Le divorce du chef d'entreprise

Rond Patrice

Description

Patrice Rond, expert financier auprès des tribunaux, donne dans cet ouvrage les clés incontournables qui permettent à un entrepreneur, quel qu'il soit, d'anticiper sur ses droits et ses risques en cas de divorce. Prendre les bonnes décisions de protection de son patrimoine en choisissant les bons contrats de mariage, savoir changer de régime matrimonial quand il s'avère inadapté est tout à fait possible et souhaitable.

Sujets

• Droit
• Management
• JUSTICE
• Gestion
• entreprises
• Gestion et management

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 janvier 2015
• Nombre de lectures: 84
• EAN13: 9782336365404
• Langue: Français

Extrait

Couverture
4e de couverture
Titre
Patrice ROND




Le divorce
du chef d’entreprise


Artiste, Libéral, Artisan,
Commerçant, Dirigeant,
Actionnaire


Se marier – Payer – Divorcer
Copyright

© L’Harmattan, 2014
5-7, rue de l’École-Polytechnique, 75005 Paris

www.harmattan.com
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EAN Epub : 978-2-336-71551-3
Avant-Propos
Le divorce de l’entrepreneur pour un Avocat spécialiste en Droit de la Famille
Il s’agit là d’un ouvrage dont il n’est pas exagéré de considérer qu’il est indispensable.

En effet, il est extrêmement important qu’un chef d’entreprise puisse connaître par anticipation ses droits et ses risques en cas de divorce à une époque où la durée de vie d’un mariage est de plus en plus aléatoire.

Le travail pédagogique effectué par Monsieur ROND doit être salué car il émane d’un Expert fréquemment désigné par les Juges Aux Affaires Familiales qui sait donc de quoi il parle.

Il fournit des « clés » précieuses qui doivent être appréciées en tant que telles.

Ce livre, qui permet à un chef d’entreprise d’anticiper sur ses risques, est la démonstration de ce que le Droit de la Famille et le Droit des Affaires sont désormais indissociables et condamnés à faire « bon ménage » .

En réalité, il conviendrait presque de suggérer que les Mairies le distribuent aux candidats au mariage.

Il est évident en effet qu’une fois le choix du régime matrimonial effectué, il reste difficile de maîtriser et de contrôler totalement les conséquences que peut avoir un divorce.

L’on entend régulièrement les personnes qui ont divorcé se plaindre de ce que leur divorce les a appauvris : ceci devient d’autant plus vrai lorsque l’un des époux développe une activité commerciale ou professionnelle à laquelle l’autre a peu ou pas du tout participé.

Il apparaît dans ce contexte toujours inéquitable à celui qui est à l’origine de la constitution du patrimoine de la famille d’accepter le partage.

La vraie question est donc celle de la prévention puisque lorsque l’Avocat, puis l’Expert à fortiori, ont à connaître des difficultés que rencontrent les époux telles que d’ailleurs très bien listées et répertoriées par Monsieur ROND, il ne s’agit plus que de dresser un état de la situation alors que naturellement mieux vaudrait anticiper sur les difficultés.

Or, le chef d’entreprise n’a plus le droit aujourd’hui d’invoquer l’ignorance.

En tout état de cause, quand bien même le choix du régime matrimonial aurait été effectué au moment du mariage de manière inadaptée, il reste toujours possible de changer de régime.

Par conséquent, l’information doit être dispensée aux chefs d’entreprises, quelque soient leur statut actuel, célibataires ou mariés.

De la même manière qu’il se tient informé des lois sociales, fiscales et autres ainsi que des règles du fonctionnement bancaire pour la gestion de son entreprise, il se doit de s’informer correctement sur tout ce qui a trait à son patrimoine.

Monsieur ROND, en sa qualité d’Expert, explique parfaitement les différents types de situations susceptibles de se produire en fonction du régime matrimonial adopté, ainsi que des structures juridiques choisies pour l’exercice de l’activité professionnelle ou commerciale.

Il est clair que ces choix ne doivent plus en 2014 être laissés au hasard.

En ma qualité de praticien, je ne peux que saluer le travail de clarification auquel s’est livré Monsieur ROND.

Maître Maud Hayat-Soria
Introduction
Quand l’amour s’est consumé, l’entreprise risque de partir en fumée…
A. Les questions soulevées par la détention de droits sociaux au sein d’Entreprises
Qu’il exerce son activité professionnelle sous la forme libérale (artistes, professions médicales, juridiques, conseils notamment), artisanale (secteurs du bâtiment, des arts), commerciale (fonds de commerce de proximité), agricole, industrielle ou de services, « l’entrepreneur » est désigné tout au long de cet ouvrage par le vocable de « chef d’entreprise » . Cette entreprise a été créée avec passion, talent et opiniâtreté par le chef d’entreprise durant de nombreuses années. Le risque maximum encouru par le chef d’entreprise est celui de ne pas trouver de clientèle, de ne pas pouvoir assumer ses charges, d’être contraint de déposer le bilan… et de devoir faire face à un divorce. En effet, dans bon nombre de cas, les conséquences financières d’un divorce peuvent se révéler tout aussi dévastatrices que celles d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) non seulement pour l’entreprise elle-même mais, avant tout, pour son dirigeant : le chef d’entreprise lui-même. La taille de l’entreprise n’est pas corrélée à l’importance du conflit susceptible de survenir dans le cadre de la procédure de divorce. C’est la raison pour laquelle l’auteur présente des analyses juridiques et financières dont le champ d’application est l’entreprise familiale de taille conséquente, réalisant plusieurs millions de chiffre d’affaires comme la « très petite entreprise » (TPE) au sein de laquelle l’entrepreneur exerce, seul, son activité professionnelle.
Tout au long de cet ouvrage, les problématiques suivantes sont soulevées auxquelles il est apporté des réponses financières :
Des futurs époux s’apprêtant à s’unir sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts appréhendent-ils la finance de la même manière s’ils sont tous les deux salariés ou si l’un d’eux souhaite créer une entreprise, exercer une activité en libéral ? Lors de la création d’une société par l’un des époux marié sous le régime de la communauté, à qui appartiennent les droits sociaux de l’entreprise lors du prononcé du divorce ? À qui appartient le « compte courant d’associé » au nom de l’époux actionnaire marié sous le régime légal ? Quel sort financier est susceptible d’être réservé aux parts de la société familiale commerciale, après le divorce ? Que deviendra l’entreprise dont l’épouse est seule actionnaire et au sein de laquelle elle loge son activité professionnelle ? Comment estimer la résidence principale appartenant à la société civile immobilière (SCI) ? Comment valoriser une société industrielle ? Quelle méthode financière est la plus appropriée pour estimer l’entreprise commerciale familiale ? Le divorce règle-t-il également les intérêts pécuniaires des époux associés au sein d’une même entreprise ? L’époux commun en biens peut-il revendiquer des dividendes non encore versés bien que votés par l’assemblée générale des actionnaires de l’entreprise dont seule l’épouse détient des droits sociaux ? Une épouse dirigeante d’entreprise générant des résultats capitalisés importants peut-elle prétendre à une pension de secours ?
B. La rupture des liens du mariage est susceptible d’entraîner des modifications de la géographie des entreprises familiales
Dans le cas où des époux sont tous deux associés/ actionnaires au sein d’une même entreprise – généralement d’origine familiale – la rupture des liens du mariage occasionnée par une mésentente privée entre les époux risque également d’avoir des répercussions sur la géographie du capital de la société familiale. En effet, des époux ne s’entendant plus sur le plan privé de la vie conjugale sont également susceptibles de ne plus s’entendre sur le plan de leurs intérêts financiers au sein de mêmes entreprises (dont l’un des deux époux peut, par exemple, être mandataire social), sur le plan de leur collaboration au quotidien au sein de cette entreprise familiale qui leur procure, du reste, leurs revenus professionnels.

L’époux souhaitant céder ses droits sociaux au profit de son conjoint peut être susceptible de surestimer la valeur actualisée de ses parts sociales ou de ses actions. Symétriquement, l’époux envisageant de demeurer associé/actionnaire/mandataire social peut avoir naturellement tendance à sous-estimer la valeur financière de ses droits sociaux.
C. Le juge du divorce ne peut intervenir dans la vie de l’entreprise familiale, mais pourtant…
La procédure de divorce introduite par les époux auprès du tribunal de grande instance concerne le juge aux affaires familiales. Le magistrat tentera de concilier les époux lors de l’audience de conciliation qui aboutira, dans bon nombre de c