Droit public économique congolais

Paulin Ibanda Kabaka

Description

Ce livre relatif au droit public économique congolais porte sur l'intervention de l'État dans l'économie. Au-delà du Congo, ce livre contient des connaissances universelles susceptibles d'être transposées à tous les pays. À cet effet, il porte sur les fondements de l'action économique de l'État, les moyens mis en œuvre par l'État, la planification économique, l'aménagement du territoire et le développement durable.

Ce livre est destiné aux étudiants et professionnels en droit, voire ceux qui préparent les cours en vue d'intégrer les grandes écoles ou la fonction publique même française.

Sujets

• Sciences économiques
• Droit

Informations

• Publié par: Edilivre
• Date de parution: 29 mars 2019
• Nombre de lectures: 82
• EAN13: 9782414333738
• Langue: Français

Extrait

Paulin Ibanda Kabaka
Droit public
économique
congolais
----------------------------INFORMATION----------------------------Du laisser-faire à la régulation
Couverture : Classique
[Roman (130x204)]
NB Pages : 144 pages
- Tranche : 2 mm + (nb pages x 0,07 mm) = 8

---------------------------------------------------------------------------Droit public économique congolais
Du laisser-faire à la régulation
Paulin Ibanda Kabaka
8 962827

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Introduction
Le cours de droit public de l’économie est une matière
pluridisciplinaire dont les contours sont perméables. Dès
lors, notre option est de recourir à deux prismes principaux
d’analyse : d’une part, le rôle de l’Etat comme acteur de
l’économie. Cet aspect des choses permettra de voir
l’évolution de l’Etat dans son élément économique en partant
de la conception libérale (Etat-Gendarme) à la conception
interventionniste (Etat-Providence). D’autre part, la
régulation tant fonctionnelle que territoriale par cet Etat des
activités économiques.
Sous l’influence du droit africain (OHADA et
intégration africaine) mais aussi du développement du
commerce international et du développement durable ainsi
que pour des motifs internes, cette dernière dimension
connaît aujourd’hui un véritable essor et une mobilisation
sans précédent de nouveaux acteurs (comme les autorités
administratives indépendantes).
3 L’étude de ces deux dimensions ouvre bien au-delà de
seuls aspects de l’intervention de l’Etat qui touchent la sphère
économique : ce sont les transformations contemporaines du
modèle d’Etat, en RDC et au-delà, qui sont peu à peu esquissées.
0.1. Définition du droit public économique
Le droit public économique est la branche du droit
public qui a pour objet l’étude des normes, des principes, des
modalités d’action, et des acteurs qui permettent à l’Etat ainsi
qu’à ses démembrements (Administration déconcentrée,
établissements publics, autorités administratives
indépendantes, entités administratives décentralisées) de
pouvoir participer à l’activité économique, et souvent de la
réguler.
Par activité économique, il faut entendre toute activité
qui concourt à la production, la consommation et la
redistribution des richesses nationales. Les agents
économiques qui participent à l’activité économique sont :
l’Etat, les ménages, les entreprises (agricoles, industrielles,
extractives, de services, BTP,…), les institutions financières
et le reste du monde (RDM-Etranger).
La notion de service public est essentielle. La défense du
service public et la crainte de sa remise en cause sont des
thèmes récurrents du débat politique. Durant les grèves de
novembre et décembre 1995, le Premier ministre français a
cru pouvoir apaiser le climat en proposant d’inscrire la
notion de service public dans la Constitution. C’est dire son
importance capitale. La difficulté est que le périmètre de
cette notion est variable dans le temps et dépend de la
définition qu’en ont la population et le pouvoir politique à
un moment donné.
4 De plus, l’expression « service public » désigne deux
éléments différents : une mission, qui est une activité
d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de
façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces
activités d’intérêt général par des personnes morales
publiques (État, collectivités territoriales, établissements
publics) ou privées (entreprises ou associations), mais sous
le contrôle d’une personne publique.
Par ailleurs, le Droit public économique, appelé dans
un premier temps « droit économique », se veut pour
certains un droit autonome, alors que pour d’autres, il ne
constitue que la réunion d’éléments épars de matières
préexistantes, simplement appliqués, avec quelques
adaptations, à l’économie.
0.2. Plan de ce cours de droit public économique
Dans le cadre de ce cours, les aspects suivants sont
abordés à savoir :
• connaître les fondements théoriques qui
soustendent le recul ou la percée du service public dans
l’activité économique ;
• identifier les sources et les principes fondamentaux
du droit économique ;
• cerner les moyens d’action et les acteurs de
l’intervention étatique dans l’économie ;
• traiter de la planification de l’économie, du
développement durable et de l’aménagement du
territoire national ;
• et souligner le rôle de la régulation économique,
financière et monétaire afin de garantir la bonne
marche de l’économie.
5 0.3. Objectif du cours
Conformément au programme des études en vigueur
en RDC, le cours de droit public économique doit permettre
aux étudiants de connaître les modalités d’application de
l’intervention de l’Etat dans l’économie.
0.4. Méthodologie du cours
Dans le cadre de ce cours, il sera procédé à l’exposition
de la matière par l’enseignant ; par la suite, les étudiants
pourront interagir avec lui grâce à un canal interrogatif se
basant sur des questions-réponses.

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Chapitre 1
Les sources du droit
public économique
Au nombre de ces sources, l’on compte, conformément
à la pyramide de Kelsen sur la hiérarchie des normes
juridiques, la Constitution, les traités internationaux, la loi,
le règlement, la jurisprudence et la doctrine.
1.1. La Constitution
La constitution est la loi suprême de la République
démocratique du Congo. Dès lors, elle se trouve au sommet
de la pyramide de Kelsen consacrant la hiérarchie des
normes juridiques. C’est de cette « loi fondamentale » que
toutes les lois tirent leur substance. Aucune loi ne peut être
contraire à la Constitution, et donc ne peut s’opposer à elle
ou réduire sa portée. Cette constitution a été adoptée par
référendum et promulguée par le Président de la
République en date du 18 février 2006. Cet acte juridique
définit le type de société organisée dans le pays, les symboles
qui distinguent le pays des autres pays, tel que le drapeau,
7 l’hymne national, la devise ou la monnaie nationale, et la
responsabilité et le fonctionnement de la justice et des
institutions.
Dans son chapitre 2 consacré aux droits économiques,
sociaux et culturels, la Constitution prévoit au niveau de
l’article 34 que la propriété privée est sacrée. En effet, l’Etat
garantit le droit à la propriété individuelle ou collective,
acquis conformément à la loi ou à la coutume. Il encourage
et veille à la sécurité des investissements privés, nationaux
et étrangers. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour
cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable
indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi. Nul
ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision
prise par une autorité judiciaire compétente.
Par ailleurs, son article 35 indique que l’Etat garantit le
droit à l’initiative privée tant aux nationaux qu’aux
étrangers. Il encourage l’exercice du petit commerce, de l’art
et de l’artisanat par les Congolais et veille à la protection et
à la promotion de l’expertise et des compétences nationales.
La loi fixe les modalités d’exercice de ce droit.
De plus, l’article 36 dispose que le travail est un droit et
un devoir sacrés pour chaque Congolais. L’Etat garantit le
droit au travail, la protection contre le chômage et une
rémunération équitable et satisfaisante assurant au travailleur
ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité
humaine, complétée par tous les autres moyens de protection
sociale, notamment, la pension de retraite et la rente viagère.
Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines,
de son sexe, de ses opinions, de ses croyances ou de ses
conditions socio-économiques. Tout Congolais a le droit et le
devoir de contribuer par son travail à la construction et à la
8 prospérité nationales. La loi établit le statut des travailleurs et
réglemente les particularités propres au régime juridique des
ordres professionnels et l’exercice des professions exigeant
une qualification scolaire ou académique. Les structures
internes et le fonctionnement des ordres professionnels
doivent être démocratiques.
Enfin l’article 14 prévoit l’élimination de toute
discrimination à l’égard de la femme et assure sa pleine
participation au développement national.
1.2. Les traités internationaux
1.2.1. Au plan africain
1.2.1.1. Le rôle de l’intégration économique
Partout dans le monde, l’intégration économique
régionale permet d’accélérer la croissance et le
développement en apportant une panoplie d’avantages liés à
une meilleure coopération politique, à un commerce
intrarégional accru et à la création d’emplois. Les régions qui sont
plus intégrées se sont révélées capables de connaître une
croissance plus rapide et ont fait preuve d’une plus grande
capacité d’adaptation en période de ralentissement de
l’économie mondiale.
L’un des rôles primordiaux de cette intégration est
d’améliorer le commerce intra-régional et le climat des
affaires en Afrique.
L’intégration régionale est une priorité essentielle de la
stratégie de développement de l’Afrique, où le libre-échange
entre les membres constitue l’une des pierres angulaires de
l’Agenda 2063, récemment adopté par l’Union africaine. Le
9 commerce intra-régional devrait générer des gains de
productivité considérables pour le continent. Dans le contexte
africain, de tels gains permettront d’améliorer la sécurité
alimentaire globale en acheminant, à moindres coûts, les
produits alimentaires et agricoles des zones excédentaires vers
les zones déficitaires. De nouveaux débouchés existent
également pour le commerce transfrontalier des industries
manufacturières de base, tels que les produits en métal et en
plastique dont l’importation est coûteuse sur le marché
mondial. En outre, dans une période marquée par une
production d’énergie vulnérable aux conditions climatiques,
l’intégration régionale des marchés de l’énergie est susceptible
de réduire considérablement les coûts, diminuer les émissions,
et améliorer l’accès aux