Initiation à la protection des valeurs incorporelles
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Description

L'ouvrage proposé a pour ambition de vulgariser la propriété intellectuelle aussi largement que possible, en dégageant ses principales lignes de force par une approche à la fois synthétique, transversale, et pragmatique. Les principaux aspects de la propriété intellectuelle y sont présentés par thèmes, de façon aussi linéaire et progressive que possible, sans requérir la moindre connaissance spécifique préalable. Cet ouvrage comporte deux parties, dont la première propose une découverte de la propriété intellectuelle dans son ensemble, et dont la seconde concerne plus spécifiquement la pratique du brevet d'invention. Chacune des deux parties de l'ouvrage est constituée de sections relativement indépendantes les unes des autres, dont chacune introduit des notions facilement assimilables que le lecteur capitalisera au fur et à mesure.

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Publié par
Date de parution 18 janvier 2013
Nombre de lectures 16
EAN13 9782312007489
Langue Français

Exrait

Initiation à la protection des valeurs incorporelles

Jean-Paul BENTZ
Initiation à la protection des valeurs incorporelles
Principes généraux et mécanismes élémentaires de la propriété intellectuelle
Introduction à la pratique du brevet d’invention






LES ÉDITIONS DU NET 70, quai Dion Bouton 92800 Puteaux
© Les Éditions du Net, 2013 ISBN : 978-2-312-00748-9
Avant-Propos
La notion de valeur incorporelle a aujourd'hui investi tous les aspects de l'économie et de la stratégie, aussi bien à l'échelle de l'entreprise qu'à celle du pays et même de la planète.
La protection des valeurs de ce genre relève de la propriété intellectuelle, un domaine hautement spécialisé du droit.
Cependant, la matière d'œuvre de ce droit, qui s'applique aussi bien aux œuvres littéraires et artistiques qu'aux obtentions végétales en passant par les dessins industriels, les marques de produits et de services, les logiciels, ou encore les innovations à la pointe de la science et de la technologie, est d'une diversité telle que certains auteurs assimilent à un mirage la notion même de propriété intellectuelle.
Cette situation de fait suffit à expliquer pourquoi ce domaine ne fait pratiquement l'objet que d'ouvrages essentiellement juridiques, dont le caractère très analytique et cloisonné en réserve la lecture aux spécialistes de ses différentes branches.
Si ces ouvrages de référence remplissent idéalement la fonction qui leur est assignée de diffuser des connaissances juridiques précises et détaillées dans le cercle très restreint des professionnels chargés de les interpréter et de les mettre en œuvre, plusieurs autres besoins restent à satisfaire.
Tout d'abord, la propriété intellectuelle souffre d'une fragmentation multiforme qui, aussi inévitable qu'elle puisse être, fait naître le besoin criant d'une synthèse transversale de ses différents domaines et de ses différents aspects.
En particulier, les praticiens de la propriété intellectuelle sont, en majorité, soit spécialisés dans les domaines du droit d'auteur, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles industriels, soit spécialisés en droit des brevets, les premiers ayant le plus souvent reçu une formation juridique générale complétée par un enseignement juridique spécialisé en propriété intellectuelle, limité à leur domaine d'expertise, alors que les seconds ont le plus souvent reçu une formation scientifique générale et éventuellement une formation scientifique de spécialité, complétées par un enseignement juridique spécialisé en propriété intellectuelle, limité à leur autre domaine d'expertise.
Bien qu'équitable et rationnel en termes de volume et de nature des connaissances à maîtriser, ce découpage fait apparaître plusieurs effets secondaires indésirables.
Par exemple, le logiciel, qui est un objet technique protégeable au moins par le droit d'auteur mais souvent aussi par le brevet d'invention, voit sa protection confiée soit à des spécialistes du droit d'auteur, en général non techniciens et peu ou pas du tout formés au droit des brevets, soit à des spécialistes du droit des brevets, en général peu ou pas du tout formés au droit d'auteur.
De même, alors que la protection des dessins et modèles fait souvent naître des conflits entre le droit qui leur est spécifiquement applicable et le droit des brevets, la majorité des praticiens de propriété intellectuelle auxquels cette protection est confiée ne maîtrisent concrètement qu'un seul de ces deux domaines.
En outre, ce découpage par spécialité rend difficile l'acquisition d'une culture générale en propriété intellectuelle pour les praticiens relevant de ces différents domaines.
D'autre part, la propriété intellectuelle offre à tous ceux qui en font leur métier un large éventail de problématiques très variées selon qu'ils l'exercent en tant que praticien salarié d'une entreprise, en tant que conseil en profession libérale dans un cabinet, en tant qu'avocat spécialisé, en tant que magistrat, ou même en tant qu'enseignant universitaire.
Enfin et surtout, les professionnels de la propriété intellectuelle, a fortiori en France où ils sont sous-représentés et donc relativement marginalisés, ne constituent eux-mêmes qu'une infime fraction de la population active concernée par ce domaine du droit.
Quel dirigeant ou fiscaliste d'une entreprise innovante, quel directeur de recherche et développement, quel ingénieur commercial, quel responsable marketing, quel élève-ingénieur, quel artiste, quel créateur, quel chercheur, quel inventeur, quel praticien débutant peut prendre le risque d'ignorer les notions de base de la propriété intellectuelle, ou d’avoir de celle-ci une vision seulement fragmentaire ?
L'unique ambition du présent ouvrage, qui n'a aucune vocation à se substituer à quelque ouvrage juridique que ce soit, est de vulgariser la propriété intellectuelle aussi largement que possible, en dégageant ses principales lignes de force par une approche à la fois synthétique, transversale, et pragmatique.
Les principaux aspects de la propriété intellectuelle y sont présentés par thèmes, de façon aussi linéaire et progressive que possible, sans requérir la moindre connaissance spécifique préalable.
Cet ouvrage comporte deux parties, dont la première propose une découverte de la propriété intellectuelle dans son ensemble, et dont la seconde concerne plus spécifiquement la pratique du brevet d'invention.
Chacune de ces parties est constituée de chapitres relativement indépendants les uns des autres, dont chacun introduit des notions facilement assimilables.
Toutefois, dans la mesure où l'exposé des notions développées dans chaque chapitre s'appuie sur la connaissance des notions introduites dans les chapitres précédents, le lecteur est invité à aborder ces différents chapitres dans l'ordre de leur présentation.
Pourquoi consacrer une partie spécifique à la pratique du brevet d'invention ?
Plusieurs raisons ont guidé ce choix.
D'une part, les brevets d'inventions ont un poids économique très important, de sorte que les utilisateurs de la propriété intellectuelle qui, bien que non professionnels, sont fréquemment confrontés à des questions de brevets, sont très nombreux.
De plus, les « consommateurs » de prestations en matière de brevets, notamment les inventeurs et les directeurs de recherche et développement, se trouvent le plus souvent démunis devant la nécessité de porter un jugement sur la qualité ou la pertinence d'un projet de demande de brevet qui leur est soumis pour vérification, révision ou validation, alors même qu'ils ignorent pratiquement tout des exigences de forme et de fond qui pèsent sur la rédaction des brevets.
D'autre part, le droit applicable aux brevets d'inventions est le plus sophistiqué et le plus complexe des droits de la propriété intellectuelle, ce qui, en soi, suffit à justifier l'intérêt de développements supplémentaires à son propos.
Par ailleurs, dans la mesure où les inventions sont du ressort de la technique, et même de la technique de pointe, la pratique du brevet d'invention est très spécifique en ce qu'elle fait intervenir à la fois une compétence juridique et une compétence scientifique.
Enfin, bon nombre de problèmes délicats rencontrés dans la pratique du brevet ne sont paradoxalement ni de nature juridique ni même de nature technique, de sorte qu'ils échappent généralement, et a fortiori, à toute présentation, discussion, et analyse.
Quelques remarques supplémentaires s'imposent à propos de la deuxième partie du présent ouvrage.
Tout d'abord, tous les développements de cette partie qui concernent le critère de brevetabilité dénommé « activité inventive » sont essentiellement applicables au cas où l'invention relève d'un domaine de la technique dans lequel les relations de cause à effet peuvent être totalement explicitées.
Bien que cette condition soit toujours satisfaite dans tous les domaines de la physique, et notamment en mécanique, en électronique, en thermodynamique, en optique, en acoustique, etc., certaines inventions du domaine de la chimie, de la pharmacie, ou de la biologie peuvent échapper à la généralité de ces développements, et requérir l'application de règles spécifiques qui ne peuvent être prises en compte dans le cadre du présent ouvrage à caractère nécessairement généraliste.
Par ailleurs, à défaut d'harmonisation mondiale des règles de rédaction et d'interprétation des brevets, il n'est pas imaginable d'édicter, en cette matière, des règles de bonne pratique qui soient à la fois détaillées et de portée universelle.
En l'occurrence, la deuxième partie du présent ouvrage fait essentiellement référence au droit européen des brevets.
Après quelques années d'exercice et la rédaction d'une centaine de brevets sous la direction d'un conseil expérimenté, le praticien débutant en propriété intellectuelle a généralement acquis suffisamment de connaissances pour éviter les pièges les plus grossiers et continuer à progresser dans sa capacité à faire face aux situations les plus complexes.
La deuxième partie du présent ouvrage s'adresse non seulement à tous les utilisateurs et « consommateurs » non professionnels de la propriété intellectuelle qui ont à connaître du brevet, mais aussi à tous les praticiens débutants en propriété intellectuelle qui sont encore novices dans la rédaction des brevets ou qui n'ont pas encore atteint le niveau d'autonomie précédemment évoqué.

P REMIÈRE P ARTIE Principes généraux et mécanismes élémentaires de la propriété intellectuelle

Chapitre I Valeur incorporelle et propriété
1. L A NOTION DE VALEUR INCORPORELLE
Bien que la notion de « valeur » soit traditionnellement associée aux biens matériels, dont la détention en quantité notable constitue, de façon universelle, le signe distinctif de la « richesse », il est sans doute peu d'exemples, dans l'histoire de l'humanité, de peuples qui aient pu connaître la prospérité sans la maîtrise de quelque savoir-faire spécifique, leur conférant une suprématie décisive sur leurs voisins.
Ainsi, les nombreuses traces qui sont parvenues jusqu'à nous des plus grandes civilisations antiques, notamment des civilisations égyptienne, grecque, romaine, assyrienne ou chinoise, rendent évident le fait que leur hégémonie militaire, leur épanouissement intellectuel, leur rayonnement artistique et / ou leur raffinement technique étaient fondés sur le développement de connaissances et de compétences qui, pour leur époque, étaient tout à fait remarquables.
Dans un passé beaucoup plus lointain encore, les peuplades ou tribus qui maîtrisaient la taille du silex, la production du feu, la culture, l'élevage, l'extraction de minerais, ou le traitement des métaux, ont vraisemblablement exercé sur leurs voisins une domination physique ou économique, par l'utilisation d'armes nouvelles d'efficacité supérieure ou par le biais de transactions avantageuses, selon que leurs rapports avec les communautés environnantes étaient essentiellement fondés sur la confrontation ou sur la coopération.
Dans un passé plus proche, lors de la course maritime aux territoires supposés librement colonisables à laquelle l'Espagne, le Portugal, l'Angleterre, les Pays-Bas et la France se sont activement livrés de façon concurrente dès la fin du XV e siècle, la détention de données cartographiques aussi complètes et précises que possible constituait assurément un enjeu capital pour chacun de ces pays.
En particulier, si le traité de partage du nouveau monde, signé à Tordesillas le 7 juin 1494 par les Espagnols et les Portugais, a permis ultérieurement à ces derniers d'annexer le Brésil alors même qu'ils en ignoraient l'existence au moment de cette signature, c'est principalement en raison du fait que les Espagnols, persuadés à tort de l'exhaustivité de leurs cartes, avaient accepté de déplacer de 370 lieues à l'ouest du Cap Vert la ligne de partage initialement convenue.
Tous ces exemples, qui correspondent à un seul et même schéma, démontrent qu'un groupe humain peut tirer avantage de connaissances ou d'informations dont il dispose de façon exclusive pour s'assurer un développement au moins aussi favorable que celui d'un autre groupe humain dont les intérêts sont a priori contraires aux siens ou, a contrario, subir des revers ou des dommages par défaut de détention de telles informations pertinentes.
En d'autres termes et plus simplement, la détention et l'exploitation exclusives de certaines informations ou connaissances peuvent, en elles-mêmes, être génératrices de valeur économique et / ou de supériorité stratégique.
De telles informations ou connaissances peuvent donc adéquatement être définies comme des « valeurs incorporelles ».
2. L E SECRET ET SES LIMITES
Historiquement, la protection des valeurs incorporelles reposait essentiellement ou intégralement sur le secret, c'est-à-dire sur la mise en œuvre, par le détenteur de telles valeurs, d'obstacles matériels destinés à empêcher les personnes d'intérêts a priori opposés d'avoir accès aux informations ou connaissances constitutives de ces valeurs incorporelles.
Il est ainsi probable que les pays ayant maîtrisé de façon précoce la fabrication de la poudre à canon ont cherché à en garder le secret pour pouvoir bénéficier, aussi longtemps que possible, de la supériorité militaire que ce secret était susceptible de leur offrir.
De nos jours encore, la protection de valeurs incorporelles par le secret reste d’ailleurs l'une des stratégies privilégiées par certaines organisations publiques ou privées.
Par exemple, bon nombre d'entreprises, à l'image de la société Coca-Cola, se protègent du risque de copie de leurs produits par leurs concurrents en n'autorisant qu'à quelques personnes de confiance l'accès à leurs secrets de fabrique.
De même, aujourd’hui encore, tous les états disposant de structures ou d'industries de recherche et de développement en matière d'armement prennent corrélativement des dispositions spécifiques et rigoureuses pour protéger efficacement leurs secrets militaires.
Néanmoins, l'artifice consistant, pour un groupe humain, à cacher à ses rivaux ou à ses concurrents toutes les informations ou connaissances à valeur économique ou stratégique dont il dispose est le plus souvent insuffisant, voire radicalement impraticable.
C'est notamment le cas lorsque la valeur incorporelle qui constitue cette information ou cette connaissance ne peut déployer ses avantages économiques ou stratégiques qu'en étant exposée à la vue de tous et / ou offerte à la compréhension de chacun.
Par exemple, si les Etats-Unis ont sans aucun doute pu disposer, pendant plusieurs années, d'une réelle suprématie militaire en gardant confidentielle la technologie de fabrication de la bombe atomique, dont la complexité facilitait une telle mise au secret, en revanche il n'est pas imaginable qu'un peuple ait pu utiliser l'arc ou la roue à des fins militaires en cachant bien longtemps à ses ennemis l'intérêt et le principe de fonctionnement de ces artefacts immédiatement observables et compréhensibles.
3. D ÉTENTION ET PROPRIÉTÉ
L'exemple précédent suffira sans doute à illustrer l'inanité de toute question relative à l'identification du « propriétaire » d'un secret éventé.
Une fois dévoilé, tout secret perd sa substance et ne saurait donc être attribué à quelque propriétaire que ce soit.
Mais qu'en est-il d'un secret non encore révélé ?
La question est pratiquement aussi dépourvue de pertinence que la précédente, bien que pour une raison fort différente.
En effet, la notion juridique de propriété a pour finalité de désigner, aux yeux d'une communauté humaine, le bénéficiaire d'un droit de détention et d'utilisation d'un bien objectivement identifié.
Or, non seulement un secret, aussi précieux soit-il, ne peut évidemment être assimilé à un quelconque bien objectivement identifiable en raison de son caractère occulte, mais en outre la question de l'identification de son bénéficiaire aux yeux d'une communauté est sans objet puisque seul le détenteur de ce secret est en mesure de connaître sa qualité de bénéficiaire.
L'unique conclusion logique qui puisse être tirée de cette situation, bien qu'assez déroutante, est qu'un secret n'a pas de propriétaire : il a seulement un détenteur originel, a priori considéré comme légitime, le terme de « détenteur » pouvant toutefois être pris aussi bien dans un sens individuel que dans un sens collectif.
Aussi le détenteur originel et légitime d'un secret ultérieurement percé et divulgué par un tiers, bien qu’ayant subi un préjudice éventuellement important en raison de la perte d'exclusivité de sa connaissance de ce secret, ne peut-il obtenir réparation de ce préjudice que dans des conditions juridiquement très restrictives.
En particulier, si, dans la plupart des pays industrialisés, la découverte d'un secret obtenu en s'introduisant par effraction dans un local privé fermé à clef exposerait effectivement l'auteur de cette effraction à une condamnation difficilement évitable, en revanche aucune sanction ne serait généralement prononcée à l'encontre d'une personne ayant eu accès à ce secret par de simples opérations d'ingénierie à rebours (reverse engineering) effectuées sur des produits vendus par le détenteur originel de ce secret.
Or, cette situation conduit à un évident paradoxe.
En effet, alors qu'une information secrète peut représenter une valeur économique considérable, et alors que le droit a, de tout temps, cherché à réglementer la propriété dans le souci de maintenir l'ordre public, la valeur représentée par une telle information est juridiquement dépourvue de propriétaire.
Tout l'enjeu de la propriété intellectuelle, ce domaine du droit auquel le présent ouvrage est consacré, est précisément d'étendre et d'adapter la notion de propriété aux valeurs de nature incorporelle.
Ainsi, plutôt que de devoir s'organiser pour empêcher des tiers d'avoir connaissance d'une information à valeur économique ou stratégique dont il dispose, le détenteur légitime de cette information peut aujourd'hui, sous certaines conditions, se voir reconnaître, par les autorités politiques et juridiques de la plupart des pays, le droit exclusif d'exploiter cette information dans ces pays pendant une durée déterminée.
En d'autres termes, alors qu'une valeur incorporelle n'est associée à son détenteur que par un lien purement historique et factuel, tel que celui qui lie une invention à son auteur, la plupart des valeurs incorporelles peuvent aujourd'hui être juridiquement muées en biens incorporels, c'est-à-dire en éléments d'actif incorporel auxquels le droit reconnaît un véritable propriétaire.
4. R ÉSUMÉ
L'exploitation de certaines informations ou connaissances peut être génératrice de valeur économique et / ou de supériorité stratégique, et tout particulièrement lorsque cette exploitation présente un caractère exclusif.
L'exclusivité d'une telle exploitation peut résulter, de façon purement factuelle, d'une simple exclusivité de détention des informations ou connaissances concernées, c'est-à-dire d'une mise au secret, organisée par leur détenteur, des valeurs incorporelles que constituent ces informations ou connaissances.
Il est néanmoins possible, aujourd'hui, de muer la plupart des valeurs incorporelles en biens incorporels, c'est-à-dire en éléments d'actif incorporel auxquels le droit reconnaît un véritable propriétaire.
L'exclusivité d'exploitation d'un bien incorporel n'est plus alors tributaire du caractère secret de ce bien, mais constitue un droit accordé à son titulaire.
On appelle « propriété intellectuelle » le domaine général du droit qui, précisément, a pour objet d'étendre et d'adapter la notion de propriété aux valeurs de nature incorporelle.
Chapitre II Spécificités des valeurs incorporelles
1. L A NÉCESSAIRE ADAPTATION DE LA NOTION TRADITIONNELLE DE PROPRIÉTÉ
La difficulté, et, malgré tout, la nécessité d'étendre aux valeurs incorporelles la notion juridique de propriété traditionnellement définie pour les biens matériels s'expliquent aisément par les spécificités liées à la nature intangible des premières.
Les caractères particuliers des valeurs incorporelles, considérées en tant qu'informations ou connaissances, sont notamment la volatilité, la vulnérabilité, l'indiscernabilité, et l'effet rémanent de leur transmission.
2. V OLATILITÉ ET VULNÉRABILITÉ
Toute information présente une aptitude à être copiée avec un investissement, notamment en temps, en argent, en compétence, et en matériel, négligeable par rapport à celui qui a été nécessaire pour la produire.
En particulier, la technique ancestrale et naturelle de copie d'une information, qui consiste simplement à la mémoriser mentalement, n'est plus aujourd'hui que l'une des innombrables possibilités de copie qu'offrent à l'homme moderne la photographie, la photocopie, l'enregistrement sur des supports magnétiques, optiques, etc., dont les capacités ne cessent d'augmenter en même temps que celles des moyens électroniques de diffusion et de partage de l'information.
Sauf à être codée, cachée, ou extrêmement complexe, toute information ou connaissance est donc volatile au sens où sa dissémination et sa réutilisation sont très aisées.
Elle est en outre très vulnérable dans la mesure où la copie d'une information originelle ne laisse aucune trace visible sur celle-ci, de sorte que toute valeur incorporelle reposant sur une information secrète peut être anéantie non seulement sans difficulté, mais aussi de façon éventuellement occulte.
3. I NDISCERNABILITÉ
Cette propriété peut être considérée comme une conséquence de la volatilité.
Alors que tout bien corporel véhicule avec lui, en tant qu'attribut visible et matériellement discernable, une partie au moins de la valeur de l'investissement qu'a nécessité sa réalisation, cette propriété n'est pas applicable aux biens incorporels.
Ainsi, alors que le détenteur d'objets matériels déterminés qui hériterait de la même quantité d'objets matériels verrait sa richesse doubler instantanément, le détenteur d'une information génératrice de valeur économique et / ou de supériorité stratégique, à qui cette information serait fournie une seconde fois, ne tirerait absolument aucun enrichissement ni avantage de cette nouvelle transmission de l'information qu'il possédait déjà.
C'est pourquoi deux objets matériels identiques ne peuvent jamais être dénombrés comme un seul, alors que deux informations identiques sont toujours perçues comme constituant une seule et même information.
4. E FFET RÉMANENT D ’ UNE TRANSMISSION
Alors qu'un bien matériel temporairement prêté à un tiers par son propriétaire cesse d'être exploitable par ce tiers dès que ce bien a été restitué à son propriétaire, une information transmise à un tiers par son détenteur originel reste, dans les faits, le plus souvent irrémédiablement acquise à ce tiers, à moins de représenter un volume important de connaissances complexes consignées dans un dossier physique ou dans un fichier informatique que le tiers doit restituer à son détenteur originel sans pouvoir en garder de copie.
L'effet rémanent de la transmission d'une information, combiné à la propriété d'indiscernabilité de cette information, peut être à l'origine de situations indésirables qu’il convient de connaître.
Imaginons par exemple que deux personnes, A et B, discutent d'une possible transaction au terme de laquelle A verserait à B une certaine somme d'argent en contrepartie de la communication, de B à A, d'une information confidentielle.
Bien entendu, B doit prendre la précaution d'être payé, ou au moins d'avoir l'assurance absolue de l'être, avant de transmettre l'information confidentielle à A dans la mesure où, une fois transmise, l'information confidentielle restera de toute façon acquise à A (rémanence de la transmission).
Inversement, A peut être très réticent à payer quoi que ce soit à B, a fortiori une importante somme d'argent, en contrepartie d'une information dont il ignore l'intérêt aussi longtemps qu'il ne l'a pas reçue.
En particulier, A peut légitimement craindre d’être déjà en possession de l'information supposée confidentielle que B propose de lui transmettre.
Dans ce cas, l’appauvrissement financier de A et l’enrichissement corrélatif de B résultant du paiement de la somme convenue seraient doublement inéquitables dans la mesure où A ne tirerait aucun bénéfice de la nouvelle transmission de cette information.
Le plus souvent, les situations de ce type ne peuvent être résolues que par l’intercession de praticiens chevronnés, capables d’identifier et de définir les étapes de la transaction et les conditions de son succès.
5. R ÉSUMÉ
Bien que la notion juridique de propriété traditionnellement applicable aux biens matériels puisse en un sens être considérée comme ayant été étendue aux valeurs incorporelles, la nature spécifique de ces dernières interdit toute assimilation directe et naïve de la notion de propriété d'un bien incorporel à celle d'un bien matériel.
En effet, les valeurs incorporelles, considérées en tant qu'informations ou connaissances génératrices de valeur économique et / ou de supériorité stratégique, ont la particularité d'être volatiles, vulnérables, indiscernables de leur copie, et de conférer le plus souvent un effet rémanent à leur transmission.
Chapitre III Limites, contenu et légitimité de l’appropriation
1. L A LIBERTÉ UNIVERSELLE DE PENSÉE ET D ’ EXPRESSION
L'un des traits saillants de l'activité humaine réside dans la richesse des échanges qu’entretiennent entre eux les individus et les groupes d’individus.
En particulier, l'apprentissage et la maîtrise d'un langage élaboré, le développement d'une culture, et l'acquisition de connaissances sont, chez l'être humain, des phénomènes naturels et universels, indispensables à l'apparition et à la survie de toute civilisation.
Or, dans la mesure où ces phénomènes requièrent nécessairement d'innombrables échanges d'informations, et où ils ont en outre pour effet inévitable d'entretenir ces échanges, les informations échangées sont elles-mêmes, par essence, impropres à faire l'objet d'une quelconque appropriation personnelle, même temporaire.
Rien ne peut donc légitimement faire obstacle à la libre circulation des idées et des connaissances, ni au droit de chaque homme de jouir d'une totale liberté de pensée, d'une totale liberté d'expression, et d'un total accès à la connaissance.
2. L E DOMAINE PUBLIC
Les considérations précédentes conduisent à poser l'existence nécessaire d'un fond commun d'informations et de connaissances, appelé « domaine public », qui marque la limite absolue de toute appropriation personnelle légitime.
A vrai dire, même la propriété de biens matériels connaît certaines limites puisque, par exemple, l'appropriation de côtes maritimes, du sous-sol, ou de l'espace aérien est interdite ou très réglementée dans la plupart des pays.
Cependant, la notion de domaine public définit une frontière beaucoup plus rigoureuse encore dans la mesure où elle pose, en tant que principe universel, l'interdiction de s'approprier ces entités abstraites que constituent les idées et les connaissances.
Aucune appropriation privée ne peut ainsi avoir pour effet de restreindre, a fortiori pendant un temps indéfini, les libertés fondamentales dont doit pouvoir jouir chaque individu de toute communauté humaine, notamment pour ce qui concerne l'usage de sa langue, son expression culturelle, ou encore l'exploitation naturelle ou traditionnelle de son environnement.
C'est pourquoi notamment les Nations-Unies ont adopté en assemblée générale, le 13 septembre 2007, une résolution, dite « Déclaration des Droits des Peuples Autochtones », qui reconnaît aux populations indigènes des droits collectifs sur leur patrimoine culturel, intellectuel, et spirituel, ainsi que sur leurs savoirs traditionnels, en particulier en matière de pharmacopée et de pratiques médicales.
Tout professionnel de la propriété intellectuelle désireux d'exercer son métier avec éthique et compétence - pour autant qu'il soit légitime de dissocier ces deux aspects fortement interdépendants - doit donc veiller au respect du domaine public avec au moins autant d'attention que celle qu'il porte à la protection des valeurs incorporelles au bénéfice d'intérêts privés.
3. C ONTENU DE L ’ APPROPRIATION DE BIENS INCORPORELS
Une information ou une connaissance ne constitue jamais en elle-même la cause ultime d'une supériorité stratégique ou d'un avantage économique.
Cette cause ultime réside en fait dans l'exploitation d'une telle information ou d'une telle connaissance.
Typiquement, la valeur incorporelle constitutive de cette information ou de cette connaissance est associée à un bien matériel ou à un service par un lien plus ou moins complexe, et la supériorité stratégique ou l'avantage économique qu'elle engendre résulte de l'exploitation industrielle ou commerciale de ce bien ou de ce service.
Ce lien entre une valeur incorporelle et l’objet d’une exploitation industrielle ou commerciale peut schématiquement revêtir trois formes différentes, correspondant à autant de modes d’expression possibles de cette valeur incorporelle.
L'information porteuse de valeur économique peut tout d’abord constituer la substance même d'un bien d'équipement ou de consommation offert à la vente.
C'est par exemple le cas d'un roman, d'un morceau de musique ou d'un film qui, dès lors qu'ils suscitent l'engouement du public, peuvent entraîner des ventes records du support, livre, disque, ou DVD, sur lequel ils sont imprimés, enregistrés, ou gravés.
L'information porteuse de valeur économique peut aussi servir à reconnaître et à distinguer un produit ou un service qui pourront être préférés à des produits ou des services concurrents en raison de leurs qualités intrinsèques, totalement indépendantes du contenu de cette information.
C'est par exemple le cas du nom commercial ou de l'enseigne d'un restaurant dont la cuisine est fort appréciée, et qui peut ainsi capter une clientèle de plus en plus importante à mesure que se diffuse dans le public la réputation de qualité de ce restaurant, identifié par son nom ou son enseigne.
L'information porteuse de valeur économique peut encore constituer un moyen pour réaliser une ou plusieurs actions finalisées permettant elles-mêmes d'atteindre un ou plusieurs résultats particulièrement avantageux.
C'est par exemple le cas d'un guide d'ondes acoustiques dont la structure lui confère des performances techniques inégalées, notamment en termes de puissance et d'homogénéité de répartition énergétique, et donc susceptibles d'assurer son succès commercial dans le domaine de la sonorisation de larges espaces.
Comme le montre chacun de ces exemples, la transformation en biens incorporels d'informations à valeur économique n'a ni pour effet ni pour exigence de soustraire ces informations à la connaissance du public.
Bien au contraire, l'appropriation d'un bien incorporel exige le plus souvent la diffusion du contenu de la valeur incorporelle qui le constitue, et s'exprime seulement par une exclusivité d'exploitation.
En termes plus précis, la propriété d'un bien incorporel prend, pour son titulaire, la forme d'un droit d'interdire aux tiers, pendant une durée maximum déterminée, l'exploitation de la valeur incorporelle constitutive de ce bien, ce droit étant dit « privatif ».
4. L ÉGITIMITÉ ÉCONOMIQUE DE L ’ APPROPRIATION DE BIENS INCORPORELS
Les valeurs incorporelles requièrent le plus souvent, que ce soit pour leur développement, pour la production des biens matériels qui y sont associés, ou pour la réalisation des services qui y sont liés, un investissement non négligeable en termes de temps, d'argent, de compétence, et / ou de matériel.
Or, ces valeurs incorporelles ont vocation à engendrer ou à refléter un accroissement de qualité ou de performances des produits ou services offerts au public, une réduction de leur coût, ou encore un enrichissement du choix de ces produits ou services.
Pour autant qu'elle s'inscrive dans un contexte de respect et d'équité à la fois au plan social, au plan géopolitique, et au plan environnemental, la poursuite de tels objectifs peut donc légitimement être considérée comme un facteur de progrès pour tout ou partie de l'humanité, et, à ce titre, bénéficier de mesures d'encouragement ou, à tout le moins, être préservée de toute menace d'anéantissement.
Car en effet, si les principaux acteurs du progrès, qui supportent des investissements en temps, en argent, en compétence, et / ou en matériel pour produire des valeurs incorporelles, ne tirent pas plus d'avantages de l'exploitation de ces valeurs que leurs concurrents qui se contentent de les copier en se dispensant ainsi de tous ces investissements, alors la survie de ces acteurs de progrès est condamnée non seulement par un risque évident de découragement à long terme, mais aussi, plus radicalement et à plus court terme encore, par les lois élémentaires de l'économie et de la rentabilité.
Il est donc légitime et hautement souhaitable, à la fois pour les individus et pour la communauté humaine toute entière, que la propriété qu'ont les valeurs incorporelles de pouvoir être recopiées et réutilisées indéfiniment avec un investissement bien moindre que celui que requiert leur création ou leur constitution profite davantage et en priorité aux auteurs de ces valeurs incorporelles plutôt qu'à leurs concurrents.
C'est pourquoi, par exemple, l'Article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme stipule, en son paragraphe 2, que toute personne doit disposer d'un droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur.
Pourtant, la liberté même de constituer des droits privatifs est parfois combattue, dans certains milieux intellectuels, au motif que le domaine public ne devrait pas pouvoir être restreint.
L'expression d'une conviction aussi légitime suffit à faire comprendre qu'elle se fonde sur un postulat erroné car, en effet, aucun droit privatif n'a vocation à restreindre le domaine public existant au moment de la création de ce droit.
En réalité, tout droit privatif ne peut avoir pour effet que de restreindre, pendant une période limitée, l'exploitation d'une valeur incorporelle nouvelle qui, au contraire, est venue enrichir le domaine public.
Il n'en reste pas moins que la défense du domaine public requiert une vigilance permanente comme le montrent, parmi beaucoup d'autres exemples, les tentatives d'appropriation, heureusement déjouées, de connaissances ancestrales des propriétés du margousier indien ou « neem » (Azadirachta indica) au moyen de brevets européens.
5. R ÉSUMÉ
La propriété d'un bien incorporel est assimilable à un droit temporaire, dit « privatif », d'interdire à tout tiers l'exploitation de la valeur incorporelle constitutive de ce bien.
Non seulement le principe d'appropriation de biens incorporels est justifié par des mécanismes économiques impérieux et intemporels, mais il est inscrit dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
Ce principe n'est toutefois légitime que pour autant que, et dans la mesure où, il ne porte pas atteinte au domaine public, ce fond commun d'idées, d'informations, et de connaissances auquel chaque être humain doit avoir librement accès.
Chapitre IV Aperçu historique de la notion de monopole
1. L ES PREMIÈRES TRACES
La forme de propriété incorporelle que constitue la détention temporaire d'un monopole légal d'exploitation est en fait connue depuis l'antiquité.
L'exemple le plus célèbre est celui que nous a laissé une colonie grecque établie au sixième siècle avant J.C. dans la ville antique de Sybaris, située près de l'actuelle Sibari en Calabre, et qui accordait à ses traiteurs talentueux une exclusivité d'un an sur la réalisation des nouvelles spécialités culinaires dont ils étaient les auteurs.
La notion de monopole est par ailleurs discutée et commentée par Aristote lui-même, dans son ouvrage « La Politique », qui en fournit plusieurs exemples.
L'un d'eux concerne un mathématicien et philosophe grec, auteur d'un théorème de géométrie bien connu :
« Voici ce qu'on raconte de Thalès de Milet. Il s'agit d'une spéculation lucrative, dont on lui a fait particulièrement honneur sans doute à cause de sa sagesse, mais dont tout le monde est a priori capable. Ses connaissances en astronomie lui avaient fait supposer, dès l'hiver, que la prochaine récolte d'olives serait particulièrement abondante. Dans l'espoir de pouvoir répondre à quelques reproches sur sa pauvreté, dont n'avait pu le préserver une inutile philosophie, il employa le peu d'argent qu'il possédait à verser des arrhes pour la location de tous les pressoirs de Milet et de Chios ; en l'absence de tout autre enchérisseur, il les eut à bon marché. Mais quand le temps fut venu, les pressoirs furent tout à coup recherchés par une multitude de cultivateurs, et il les sous-loua au prix qu'il voulut. Le profit fut considérable. Thalès prouva, par cette habile spéculation, que les philosophes, quand ils le veulent, savent aisément s'enrichir, bien que ce ne soit pas là l'objet de leurs soins. »
Cette anecdote, qui aurait pu être assimilée au récit d'un délit d'initié si l'abondance de la future récolte d'olives n'avait pas été prévue par Thalès lui-même, est très instructive en ce qu'elle décrit le principe de valorisation d'une information exclusive - en l'occurrence gardée secrète - grâce à un monopole qui, à défaut de résulter de l'application d'une loi spécifique, résultait au moins d'une situation factuelle non contraire au droit alors en vigueur.
2. L E M OYEN Â GE ET LE DÉVELOPPEMENT DES PRIVILÈGES
Le régime féodal qui, à la fin de l'empire carolingien, s'est développé en Europe à la faveur du démembrement de cet empire et de la déliquescence de la puissance publique, a conduit à l'apparition d'innombrables droits locaux résultant de délégations de pouvoirs, plus ou moins implicites et plus ou moins volontairement consenties, notamment de la part de l'autorité centrale supposée assurer la cohésion de chaque royaume.
Ces droits locaux étaient essentiellement constitués par des prérogatives et lois à caractère privé, qui sont connues sous le nom de « privilèges » (du latin « privus », particulier, et « lex », loi) et qui, pour la noblesse française, ne furent totalement abolies qu'à la Révolution.
En réalité, les privilèges, qui furent accordés non seulement aux seigneurs, mais aussi notamment au clergé, aux corporations, aux villes, et aux provinces, ont constitué, au Moyen Âge, l'un des principaux fondements de l'organisation sociale en Europe.
Ainsi, tout roi ou tout seigneur désireux ou politiquement contraint de manifester sa reconnaissance à l'auteur de toute action ou découverte propre à servir ses intérêts, ceux de son royaume, ou ceux de son fief, pouvait naturellement récompenser cet auteur en lui attribuant un privilège.
Parmi les nombreux exemples répertoriés, les privilèges les plus répandus consistaient en l'attribution, aux inventeurs de gisements miniers, de conditions favorables d'exploitation de ces gisements, voire d'un monopole temporaire d'exploitation.
Toutefois, si les privilèges de ce type étaient attribués à la demande de leur bénéficiaire, ils l'étaient aussi, le plus souvent, de façon totalement arbitraire et inéquitable.
Au fur et à mesure de l'affaiblissement du régime féodal et de la restauration corrélative d'une autorité forte à la tête de chaque pays, les privilèges accordés en reconnaissance de découvertes ou d'apports favorables à l'artisanat ou à l'économie de chaque pays furent remplacés par des « lettres patentes » royales.
Ces lettres patentes, dont l'attribution a également fait, notamment en Angleterre, l'objet de nombreux trafics fondés sur le favoritisme, la corruption et l'escroquerie, étaient elles aussi devenues très impopulaires avant même de disparaître, y compris dans les pays ayant conservé un régime monarchique.
3. L A R ENAISSANCE ET LE DÉVELOPPEMENT DES MONOPOLES EN I TALIE
Dès le XV e siècle, les cités florissantes d'Italie, telles que Florence et Venise, avaient mis en place des systèmes d'attribution de monopoles d'exploitation, notamment pour les innovations dans les domaines du transport par bateau, de la verrerie d'art, et de l'imprimerie.
Le premier monopole légal d'exploitation aurait ainsi été délivré en 1421, pour une invention relative à la manutention de marchandises, à un artiste et architecte du nom de Filippo Brunelleschi notamment célèbre pour avoir jeté les bases de la perspective.
En 1469, un autre monopole légal a été accordé à vie, par la République de Venise, à un assistant de Gutenberg pour l'exploitation d'un dispositif d'impression à caractères mobiles.
C'est encore à Venise qu'on trouve la trace du premier texte juridique qui préfigure les systèmes modernes de brevets d'inventions, et qui sera présenté ultérieurement plus en détail dans la deuxième partie de cet ouvrage.
4. L E PREMIER RÈGNE DE LA MAISON S TUART ET LE DÉVELOPPEMENT DES MONOPOLES EN G RANDE -B RETAGNE
Dès la fin du XVI e siècle, l'activité artisanale qui se développe en Grande-Bretagne prend une dimension nouvelle, annonciatrice de l'ère préindustrielle.
Dans le même temps, les abus commis par les bénéficiaires de privilèges commerciaux octroyés sans discernement ni équité provoquent des troubles sociaux.
En 1624, la Chambre des Communes est ainsi conduite à voter une résolution, le « Statute of Monopolies », qui abroge les privilèges existants et les remplace par un monopole légal d'exploitation, d'une durée maximale de 14 ans, dont l'octroi est soumis à la condition de porter sur un objet industriel non préalablement connu en Grande-Bretagne.
Avant la redécouverte du décret de Venise, plus ancien de 150 ans, ce texte a souvent été considéré comme la première manifestation d'un système moderne de brevets d'inventions.
5. L ES DÉVELOPPEMENTS DE LA PÉRIODE MODERNE
Comme le montrent les exemples précédents, les sociétés bénéficiant d'une économie florissante et d'une organisation politique avancée ont peu à peu ressenti, bien qu'initialement de manière très partielle, implicite, et intuitive, la nécessité d'étendre aux valeurs incorporelles la notion juridique de propriété, jusqu'alors traditionnellement réservée aux biens matériels.
Cependant, l'évolution remarquable qui a conduit à la généralisation de la notion de monopole légal sur des valeurs incorporelles est très récente à l'échelle de l'humanité.
En effet, deux difficultés devaient être surmontées pour étendre à ces valeurs, c'est-à-dire aux informations et connaissances à valeur économique ou stratégique, la notion de propriété traditionnellement définie pour les biens corporels.
D'une part il s'agissait de dissocier conceptuellement chaque apport intellectuel de son support matériel, c'est-à-dire de l'objet physique qui en portait la trace matérielle.
Cette dissociation peut, par exemple, être représentée par celle qu’il convient de faire entre le concept géométrique de « cercle », assimilable à la notion d'une courbe plane, fermée, et uniformément équidistante d'un même point fixe dénommé « centre », et l'objet concret qui met en œuvre les propriétés découlant de ce concept, à savoir la roue.
D'autre part, il s'agissait de faire abstraction des différences substantielles, déjà évoquées, entre la notion de propriété d'un bien matériel et celle de propriété d'un bien incorporel.
En réalité, ces deux processus ont bénéficié, parallèlement l'un à l'autre, d'un mûrissement intellectuel qui s'est étendu sur plusieurs siècles et qui se poursuit encore activement de nos jours.
S’il est fréquent, en parlant des grandes mutations économiques, d'évoquer la révolution industrielle du XIX e siècle, probablement convient-il de reconnaître au XX e siècle le mérite d'avoir donné le jour à une révolution « informationnelle ».
Il est à ce titre surprenant, mais aussi particulièrement révélateur, de découvrir dans un épais dictionnaire « des sciences, des lettres et des arts » de 1874, l'unique définition que donne cet ouvrage du mot « information » : « Acte judiciaire qui constate les dépositions des témoins sur un fait poursuivi criminellement... ».
Cependant, la prise de conscience de l'existence de valeurs incorporelles, qui s'accélère dans un monde marqué par une dématérialisation croissante, a aujourd'hui totalement envahi l'économie et le droit, comme le montre par exemple le développement de la notion de délit d'initié qui condamne tout enrichissement illégitime résultant du détournement d'une simple information.
Cette évolution est notamment la conséquence logique du développement prodigieux, et toujours sensible, de la pensée cybernétique dès la fin de la première guerre mondiale, de l'explosion spectaculaire des médias, en particulier des moyens de télécommunication, ainsi que de l'omniprésence actuelle du microprocesseur, qui parsème « d'intelligence » les aspects les plus insignifiants de notre quotidien.
6. R ÉSUMÉ
Le principe consistant à concéder, à l'auteur d'une innovation considérée comme utile pour une communauté humaine, un monopole temporaire d'exploitation de cette innovation est connu depuis l'antiquité.
La notion de monopole légal s'est répandue au Moyen Âge sous la forme de droits privés ou « privilèges » qui, peu à peu, sont devenus très impopulaires en raison de leur attribution trop souvent arbitraire et inéquitable.
Des systèmes plus rigoureux d'attribution de monopoles légaux d'exploitation se sont développés en Italie dès le XV e siècle, notamment à Venise, puis au Royaume-Uni au début du XVII e siècle, tandis que les privilèges industriels étaient, dans d'autres pays européens, progressivement remplacés par les « lettres patentes ».
La révolution industrielle a conduit, en particulier au XX e siècle, à une prise de conscience aiguë de la notion de valeur incorporelle, et à la mise en place de systèmes juridiques de plus en plus élaborés pour la protection des valeurs incorporelles de tous types.
Chapitre V Les principaux types de valeurs incorporelles
1. P ROBLÉMATIQUE DU CLASSEMENT
Comme indiqué précédemment, le domaine général du droit consacré à l'appropriation des biens incorporels est dénommé « droit de la propriété intellectuelle ».
Le terme de « droits privatifs » est en outre utilisé pour désigner les différentes catégories de droits relevant de ce domaine général, et qui permettent de transformer des valeurs incorporelles en biens incorporels.
Le droit actuel de la propriété intellectuelle est suffisamment développé pour offrir à la majorité des valeurs incorporelles le statut de biens incorporels, de sorte même qu'il est généralement acceptable de recourir, par souci de simplicité, à l'abus de langage qui consiste à assimiler les premières aux seconds.
Comme le suggèrent les développements précédents, toute information ou connaissance a vocation à constituer un bien incorporel dès lors que son exploitation, a fortiori à titre exclusif, est génératrice de valeur économique et / ou de supériorité stratégique.
Cependant, les mécanismes par lesquels une entité immatérielle peut acquérir les qualités d'un bien incorporel sont aussi nombreux que variés.
Les valeurs incorporelles peuvent ainsi être classées selon différents critères, notamment selon le lien qu'elles entretiennent avec les produits ou services auxquels elles s'appliquent, selon leur genèse, en fonction de leur contenu, ou encore sur la base d'une combinaison de ces critères.
Les catégories ainsi obtenues ne sont toutefois ni nécessairement disjointes, ni nécessairement pertinentes en pratique, ni même nécessairement représentatives de l'ensemble des valeurs incorporelles.
Pour contourner cette difficulté, deux classifications différentes seront utilisées ici.
La première classification, d'usage très répandu, consiste à répartir l'ensemble des valeurs incorporelles connues dans deux catégories pratiquement disjointes, à savoir celle des signes distinctifs et celle des créations, cette dernière étant plus vaste que la précédente et comprenant elle-même les créations artistiques et les créations techniques ou utilitaires.
La deuxième classification présentée ici, éventuellement spécifique au présent ouvrage, conduira à distinguer deux autres catégories de valeurs incorporelles, non disjointes des catégories précédemment évoquées mais très utiles en pratique, et respectivement constituées par les œuvres systémiques et par les secrets finalisés.
2. L ES SIGNES DISTINCTIFS
Les signes distinctifs, dont les marques de produits ou de services constituent les exemples les plus répandus et les mieux connus, remplissent des fonctions d'identification, de représentation, et de support mnémotechnique.
En pratique, beaucoup d'autres signes, et en particulier les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les slogans, les noms de domaines Internet, les dénominations d'obtentions végétales, ou encore les appellations d'origine géographique remplissent aussi ces mêmes fonctions.
Toute information audible ou visible, pour autant qu'elle soit distinctive, aisément reconnaissable, et susceptible d'être diffusée publiquement, peut constituer un signe distinctif, à la fois outil de reconnaissance et, au moins potentiellement, vecteur de renommée.
Tout signe distinctif, par exemple associé à un produit, à un service, à un fabricant, à un prestataire, ou à une origine géographique, est ainsi chargé de développer, de représenter et de véhiculer des qualités ou valeurs qui, dans l'esprit du public, sont spécifiquement attribuables à ce produit, à ce service, à ce fabricant, à ce prestataire, ou à cette origine, et grâce auxquelles le porteur de ce signe distinctif pourra être préféré à d'autres offres disponibles sur le marché considéré, même en dépit d'un coût éventuellement plus élevé.
Les signes distinctifs jouent donc un rôle d'autant plus important que les clients ou les consommateurs, qui sont les destinataires des offres auxquelles ces signes sont associés, sont nombreux et / ou que leurs exigences sont élevées, comme c'est en particulier le cas dans les domaines de la grande distribution, de l'industrie du luxe, de la gastronomie, etc.
L'usage de signes distinctifs à des fins commerciales est manifestement une pratique ancienne, comme le confirment notamment l'utilisation extensive de blasons et d'enseignes au Moyen Âge et l'apposition, sur le col des amphores servant au transport de l'huile ou du vin dans l'Antiquité, de marques peintes permettant d'identifier la provenance géographique et le producteur de leur contenu.
3. L ES CRÉATIONS ARTISTIQUES
Les créations artistiques concernent toutes les formes d'expression à finalité essentiellement esthétique, ou au moins dissociables de toute finalité ou contenu purement technique, telles que celles qui s'expriment, notamment, par la radio, la télévision, la photographie, le cinéma, la mode, la littérature, la musique, le dessin, la peinture, l'architecture, la sculpture, le design industriel, etc.
Ces créations sont aisément identifiables comme justifiant au moins partiellement la valeur commerciale de certains biens ou services d'utilisation courante ou occasionnelle à caractère ludique, éducatif, social, ou même utilitaires dès lors qu'ils impliquent un choix esthétique, tels que ceux que constituent, de façon correspondante, les émissions de radio ou de télévision, les photos, les films, les vêtements, les livres, les disques, les tableaux, les sculptures, etc., c'est-à-dire ce par quoi ces biens ou services se distinguent les uns des autres au plan sensible pour un consommateur, et ce pour quoi certains sont préférés à d'autres pour une même valeur matérielle.
En effet, ce n'est pas, à titre d'exemple, par le nombre de pages ou la qualité du papier qu'un bon roman se distingue essentiellement d'un roman médiocre, mais bien, entre autres, par ses qualités évocatrices, par l'enchaînement de ses scènes, par son style, et plus généralement par l'ensemble de son contenu purement immatériel.
4. L ES CRÉATIONS TECHNIQUES OU UTILITAIRES
En pratique, l'ensemble des créations techniques ou utilitaires est assimilable à l'ensemble des inventions, ce terme n'impliquant en revanche aucune limitation quant au domaine technique concerné.
Bien que le découpage actuel du droit invite a priori à inclure dans cet ensemble les obtentions de nouveaux micro-organismes, ces innovations spécifiques appartiennent plus nettement à la catégorie des œuvres systémiques (cf. infra), de même que les obtentions végétales que le droit ne range d'ailleurs pas dans la catégorie des inventions.
Les inventions sont aisément identifiables comme justifiant au moins partiellement la valeur commerciale d'un grand nombre de services ou de biens de consommation ou d'équipement à caractère concret, finalisé et / ou technique, indépendamment de la valeur purement matérielle ou du prix de revient de ces biens ou services.
En effet, contrairement au cas des créations artistiques, les créations techniques ou utilitaires manifestent leur valeur immatérielle par des propriétés ou des performances concrètes qui leur confèrent un avantage pratique directement observable.
Par exemple, un nouveau moteur pourra révéler l'excellence de sa conception par un rendement plus élevé, une plus grande souplesse, une plus grande longévité, une consommation plus faible en carburant, etc., sans pour autant que la fabrication de ce moteur requière plus de ressources en termes de main d'œuvre ou de matières premières.
Ainsi, même s'il est proposé à un prix de vente sensiblement plus élevé que celui des moteurs préexistants, ce nouveau moteur pourra être préféré à ces derniers et s'imposer sur le marché en raison de ses performances supérieures.
5. L ES ŒUVRES SYSTÉMIQUES
Les œuvres systémiques ne forment pas à proprement parler une catégorie indépendante de celles des créations artistiques et des créations techniques.
En effet, ces œuvres ne se distinguent pas des créations précitées par leur propriété plus ou moins marquée de viser une finalité technique, mais par leur genèse et leur contenu.
Plus précisément, toute œuvre systémique a pour caractéristique principale d'être constituée par l'assemblage d'un grand nombre d'éléments ou de composants matériels, immatériels ou fonctionnels individuellement connus, aisément accessibles, ou dépourvus d'originalité, mais agencés d'une manière suffisamment organisée et / ou hiérarchisée pour présenter globalement une utilité ou une fonctionnalité qui transcendent celles de chacun de ces éléments ou composants.
Toute création résultant d'une compilation et / ou d'un choix critique d'un grand nombre de paramètres ou d'informations peut donc constituer une œuvre systémique.
Par exemple, toute œuvre littéraire est une œuvre systémique au sens où elle est constituée d'une suite de mots, ces mots apparaissant en nombre relativement élevé, étant individuellement dépourvus d'originalité car préexistants dans tout dictionnaire approprié, mais étant choisis et agencés de façon organisée pour conduire notamment à l'apparition d'un sens, d'un style, d'une histoire, etc.
De même, tout logiciel est une œuvre systémique au sens où il est constitué d'une suite d'instructions dont chacune appartient à un thésaurus préétabli et respecte la syntaxe préalablement codifiée d'un langage informatique, ces instructions étant toutefois choisies et organisées de manière à développer, ensemble, des fonctionnalités nouvelles.
Une base de données listant l'ensemble des fournisseurs des produits offerts à la vente dans une grande surface constitue elle aussi une œuvre systémique au sens où, bien que l'existence et les coordonnées de chacun de ces fournisseurs soient des informations librement accessibles au public, seule la collection globale d'informations que représente cette base de données, qui a requis le choix préalable et individuel de chaque fournisseur parmi un très grand nombre de possibilités, permet un approvisionnement efficace et rentable de cette grande surface.
Les obtentions de nouveaux végétaux ou de nouveaux micro-organismes sont également assimilables à des œuvres systémiques dans la mesure où leur originalité résulte d'une multitude de propriétés ou de caractères qui sont spécifiques à ces végétaux ou à ces micro-organismes, et qui n'avaient donc encore jamais été observés en combinaison parmi les espèces ou variétés existantes.
Dans l'ensemble virtuellement infini des œuvres systémiques, la liste détaillée des composants d'un appareil complexe, le schéma de flux de matières premières dans une usine, ou la topographie d'un circuit intégré fournissent d'autres exemples courants de telles œuvres, dont le seul point commun est de répondre à la définition ci-dessus.
6. L ES SECRETS FINALISÉS
Les secrets finalisés, qui constituent une autre catégorie importante de valeurs incorporelles, ne forment pas non plus, à proprement parler, une catégorie indépendante de celle des créations ni de celle des œuvres systémiques.
Cette dernière classe de valeurs incorporelles regroupe des informations ou connaissances qui, tout en étant généralement de nature opérationnelle ou technique, et sans nécessairement pouvoir être classées comme systémiques, partagent la propriété de n'être accessibles qu'à un petit nombre de personnes, de faire l'objet, de la part de ces personnes, de précautions particulières pour en éviter la divulgation au public, et de permettre à leurs détenteurs d'atteindre un résultat particulièrement avantageux et / ou d'optimiser une ou plusieurs de leurs actions.
Un secret de fabrique qui permet de réaliser un produit plus attrayant, que ce soit notamment au plan technique, artistique, visuel, sonore, olfactif ou gustatif, ou qui, plus généralement, permet d'atteindre un résultat qui ne pourrait être obtenu sans sa mise en œuvre, constitue typiquement un secret finalisé.
Un tel secret peut par exemple consister tout simplement à ajouter tel ingrédient en telle quantité à tel stade de la fabrication d'un produit, auquel cas il ne présente aucun caractère systémique.
Mais il peut aussi être constitué par la base de données des fournisseurs d'une grande surface précédemment évoquée, auquel cas ce secret finalisé constitue en outre une œuvre systémique.
Cependant, le représentant le plus connu de la catégorie des secrets finalisés est constitué par le savoir-faire, encore appelé « know how ».
Le savoir-faire est typiquement un secret finalisé, le plus souvent constitué par une œuvre systémique ou même par un ensemble d'œuvres systémiques, et portant au moins en partie sur un procédé, en général de nature complexe.
Il est utile de noter que les termes de savoir-faire et de know-how sont réservés à l'ensemble des informations dont la protection est exclusivement assurée par le secret et qui n'incluent donc pas celles qui sont protégées par des droits privatifs.
7. R ÉSUMÉ
Toutes les valeurs incorporelles se répartissent principalement en deux classes pratiquement disjointes : celle des signes distinctifs et celle des créations, cette dernière comprenant elle-même les créations artistiques et les créations techniques.
Les signes distinctifs, qui ont pour vocation de favoriser la promotion et la renommée de produits ou de services et qui assurent pour ce faire une fonction d'identification, comprennent principalement les marques, les noms commerciaux, les enseignes, les appellations d'origine, les indications de provenance géographique protégée, et les noms de domaines Internet.
Les créations artistiques peuvent notamment relever de l'un ou plusieurs des domaines de la radio, de la télévision, de la photographie, du cinéma, de la mode, de la littérature, de la musique, du dessin, de la peinture, de la sculpture, de l'architecture, et du design industriel.
Les créations techniques peuvent quant à elles être assimilées à des inventions, quel que soit le domaine qu'elles concernent.
Indépendamment des signes distinctifs et des créations, il est judicieux de considérer deux autres catégories de valeurs incorporelles que sont les œuvres systémiques et les secrets finalisés.
Les œuvres systémiques, qui peuvent aussi bien être de nature artistique que de nature technique, se distinguent par le fait qu'elles tirent leur originalité globale de la combinaison ou de la compilation d'une multitude d'éléments partiellement ou même totalement dénués d'originalité en eux-mêmes.
Une œuvre littéraire, un logiciel, ou une base de données fournissent autant d'exemples d'œuvres systémiques.
Bien que le découpage du droit invite à considérer les obtentions de nouveaux micro-organismes comme des inventions, ces créations, de même que les obtentions végétales, sont elles aussi assimilables à des œuvres systémiques dans la mesure où leur originalité résulte d'une multitude de propriétés ou de caractères non encore observées dans leur ensemble chez les espèces ou variétés préexistantes.
Un secret finalisé est constitué par une ou plusieurs informations gardées confidentielles par leur détenteur et permettant d'atteindre efficacement un objectif concret ou d'en optimiser la réalisation.
Dans le monde industriel, l'exemple le plus représentatif de secret finalisé est constitué par le savoir-faire, encore appelé « know how », qui revêt le plus souvent la forme d'une œuvre systémique ou même d'un ensemble d'œuvres systémiques, et qui porte au moins en partie sur un procédé, en général de nature complexe.
Chapitre VI Polyvalence et diversité de la propriété intellectuelle
1. L A NÉCESSAIRE ADAPTATION AUX BESOINS DE PROTECTION
Il serait bien sûr très surprenant que la disparité des valeurs incorporelles méritant protection ne conduise pas corrélativement à une relative complexité du droit de la propriété intellectuelle.
De fait, non seulement les difficultés évoquées au chapitre précédent à propos du classement des valeurs incorporelles se retrouvent dans la logique de construction de la propriété intellectuelle, mais elles y sont même encore aggravées par la diversité des choix réalisés dans les différents pays, à différentes époques, pour assurer la protection de ces valeurs.
Néanmoins, le domaine général de la propriété intellectuelle peut adéquatement être considéré comme formé de deux branches principales, respectivement dénommées propriété littéraire et artistique d'une part, et propriété industrielle d'autre part.
2. L A PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
2.1 - Finalité et contenu
Le terme de « propriété littéraire et artistique » désigne, comme on peut s’y attendre, le domaine du droit qui, au moins à titre principal, est consacré à la protection des œuvres littéraires et des créations artistiques.
Ces valeurs incorporelles sont souvent dénommées « œuvres de l'esprit », bien que cette appellation inadaptée tende à suggérer, de façon identiquement trompeuse, que les inventions techniques sont également du ressort de la propriété littéraire et artistique, ou, si tel n'est pas le cas, qu'elles ne peuvent pas être considérées comme des œuvres de l'esprit.
Dans la mesure cependant où cette appellation a été consacrée à la fois par la loi et par l'usage, son utilisation ne saurait être contestée ni évitée aujourd'hui.
En fait, ce domaine du droit a pour vocation principale de protéger les œuvres systémiques résultant d'un effort de création, ainsi, éventuellement, que celles qui résultent d'un simple travail de compilation.
La principale caractéristique de la propriété littéraire et artistique est d'accorder de façon automatique, à l'auteur de toute œuvre de l’esprit originale ou à son ayant cause, un monopole légal d'exploitation de cette œuvre, généralement à compter de sa création et du seul fait de celle-ci.
Bien que les œuvres de l'esprit a priori protégeables au titre de la propriété littéraire et artistique puissent, dans certains pays au moins, être définies dans une liste qui en précise la nature, cette liste n'est généralement pas exhaustive ni par conséquent limitative.
La propriété littéraire et artistique se divise elle-même en trois branches, respectivement dénommées droit d'auteur et copyright, droits voisins du droit d'auteur, et droit des bases de données.
Bien qu'ayant une indéniable finalité technique et / ou utilitaire, le logiciel est au moins protégeable par le droit d'auteur ou le copyright, c'est-à-dire dans le cadre de la propriété littéraire et artistique, en dépit de l'appellation donnée à ce domaine du droit.
Le droit d'auteur et le copyright ont tous deux pour objet de protéger les « œuvres de l'esprit », mais se distinguent l'un de l'autre par leurs contenus juridiques respectifs résultant de contextes culturels différents, et étant donc au moins historiquement liés à des zones géographiques différentes.
2.2 - Diversité des systèmes juridiques
Les systèmes juridiques appliqués dans le monde présentent en effet une grande diversité.
Il est d'usage de distinguer notamment le droit romano-germanique, la « common law », le droit coutumier, et le droit musulman, de nombreuses zones du globe appliquant en outre des systèmes juridiques mixtes combinant au moins deux de ces quatre types de droits.
Le droit romano-germanique, encore appelé « droit civil » ou « droit codifié », utilise un système complet de règles juridiques assemblées en codes.
Ce droit, dont le principe est inspiré du droit romain, est principalement en vigueur en Europe à l'exception du Royaume-Uni, en Islande, au Groenland, dans les pays de l'ex-URSS, en Amérique du Sud, au Mexique, et dans quelques pays d'Afrique.
La « common law » est un système juridique d'origine anglaise essentiellement fondé sur la jurisprudence, chaque décision de justice relative à une nouvelle affaire s'appuyant donc principalement sur les décisions de justice antérieures déjà rendues dans des affaires similaires.
Ce système de « common law », qui est appliqué au Royaume-Uni sauf en Ecosse, aux Etats-Unis sauf en Californie et en Louisiane, au Canada sauf au Québec, en Australie, et en Nouvelle-Zélande, inspire aussi fortement les systèmes juridiques mixtes adoptés par d'autres pays du Commonwealth, notamment l'Inde et certains pays d'Afrique.
En dehors de quelques pays de faible superficie où il est encore appliqué, tels qu'Andorre et les îles anglo-normandes, le droit coutumier n'existe pratiquement plus à l'état pur, mais constitue encore l'une des composantes, éventuellement significative, de plusieurs systèmes juridiques mixtes, notamment des systèmes juridiques en vigueur en Mongolie, en Chine, au Japon, à Madagascar, au Mozambique, et dans plusieurs autres états d'Afrique.
Enfin, le droit musulman, également dit « droit coranique », est principalement appliqué au Moyen-Orient et inspire les systèmes juridiques mixtes de plusieurs pays africains.
2.3 - Le droit d’auteur et le copyright
2.3.1 - Le droit d’auteur
Le droit d’auteur est principalement en vigueur dans les pays de droit romano-germanique et exclu des pays de « common law ».
Ce droit confère au créateur de toute œuvre de l’esprit originale deux types de prérogatives, à savoir des droits patrimoniaux destinés à protéger les bénéfices susceptibles d'être retirés de la vente ou de l'exploitation de cette œuvre, et des droits moraux destinés à protéger le nom et la personnalité de ce créateur.
En particulier, chaque pays appliquant le droit d'auteur accorde à l'auteur d'une œuvre originale, et à compter de la création de celle-ci, des droits patrimoniaux pour une durée déterminée qui dépend de la nature de l'œuvre et du pays considéré.
L'auteur dispose ainsi, pendant toute la durée de cette protection, d'un monopole légal, transmissible à ses héritiers ou à des tiers, lui assurant l'exclusivité de la publication ou de représentation de son œuvre, de sa reproduction, de son adaptation, et de ses éventuelles traductions.
Ce monopole s'éteint à l'écoulement de cette durée de protection : l'œuvre tombe alors dans le domaine public et peut être exploitée par tout tiers de façon totalement libre et gratuite, au moins sous réserve du respect des droits moraux également accordés au créateur par le droit d'auteur.
L'auteur d'une œuvre cinématographique, graphique, plastique, ou musicale peut aussi bénéficier d'un droit dit « de suite », qui lui permet, dans certaines conditions, de prélever une partie du prix auquel le premier acquéreur de cette œuvre la revend à un tiers.
Les droits moraux accordés au créateur d'une œuvre de l’esprit par le droit d'auteur comprennent le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit au respect de l'œuvre et de l'auteur, ainsi, éventuellement, que le droit de repentir.
Le droit de divulgation donne au créateur la capacité exclusive de choisir la date et les conditions de la première publication de son œuvre.
Le droit de paternité donne au créateur d'une œuvre la capacité exclusive de revendiquer sa qualité d'auteur de cette œuvre.
Le droit au respect de l'œuvre permet au créateur de s'opposer à toute modification et a fortiori à toute mutilation de son œuvre.
Le droit au respect de l'auteur permet au créateur de s'opposer à toute utilisation de son œuvre qui pourrait, selon lui, porter atteinte à sa propre réputation ou à son honneur.
Enfin, le droit de repentir permet au créateur, moyennant le versement d'une compensation à toute personne lésée par l'exercice de ce droit, de reprendre son œuvre des mains de tout acquéreur, même de bonne foi, et de retirer son œuvre de tout circuit de distribution ou de représentation.
Contrairement aux droits patrimoniaux, ces droits moraux sont inaliénables, perpétuels et imprescriptibles.
En d'autres termes, les droits moraux ne peuvent être cédés ni transmis à quiconque, sauf par héritage, présentent une durée illimitée, et ne peuvent pas être reniés, au moins par le créateur de l'œuvre.
2.3.2 - Le copyright
Le copyright est en vigueur dans de nombreux pays, notamment dans les pays de « common law » où il remplace le droit d'auteur.
Bien que protégeant, lui aussi, les « œuvres de l'esprit », le copyright se distingue du droit d'auteur essentiellement par trois aspects.
Tout d'abord, le copyright ne s'applique généralement qu'aux œuvres fixées sur un support matériel, ce support pouvant en revanche être de nature quelconque (papier, bande magnétique, film, disque, mémoire informatique, etc.).
D'autre part, les droits moraux reconnus par le copyright se restreignent, dans le meilleur des cas, au droit de paternité et au droit du respect de l'œuvre, ces droits étant en outre limités dans le temps et susceptibles d'aliénation.
Enfin, les droits patrimoniaux conférés par le copyright sont attribués à la partie qui prend en charge l'investissement financier nécessaire à la réalisation de l'œuvre concernée, c'est-à-dire en quelque sorte au producteur de l'œuvre, qui n'est pas nécessairement l'auteur de cette œuvre.
En particulier, si une œuvre est réalisée par un salarié, l'employeur de ce dernier bénéficie seul du droit de reproduire cette œuvre, d'en distribuer des copies au public, d'en assurer des représentations publiques, de s'en inspirer pour créer des œuvres dérivées, et de transmettre à des tiers tout ou partie des droits précédemment énumérés.
Il n'est pas douteux que le copyright réponde a priori beaucoup mieux que le droit d'auteur aux exigences économiques modernes qui sont liées à l'exercice de métiers à forte composante créatrice au sein d'entreprises spécialisées, par exemple dans les domaines de la publicité, du journalisme, ou de l'édition de logiciels.
C'est la raison pour laquelle le droit d'auteur a lui-même subi, au cours du temps, des évolutions visant à répondre à ces exigences.
L'une de ces évolutions a consisté à développer, en droit d'auteur, la notion d'œuvre collective, définie comme un œuvre « créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».
Sauf preuve contraire, l'œuvre collective est la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée, cette personne étant investie des droits d'auteur.
Une autre évolution majeure du droit d'auteur concerne les logiciels, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur étant, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
2.4 - Les droits voisins du droit d’auteur
La notion de « droits voisins du droit d'auteur », qui s'est particulièrement développée en Europe et notamment en France, continue d'évoluer en raison de l'importance qu'elle revêt dans le contexte d'une dématérialisation croissante de la diffusion des œuvres de l'esprit.
Ce domaine du droit de la propriété littéraire et artistique a pour objet de reconnaître des droits patrimoniaux et éventuellement des droits moraux aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi qu'aux entreprises de communication audiovisuelle.
2.5 - Le droit des bases de données
Comme certains autres droits, le droit des bases de données est souvent qualifié de « sui generis », pour indiquer qu'il est spécifique et unique en son genre.
A ce jour, l'unique droit de ce type qui appartienne à la propriété littéraire et artistique vise à protéger de la copie ou du piratage les bases de données résultant d'une simple compilation d'informations ou de données immédiatement accessibles.
En effet, si les bases de données originales résultant d'un effort créatif sont spontanément protégées par le droit d'auteur, les bases de données obtenues par simple accumulation d'informations ne le sont pas.
Or, les bases de données issues d'une telle compilation peuvent néanmoins présenter une valeur non négligeable, en particulier lorsque la compilation s'étend sur une longue période et / ou concerne une masse importante d'informations.
Le droit spécifiquement consacré aux bases de données a donc pour objet de préserver la valeur de telles compilations en interdisant leur copie.
3. L A PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
3.1 - Finalité et contenu
Le terme de « propriété industrielle » désigne le domaine du droit qui a pour objet de protéger les signes distinctifs, les dessins et modèles industriels, et les créations techniques ou utilitaires, en particulier les circuits intégrés, les obtentions végétales, et les inventions.
La propriété industrielle se divise essentiellement, en particulier en France, en quatre branches, à savoir le droit des marques, le droit des connaissances techniques, le droit des dessins et modèles, et le droit des brevets d'inventions.
3.2 - Le droit des marques
Une marque dite de fabrique, de commerce, ou de service est un signe distinctif destiné à identifier les produits et / ou les services proposés par le titulaire de cette marque, et à permettre aux acheteurs ou consommateurs existants ou potentiels des produits ou services identifiés par cette marque de les distinguer des produits ou services concurrents.
Bien que le droit des marques ait pour objet spécifique d'interdire la copie des marques qui en requièrent valablement la protection, ce droit est en permanence conduit à régler des situations de conflit qui se développent entre des marques et d'autres signes distinctifs, notamment des dénominations sociales, des noms commerciaux, des enseignes, des noms de domaines Internet, des dénominations d'obtentions végétales, et même des indications de provenance et appellations d'origine contrôlée.
Ainsi, même si les sources de droit qui permettent l'établissement de ces autres signes distinctifs n'appartiennent pas nécessairement en elles-mêmes à la propriété industrielle au sens strict du terme, les problématiques qu'elles engendrent en interférant avec le droit des marques sont clairement du ressort de ce domaine du droit.
La dénomination sociale, qui est un signe distinctif destiné à identifier officiellement une personne morale, c'est-à-dire une société, joue exactement le rôle que remplit, pour une personne physique, le nom sous lequel cette personne a été déclarée à l'état-civil.
En France, l'équivalent de l'état-civil pour les personnes morales est constitué par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et la dénomination sociale d'une personne morale est protégée dès l'immatriculation de cette dernière à ce registre.
Le nom commercial est le nom, généralement plus court et / ou plus simple que la dénomination sociale, sous lequel une entreprise communique avec ses clients.
L’enseigne est un signe distinctif matérialisé, utilisé pour désigner un établissement particulier, dont la localisation est identifiée.
Bien que le nom commercial et / ou l'enseigne d'une société doivent être indiqués pour l'immatriculation de cette société au RCS, leur protection ne naissent que de leur premier usage.
Le nom de domaine est un nom conventionnel généralement destiné à identifier une personne morale sur le réseau Internet.
Les noms de domaines sont attribués, sur requête des intéressés, par les organismes chargés de la gestion du réseau Internet au niveau national ou mondial, sans vérification des droits des requérants à utiliser le nom dont l'enregistrement est sollicité, et sous la seule réserve qu'aucun nom de domaine strictement identique n'ait déjà été enregistré, ce nom étant pris et considéré avec son extension telle que « .fr », « .eu », ou « .com ».
Les conflits entre les marques et les noms de domaines sont donc fréquents.
Les obtentions végétales, qui sont protégées par un droit privatif spécifique qui sera évoqué ultérieurement, doivent être désignées par une dénomination permettant leur identification sans confusion ni équivoque.
Bien que la loi interdise que ces dénominations fassent l'objet d'une protection au titre du droit des marques, les infractions à cette règle sont également à l'origine de nombreux litiges.
Les conflits entre les marques et les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaines Internet, et les dénominations d'obtentions végétales sont généralement réglés en donnant, sauf en cas de fraude ou d'infraction à une règle de droit, la préférence au signe distinctif valide le plus ancien.
Le cas des indications de provenance et des appellations d'origine contrôlée est différent.
En effet, si ces éléments de reconnaissance jouent indéniablement le rôle de signes distinctifs, il est impératif de souligner immédiatement que le droit correspondant est au moins spécifique en ce sens qu'il n'instaure que des droits privatifs à usage collectif et non à usage privé.
On appelle « indication de provenance » un signe ou « label » utilisé au moins en France, destiné à être apposé sur des produits, et incluant le nom d'un lieu géographique tel qu'une ville, une région, ou un pays particulièrement réputés pour la production de ce type de produits.
Les appellations « Nougat de Montélimar », « Moutarde de Dijon », ou « Madeleines de Commercy » fournissent autant d'exemples d'indications de provenance.
Par exemple, bien que tous les ingrédients utilisés pour la fabrication des madeleines soient aisément disponibles ailleurs qu'à Commercy, aussi bien en Europe qu'en France et avec les mêmes exigences de qualité et de saveur, la renommée qu'a acquise la ville de Commercy dans la fabrication de cette spécialité bénéficie aux pâtissiers de cette ville qui, contrairement à leurs concurrents installés dans d'autres lieux, peuvent distinguer les madeleines qu'ils produisent par l'indication de provenance correspondante.
On dénomme « appellation d’origine contrôlée » ou « AOC » un label utilisé au moins en France, destiné à être apposé sur des produits, et incluant le nom d'un lieu géographique tel qu'une ville, une région, ou un pays, dans le cas où les produits ainsi marqués présentent une ou plusieurs qualités spécifiquement attribuables à leur lieu de production.
Tel est notamment le cas du vin de « Champagne », du « Bleu d'Auvergne », ou encore des « Pruneaux d'Agen », dont les qualités gustatives sont non seulement dépendantes d'un savoir-faire spécifique, mais sont aussi intimement liées au lieu d'élaboration de ces produits, c'est-à-dire au terroir.
Des labels du même type, dénommés « indication géographique protégée » ou « IGP » et « appellation d'origine protégée » ou « AOP » permettent de bénéficier de protections collectives au niveau de l'Union Européenne.
En revanche, personne ne peut ni obtenir un monopole individuel sur de tels labels, ni en faire un usage ayant pour objectif ou pour effet de tromper les consommateurs.
Ainsi, en cas de conflit entre une marque commerciale et l'un de ces labels, le label l'emporte sur la marque.
3.3 - Le droit des connaissances techniques
Le domaine juridique des connaissances techniques est en fait constitué par un ensemble hétéroclite de droits dont le regroupement est principalement justifié par le fait qu'ils portent tous sur des créations ou des informations de nature technique, et qu'ils sont tous relativement simples à définir.
En France, le droit des connaissances techniques comprend le droit sur les secrets de fabrique, le droit sur les topographies de circuits semi-conducteurs, et le droit sur les obtentions végétales.
Le droit sur les secrets de fabrique, qui, en France, reprend une disposition du code du travail renvoyant elle-même au code pénal, vise essentiellement à édicter les sanctions auxquelles s'exposerait un salarié qui transmettrait à un tiers ou qui divulguerait publiquement un secret industriel qui lui aurait été confié par son employeur dans le cadre de son contrat de travail.
Le droit sur les topographies de circuits semi-conducteurs organise la protection de ces circuits, qui peuvent être considérés comme des œuvres systémiques à visée technique.
Enfin, le droit sur les obtentions végétales a pour objet de protéger toute variété végétale nouvelle, créée ou découverte, qui se différencie des variétés analogues déjà connues par un caractère important, précis et peu fluctuant, ou par plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelle, qui est homogène pour l'ensemble de ses caractères, et qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la fin de chaque cycle de multiplication.
Les obtentions végétales sont protégeables par des titres spécifiques dénommés « certificats d'obtention végétale ».
3.4 - Le droit des dessins et modèles
Dans certains pays, dont la France, les dessins et modèles bénéficient de deux voies de protection possibles.
En effet, alors que ces œuvres à caractère systémique sont, à ce titre, spontanément protégeables par le droit d'auteur ou le copyright sous réserve d'originalité, elles peuvent en outre faire l'objet, dans certains pays, d'une protection spécifique dans le cadre de la propriété industrielle.
Cette voie de protection supplémentaire vise essentiellement à préserver de la copie les œuvres graphiques ou plastiques destinées à des applications présentant un caractère utilitaire marqué, comme c'est le cas par exemple des dessins et des modèles dans les domaines de la mode, de l'architecture, de la construction automobile, du mobilier, des biens d'équipement domestique, etc.
3.5 - Le droit des brevets d’inventions
Le droit des brevets d'inventions a pour vocation de protéger toutes les applications pratiques et concrètes des sciences, en particulier de la physique, et notamment de la mécanique et de l'électronique, mais aussi de la chimie, de la pharmacie, de la biologie, de la botanique, des mathématiques, de la logique, etc., ces créations étant génériquement dénommées inventions.
En fait, les droits de brevets d'inventions de la plupart des pays prévoient, outre les brevets proprement dits, un ou plusieurs autres types voisins de titres de propriété industrielle, tels que des modèles d'utilité, des certificats d'utilité, des certificats d'addition, ou des certificats complémentaires de protection, accordés pour des durées différentes et selon des modalités différentes, le terme « brevets d'inventions » étant donc pris ici dans son acception la plus large.
Ce droit, qui est le plus sophistiqué et le plus complexe des droits particuliers de la propriété intellectuelle, fera l'objet de plus amples développements dans la deuxième partie du présent ouvrage.
4. R ÉSUMÉ
Le domaine du droit qui définit le régime des biens incorporels, encore appelés « droits privatifs », est dénommé « propriété intellectuelle » et comprend deux branches : la propriété littéraire et artistique d'une part, et la propriété industrielle d'autre part.
La propriété littéraire et artistique, qui a pour vocation principale de protéger les « œuvres de l'esprit », c'est-à-dire les œuvres systémiques résultant d'un effort de création ou éventuellement de compilation, accorde de façon automatique, aux auteurs de telles œuvres ou à leurs ayants cause, un monopole légal d'exploitation de ces œuvres, généralement à compter de leur création et du seul fait de celle-ci.
La propriété littéraire et artistique comprend essentiellement le droit d'auteur et le copyright, les droits voisins du droit d'auteur, et le droit des bases de données.
Le droit d'auteur, qui est principalement en vigueur dans les pays de droit romano-germanique, confère, aux auteurs d'œuvres de l'esprit originales, des droits patrimoniaux de durée déterminée et des droits moraux inaliénables, perpétuels, et imprescriptibles.
Le copyright, qui est notamment en vigueur dans les pays de « common law », confère des droits patrimoniaux de durée déterminée aux producteurs d'œuvres de l'esprit originales fixées sur un support, et éventuellement des droits moraux restreints, susceptibles d'aliénation, et de durée limitée aux auteurs de ces œuvres.
Le logiciel est en particulier protégeable par le droit d'auteur ou le copyright.
Les droits voisins du droit d'auteur définissent des règles visant à protéger les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs de vidéogrammes, ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle.
La propriété industrielle comprend le droit des marques, le droit des connaissances techniques, le droit des dessins et modèles, et le droit des brevets d'inventions.
Le droit des marques protège les marques de fabrique, de commerce, et de service, et règle les éventuels conflits entre les marques et d'autres signes distinctifs tels que les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaines Internet, les dénominations d'obtentions végétales, et les indications de provenance et appellations d'origine contrôlée.
Le droit des connaissances techniques comprend plusieurs volets et organise ou renforce la protection des secrets de fabrique, des topographies de circuits semi-conducteurs, et des obtentions végétales.
Le droit des dessins et modèles, qui ne s'est développé que dans un nombre restreint de pays, dont la France, en raison de sa redondance évidente avec la propriété littéraire et artistique, a surtout pour objet de protéger les œuvres graphiques ou plastiques destinées à des applications utilitaires.
Enfin, le droit des brevets d'inventions a pour vocation de protéger toutes les applications pratiques et concrètes des sciences.
Chapitre VII Acquisition et exploitation des droits privatifs
1. L’ ACQUISITION DE DROITS PRIVATIFS
Comme indiqué précédemment, les mécanismes juridiques qui permettent à des valeurs incorporelles d’acquérir le statut de biens incorporels, auxquels le droit reconnaît un titulaire, dépendent essentiellement de la nature de ces valeurs.
Ainsi, par exemple, les noms donnés aux produits ou aux services offerts au public sont protégeables par le droit des marques, tandis que les inventions sont protégeables par le droit des brevets d'inventions.
Dans la plupart des cas, la création d'une œuvre originale appartenant au domaine de la propriété littéraire et artistique suffit à elle seule à faire naître les droits privatifs dont cette œuvre et son auteur ou son ayant cause peuvent légitimement bénéficier.
La preuve de la qualité d'auteur d'une œuvre de l’esprit peut être apportée par tout moyen, cette qualité étant, par défaut, attribuée à la personne sous le nom de laquelle l'œuvre est publiée.
En revanche, la constitution de droits privatifs sur des valeurs incorporelles appartenant au domaine de la propriété industrielle requiert généralement des formalités spécifiques incluant toujours un dépôt auprès d'un office national ou international de propriété intellectuelle, le paiement de taxes, et notamment de taxes périodiques propres à assurer le maintien en vigueur des droits privatifs et à défaut desquelles ces droits sont frappés de déchéance, et, le plus souvent aussi, la présentation d'arguments visant à convaincre les offices de propriété industrielle concernés de la légitimité des valeurs incorporelles revendiquant protection à faire l'objet de tels droits privatifs.
Ainsi, l'exercice de la propriété industrielle comporte principalement deux volets distincts, à savoir un premier volet, dit « d'acquisition des droits privatifs », consistant à accomplir les formalités permettant de constituer ces droits et, plus largement, de les maintenir en vigueur, et un second volet, dit « d'exploitation des droits privatifs », consistant à tirer un bénéfice économique des droits préalablement constitués ou en cours de constitution, l'exercice de la propriété littéraire et artistique étant au contraire généralement réduit à l'exploitation de droits privatifs acquis de façon automatique.
2. L’ EXPLOITATION DIRECTE DE DROITS PRIVATIFS
Bien que traditionnelle, l'expression « d'exploitation des droits privatifs » évoquée à la section précédente constitue en réalité un abus de langage, et désigne de façon plus rigoureuse l'exploitation de l'objet protégé par ces droits privatifs.
Une telle exploitation peut prendre de nombreuses formes.
La plus simple consiste, pour le titulaire d'un tel droit, à en exploiter lui-même l'objet pour en tirer un bénéfice industriel ou commercial direct.
C'est par exemple le cas du titulaire d'une marque de service qui offre au public des prestations identifiées par sa marque, ou encore du titulaire d'un brevet d'invention qui fabrique et vend un produit mettant en œuvre l'invention qui fait l'objet de ce brevet.
Dans la plupart des pays, les législations en vigueur prévoient des sanctions à l’encontre du défaut d’exploitation des droits privatifs, notamment des marques et des brevets.
Une telle exigence d’exploitation résulte naturellement de la volonté de ne pas encombrer le domaine public par les exceptions inutiles que constitueraient des droits privatifs inexploités.
Dans le cas des marques, l’exigence d’exploitation se traduit généralement par la possibilité offerte à tout tiers intéressé de saisir une instance officielle compétente, par exemple un tribunal, pour obtenir la déchéance de la marque inexploitée.
Dans le cas des brevets, cette exigence d’exploitation peut, suivant le pays concerné, prendre de multiples formes qui seront évoquées plus en détail dans la section 3 du chapitre XVI.
3. L’ EXPLOITATION INDIRECTE DE DROITS PRIVATIFS
3.1 - Principe
Assez souvent, cependant, l'exploitation d'un droit privatif n'est qu'indirecte, l'exploitant de l'objet du droit privatif étant différent du titulaire originel de ce droit, ou même du titulaire actuel de ce droit.
Comment est-ce possible ?
Simplement par le biais d'un accord entre le titulaire originel ou actuel du droit et l'exploitant de ce droit.
Deux modalités différentes d'exploitation indirecte de droits privatifs peuvent être envisagées.
3.2 - Cession
Dans la première de ces deux modalités, le titulaire du droit privatif concerné se dessaisit de ce droit au profit d'un tiers moyennant le versement à son bénéfice, par ce tiers, d'une contrepartie en général forfaitaire, mais éventuellement calculée en fonction de paramètres variables d'exploitation.
En propriété intellectuelle, ce mécanisme analogue à une vente est connu sous le nom de « cession », le titulaire initial du droit étant dénommé « cédant », et le nouveau titulaire de ce droit étant dénommé « cessionnaire ».
La cession d'un droit privatif peut n'être que partielle, auquel cas elle porte seulement sur une quote-part de ce droit.
Corrélativement, le droit peut être cédé à plusieurs personnes physiques et / ou morales, chacune de ces personnes devenant propriétaire d'une quote-part de ce droit, et donc copropriétaire du droit dans son ensemble.
De plus, les quotes-parts peuvent représenter des pourcentages différents de l'intégralité du droit, ou même être de nature différente.
Par exemple, deux personnes peuvent être copropriétaires d'une même marque déposée dans deux catégories ou « classes » différentes de produits ou de services, la marque dans chacune de ces classes n'étant détenue que par l'un des deux copropriétaires.
De même, deux personnes peuvent être copropriétaires d'un même brevet d'invention couvrant un procédé de fabrication d'un produit et une application spécifique du produit ainsi obtenu, le droit privatif sur l'invention de procédé étant détenu par l'un des copropriétaires, et le droit privatif sur l'invention d'application étant détenu par l'autre copropriétaire.
3.3 - Concession de licence
Dans la seconde modalité d'exploitation indirecte d'un droit privatif, le titulaire du droit, tout en conservant la propriété de ce droit, en confie l'exploitation à un tiers, de la même manière que le propriétaire d'une terre peut confier à un métayer ou à un fermier la culture de cette terre moyennant le versement à son bénéfice, par ce tiers, d'une contrepartie, proportionnelle ou non aux gains tirés de cette culture, et prenant généralement la forme de redevances encore appelées « royalties ».
En propriété intellectuelle, ce mécanisme analogue à une location est connu sous le nom de « concession de licence », le titulaire du droit étant dénommé « bailleur de licence », et le ou chaque bénéficiaire de la licence étant dénommé « licencié ».
Comme dans le cas de la cession d'un droit privatif, une licence d'exploitation d'un droit privatif peut être concédée à une seule personne, ou à plusieurs personnes à la fois.
Dans le premier cas, et si le licencié est explicitement unique, la licence est dite « exclusive ».
Une licence peut toutefois être exclusive au sens strict ou au sens large, selon que le titulaire du droit privatif concerné s'interdit, ou non, d'exploiter lui-même l'objet de ce droit.
Par ailleurs, et indépendamment de son caractère exclusif ou non, une licence d'exploitation d'un droit privatif peut être concédée sur la totalité de ce droit, ou sur une partie seulement de ce droit.
Ainsi, dans le cas d'une licence non exclusive par exemple, le monopole d'exploitation d'un droit privatif peut être partagé entre plusieurs licenciés de façon telle que chacun d'eux ne soit autorisé à exploiter que l'un des objets de ce droit, qui lui est réservé de façon spécifique, ou de façon telle que chacun d'eux soit autorisé à exploiter, comme les autres licenciés, l'objet global de ce droit, ou encore de façon telle que chacun d'eux ne soit autorisé à exploiter, comme les autres licenciés, que l'un seulement des objets de ce droit, commun à l'ensemble de ces licenciés.
En droit français, le bénéficiaire d'une licence d'exploitation d'un droit privatif, a fortiori à titre exclusif, est soumis par défaut à une obligation d'exploiter l'objet de ce droit.
En contrepartie, le bailleur de licence doit au licencié une garantie d'éviction du fait des tiers, c'est-à-dire la jouissance paisible de cette licence en dépit de l'existence d'éventuels droits privatifs appartenant à des tiers et susceptibles d'interférer avec les droits concédés.
En outre, le bailleur de licence doit au licencié une garantie d'éviction de son fait personnel, c'est-à-dire la jouissance paisible de cette licence en dépit de l'éventuelle existence d'autres droits privatifs détenus par ce bailleur et susceptibles d'interférer avec les droits concédés.
4. A PERÇU DES PRINCIPES ESSENTIELS EN MATIÈRE DE CONTRATS
Les accords entre individus (personnes physiques) et / ou entre sociétés (personnes morales), qui permettent notamment de céder des droits privatifs ou d'en concéder licence, constituent une pratique courante et reconnue dans tous les pays du monde.
En France, cette pratique est régie par l'article 1134 du Code Civil, qui fut adopté le 17 février 1804, et qui dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Les termes de « contrats » ou « accords » sont souvent employés comme synonymes du mot « conventions » utilisé dans cet article. On parle ainsi plus couramment de contrats de cession, de contrats de licence, ou d'accords de secret, que de conventions.
Les contrats jouent un très grand rôle dans l'exploitation de droits privatifs.
De façon générale, un contrat est formé par la simple rencontre d'une offre et d'une acceptation de cette offre.
Dans l'absolu, un contrat peut donc être conclu de façon orale, comme c'est le cas de la commande d'un plat ou d'un menu dans un restaurant, ou même de façon tacite, comme c'est le cas de la simple présentation, à la caisse d'un supermarché, d'un article choisi dans l'un de ses rayons.
Néanmoins, tout contrat dont l'enjeu revêt une certaine importance est généralement écrit.
Les contrats écrits appartiennent à la classe des actes juridiques, dans laquelle il est usuel de distinguer les actes unilatéraux, dont les testaments constituent l’archétype, et les actes bilatéraux ou plus généralement multilatéraux, tels que les conventions dites « synallagmatiques » dont la finalité est d'unir les unes aux autres plusieurs parties, ou « cocontractants », qui se reconnaissent mutuellement des droits, tels que le droit de faire, et des obligations, telles que l'obligation de faire, de ne pas faire, ou de donner.
Les actes juridiques peuvent en outre appartenir à la catégorie des actes dits « sous seing privé », qui peuvent être établis par toute personne, ou à la catégorie des actes dits « authentiques », qui sont nécessairement établis par un fonctionnaire ou un officier ministériel agissant en leur qualité.
Bien qu'un contrat formé entre plusieurs parties et librement consenti par chacune d'elles tienne lieu de loi pour ces parties, tout contrat est toujours soumis à la loi d'un pays particulier, par exemple à la loi du pays de l'ensemble de ses signataires, à la loi du pays dans lequel il est signé, à la loi du pays dans lequel il est mis en œuvre, ou encore à la loi du pays dont il invoque le droit.
Un contrat ne peut donc enfreindre aucune des lois du pays au droit duquel il est soumis, ni a fortiori aucun des traités internationaux signés par ce pays.
Selon un principe élémentaire qui relève autant de la logique que du droit, aucune personne ne peut, par contrat, transmettre plus de droits qu'elle n'en détient elle-même.
En outre, les clauses dites « potestatives », qui mettent à la charge d'une partie au contrat une obligation dont l'existence même ou l'exécution dépendent exclusivement de la volonté de cette partie, sont nulles.
Dans la plupart des droits, et notamment en droit français qui est bien représentatif des principes du droit romain, la validité d'un contrat est plus précisément soumise à des conditions relatives au consentement des parties, à l'objet du contrat, et à sa cause.
Tout d'abord, le consentement de chaque partie doit être recevable, libre, et éclairé.
Tel n'est pas le cas, notamment, lorsqu'une des parties est constituée ou représentée par une personne n'ayant pas une totale capacité juridique, par exemple un mineur ou une personne sous tutelle ou curatelle, dont le consentement n'est pas recevable pour la formation de tout type de contrats.
Tel n'est pas le cas non plus lorsque le consentement d'une des parties résulte d'une contrainte illégitime, dénommée « violence », d'ordre physique ou moral, voire économique, qui conduit cette partie à conclure le contrat en la privant de toute liberté de s'en abstenir.
Tel n'est pas le cas, enfin, lorsque le consentement d'une des parties est entaché d'une erreur portant sur la nature du contrat, sur l'objet du contrat, ou sur une qualité intrinsèque de la substance même de l'objet du contrat, pour autant que cette erreur soit excusable pour la partie qui l’a commise et qu'elle ait joué un rôle déterminant dans la formation du consentement de cette partie.
Une telle erreur peut notamment résulter de manœuvres frauduleuses entreprises par l'autre ou une autre des parties au contrat, et qui sont alors qualifiées de « dol » ou de « manœuvres dolosives ».
En revanche, un déséquilibre entre les obligations mutuelles des parties au contrat, conduisant l'une de ces parties à se sentir a posteriori lésée, n'est pas une cause de nullité du contrat dès lors que le consentement de cette partie n'a pas été entaché par l'un des vices précédemment cités.
Par ailleurs, la validité d'un contrat est soumise à la condition que son objet, c'est-à-dire ce à quoi s'engagent les parties, soit à la fois certain, au sens où il doit être objectivement identifiable, et licite, c'est-à-dire non interdit par la loi.
En particulier, l’objet de l’obligation consentie par chaque partie doit être déterminé ou au moins déterminable à la date à laquelle cette obligation doit être remplie.
Tel n'est pas le cas, par exemple, lorsque le montant d'une dette contractée par l'une des parties au contrat envers une autre partie ne peut être calculé à la date à laquelle le remboursement de cette dette est exigible.
Le caractère certain de l'objet du contrat n'exclut cependant ni la prévision d'obligations futures dès lors que leur contenu et les modalités de leur apparition sont objectivement identifiables, ni le caractère aléatoire du résultat des obligations de l'une ou plusieurs des parties.
Un exemple ancien de contrat aléatoire est celui du contrat dit « de filet de pêche », dans lequel un pêcheur reçoit une somme d'argent déterminée pour lancer son filet dans un lieu déterminé pendant un temps déterminé, en contrepartie de l'obligation d'en rapporter l'éventuel contenu, quel qu'il soit, à son créancier, les paris nationaux ou les contrats de rente viagère fournissant des exemples plus modernes de tels contrats aléatoires.
Enfin, la validité d'un contrat est soumise à la condition que ce contrat ait une cause à la fois réelle et licite, la cause étant définie comme le mobile ayant poussé chaque partie à conclure ce contrat.
En cas de défaut de validité, le contrat peut être annulé par un juge soit à la demande de la partie qui est en mesure d'invoquer un vice de consentement ou un défaut de capacité dans le cas d'une nullité dite « relative » qui ne touche que l'intérêt de cette partie, soit à la demande de l'une quelconque des parties dans le cas d'une nullité dite « absolue », qui touche les intérêts de toutes les parties.
Dans tous les cas, le juge interprète le contrat en recherchant la volonté commune des parties, et peut prononcer la résolution du contrat ou sa résiliation.
Ces deux sanctions mettent fin aux relations contractuelles entre les parties, mais produisent des effets différents.
Lorsque le contrat est frappé de résolution, il est supposé n'avoir jamais existé, de sorte que les parties au contrat doivent être replacées dans la situation qui était la leur antérieurement à la conclusion du contrat.
Par exemple, un contrat de cession qui porterait sur une marque irrémédiablement déchue au moment de la signature de ce contrat serait dépourvu de cause.
Le juge saisi de l'affaire prononcerait alors la résolution de ce contrat, et obligerait le cédant à rembourser au cessionnaire le prix de cession antérieurement versé par ce dernier.
Un tel retour vers le passé n'est cependant pas possible pour les contrats dits « à exécution successive », qui produisent des effets irréversibles au cours du temps.

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