La réforme du Cahier des clauses administratives générales appliquable aux marchés de travaux

Marie Zarégradsky

Description

Les marchés publics, catégorie de contrats administratifs, souffrent d'un déséquilibre de la relation juridique en faveur des pouvoirs adjudicateurs justifié par l'intérêt général. La réforme du Cahier des clauses administratives générales Travaux devait rééquilibrer ce dispositif contractuel. Sa portée se révèle toutefois très limitée...

Sujets

• JUSTICE
• Droit

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 février 2012
• Nombre de lectures: 33
• EAN13: 9782296483132
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

LA RÉFORME DU CAHIER

DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES

APPLICABLE AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

Le Master 2 professionnel de droit public, « Collectivités territoriales et politiques publiques » de l’université de Cergy- Pontoise se donne pour objectif, depuis sa création par le Professeur Patrice Chrétien en 2004, de former des juristes spécialisés dans les questions relatives aux politiques publiques locales. Si l’accent est donc mis sur l’acquisition et la maîtrise des connaissances, procédures et mécanismes indispensables à tout étudiant se destinant à une carrière au sein d’une entité locale, l’objectif est également de former des juristes capables de prendre du recul par rapport aux techniques juridiques et de réfléchir à l’évolution de la décentralisation et au rôle joué par les collectivités. C’est à cette condition que ces futurs acteurs locaux pourront, dans un contexte politique d’évolution du monde des collectivités, s’adapter et accompagner les changements des politiques et missions menées par les collectivités territoriales. Le Master mêle ainsi professionnalisation, en entretenant des liens étroits avec le milieu local environnant et en offrant aux étudiants la possibilité de suivre la formation en alternance, leur octroyant ainsi une expérience professionnelle réelle et enrichissante, mais aussi volonté de réflexion universitaire : c’est dans cet objectif que les étudiants doivent finaliser leur parcours en rédigeant un mémoire, travail de recherche, qui les conduit à approfondir et à s’interroger sur un thème qui les intéresse. Il était toutefois dommage que le résultat de cette réflexion, portant aussi bien sur des problématiques concrètes, techniques, que théoriques, ne soit pas davantage connu : afin que ces travaux, méritants et intéressants, ne restent pas cantonnés dans le monde universitaire et parce que la qualité et l’intérêt de ces études pour les acteurs de la vie locale sont réels en termes d’éclaircissement, de précision, de questionnement, nous avons souhaité que les meilleurs mémoires de fin d’année puissent faire l’objet d’une publication et d’une diffusion. La volonté de valoriser et de promouvoir ces travaux se trouve ainsi concrétisée par la publication de certains de ces mémoires soutenus durant l’année.

Marie Zarégradsky LA RÉFORME DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLE AUX MARCHÉS DE TRAVAUX L’H ARMATTAN

© L'H ARMATTAN , 2012 5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com [e-mail] [e-mail] ISBN : 978-2-296-96588-1 EAN : 9782296965881

À Benoît et Jean

REMERCIEMENTS Je souhaite remercier tout particulièrement : - Madame Janicot, Directrice de ce mémoire, - Monsieur Nait, Chef du service Contentieux et Assurances de la Région Ile-de-France, mon maître d’apprentissage au sein de la collectivité d’accueil. J’adresse également tous mes remerciements aux personnes qui m’ont apporté leur aide et qui ont ainsi contribué à l’élaboration de ce mémoire : - Mme Madeleine Bahloul, Documentaliste, service Documentation, Région Ile-de-France, - M Automne Chabernaud, Chargé d’études auprès du service Contentieux et Assurances, Région Ile-de-France, - M Benoît Goullet, Chargé d’études auprès du service Conseil et Assistance Marchés, Région Ile-de-France, - Mme Héloïse Maillé-Virole, Assistante veille et documentation juridiques, service Information et Documentation juridiques, Région Ile-de-France, - Mme Anne Malassigné, Chargée d’études auprès du service Conseil et Assistance Marchés, Région Ile-de-France, - M Romain Reix, Chargé d’études auprès du service Conseil et Assistance Marchés, Région Ile-de-France, - Mme Elisabeth Ribeiro, Chargée d’études auprès du service Contentieux et Assurances, Région Ile-de-France, - Mme Aurélie Rouchès, Chargée de mission correspondant informatique et libertés, service Information et Documentation juridiques, Région Ile-de-France.

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PRÉFACE Le deuxième mémoire de la collection rédigé par Marie Zarégradsky a pour thème la réforme du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux approuvée par l’arrêté du 8 septembre 2009. Cette étude présente déjà en elle-même un double intérêt : un intérêt théorique, tout d’abord, puisque les travaux scientifiques portant sur ces document types se font particulièrement rares, la doctrine publiciste s’intéressant davantage à la passation des contrats publics qu’à leur exécution. Un intérêt pratique, ensuite, dans la mesure où les collectivités territoriales font très souvent application des CCAG en dépit de leur caractère facultatif. Le renvoi aux CCAG présente en effet de nombreux avantages pour les acteurs publics et économiques : gain de temps, rationalisation des pratiques ; il leur garantit également une certaine sécurité juridique. Mais au-delà même du thème choisi, la problématique retenue par Marie Zarégradsky suscite la réflexion. L’auteur n’a pas pris le parti d’étudier tous les aspects de la réforme du CCAG mais a préféré la resituer dans le cadre plus général des évolutions qui ont marqué le droit des marchés publics. Ces contrats administratifs, soumis en principe à un régime exorbitant, caractérisé par un déséquilibre des droits et des obligations qui se fait au profit de la personne publique, tendent de plus en plus à se rapprocher des contrats de droit privé. Il suffit de penser au dernier arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2011 Commune de Béziers qui soumet au contrôle du juge, saisi par le cocontractant, la décision de la personne publique de résilier unilatéralement le contrat administratif et qui admet la possibilité d’une reprise des relations contractuelles contre la volonté de cette dernière. Ainsi, l’auteur s’interroge sur le fait de savoir si la très « attendue » réforme du CCAG Travaux reflète cette évolution en rééquilibrant les relations entre les parties au marché.

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La conclusion à laquelle parvient Marie Zarégradsky est tout aussi intéressante en ce qu’elle démontre, à travers une analyse à la fois juridique et économique, l’ambiguïté de cette réforme. Tout en « véhiculant une conception plus équilibrée entre les parties » dans le cadre de l’exécution du marché et dans le cadre de la prévention et le règlement des litiges, cette réforme ne bouleverse pas pour autant la théorie générale des contrats administratifs. Dans le sens d’un rééquilibrage, l’auteur rappelle d’abord les innovations visant à accélérer le paiement du titulaire du marché et la réalisation de l’ouvrage. Elle analyse également les nouvelles dispositions reconnaissant au cocontractant de l’administration un droit à être indemnisé en cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur. La simplification de la procédure de réclamation et la possibilité de recourir à la médiation ou à l’arbitrage contribuent aussi à améliorer la situation du cocontractant. Mais l’auteur montre également que la réforme reste de portée limitée et semble parfois même s’opérer davantage au profit du pouvoir adjudicateur que de son cocontractant. Le rééquilibrage de la situation juridique du cocontractant profite en effet indirectement aux acheteurs publics. D’une part, il s’accompagne d’un rééquilibrage de la relation économique au profit de ces derniers. D’autre part, la réforme devrait permettre aux acheteurs publics de pouvoir choisir réellement l’offre économiquement la plus avantageuse dans la mesure où les entreprises devraient retrouver un intérêt économique à candidater. Enfin, elle multiplie les obligations du cocontractant dans un souci de plus grande transparence à l’égard de l’administration. En définitive, ce souci de recherche de l’efficience économique montre que la réforme du CCAG Travaux n’est pas non plus, à ce titre, si éloignée de celles qui affectent le droit des marchés publics. L’étude de la réforme du CCAG Travaux se révèle être d’une grande richesse ; elle participe de toute évidence à l’étude plus générale du droit des marchés publics. Le mémoire de Marie Zarégradsky méritait à ce titre d’être publié. L AETITIA J ANICOT

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