Le droit congolais des marchés publics

Néhémie Mwilanya Wilondja

Description

Cet ouvrage fait l'autopsie de tous les principes fondamentaux (liberté d'entreprendre, l'égalité de traitement des candidats, la transparence de la procédure) et l'auteur livre une analyse prospective de l'ensemble de la règlementation consacrée dans ce secteur capital de la vie nationale, les marchés publics. L'ouvrage analyse aussi quelques cas pratiques dont la prise en compte suggère de nouvelles perspectives pour un éventuel réajustement de la réforme ainsi opérée.

Sujets

• Droit
• JUSTICE
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 15 octobre 2016
• Nombre de lectures: 86
• EAN13: 9782140020773
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

NéhémieM WILANYA W ILONDJA

LE DROIT CONGOLAIS DES MARCHÉS PUBLICS

Préface de Daniel Mukoko Samba

Le droit congolais des marchés publics

Néhémie M WILANYA W ILONDJA L E DROIT CONGOLAIS DES MARCHES PUBLICS Préface de Daniel MUKOKO Samba L’Harmattan

© L’Harmattan, 2016 5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.harmattan.fr [e-mail] ISBN : 978-2-343-10135-4 EAN : 9782343101354

PREFACE

Au cours du douloureux processus de reconstruction post-conflit, la République Démocratique du Congo a engagé, à partir de 2002, des réformes majeures dans plusieurs secteurs de la vie nationale. En matière de gouvernance économique, les codes minier et forestier de 2002, puis les réformes des entreprises publiques (2008), de passation des marchés publics (2010), et des finances publiques (2011), constituent des repères importants. Ces réformes répondent au souci de refonder l’État Congolais sur les bases de la bonne gouvernance. La RD Congo avait donc choisi de se défaire d’un cadre législatif désuet, ne répondant que très peu aux demandes quasi- universelles de la transparence, de la responsabilité, et de la participation des citoyens dans la gestion des affaires publiques.

Le choix de ce nouveau cap était largement justifié par le contexte national et international de l’époque. Au plan national, le pays, sorti exsangue de longues années de conflits meurtriers, devait rapidement reconstruire l’économie nationale, mais les finances faisaient défaut et le poids de la dette extérieure était insupportable. Au plan international, les bailleurs de fonds, mus par les deux processus internationaux majeurs (l’initiative d’annulation de la dette des pays pauvres très endettés, d’une part, et la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, d’autre part), avaient inscrit, entre autres choses, la réforme du code des marchés publics parmi les conditions d’éligibilité de la RD Congo à ces facilités.

Sous le principe de l’alignement des pays donateurs sur les stratégies nationales de développement et les systèmes nationaux de gestion, la Déclaration de Paris recommande aux pays récipiendaires de l’aide de « renforcer leurs systèmes nationaux de passation des marchés »,en y intégrant les normes et procédures considérées alors comme les meilleures pratiques en la matière. Ces normes et procédures sont tirées :

i)de la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la passation des marchés publics ; ii)de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; iii)des Directives de l’Union européenne sur la passation des marchés publics ; iv)des Directives de la Banque mondiale sur la passation des marchés publics ; et v)des Outils d’évaluation de la passation des marchés publics et des Principes de l’OCDE pour renforcer l’éthique dans les marchés publics.

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Tous ces cadres législatifs internationaux font écho de la Convention des Nations Unies contre la corruption dont l’article 9 est spécifiquement consacré à la passation des marchés publics et à la gestion des finances publiques. Cet article enjoint chaque État Partie deen place des« mettre systèmes appropriés de passation des marchés publics qui soient fondés sur la transparence, la concurrence et des critères objectifs pour la prise des décisions et qui soient efficaces, entre autres, pour prévenir la corruption ».

L’adoption et la mise en œuvre d’un nouveau code de passation des marchés publics, y compris les principaux décrets d’application, constituèrent l’un des sept déclencheurs du point d’achèvement de l’Initiative-PPTE ayant permis à la République Démocratique du Congo d’obtenir l’annulation de près de 82% du stock de la dette publique extérieure.

La Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et les règlements d’exécution s’y rapportant ont ouvert une nouvelle ère dans la gestion et l’exécution de la commande publique en République Démocratique du Congo. Mais ce bond qualitatif prenait place dans un environnement caractérisé, selon les revues analytiques du système de passation des marchés publics prévalant en RD Congo avant 2010, par des faiblesses institutionnelles et surtout le manque de cadres professionnels compétents en matière de passation des marchés.

L’ouvrage du Professeur Néhémie MWILANYA trouve toute sa pertinence dans le besoin continu de : i)sensibilisation de l’opinion et des décideurs sur le coût social de la corruption dans la commande publique ; ii)renforcement des capacités institutionnelles et humaines ; et iii)vulgarisation des principes fondateurs de transparence, de mise en concurrence, et d’objectivité décisionnelle.

Les objectifs poursuivis par cet ouvrage sont de longue haleine. Ceci est évident dans le deuxième chapitre consacré à la mise en œuvre de la loi et des règlements y afférents. Comme le souligne l’auteur, le législateur ne s’était d’ailleurs pas trompé sur la durée de la période de maturation du nouveau système. C’est ainsi qu’il avait assigné à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), entre autres missions, celle de« parfaire »le système à l’aide des audits réguliers. Ces audits ont pour but de tester la capacité des institutions, parties prenantes, à assumer leurs rôles respectifs pour que le système mis en place par la loi converge effectivement vers les normes et procédures optimales. Y parvenir est un grand défi, mais ce défi doit être gagné et cet ouvrage apporte une contribution appréciable.

Professeur Daniel MUKOKO Samba

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AVANT-PROPOS

La commande publique joue un rôle déterminant dans le développement économique et social de toutes les nations tant au niveau national qu’au niveau local. La République Démocratique du Congo n’échappe pas à ce postulat qui repose essentiellement sur deux raisons : -primo, les institutions, les établissements et les services publics doivent réaliser des ouvrages, acquérir des biens, des fournitures, des équipements et des services, afin de répondre, le mieux possible, aux besoins vitaux d’intérêt général et de s’adapter à leur évolution ; -secundo, la promotion du développement des petites et moyennes industries et entreprises. A cet égard, la création des emplois et l’assainissement du climat des affaires sont largement tributaires de la saine concurrence dans le processus de la commande publique.

Contrats écrits par lesquels un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’Autorité contractante à réaliser des travaux, à fournir des biens, des services ou des prestations intellectuelles moyennant un prix, les Marchés Publics constituent le creuset, par excellence, du développement des nations.

A cet égard, non seulement les rapports entre parties au contrat des Marchés Publics doivent être sécurisés par une loi claire et précise, mais aussi, les acteurs des Marchés Publics doivent bien maîtriser les textes légaux et réglementaires régissant les Marchés Publics et les procédures qu'ils édictent.

En République Démocratique du Congo, le système de passation des marchés est régi par la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux Marchés Publics et ses divers textes d’application : décrets, arrêtés, circulaires, dossiers standards, etc.

Cette loi met en place un nouveau dispositif institutionnel animé par quatre structures, en l’occurrence, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP », la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics « DGCMP », les Autorités contractantes, par le biais de leurs Cellules de Gestion des Projets et des Marchés Publics « CGPMP », ainsi que les autorités approbatrices. Ces structures sont instituées sur la base du principe de séparation des fonctions de gestion, de passation et de contrôle des Marchés Publics.

L’objectif de cet ouvrage sur la passation des Marchés Publics, est de mettre à la disposition des acteurs publics et privés impliqués dans la passation et l’exécution des Marchés Publics en RD Congo un commentaire synthétique

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