Que Sais-je du Droit de la Concurrence ?

Judge Jaouida Guiga

Description

«Les citoyens étant proches les uns des
«autres sont habilités à exercer des activités
commerciales. L’instauration d’une concurrence
entre eux aboutit ou converge à la réalisation
de leur bien-être. Mais, si le souverain
entre en compétition compte tenu de son
poids économique plus important du fait de la
loi, personne ne serait à même de se maintenir
sur le marché et par voie de conséquence,
les citoyens ne seront plus à même de satisfaire
leurs besoins ce qui engendre un déséquilibre social»

Sujets

• Droit et juridique
• Commercial
• Law

Informations

• Publié par: Al-Atrash Group for Specialized Book
• Date de parution: 01 janvier 2017
• Nombre de lectures: 27
• EAN13: 9796500348926
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

MANUELJURIDIQUE

Que Sais-je Du Droit de la Concurrence

P a r J u d ge J a o u id a GU IGA

2017

Première édition - juin - 2017 Droits d’auteurs réservé aux auteurs, droits d’éditions, impression et distribution réservés à LATRACH EDITION ISBN 978-9938-924-86-2

Conception et impression LATRACH EDITIONS 95 - AVENUE DE LONDRES - TUNIS - 1001 TEL: [phone] - TELFAX: [phone] www.latrach-edition.comـ[e-mail] [e-mail]

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Que Sais-je du Droit de la Concurrence

«Lescitoyensétantprocheslesunsdes autressonthabilitésàexercerdesactivités commerciales.L’instaurationd’uneconcur- renceentreeuxaboutitouconvergeàlaréa- lisationdeleurbien-être.Mais,silesouverain entreencompétitioncomptetenudeson poidséconomiqueplusimportantdufaitdela loi,personneneseraitàmêmedesemainte- nirsurlemarchéetparvoiedeconséquence, lescitoyensneserontplusàmêmedesatis- faireleursbesoinscequiengendreundésé- quilibresocial».

AbderrahmenIbnKhaldoun Al-Muqaddima-vol,DarIlh’yaal-turathal-a’rabi Mu’assasatal-tarickal-a’rabi

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Préface

Le contexte économique international actuel a poussé la plupart des Etas, à se doter d’instruments juridiques spécifiques qui constituent « le droit de la concurrence ».

Ces instruments servent à surveiller, réguler, et si be- soin rétablir le fonctionnement concurrentiel des marchés.

La Tunisie figure au nombre de ces pays, elle a adopté un ensemble de dispositions législatives qui dans leurs fondements et leurs modalités d’application procèdent de la même inspiration, reposent sur le même principe de la liberté des prix et sont comparables à celles en vigueur dans la plupart des pays européens et des Etats Américains.

La loi Tunisienne n° 64-91 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix amendée essentiellement par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995, la loi n° 99-41 du 10 mai 1999, la loi n° 60/2005 du 18 juillet 2005, et finale- ment par la loi n°36/2015 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et aux prix, a pro- hibé les pratiques anticoncurrentielles (ententes illicite, exploitation abusive de position dominante et de dépen- dance économique) ayant pour objet ou pour effet de restreindre le libre jeu de la concurrence, et a introduit le contrôle des opérations de concentrations et des contrats d’exclusivité et de franchise.

C’est dans ce contexte qu’il m’a paru nécessaire de développer ces pratiques en les enrichissant avec une jurisprudence abondante.

Le but recherché par la publication de ce précis est de faciliter la tâche du magistrat, de l’avocat et du cher- cheur, mettant à leur disposition un instrument de travail clair, efficace et riche en jurisprudence.

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Introduction

Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à ga- rantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de libre marché. Cette branche du droit est l’un des fondements du droit communautaire. Elle est connue sous l’expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticon- currentielles (ententes et abus de position dominante), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides de l’Etat. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code de commerce («De la transparence, des pratiques restric- tives de concurrence et d’autres pratiques prohibées») ainsi que le droit de la concurrence déloyale, bâti essen- tiellement sur le fondement du droit commun de la res- ponsabilité civile. Ces deux branches sont parfois quali- fiées de «petit droit de la concurrence», par opposition au «grand droit de la concurrence» d’origine commu- nautaire.

Le rapprochement entre le droit de la concurrence européen et américain fait l’objet de nombreuses études comparatives.

La Tunisie figure au nombre de ces pays : elle a adop- té un ensemble de dispositions législatives qui dans leurs

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fondements et leurs modalités d’application procèdent de la même inspiration, reposent sur les mêmes prin- cipes de la liberté des prix et sont comparables à celles en vigueur dans la plupart des pays européens, notam- ment en France.

Fondements théorique et historique : La concurrence apparaît de nos jours avec la mon- dialisation comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal. Déjà le grand chercheur arabe de son temps, Aderrahman Ibnou Khaldoun dans son ouvrage intitulé « Al-Muqaddima » (vol,Dar Ilh’ya al-turath al-a’rabi , Mu’assasat al-tarick al-a’rabi ) a parlé de la concurrence et de la nécessité d’instaurer un régulateur pour surveiller et rétablir le fonctionnement concurrentiel des marchés en repous- sant l’accaparation des marchés par le pouvoir public. En disant :

«Les citoyens étant proches les uns des autres sont habilités à exercer des activités commerciales. L’instau- ration d’une concurrence entre eux aboutit ou converge à la réalisation de leur bien-être.

 Mais, si le souverain entre en compétition compte tenu de son poids économique plus important du fait de la loi, personne ne serait à même de se maintenir sur le marché et par voie de conséquence, les citoyens ne seront plus à même de satisfaire leurs besoins ce qui engendre un déséquilibre social ».

Le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obli- ger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir.

La protection des concurrents n’est pas le souci pre- mier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en

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principe, c’est le fonctionnement macroéconomique du marché et notamment la recherche de l’efficience éco- nomique. En pratique, les règles de droit de la concurrence et plus largement du droit économique ont vocation, conco- mitamment ou alternativement à : 1/ Autoriser la concurrence entre les entreprises ga- rantissant : - l’accès au marché, - la transparence du marché ; 2/ protéger la concurrence existante en sanctionnant: - la concurrence déloyale; - les pratiques anticoncurrentielles; 3/ limiter ou interdire la concurrence dans certains cas : - en autorisant certaines entités à échapper à l’appli- cation du droit de la concurrence (but exclusivement social, prérogatives de puissance publique…); - en concédant provisoirement certains monopoles pour encourager la recherche (propriété intellectuelle des brevets, inventions,…).

D’autre part, le droit de la concurrence prévoit un cer- tain nombre d’incriminations et de prescriptions.

On distingue traditionnellement deux catégories d’in- criminations et de prescriptions :

1-la surveillance des comportements par l’identifica- tion des différentes pratiques anticoncurrentielles :

- Les ententes illicites entre entreprises, terme dési-

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