Juris Responsabilité civile
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Juris'Responsabilité civile , livre ebook

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Description

Des manuels avec plein de pages et trop de choses à retenir, vous en avez déjà. Le but de Juris’ Responsabilité Civile est donc de vous fournir exactement l'inverse ! Il contient 25 fiches de révisions thématiques sur les grandes notions et les enjeux du droit des de la responsabilité civile. Avec une approche originale et synthétique, Juris’ Responsabilité Civile va vous permettre d'économiser des dizaines d'euros en livres et surtout des centaines d'heures de travail frustrant et improductif : les chapitres sont conçus de façon précise et structurée afin de faciliter la compréhension et la mémorisation de chacune des thématiques abordées. De plus, chaque fiche est assortie d'un "conseil de coach" et suivie d'un quiz afin de valider l'acquisition des connaissances et de faciliter leur restitution. L'objectif fixé était de vous faire gagner du temps et de l'efficacité... et vous constaterez qu'il est atteint !

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 09 juin 2021
Nombre de lectures 13
EAN13 9782356447104
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0400€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

DU MÊME AUTEUR, CHEZ ENRICK B. ÉDITIONS :
Chronique d’un étudiant en droit, tome 1  : mes conseils pour obtenir votre L1 (en y prenant du plaisir)
 
Chronique d’un étudiant en droit, tome 2  : mes conseils pour réussir votre cursus (et trouver un emploi)
DANS LA COLLECTION « JURISCOACH » :
Juris’ Constit  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit constitutionnel
 
Juris’ Intro  : 25 fiches pour comprendre et réviser l’introduction générale au droit
 
Juris’ Europe  : 25 fiches pour comprendre et réviser les institutions européennes
 
Juris’ Personnes  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit des personnes
 
Juris’ V e   : 25 fiches pour comprendre et réviser les institutions politiques de la V e  République
 
Juris’ Pénal  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit pénal
 
Juris’ Famille  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit de la famille
 
Juris’ Instit  : 25 fiches pour comprendre et réviser les institutions administratives et judiciaires
 
Juris’ Oblig  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit des obligations
 
Juris’ Admin  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit administratif
 
Juris’ Travail  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit du travail
 
Juris’ Business  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit des affaires
 
Juris’ Fiscal  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit fiscal
 
Juris’ Data  : 25 fiches pour comprendre et réviser le droit des données numériques
© Enrick B. Éditions, 2021, Paris
www.enrickb-editions.com
Tous droits réservés
ISBN : 978-2-35644-710-4
« Cette œuvre est protégée par le droit d’auteur et strictement réservée à l’usage privé du client. Toute reproduction ou diffusion au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de cette œuvre, est strictement interdite et constitue une contrefaçon prévue par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’éditeur se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle devant les juridictions civiles ou pénales. »
Ce document numérique a été réalisé par PCA
Sommaire
Couverture
Titre
Du même auteur, chez Enrick B. Éditions
Dans la collection « Juriscoach »
Copyright
Comment utiliser ce livre  ?
Fiche n° 1 - Comprendre l'esprit du droit de la responsabilité civile
Comment savoir si une personne est civilement responsable d'un dommage ?
Quels sont les intérêts et enjeux de la matière ?
Comment savoir quel régime de responsabilité doit être appliqué ?
Fiche n° 2 - Le fait générateur
Le fait générateur, une notion englobante
Doit-on prouver qu'une faute a été commise ?
Quelques exemples de faits générateurs
Fiche n° 3 - La faute
Ce qu'est la faute
Ce que la faute n'est pas
Quelques exemples de fautes
Un exemple d'absence de faute
Fiche n° 4 - Le lien de causalité
Ce qu'est le lien de causalité
Comment déterminer juridiquement si un fait est causalement lié à un dommage ?
Quelles sont les incidences des théories de la causalité ?
Un lien de causalité peut-il être présumé ?
Quelques exemples de situations dans lesquelles un lien de causalité existe entre le fait générateur et le dommage
Quelques exemples de situations dans lesquelles aucun lien de causalité n'existe entre le fait générateur et le dommage
Fiche n° 5 - Le dommage
Les caractères du dommage réparable
Fiche n° 6 - Le préjudice
Les caractères du préjudice réparable
L'étendue de la réparation
Deux types de dommages… mais combien de préjudices ?
Quelques exemples de préjudices découlant d'un même dommage matériel
Quelques exemples de préjudices découlant d'un même dommage corporel
Comment connaître tous les préjudices réparables ?
Fiche n° 7 - Le partage de responsabilité et les causes exonératoires de responsabilité
Le partage de responsabilité
Les causes exonératoires de responsabilité
Fiche n° 8 - La responsabilité du fait personnel : les conditions d'application
Quand utiliser les articles 1240 et 1241 du Code civil ?
Utiliser l'article 1240 ou l'article 1241 du Code civil ?
Les conditions d'application de la responsabilité pour faute des articles 1240 et 1241 du Code civil
Fiche n° 9 - La responsabilité du fait personnel : la mise en échec du régime
L'éviction des conditions de la responsabilité
L'exonération
Fiche n° 10 - La responsabilité du fait des choses : les conditions d'application
Quand utiliser l'article 1242 alinéa 1er du Code civil en ce qu'il est relatif à la responsabilité du fait des choses ?
Quelles sont les conditions d'application de la responsabilité du fait des choses ?
Fiche n° 11 - La responsabilité du fait des choses : la mise en échec du régime
L'éviction des conditions de la responsabilité
L'exonération
Fiche n° 12 - La responsabilité du fait des animaux : conditions et mise en échec du régime
Les animaux : des choses ou des êtres vivants doués de sensibilité ?
Quelles sont les conditions d'application de la responsabilité du fait des animaux ?
La mise en échec du régime
Fiche n° 13 - La responsabilité générale du fait d'autrui : les conditions d'application
La reconnaissance d'une responsabilité générale du fait d'autrui
De qui la responsabilité civile est-elle engagée sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil ?
Quelles sont les conditions d'application de la responsabilité générale du fait d'autrui ?
Le cas particulier des associations sportives
Fiche n° 14 - La responsabilité générale du fait d'autrui : la mise en échec du régime
L'éviction des conditions de la responsabilité
L'exonération
Fiche n° 15 - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants : les conditions d'application
De qui la responsabilité civile est-elle engagée sur le fondement de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil ?
Quelles sont les conditions d'application de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants ?
Fiche n° 16 - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants : la mise en échec du régime
L'éviction des conditions de la responsabilité
L'exonération
Fiche n° 17 - La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves : les conditions d'application
Quelles sont les conditions d'application de la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves ?
Qui sera tenu d'indemniser la victime ?
Fiche n° 18 - La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves : la mise en échec du régime
L'éviction des conditions de la responsabilité
L'exonération
Fiche n° 19 - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés : les conditions d'application
Quelles sont les conditions d'application de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ?
Un préposé peut-il en cette qualité voir sa responsabilité civile personnelle retenue ?
Fiche n° 20 - La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés : la mise en échec du régime
L'éviction des conditions de la responsabilité
L'exonération
Fiche n° 21 - La responsabilité des producteurs du fait de leurs produits défectueux : les conditions d'application
Un régime de responsabilité unissant les situations contractuelles et extracontractuelles
Quelles sont les conditions d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Fiche n° 22 - La responsabilité des producteurs du fait de leurs produits défectueux : la mise en échec du régime
L'éviction des conditions de la responsabilité
L'exonération
Fiche n° 23 - L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : les conditions d'application (loi Badinter du 5 juillet 1985)
La loi Badinter : un régime de responsabilité et d'indemnisation
Quelles sont les conditions d'application de la loi ?
Fiche n° 24 - L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation : la mise en échec du régime (loi Badinter du 5 juillet 1985)
L'éviction des conditions de la responsabilité
L'exonération
Fiche n° 25 - Les troubles anormaux du voisinage
Quelles sont les conditions d'application de la théorie des troubles anormaux du voisinage ?
Comment déterminer si le trouble est anormal ?
Comment la réparation se manifeste-t-elle ?
Comment mettre en échec la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage ?
Test final - 25 questions pour une ultime révision
Annexe - Les préjudices réparables consécutivement à un dommage corporel selon la nomenclature Dintilhac
Annexes & bonus
MODE D’EMPLOI
Comment utiliser ce livre  ?

Bonjour et bienvenue dans Juris’ Responsabilité Civile  !
 
Des manuels avec plein de pages et trop de choses à retenir, vous en avez déjà. Le but de Juris’ Responsabilité Civile est donc de vous fournir exactement l’inverse !
 
Il contient 25 fiches de révisions thématiques sur les grandes notions et les enjeux du droit des de la responsabilité civile : l’assurance de la responsabilité civile, le fait générateur, la responsabilité pour faute, le lien de causalité, la responsabilité du fait d’autrui, la loi Badinter du 5 juillet 1985…
 
Vous constaterez que chaque fiche est synthétique (le manuscrit de chacune d’elles tient sur deux pages A4 maximum) et qu’elle est suivie d’un quiz composé de trois questions à choix multiple afin de vérifier que vous avez bien retenu les notions abordées. Vous pouvez donc dérouler le sommaire, comme il vous est proposé, ou vous rendre directement à la thématique qui vous intéresse, voire qui vous pose problème, au moment donné.
 
De plus, chaque fiche est complétée par un « conseil de coach » qui aborde les questions d’organisation, d’orientation, de révisions… et toutes sortes d’astuces pour faciliter votre cursus. Certaines idées vous plairont, d’autres peut-être moins, donc vous conserverez ce qui peut vous aider et oublierez ce qui vous dérange : l’important est de faire ce qui vous convient, pas ce qui vous pénalise  !
 
Enfin, ce livre s’achève par un test de révisions final, avec 25 questions ouvertes auxquelles vous devrez répondre afin de vous assurer d’avoir bien retenu le contenu. Si vous faites un « sans faute », vous êtes probablement dans les starting-blocks pour les examens. Mais si ce n’est pas le cas, il peut être utile de revenir en arrière pour combler vos lacunes…
 
Nous vous souhaitons une bonne lecture.
Rémi Raher et Jonathan Pouget
FICHE N° 1
Comprendre l’esprit du droit de la responsabilité civile

Le droit de la responsabilité civile est le droit qui permet à une ou plusieurs victimes d’un accident, d’une agression, ou de tout autre dommage subi d’obtenir une indemnisation.
Cette indemnisation est connue sous le qualificatif de « dommages-intérêts ». Il s’agit d’une somme d’argent versée par le ou les responsables du dommage, et qui bénéficiera aux victimes elles-mêmes (et éventuellement à leurs ayants-droit, par exemple les époux, les ascendants ou les descendants, si ceux-ci en font la demande devant le juge civil).
Les dommages-intérêts ne doivent pas être confondus avec les amendes pénales (dont les montants maximums sont prévus par le code pénal). Ces amendes sont également versées par le responsable du dommage mais seulement si sa responsabilité pénale (et non civile) est retenue. Ces sommes d’argent n’iront pas dans les poches de la victime mais dans les caisses de l’État.
La responsabilité civile et la responsabilité pénale protègent donc des intérêts différents ! La responsabilité civile protège des intérêts particuliers : ceux des victimes. La responsabilité pénale protège l’intérêt général, c’est-à-dire celui de la société dans son ensemble.
Vous ne devez pas non plus confondre la responsabilité civile et la responsabilité administrative. Toute indemnisation n’est pas versée uniquement au titre de la responsabilité civile. Si c’est la responsabilité de l’État qui est recherchée, il faudra se tourner vers les règles du droit administratif. C’est principalement dans le cadre de rapports privés (entre personnes physiques et personnes morales de droit privé) que les règles de la responsabilité civile trouveront à s’appliquer.

Comment savoir si une personne est civilement responsable d’un dommage ?
Même si la réponse ne sera pas la même en fonction du type de responsabilité à engager, il est important de comprendre la logique de l’activation et de la désactivation des régimes de responsabilité civile (c’est-à-dire des différents types de responsabilité civile) :


APPLICABILITÉ DU RÉGIME
INAPPLICABILITÉ DU RÉGIME
DÉSACTIVATION PARTIELLE OU TOTALE
Si toutes les conditions d’application de ce régime sont réunies
Si toutes les conditions d’application de ce régime ne sont pas réunies
Si toutes les conditions d’application de ce régime sont réunies
Mais qu’une cause exonératoire permet d’atténuer ou d’exclure la responsabilité


Première étape : vérifier si toutes les conditions d’application d’un régime de responsabilité sont réunies.
Seconde étape : afin de connaître l’étendue de la responsabilité (ce qui aura un impact sur le montant de l’indemnisation) il faut ensuite vérifier si une exonération partielle ou totale de responsabilité peut s’appliquer.

Quels sont les intérêts et enjeux de la matière ?
En responsabilité civile, l’objectif est d’assurer l’entière réparation des préjudices des victimes, tout en évitant les abus (notamment : la victime ne doit pas s’enrichir, et ne doit pas être désigné comme responsable la personne qui n’aurait joué aucun rôle dans la survenance du dommage).
C’est une question essentielle que vous devez garder en tête lors de la réaction de vos commentaires d’arrêts et de vos dissertations ! Garder cette question en tête vous permettra, au fil du temps, de construire une réflexion qui individualisera votre copie (vous aurez donc de meilleures notes).
 
Il ne s’agit pas dans ces exercices de simplement réciter le cours mais de déterminer pourquoi une solution de droit est telle qu’elle est, de déterminer si elle est critiquable ou si au contraire elle doit être défendue, tout en expliquant juridiquement (et éventuellement éthiquement) les raisons de votre prise de position (mais ne vous égarez pas dans des considérations philosophiques ou politiques si la matière ne relève pas de ces domaines). Nous vous invitons à essayer de faire état de votre réflexion personnelle dès vos premières séances de travaux dirigés (ce serait dommage d’attendre les rattrapages pour avoir une bonne note !)
Chaque arrêt et chaque sujet de dissertation vous permet de dégager une réflexion personnelle. Celle-ci va varier en fonction de l’arrêt ou du sujet de dissertation. Mais il est toutefois possible de vous donner quelques éléments de base, communs à toutes les branches du droit, qui vous permettront de faire vos premiers pas dans la réflexion personnelle.
Voici quelques questions, toutes branches du droit confondues, qui permettent d’alimenter votre réflexion personnelle :
Les objectifs de la matière sont-ils respectés par l’arrêt, les arrêts, ou encore la/les loi(s) que vous devez étudier dans le cadre de votre devoir ? Si oui, vous allez alors pouvoir défendre ces arrêts ou cette/ces loi(s). À l’inverse vous allez pouvoir les critiquer. La justification juridique de cette prise de position résidera donc dans le respect ou le non-respect des objectifs et enjeux de la matière par la source de droit concernée.
Toujours dans la logique des objectifs de la matière, ceux-ci sont-ils davantage respectés par la solution de la cour d’appel ou par celle de la Cour de cassation ?
Si votre arrêt à commenter est un revirement de jurisprudence, respecte-il mieux les objectifs et enjeux de la matière que l’arrêt ayant précédemment pris position dans le sens inverse ?
La décision de justice (par exemple) permet-elle d’assurer une sécurité judiciaire ? Cette sécurité judiciaire fait référence à la sécurité des décisions de justice, c’est-à-dire à leur prévisibilité et à leur clarté. Ainsi, la solution de droit de votre arrêt permet-elle d’avoir une visibilité sur l’avenir ou à l’inverse, met-elle en place des doutes et/ou ne répond-t-elle pas à toutes les interrogations juridiques qui ont été posées ?

Comment savoir quel régime de responsabilité doit être appliqué ?
Retenez que ce sont en grande partie les circonstances matérielles qui vont vous permettre de déterminer quel régime juridique appliquer (et donc les articles du Code civil et les jurisprudences sur lesquels s’appuyer).
Ceci est important car face au juge, si vous invoquez le mauvais fondement juridique, la responsabilité de l’auteur du dommage ne pourra être retenue et la victime ne sera pas indemnisée !
Voici maintenant un exemple de questions à se poser afin de savoir quel(s) régime(s) de responsabilité il convient en tant qu’avocat de la victime de rechercher.
Notez que ce tableau reste une première approche et qu’une étude plus approfondie des conditions d’application des régimes de responsabilité qui vont suivre reste indispensable !


VERS QUEL RÉGIME DE RESPONSABILITÉ SE TOURNER ?
(Quelques simples réflexes)
QUELLE A ÉTÉ LA CAUSE DU DOMMAGE ?
RÉGIME APPLICABLE
Un corps humain (poing, pied etc.)
Responsabilité du fait personnel ( articles 1240 et 1241 C. Civ)
Une chose
Responsabilité du fait des choses (article 1242 al. 1 C. Civ)
Un animal domestique ou d’élevage
Responsabilité du fait des animaux (article 1243 C. Civ)
La ruine d’un bâtiment
Responsabilité du fait des bâtiments en ruine (article 1244 C. Civ)
Une personne encadrée par une association de loisir, un foyer de placement  etc.
Responsabilité du fait d’autrui (article 1242 al. 1 C. Civ)
Un enfant mineur
Responsabilité des parents du fait de leurs enfants (article 1242 al. 4 et 7 C. Civ)
Un préposé (comme un salarié mais pas que)
Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (article 1242 al. 5 C. Civ)
Un élève
Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves (article 1242, al. 6 et 8 C. Civ)
Le défaut d’un produit
Responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 et suivants C. Civ)
Un véhicule terrestre à moteur
Loi Badinter du 5 juillet 1985
Un voisin turbulent
Responsabilité pour troubles anormaux du voisinage (fondements jurisprudentiels)

– Quiz –


1 – Qu’est-ce qui est protégé par la responsabilité civile ?
 A – L’intérêt de la société
 B – L’intérêt de la victime
 C – L’intérêt du fautif

2 – Que sont les dommages-intérêts ?
 A – L’indemnisation d’une victime
 B – Une somme versée à l’État
 C – L’intéressement sur un dommage

3 – Qu’est-ce qu’une amende ?
 A – L’indemnisation d’une victime
 B – Une somme versée à l’État
 C – Un oléagineux
 
 
 
 
 
Réponses : 1, b – 2, a – 3, b

PENSEZ POSITIF !

Le stress et l’anxiété tuent les neurones existants et empêchent la création de nouveaux neurones. La recherche a montré que la pensée positive, en particulier lorsqu’elle est tournée vers le futur, accélère la création de cellules et réduit considérablement le stress et l’anxiété.
 
Essayez de changer de point de vue pour transformer vos pensées négatives en projections positives, par exemple en respectant le « ratio de Losada » : la psychologie positive démontre que pour être plus épanoui avec les autres, il faut prononcer trois fois plus de paroles positives que de paroles négatives ; en dessous de ce seuil, les pensées restent pessimistes.
 
Pour voir où vous en êtes de ce côté-là, installez-vous au calme avec un carnet et un stylo en fin de journée, puis faites le point sur les paroles que vous avez prononcées dans la journée, en distinguant les groupes auxquels vous vous êtes adressés : vos amis, vos profs, vos parents, vos condisciples… et vous-même !
 
Avez-vous respecté ce ratio ? Que votre réponse soit oui ou non, engagez-vous à faire mieux demain et forcez-vous un peu, vous verrez que votre ratio s’améliorera rapidement… en même temps que votre humeur !
FICHE N° 2
Le fait générateur

Le fait générateur est une des conditions de la responsabilité qui doit être prouvée par la victime : sans fait générateur il n’y a pas de dommage, il n’y a pas de préjudice découlant du dommage en question, et donc il n’y a aucune raison d’engager la responsabilité civile d’une personne afin d’obtenir indemnisation !
Donc si vous ne précisez pas que tel événement constitue le fait générateur d’un dommage, la victime ne pourra obtenir indemnisation (et en tant qu’étudiant vous perdrez des points sur votre note) !
À titre d’illustration, il faudra donc prouver que le dommage est par exemple le résultat d’un coup de poing, d’un objet lancé par une personne, d’un objet dangereux non protégé, d’un produit électronique qui aurait subitement explosé, d’un bâtiment tombant en ruine, de la morsure d’un animal non gardé en laisse  etc.
Le fait générateur qui permet à terme à une victime d’obtenir indemnisation est donc la cause ou au moins une des causes du dommage. Vous comprendrez peut-être mieux cette phrase lorsque vous aurez lu le chapitre consacré aux causes d’exonération et d’atténuation de responsabilité.
Le fait générateur est une condition de la responsabilité qui est complémentaire avec le lien de causalité, une autre condition de la responsabilité qui nécessite que le dommage ait bien été causé par le fait générateur invoqué par la victime. Mais nous parlerons davantage du lien de causalité au sein du chapitre consacré à celui-ci.

Le fait générateur, une notion englobante
Le fait générateur est par ailleurs une notion large, qui englobe d’autres notions. En effet :
Le fait générateur peut être non fautif
Mais le fait générateur peut aussi être une faute
Autrement dit, l’événement qui cause le dommage ou qui participe à causer le dommage peut être le résultat d’un acte non fautif ou d’une faute.
 
ATTENTION  : la diversité des régimes de responsabilité (cf. tableau du chapitre 1) fait que ces derniers ont chacun des règles qui leur sont propres.
Autrement dit, les conditions de la responsabilité ne sont pas les mêmes d’un régime à l’autre. Pour que le juge retienne la responsabilité civile d’une personne physique ou morale, devront être la plupart du temps prouvés des éléments différents (en fonction de la situation matérielle dans lequel s’inscrit le dommage – là aussi cf. tableau du chapitre 1).

Doit-on prouver qu’une faute a été commise ?
Dans certains régimes il ne sera par exemple pas demandé par la loi de prouver qu’il s’agit d’une faute. Dans d’autres, il sera indispensable de prouver que le fait générateur est une faute car sinon :
1 )   La condition imposée par la loi de l’existence d’une faute ne sera pas respectée ;
2 )  L’avocat défendant la victime perdra le procès, la victime ne pourra pas obtenir indemnisation, et en tant qu’étudiant réalisant un cas pratique, vous perdrez à nouveau des points !
Nous verrons toutes ces différences entre régimes de responsabilités dans les prochains chapitres.

Quelques exemples de faits générateurs
Pour terminer, voici des illustrations qui vont vous faire comprendre qu’un fait générateur peut avoir différentes natures et que pour un même dommage il peut exister plusieurs faits générateurs et donc plusieurs sources de responsabilité civile (autrement dit plusieurs personnes civilement responsables et donc tenues d’indemniser la victime) :
1 )    Un parent laisse son enfant mineur conduire la voiture familiale mais celui-ci percute un motard.
 Ici il y a 2 faits générateurs : la collision mais aussi la faute du parent de laisser conduire son enfant mineur sur une route fréquentée par d’autres usagers. On pourra rechercher la responsabilité de l’enfant mais aussi des parents (et des deux parents même si seulement un des deux a autorisé la conduite).
2 )    Un chien domestique mord un enfant.
 Ici aussi nous avons 2 faits générateurs : la morsure mais aussi le défaut de surveillance du chien, on pourra rechercher la responsabilité du propriétaire ou du gardien de l’animal.
3 )   Un enfant âgé de 8 ans jette un pot de fleurs par le balcon et blesse un passant.
 Une fois encore, 2 faits générateurs : le fait pour l’enfant de jeter le pot de fleurs, et le défaut de surveillance des parents. On pourra rechercher la responsabilité des parents. Théoriquement on pourra aussi rechercher la responsabilité de l’enfant mais au plus il est jeune au moins il est solvable et donc au moins sa responsabilité civile sera recherchée.
4 )   Un cycliste grille un feu rouge et percute un piéton qui lui-même n’avait pas respecté le feu de signalisation pour piétons
 Il y a 2 faits générateurs du dommage subi par le piéton : la faute du cycliste mais aussi la faute de la victime. On pourrait rechercher la responsabilité du motard mais théoriquement opposer à la victime sa propre faute afin de réduire son droit à indemnisation.
ATTENTION : c’est une vision purement matérielle du fait générateur qui est ici présentée. Ce n’est par exemple pas parce qu’une victime commet une faute que l’auteur du dommage va automatiquement pouvoir lui opposer cette faute afin de moins l’indemniser.
En effet, si le droit décide de protéger particulièrement certaines victimes, alors la faute de la victime qui existera sur un plan matériel n’aura pas d’incidence sur son droit à indemnisation (à rapprocher du chapitre sur la loi Badinter relatif à l’indemnisation des véhicules d’accidents de la circulation).
 
C’est la raison pour laquelle il est primordiale de connaître son cours et de bien avoir conscience que chaque régime de responsabilité peut avoir des spécificités, que ce soit au niveau des conditions qu’il exige ou des opportunités qu’il offre ou non en matière d’exonération (l’exonération est donc un moyen pour l’auteur du dommage d’échapper partiellement ou totalement à sa responsabilité – cf. chapitre relatif aux causes exonératoires de responsabilité).

– Quiz –

1 – Quelle phrase est fausse ?
 A – Le fait générateur peut être non fautif
 B – Le fait générateur peut être non factuel
 C – Le fait générateur peut être une faute

2 – Quelle phrase est vraie ?
 A – Les conditions de la responsabilité sont toujours les mêmes d’un régime à l’autre
 B – Les conditions de la responsabilité peuvent se mettre au régime
 C – Les conditions de la responsabilité ne sont pas les mêmes d’un régime à l’autre

3 – Quelle phrase est vraie ?
 A – Sans fait générateur, il n’y a pas de dommage
 B – Sans fait générateur, il n’y a pas de préjudice
 C – Sans fait générateur, il n’y a pas d’indemnisation
 
 
 
 
 
Réponses : 1, b – 2, c – 3, a b c

FAITES QUELQUE CHOSE DE NOUVEAU

Votre cerveau est un formidable outil qui s’adapte à tout.
 
La seule solution pour le stimuler est donc de sortir de la routine pour faire quelque chose de nouveau. Cela créé de nouveaux liens entre vos neurones et permet d’activer les zones cérébrales endormies.
 
Concrètement, cela consiste tout simplement à changer d’itinéraire pour aller à la fac, tester une nouvelle recette de cuisine, essayer un sport différent… mais cela s’applique aussi à votre travail universitaire !
 
Par exemple, vous pouvez…
Tester de nouvelles façons de réviser, en vous faisant interroger par vos proches (qui vous poseront des questions de cours) ou en essayant de composer des plans ;
Essayer de nouvelles façons de prendre des notes ou de faire des fiches, en utilisant des couleurs ou en modélisant des schémas ;
Changer d’endroit pour lire ou relire vos cours, en allant à la bibliothèque, dans un café ou un jardin public.
FICHE N° 3
La faute

Si vous avez été attentifs aux développements du chapitre précédent, vous devez déjà un peu comprendre ce qu’est une faute, et percevoir ses enjeux en droit de la responsabilité civile !

Ce qu’est la faute
La faute est une condition de certains régimes de responsabilité qui doit être prouvée par la victime. Elle peut aussi bien être un comportement actif (une action) que passif (une abstention, une négligence, une imprudence…).
La faute peut se traduire par un comportement volontaire ou involontaire. Il peut s’agir d’une faute intentionnelle ou non intentionnelle. Il ne sera cependant pas utile pour une victime de prouver la faute intentionnelle de l’auteur du dommage. La réparation de ses préjudices ne sera pas plus importante si ceux-ci trouvent leur origine dans une faute intentionnelle (Cf. chapitre relatif à la réparation des préjudices),
La faute est une condition de certains régimes de responsabilité civile (en particulier ceux des articles 1240 et 1241 du Code civil) et c’est une notion large qui n’est pas clairement définie par la loi. Une notion qui est donc dans la pratique appréciée par les juges du fond (juges de première instance et d’appel)…
Autrement dit, lorsqu’une situation se présente à eux et qu’une victime tente de démontrer qu’une personne a commis une faute et que du fait de cette faute il en est résulté un dommage subi par cette même victime, les juges du fond vont devoir analyser les situations au cas par cas afin de déterminer si le comportement de la personne visée est en effet une faute ou non. C’est une appréciation dite in concreto.
Bien qu’il n’y ait pas de définition donnée par la loi de la notion de « faute », on peut tout de même affirmer que constituent une faute : une violation de la loi, une imprudence manifeste, la violation d’un usage (qui est aussi une source de droit) ou encore le non-respect de mesures règlementaires (liste non limitative).
Plus généralement, constitue une faute tout comportement qui s’oppose à celui que devrait être adopté par une personne normalement raisonnable.
Autrefois, c’était la notion de bon père de famille, reconnue par la loi, qui était utilisée par les juges du fond comme référence. Les juges du fond se demandaient si le comportement de la personne qui se trouvait devant eux avait été conforme à celui d’un bon père de famille .
Aujourd’hui, la loi a effacé cette notion de bon père de famille pour la remplacer par celle de la personne raisonnable . Cette personne est donc fictive, elle n’existe que dans l’imaginaire des juges et plus généralement de la société. Il s’agit de Madame Normale et de Monsieur Normal . Ils ne sont ni trop maladroits ni trop parfaits.
Les dire « trop maladroits » aurait pour conséquence de créer un référentiel trop peu exigeant. De nombreux comportements maladroits (de personnes réelles cette-fois) seraient considérés comme normaux et donc comme non fautifs. Dans ce cas-là, le droit serait particulièrement souple à l’égard des responsables et donc dur à l’encontre des victimes ! Les dire trop parfaits aurait à l’inverse pour conséquence de créer un référentiel trop exigeant. Presque tout comportement pourrait devenir assimilable à une faute. Dans ce cas-là le droit serait certes favorable aux victimes mais particulièrement sévère à l’encontre des responsables. Presque tout le monde serait potentiellement responsable.
À noter toutefois que la personne normalement raisonnable de référence peut être différente en fonction de la qualité de l’auteur du dommage. Celui qui a causé un dommage, au moment où il a causé ce dommage, agissait-il par exemple en sa qualité de professionnel de santé ? Si oui il serait inopportun d’analyser son comportement à la lumière de celui d’une personne qui n’a jamais été formée à l’art médical. On comparera alors professionnel de santé à un professionnel de santé normalement raisonnable.
En bref, ne pas avoir agi comme une personne normalement raisonnable sera considéré comme une faute.

Ce que la faute n’est pas
La faute n’est pas une condition indispensable dans tous les régimes de responsabilité ! Dans certains régimes de responsabilité, même en l’absence de faute, pourra être retenue la responsabilité civile d’une personne à l’origine d’un dommage !
Cela s’explique par le fait que l’objectif de la matière est de protéger les personnes faibles qui ici sont les victimes. Mais même si une faute n’est pas requise dans beaucoup de régimes de responsabilité, il existe d’autres conditions qui permettent d’éviter que ne soit fait droit à des demandes en indemnisation en réalité abusives !

Quelques exemples de fautes
1 )    Un spectateur regagne sa place dans les tribunes d’une salle de concert, après être allé acheter une boisson. Les places assises sont organisées à la façon de celles d’un amphithéâtre. Son regard est attiré par le comportement extraverti d’un autre spectateur. Il ne regarde plus où il marche, trébuche, et s’écrase sur un autre spectateur un rang plus bas qui en ressort le nez cassé.
 Le spectateur qui regagnait sa place a fait preuve d’imprudence, de négligence. Même s’il n’a pas fait exprès de chuter sur un autre spectateur, il a commis une faute d’imprudence ou de négligence et qui est à rattacher au régime de responsabilité pour faute prévu à l’article 1241 du code civil.
 En comparaison, une personne normalement raisonnable aurait dû s’arrêter de marcher si son souhait était d’observer une scène au loin. Cela lui aurait évité de trébucher et de blesser une autre personne.
2 )   Un chirurgien opère un patient en utilisant du matériel médical non désinfecté.
 Il commet une faute qui peut soit être qualifiée de faute intentionnelle (mais il faudra parvenir à prouver ce caractère intentionnel), soit de faute de négligence (mais qui est non intentionnelle). La faute est ici évidente car en désaccord avec des décennies d’usages et de pratiques médicales.
 Ici, la comparaison du comportement du chirurgien doit se faire avec celui d’une personne normalement raisonnable mais qui aurait elle aussi la profession de chirurgien. Un chirurgien normalement raisonnable se doit se désinfecter son matériel et/ou d’en utiliser un nouveau à chaque intervention.
3 )   Un cycliste grille un feu rouge et entre en collision avec un passant.
 Ici, la faute est facilement identifiable, simplement par la violation de la signalisation routière qui constitue une violation du règlement.

Un exemple d’absence de faute
1 )    Un professionnel de santé pratique une opération médicale qui est également pratiquée par l’ensemble de la communauté médicale lorsqu’un patient est affecté d’une maladie précisément identifiée. Pourtant le patient décède des suites de l’opération.
 Le choix de cette opération ne peut être assimilé à une faute car il existe un consensus scientifique et médical autour de l’opération à pratiquer face à l’état de santé du patient concerné. Il existe en médecine ce qu’on nomme l’aléa thérapeutique . La connaissance médicale est limitée. C’est la raison pour laquelle le professionnel de santé est dans l’exercice de son art médical soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Dès lors qu’il aura respecté l’ensemble de ses diligences en matière de diagnostic, de traitement et de soins, il ne pourra lui être reproché une quelconque faute.
 Cela nous renvoie à ce que l’on disait un peu plus haut. Le professionnel de santé (personne réelle) n’a pas commis de faute car le professionnel de santé normalement raisonnable (personne fictive) aurait agi de la même façon.

Dans les chapitres à venir, il vous sera clairement précisé quels régimes de responsabilité imposent la preuve d’une faute par la victime, et quels autres régimes demandent seulement un fait générateur même non fautif.

– Quiz –

1 – Qui doit prouver la faute ?

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