Pour un droit des PME !

Sous La Direction De Véronique Martineau-Bourgninaud

Description

La théorisation de la grande entreprise est telle que les dispositions légales d'exception qui lui sont réservées font parfois oublier le droit commun des entreprises qui concerne plus volontiers les TPE-PME. Les PME qui constituent le maillage de notre économie, sont définies par la Commission européenne comme les entreprises occupant moins de 250 personnes et répondant à certains critères de seuils en matière de chiffre d'affaires (50 M€) et de total bilan (43 M€). De la TPE à la grosse PME, le spectre est large et l'environnement normatif dans lequel ces entreprises évoluent est complexe. Notre législation peine quand les petites entreprises se trouvent fragilisées. Or, c'est à ce moment crucial que le législateur devrait œuvrer. Le législateur offre-t-il à la PME le cadre juridique susceptible de créer les conditions favorables à son développement, à son financement et à sa pérennité ? Le droit de la concurrence permet-il à la PME de faire face aux défis de la mondialisation ? Comment la gouvernance d'entreprise affecte-t-elle la PME en lui imposant de nouvelles obligations RSE ou en la soumettant à un modèle de gouvernement d'entreprise inadapté à sa taille ? Le droit des entreprises en difficulté, véritable outil de gestion et de restructuration des grandes entreprises, est-il attractif pour les PME ? Quelles sont les mesures prises par le législateur pour protéger le dirigeant de PME, capital immatériel de l'entreprise, et lui permettre de rebondir ? Les questions sont nombreuses et plusieurs pistes de réflexion sont envisagées pour tenter d'y répondre. A travers l'étude de l'environnement juridique de la PME, cet ouvrage conduit à s'interroger sur l'opportunité de créer un droit des PME. Sous la direction de Véronique Martineau-Bourgninaud, avec les contributions de Philippe Briand, Emmanuel Brocard, Alain Couret, Gilles Dedeurwaerder, Michel Germain, Emilie Gicquiaud, Charlotte Goldie-Genicon, Thierry Granier, Franck Héas, Patrice Hoang, Sophie Le Gac-Pech, Nadine Levratto, Véronique Nicolas, Valérie Pironon, Philippe Roussel Galle, Marie-France Turcotte et Catherine Vincent.

Sujets

• Corporate
• Droit et juridique
• Lois
• Law
• Réflexion
• Droit

Informations

• Publié par: Connaissances & Savoirs
• Date de parution: 14 décembre 2018
• Nombre de lectures: 2
• EAN13: 9782342164596
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Pour un droit des PME !
Sous la direction de Véronique Martineau-Bourgninaud
Connaissances & Savoirs

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Pour un droit des PME !
 
Liste des contributeurs
B RIAND Philippe, Professeur à l’Université de Nantes, Avocat au Barreau de Paris : La franchise, technique de développement des PME
B ROCARD Emmanuel, MCF – HDR à l’Université de Reims : Le dirigeant de PME, garant de la transmission de son entreprise
C OURET Alain, Professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne, Avocat associé CMS – BFL : Quel gouvernement d’entreprise pour les PME ?
D EDEURWAERDER Gilles, MCF à L’Université de Toulouse 1 Capitole : Le droit fiscal des PME
G ERMAIN Michel, Professeur émérite à l’Université Paris II-Panthéon Assas : L’attraction du droit par les grandes entreprises
G ENICON -G OLDIE Charlotte, Professeur à l’Université de Nantes : La transmission successorale des PME
G ICQUIAUD Emilie, MCF à l’Université de Lorraine : La responsabilité du dirigeant de PME
G RANIER Thierry, Professeur à l’Université Aix-Marseille : Le financement participatif (crowfunding) ; une alternative offerte aux PME pour s’affranchir du financement bancaire ?
H EAS Franck, Professeur à l’Université de Nantes  : Le droit du travail déjà flexible pour les PME
H OANG Patrice, Professeur à l’Université d’Orléans : Les structures juridiques de l’Economie Sociale et Solidaire
L E g AC -P ECH Sophie, MCF-HDR à l’Université de Lille : L’applicabilité des pratiques restrictives de concurrence aux PME
L EVRATTO Nadine, Directeur de recherche CNRS, Université Paris Nanterre : Quelle place pour les TPE et les PME dans l’économie française ?
M ARTINEAU -B OURGNINAUD Véronique, MCF-HDR à l’Université de Nantes : Le rebond du débiteur
N ICOLAS Véronique, Professeur à l’Université de Nantes, Membre du Conseil national du droit : L’assurance homme-clé et les PME
P IRONON Valérie, Professeur à l’Université de Nantes : La PME dans l’environnement concurrentiel de la mondialisation
R OUSSEL G ALLE Philippe, Professeur à l’Université Paris V Descartes, Sorbonne Paris Cité, Expert CNUDCI Groupe insolvabilité : Quel droit des entreprises en difficulté pour les TPE-PME ?
T URCOTTE Marie-France, Professeur à l’Université du Québec à Montréal (UQAM), Montréal, Chercheur en Responsabilité sociale des entreprises et développement durable (CRSDD) : Quelle responsabilité sociétale des entreprises pour les TPE-PME ?
V INCENT Catherine, MCF-HDR à l’Université d’Orléans : La cession de l’entreprise : restructuration et cession amiable ou l’adaptabilité des procédures amiables aux cessions de PME
Propos introductifs
L’attraction du droit par les grandes entreprises
Michel G ERMAIN Professeur émérite Université de Paris II-Panthéon Assas
A feuilleter les dictionnaires, l’attraction paraît plus mystérieuse qu’on ne pourrait le penser. Car dans tous les dictionnaires les premiers sens relèvent des sciences dures sous leur aspect le plus magique : l’attraction terrestre découverte par Newton, l’attraction chimique des molécules, l’attraction du magnétisme. Et quand l’on quitte les sciences physico-chimiques l’on tombe sur les sciences de l’esprit, qui ouvrent à de nouveaux mystères, comme celui de l’attraction d’un individu sur un autre.
Comment comprendre cette force étrange qui fait se déplacer les choses et les sentiments ? Comment la comprendre dans le sujet qui m’est proposé. On pourrait penser qu’il s’agit d’un état de fait qui attire le droit vers les grandes entreprises, comme la limaille est attirée par l’aimant. Le droit serait comme un fleuve qui coulerait vers les grandes entreprises. Elles détourneraient l’empire du droit à leur profit. On pourrait donc en conclure qu’elles en profitent. Ce serait une qualité supplémentaire des grandes entreprises d’avoir le droit avec elles, alors que les petites entreprises, elles, n’auraient pas de droit. Elles seraient les sans dents de la vie juridique.
Il est vrai qu’une partie de notre histoire parle en ce sens : les grandes sociétés relevaient au XVII ème et XVIII ème  siècles du pouvoir royal et le droit privé ne régissait en gros que les sociétés de personnes et les commandites. Plus tard la loi confie au Conseil d’Etat l’autorisation des sociétés anonymes tandis que le code de commerce de 1807 régit dans les grandes lignes sociétés de personnes et commandites. Et l’on a pu dire que ce code de commerce, qualifié souvent de code de boutiquier, laisse beaucoup de liberté au juge du tribunal de commerce, qui tire parti de sa position marginale par rapport à la machine juridique française, pour inventer un droit pragmatique, réaliste, peu soucieux des formes juridiques, qui a tout d’une common law à la française. Ce jugement peu conventionnel est celui d’un collègue belge fort savant, le Professeur Horsmans, qui disait cela lors du bicentenaire du code de commerce de 1807. A-t-il complètement raison ? Je n’en sais rien, mais son opinion semble avoir quelque fondement. Il y a derrière cette opinion l’idée que le juge consulaire abandonne le droit pour une sorte de jugement en équité : le juge plus que le droit.
Mais les choses changent, le droit légiféré gagne en extension et en profondeur. Et je pense que notre chef d’orchestre, Véronique Bourgninaud, pensait non pas que les grandes entreprises attirent le droit chez elles et en privent les petites, mais plutôt que le droit serait par construction adapté aux grandes entreprises, sans souci de son application aux petites et moyennes.
C’est ce que nous allons examiner en deux points : l’impérialisme des grandes entreprises et l’apparition d’un micro-droit.
I. L’impérialisme des grandes entreprises
On pourrait reprocher à cette formule d’être trop large et de ne pas se limiter à l’impérialisme du droit des grandes entreprises. Mais cette limitation paraît vite gênante, car le phénomène à examiner est double : l’Etat fait le droit au profit des grandes sociétés certes ; mais il faut aussi regarder comment les grandes sociétés font elles-mêmes leur droit.
A. L’Etat fait le droit des grandes sociétés.
Si l’on se tourne vers le passé, que voit-on ? Un océan de petites entreprises individuelles, dont la coutume va forger un droit simple et rustique, celui du fonds de commerce, que la loi va consacrer au début du XX ème  siècle. Ce fonds de commerce, cette boutique du commerçant français va subir les coups de butoir de la modernité. Ceux-ci ne font pas disparaître le fonds de commerce, mais réduisent son expansion au lendemain de la seconde guerre mondiale, sous l’influence de deux facteurs : l’attraction du régime fiscal et social de la société, le souci de la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Et il faudra attendre très longtemps pour que ces deux aspects soient peu à peu gommés.
Il y avait déjà une attraction du régime fiscal et social, qui rendait la situation du PDG, assimilé à un salarié, préférable à celle du commerçant indépendant. Puis au sein même des sociétés il faut rappeler cette opposition absurde entre le régime de la SARL et celui de la société anonyme qui faisait que l’on choisissait la société anonyme pour la raison qu’elle considérait le dirigeant majoritaire comme salarié du point de vue fiscal et social, alors que le régime du gérant majoritaire de SARL était beaucoup moins favorable. Et ces règles mal pensées aboutissaient à utiliser la forme sociale la plus complexe pour les entreprises les plus modestes.
Parallèlement à cette préférence pour la société anonyme existait une préférence pour la société, qui a été longtemps le seul moyen de séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel. L’EIRL a été créée récemment en 2010 pour offrir cette protection, mais l’architecture de ce nouvel instrument juridique est à ce point complexe qu’on hésite à le conseiller à une petite entreprise. Et il a fallu attendre la loi Macron du 6 août 2015 pour qu’apparaisse une insaisissabilité de droit de la résidence principale. L’Etat a ainsi mis des décennies à corriger des situations peu favorables aux petites entreprises.
Mais si des défauts anciens ont été corrigés, que de manques dans les règles actuelles ! En droit du travail, il semble que les règles ne sont plus assimilables que par de grandes sociétés, qui ont les conseils juridiques qu’il faut pour gérer leurs contentieux ? Dans le droit des procédures collectives, pourquoi n’avoir pas décidé la liquidation administrative pour les entreprises sans actif, comme dans ce nouveau pays modèle qu’est l’Allemagne ? On pourrait multiplier ces exemples.
Une explication est sans doute à trouver dans les hommes et je voudrais rappeler un trait sociologique bien connu de notre pays : les hauts fonctionnaires de l’Etat n’ont de connaissances que des grandes entreprises et n’ont de goût que pour les grandes entreprises. L’Etat fonctionne déjà, de par sa dimension, comme une grande entreprise. Même si je n’évoque pas la tendance – à mon avis fâcheuse – de faire fonctionner l’Etat sur les principes de management de l’entreprise privée, il n’en reste pas moins qu’il existe pour une part des similitudes entre la direction d’un grand ministère et celle d’une grande entreprise et donc une proximité entre ces deux catégories de leaders.
B. Mais le rapprochement n’est pas seulement psychologique.
Une partie de nos hauts fonctionnaires sont devenus – avec des réussites certaines comme avec des échecs non moins certains – des managers de nos plus g