L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS

Armand Mbarga

Description

Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.

Sujets

• JUSTICE
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 novembre 2000
• Nombre de lectures: 315
• EAN13: 9782296406766
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 8 Mo

Extrait