Le droit des affaires dans l'espace Ohada

Hygin Didace Amboulou

Description

Ce livre est une présentation, suivant la pratique notariale, du droit des affaires dans l'espace Ohada. Il contient, entre autres, une partie consacrée au cadre juridique et aux principes généraux de ce droit, aux acteurs de la vie des affaires, aux effets de commerce, aux opérations de banque, aux opérations de Bourse etc.

Sujets

• Droit
• Afrique subsaharienne
• JUSTICE
• Congo (Brazzaville)
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 mai 2014
• Nombre de lectures: 891
• EAN13: 9782336697109
• Langue: Français

Extrait

Couverture
4e de couverture
Titre
Copyright
Du même auteur
Le notariat congolais de 1960 à nos jours,
éd. Hemar, Brazzaville-Bruxelles, 2005
L’Administration du territoire et les collectivités locales en République du Congo, éd. L’Harmattan et Hemar, Brazzaville-Paris, 2007
Le notaire et le service public , L’Harmattan, Brazzaville-Paris, 2008
La légalisation et l’authentification des Actes ,
éd. Hemar, Brazzaville-Bruxelles, 2009
Les libéralités et les successions en droit congolais ,
éd. L’Harmattan, Brazzaville-Paris, 2009
Le droit des collectivités locales au Congo ,
éd. L’Harmattan, Brazzaville-Paris, 2010
La cause et l’objet des obligations civiles ,
éd. Hemar, Brazzaville-Bruxelles, 2010
Nostalgite (Roman), éd. L’Harmattan, Brazzaville-Paris, 2010
Le divorce et la séparation de corps en droit congolais ,
éd. L’Harmattan, Brazzaville-Paris, 2011
Traité congolais de droit pénal et procédure pénale ,
éd. L’Harmattan, Brazzaville-Paris, 2012
Traité congolais de procédure civile, commerciale, administrative, financière et des voies d’exécution, éd. L’Harmattan, Brazzaville-Paris, 2012
Pratique et déontologie notariales en droit positif,
éd. L’Harmattan, Brazzaville-Paris, 2012
Histoire des institutions judiciaires congolaises de 1910 à nos jours ,
éd. L’Harmattan, Brazzaville-Paris, 2012
Les personnes, les incapacités et la filiation en droit congolais,
éd. L’Harmattan, Brazzaville-Paris, 2013
Traité congolais de droit du travail et de la sécurité sociale ,
éd. L’Harmattan, Brazzaville-Paris, 2013
Les trésors de Ndenda (Poésie), éd. L’Harmattan, 2013
L’odyssée de l’amour (Poésie), éd. L’Harmattan, 2013


© L’Harmattan, 2014
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris
http://www.harmattan.fr
[e-mail]
EAN : 978-2-336-69710-9
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
La législation de l’Ohada paraît être la première à constituer le droit communautaire dans le domaine des affaires en Afrique francophone. Comme d’autres pays du monde qui ont entrepris des regroupements politiques et économiques pour faire face à la mondialisation des réalités économiques, les États de la Zone Franc CFA, rejoints par les Comores et la Guinée, ont décidé d’harmoniser leur droit des affaires pour offrir aux opérateurs économiques, étrangers et locaux, une législation moderne, adaptée aux nouveaux défis de l’économie. Ils ont pour ce faire créé par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec, Canada), l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Le système juridique et judiciaire de l’Ohada vise à garantir la sécurité juridique des affaires en adoptant un droit commun des affaires dont l’interprétation est confiée à une seule instance juridictionnelle, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA).
Dans l’espace Ohada l’activité d’affaires comprend, principalement :
– l’activité du commerçant ;
– l’activité de l’entreprenant ;
– l’activité des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique.
Il est vrai, cette activité présente un poids économique important qui n’est pas l’objet de cet ouvrage de droit et qui se présente sous deux aspects : l’un purement économique qui se réalise par la production et la distribution de biens ou la fourniture de services, et l’autre humain qui concerne le statut des acteurs qui assurent le bon fonctionnement de l’activité concernée. C’est que dans la vie des affaires, dans la vision qui est celle de l’OHADA et dont le but est l’assainissement de l’environnement juridique des affaires et la sécurisation des investissements, les biens ou les services sont destinés à être vendus ou rémunérés, donc à être offerts sur le marché dans le but de réaliser un bénéfice.
Les notions de bénéfice et de marché , entrent aussi dans cette étude, plus précisément dans les chapitres consacrés aux opérations de Banque et de Bourse et dont les règles applicables sont bien anciennes. Mais quel que soit sa taille, la qualité et le nombre des personnes qui interviennent dans la vie des affaires, parmi les catégories énumérées ici haut, et quelle que soit la localité où cette activité est entreprise, dans l’un des Etats signataires du Traité de Port Louis, l’activité des affaires obéit à une forme juridique nommée, connue du public par son nom ou par sa raison sociale. L’on distingue le commerçant de l’entreprenant d’abord :
– l’activité dite du commerce est celle qui se propose de mettre les produits naturels ou fabriqués à la disposition de ceux qui en ont besoin. Le commerçant se propose de faire arriver un produit, étape par étape, aux endroits où il sera recherché, pour sa mise en œuvre, pour sa mise en marché ou pour sa consommation (intervient ici l’importance du droit des transports dont le présent ouvrage n’a fait qu’effleurer).
– l’entreprenant par contre est une personne physique, qui sur simple déclaration, exerce une activité professionnelle, civile, commerciale ou agricole. 1
Quand aux sociétés commerciales , plusieurs distinctions sont possibles, notamment celles les distinguant entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux, sociétés faisant appel public à l’épargne et celles ne le faisant pas, sociétés unipersonnelles et sociétés pluripersonnelles que nous avons estimées étudier en profondeur. Reste donc la distinction entre les sociétés privées et les sociétés publiques. Nous nous contentons ici, d’une présentation brève en réservant les détails dans la première partie de l’ouvrage.
Les sociétés privées. Lorsque la société est la propriété d’une seule personne, elle est dite société unipersonnelle ou individuelle. L’unique propriétaire (associé ou actionnaire) en assure la direction soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un gérant. Lorsqu’elle est la propriété de plusieurs personnes associées, elle est dite en société. Sa direction est assurée soit par un ou plusieurs gérants, soit par un directeur général assisté d’un conseil d’administration constitué par un nombre variable d’associés.
Les sociétés publiques. Ce sont les exploitations industrielles et commerciales que l’Etat a prises à son compte :
– pour assurer un service public indispensable à la population dont les besoins primordiaux doivent être assurés d’une façon continue et désintéressée. Ex : exploitation des sources d’énergie, mines, gaz, électricité, transports publics ;
– pour créer un service public monopolisé dont il entend tirer des recettes, exemple : P.T.T, carburants, allumettes, tabac ;
– pour contrôler les branches d’activités présentant un grand intérêt économique, Exemples : Banque, compagnies d’assurances.
Les sociétés d’économie mixte appelées encore entreprises nationales sont des sociétés dans lesquelles l’Etat n’est que partiellement actionnaire en restant toutefois majoritaire. Exemples : Chemin de Fer Congo Océan (CFCO), Air Congo…
D’une manière générale, les sociétés privées qui sont des contrats par lesquels deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter sont caractérisées par :
1°) la mise en commun d’apports de la part des associés : espèces (apport en numéraire), meubles ou immeubles (apport en nature). Ces apports constituent le patrimoine social, ou le capital social.
2°) la recherche et le partage de bénéfice ou de l’économie est le caractère qui distingue la société de l’Association ;
3°) l’intention de collaborer au but commun sur un pied d’égalité. Les associés participent aux bénéfices et aux pertes.
Organisation des sociétés. Cette organisation est étudiée à travers les fonctions et les services que remplissent les sociétés commerciales :
Les fonctions. La fonction principale des sociétés commerciale est :
– soit la distribution des produits fabriqués ou achetés ;
– soit la prestation de services : transports, facilités de caisse ou de crédit, couverture de certains risques ; etc.
La fonction commerciale : vendre des produits ou des services” est la fonction primordiale des sociétés commerciales. Suivant l’importance de la société et la nature de ses activités, la fonction commerciale est complétée par des fonctions annexes :
– la fon