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264 pages
Français

L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS

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264 pages
Français

Description

Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 novembre 2000
Nombre de lectures 433
EAN13 9782296406766
Langue Français
Poids de l'ouvrage 8 Mo

Informations légales : prix de location à la page €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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