Les patrimoines affectés
158 pages
Français

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Les patrimoines affectés , livre ebook

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Description

La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau est depuis quelques années contournée par la pratique et parfois le législateur afin de créer en droit français des patrimoines d’affectation. Répondant à un évident besoin de la pratique, l’affectation patrimoniale présente de multiples intérêts, que les réformes récentes, de la fiducie ou de l’EIRL, mettent de plus en plus en lumière. Elles offrent l’occasion de réfléchir à cette notion de patrimoine affecté, son ou ses usages, tant en droit français qu’à la lumière de droits étrangers, comme les droits anglo-saxons, québécois ou encore chinois.

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 6
EAN13 9782379280283
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0075€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Extrait

Les patrimoines affectés
Jérôme Julien et Muriel Rebourg (dir.)



DOI : 10.4000/books.putc.597 Éditeur : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, LGDJ - Lextenso Editions Année d'édition : 2013 Date de mise en ligne : 13 mars 2018 Collection : Actes de colloques de l’IFR ISBN électronique : 9782379280283


http://books.openedition.org


Édition imprimée ISBN : 9782361700591 Nombre de pages : 154
 

Référence électronique
JULIEN, Jérôme (dir.) ; REBOURG, Muriel (dir.). Les patrimoines affectés. Nouvelle édition [en ligne]. Toulouse : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2013 (généré le 15 mars 2018). Disponible sur Internet : <http://books.openedition.org/putc/597>. ISBN : 9782379280283. DOI : 10.4000/books.putc.597.

Ce document a été généré automatiquement le 15 mars 2018.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2013
Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540
La théorie du patrimoine d’Aubry et Rau est depuis quelques années contournée par la pratique et parfois le législateur afin de créer en droit français des patrimoines d’affectation. Répondant à un évident besoin de la pratique, l’affectation patrimoniale présente de multiples intérêts, que les réformes récentes, de la fiducie ou de l’EIRL, mettent de plus en plus en lumière. Elles offrent l’occasion de réfléchir à cette notion de patrimoine affecté, son ou ses usages, tant en droit français qu’à la lumière de droits étrangers, comme les droits anglo-saxons, québécois ou encore chinois.


Jérôme Julien
Professeur, Directeur de l’Institut de Droit Privé, Université Toulouse 1 Capitole

Muriel Rebourg
Professeur, Directrice du Centre de Recherche en Droit Privé, Université de Brest
Note de l’éditeur
Actes du colloque du 27 avril 2012 organisé par l’équipe de l’IDP En collaboration avec le CRDP de Brest
Sommaire
Présentation des auteurs
Avant-propos
Jérôme Julien et Muriel Rebourg
Rapport introductif. Patrimoine ou patrimoines ?
Anne-Laure Thomat-Raynaud I – LA PLURALITÉ APPARENTE DES PATRIMOINES : II – L’UNICITE PERSISTANTE DU PATRIMOINE
Les patrimoines affectés en droit français
Les patrimoines affectés et le droit des affaires
Catherine Ginestet I – LA GRADATION DES TECHNIQUES DE PROTECTION PATRIMONIALE OU LA RECHERCHE DU GRAAL II – LA SUPERPOSITION DES TECHNIQUES DE PROTECTION OU LA RECHERCHE DE L’ÉQUILIBRE
Couple et gestion des patrimoines affectés
Muriel Rebourg I – UNE COMPLÈTE ASSOCIATION CONJUGALE DANS LA CONSTITUTION D’UN PATRIMOINE AFFECTÉ II – UNE ASSOCIATION CONJUGALE INCERTAINE DANS LA GESTION DU PATRIMOINE AFFECTÉ
Sûreté et valorisation des patrimoines affectés
Cécile Le Gallou I – LA VALORISATION DES PATRIMOINES DIVISÉS MALGRÉ LES SÛRETÉS II – VALORISATION DES PATRIMOINES DIVISÉS GRÂCE AUX SÛRETÉS
Le navire, un exemple de patrimoine affecté
Cécile De Cet Bertin I – L’ILLUSTRATION ANCIENNE DU NAVIRE COMME PATRIMOINE AFFECTÉ II – L’ILLUSTRATION ACTUELLE DU NAVIRE COMME PATRIMOINE AFFECTÉ
L'expérience des patrimoines affectés à la lumière des droits étrangers
Patrimoine affecté et common law
Florence G’Sell I – L’INSTITUTION DU TRUST ANGLAIS II – LES VARIANTES CIVILISTES DU TRUST
Les patrimoines affectés en droit québécois : fiducie et droit des successions
Christine Morin INTRODUCTION CONCLUSION
Les patrimoines affectés en droit chinois
Bin Li INTRODUCTION CONCLUSION
Le patrimoine protégé en faveur des personnes avec handicap ou dépendance dans le code civil catalan
Elena Lauroba I – LE NOUVEAU DROIT DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE : L’ATTENTION FAITE AUX PERSONNES AVEC HANDICAP OU DÉPENDANCE II – LE RÉGIME JURIDIQUE DU PATRIMOINE PROTÉGÉ AU DROIT CATALAN III – UNE RÉFLEXION FORCÉMENT BRÈVE ET PROVISIONNELLE SUR LA FIGURE ET SON IMPLANTATION RÉELLE
Présentation des auteurs


Cécile DE CET BERTIN Maître de conférences, Université de Brest, Centre de droit et d’économie de la mer
Catherine GINESTET Professeur, Université Toulouse 1 Capitole, Institut de droit privé (IDP)
Florence G’SELL Professeur à l’Université de Bretagne Occidentale
Jérôme JULIEN Professeur, Université Toulouse 1 Capitole, Directeur de l’Institut de droit privé (IDP)
Elena LAUROBA Professeur de droit civil, Université de Barcelone
Cécile LE GALLOU Maître de conférences, HDR, Université Toulouse 1 Capitole, Institut de droit privé (IDP) Bin LI Professeur de droit, Université Normale de Pékin, Chine
Christine MORIN Professeure, Faculté de droit de l’Université Laval, Québec (Canada)
Muriel REBOURG Professeur, Directrice du Centre de Recherche en Droit Privé, Université de Brest, CRDP (EA3881)
Anne Laure THOMAT-RAYNAUD Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Institut de droit privé (IDP)
Avant-propos
Jérôme Julien et Muriel Rebourg


Le patrimoine est communément appréhendé comme synonyme de richesses. Mais en droit français, le patrimoine reçoit une définition juridique précise : il s’agit de l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, ayant une valeur pécuniaire. Héritier de la tradition d’Aubry et Rau, le droit français enseigne que toute personne dispose d’un patrimoine, que chaque personne dispose d’un seul patrimoine, quelle qu’en soit la contenance, et inversement, qu’un patrimoine n’appartient qu’à une personne. Indissociablement lié à la personne qui en est titulaire, le patrimoine, à l’image de la personne, n’est pas divisible, ou du moins ne devrait pas l’être. Or, depuis longtemps la question se pose de savoir comment créer un patrimoine professionnel, qui serait distinct du patrimoine personnel : jusqu’à récemment il n’y avait guère d’autre choix que de créer ou de rejoindre une structure dotée de la personnalité morale. C’est la raison pour laquelle il est souvent conseillé aux professionnels de travailler sous la forme d’une société ou d’une association ; c’est le patrimoine de la société ou de l’association qui assumera les engagements pris, et partant, les dettes éventuelles, préservant ainsi le patrimoine du professionnel. A contrario , les professionnels qui ne font pas ce choix disposent d’un patrimoine rassemblant biens et dettes, sans distinction selon l’origine professionnelle ou privée. Le risque est donc grand de voir l’ensemble du patrimoine menacé par les créanciers professionnels ; les biens personnels de l’entrepreneur et/ou de son conjoint sont donc menacés de saisie pour honorer les engagements professionnels pris, ce qui peut mener à la ruine du professionnel, mais aussi de sa famille.
Ces règles de droit français nous sont tellement familières que la tentation peut être grande de considérer qu’elles découlent de la nature des choses, et par conséquent sont universelles. Or, très différentes sont parfois les solutions retenues par d’autres systèmes juridiques. Ainsi, le droit allemand accepte traditionnellement qu’une personne puisse avoir plusieurs patrimoines. Précisément, il reconnaît la notion de patrimoine d’affectation : des ensembles de biens regroupés selon des buts différents, privé ou professionnel. Récemment, le droit français s’est engagé sur la voie de la réforme, et a entrepris une révolution juridique sans précédent depuis le XIX ème siècle en admettant l’affectation du patrimoine, en particulier grâce à deux techniques : la fiducie (loi n o 2007-211 du 19 févr. 2007) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL (loi n o 2010-658 du 15 juin 2010).
Ce nouveau contexte législatif a conduit le Centre de Recherche en Droit Privé de l’Université de Brest (EA 3881) et l ’Institut de Droit Privé de l’Université Toulouse 1 – Capitole (EA 1920), à collaborer à l’organisation d’un colloque international le 27 avril 2012 à Brest sur les Patrimoines affectés (organisé par Cécile Le Gallou , Maître de conférences à l’Institut de droit privé, et Muriel Rebourg , Professeur au Centre de recherche en droit privé). Cette manifestation avait

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