La sûreté éthique
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Description

Les auteurs adoptent une démarche d'audit car les responsables sont habitués à la rigueur et au vocabulaire de cette démarche mais l'ouvrage n'est pas un manuel d'audit, il aborde de façon plus large la problématique de la lutte contre les comportements contraires à l'éthique, notamment la dimension relative à la culture et à l'ambiance de travail dont on connaît l'importance pour que règne un climat éthique dans l'entreprise.

La préface de Daniel Lebègue, Président de l'ORSE (Observatoire de la responsabilité sociétale de l'entreprise), de Transparence International France ; de même que la conclusion de Hervé Laine, Président du Cercle d'Ethique des Affaires, témoignent de la bonne réception de cet ouvrage par les milieux économiques et financiers. Cet ouvrage s'adresse : Aux déontologues, aux auditeurs (internes et externes), aux membres des comités d'éthique, aux responsables des risques, aux spécialistes de la lutte anti-fraudes, bref à tous ceux qui ont à connaître, du fait de leur profession, des difficultés que posent les problèmes d'application de principes éthiques dans les organisations.

Il s'adresse également aux dirigeants et aux cadres qui connaissent des dilemmes éthiques dans leur prise de décision. Aux étudiants de niveau master qui sont engagés dans des filières telles que la gestion, la GRH, l'audit et qui trouveront dans cet ouvrage une base de connaissance structurée qui n'existe pas ailleurs.

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Publié par
Nombre de lectures 8
EAN13 9782847691993
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0097€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

La sûreté éthique

Jacques Igalens
Michel Joras
Le Code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992 interdit expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée dans les établissements d’enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée.
© Éditions EMS, 2010
Nous rappelons donc qu’il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement sur quelque support que ce soit le présent ouvrage sans autorisation de l’auteur, de son éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) 3, rue Hautefeuille, 75006 Paris (Code de la propriété intellectuelle, articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 335-2).
ISSN : 1777-439X
9782847691269
Sommaire
Page de titre Page de Copyright PRÉFACE INTRODUCTION CHAPITRE I - LA SÛRETÉ ÉTHIQUE, UN CONCEPT ÉMERGENT CHAPITRE II - LA PRÉPARATION DE MISSIONS D’AUDIT DE LA SÛRETÉ ÉTHIQUE CHAPITRE III - LE DÉROULEMENT DE LA MISSION D’AUDIT DE LA SÛRETÉ ÉTHIQUE CONCLUSION GÉNÉRALE - Hervé LAINÉ Président du CEA ORGANISMES CITÉS BIBLIOGRAPHIE
PRÉFACE
RESTAURER L’ÉTHIQUE POUR RÉTABLIR LA CONFIANCE
Daniel LEBÈGUE
Président de l’ORSE et de Transparence-International-France
La crise économique et financière que nous vivons depuis l’été 2007, la plus profonde et la plus durable que le monde ait connu depuis 60 ans, revêt plusieurs dimensions qui s’entrecroisent et se nourrissent l’une l’autre : crise du système de régulation et de supervision des acteurs et des marchés de la finance, défaillances de certains process de gouvernance et de gestion des risques, modèle économique des grandes banques non soutenable.
Mais la crise révèle aussi la perte de repères éthiques de la part de certains acteurs, notamment dans le secteur financier où des principes d’action essentiels ont été perdus de vue : intégrité, sagesse, connaissance et respect du client, devoir de rendre des comptes, primauté de l’intérêt général sur les intérêts particuliers. Le rétablissement de la confiance des parties prenantes – clients, salariés, actionnaires, acteurs de la société civile – ne se fera dans la durée que si les entreprises et les organisations sont capables de redonner toute leur place aux valeurs et aux principes d’action éthiques qui cimentent la vie collective et donnent son sens à la vie individuelle.
Ce qui fait l’intérêt et la valeur de l’ouvrage de Jacques Igalens et de Michel Joras, ce n’est pas seulement de rappeler l’exigence incontournable de l’éthique et de la responsabilité sociale, c’est aussi et surtout, de proposer des outils et des méthodes pour assurer ce qu’ils appellent justement la « sûreté éthique » des organisations. Les travaux du Grenelle de l’Environnement, et en particulier du groupe « Entreprises et RSE » que j’ai animé, ont en effet souligné la nécessité de disposer en la matière de dispositifs sérieux de mesure et d’évaluation : indicateurs, certification, notation extra-financière, audit RSE.
Les dirigeants d’entreprise, les administrateurs, les professionnels de l’audit et du contrôle interne trouveront sans aucun doute avantage à découvrir et à mettre en œuvre la démarche d’audit de sûreté éthique proposée par les auteurs.
INTRODUCTION
Dans un ouvrage récent, A. Couret et L. Rapp ont retenu le mot « éthique » parmi les cent mots les plus importants du droit des affaires 1 . Ils remarquent que ce mot « ne figure pas dans les codes régissant la vie des affaires, mais le droit des affaires en traduit généralement l’exigence à travers l’ obligation de loyauté ». Le même mot se trouve également dans un autre volume de la même collection, les cent mots les plus importants des ressources humaines 2 . Mais dans cet ouvrage la tonalité semble bien différente : « Quelle que soit l’option éthique de l’entreprise et de ses dirigeants, un consensus semble établi sur l’importance de la formalisation des principes éthiques et sur la “reddition de compte” en la matière ».
En réalité les deux positions, celle du juriste et celle du responsable des ressources humaines, ne sont nullement incompatibles. L’éthique ou plus exactement la préoccupation éthique , est devenue depuis vingt ans un sujet de préoccupation essentiel dans les grandes entreprises et notamment dans les multinationales cotées sur les marchés financiers. En France, les obligations juridiques sont assez réduites. C’est d’ailleurs l’une des raisons du succès des déclarations publiques des dirigeants, des engagements volontaires des entreprises dans un certain nombre d’initiatives sur le sujet ou encore des certifications selon des référentiels normatifs définissant des exigences relatives à la dimension éthique. La responsabilité sociale (ou sociétale) de l’entreprise a souvent été à l’origine de ces engagements ou de ces certifications.
On pourrait trouver des origines fort lointaines à la préoccupation éthique dans la vie des affaires car on sait depuis Max Weber que les religions, notamment la religion protestante, ont joué un rôle important dans le développement du capitalisme. On pourrait rappeler également que le premier auteur à avoir émis l’idée d’une responsabilité sociale de l’entreprise, un universitaire américain Howard Bowen, l’a fait dans un ouvrage qui lui avait été commandé par les églises protestantes américaines 3 . Mais ces origines lointaines n’expliquent pas tout et, en particulier, elles n’expliquent pas le passage d’une vision de l’éthique du dirigeant (ou des hommes d’affaires) à une éthique de l’entreprise . L’entreprise, acteur éthique et, à ce titre devant rendre des comptes, est contemporaine de l’entreprise mondialisée. Les problémes, voire les scandales qui ont frappé certaines d’entre elles ont attiré l’attention du public sur la dimension éthique de leurs comportements. Cette tentation anthropomorphique a été facilitée par une volonté des services marketing et communication de vouloir créer des « identités », des « personnalités » pour des marques commerciales et pour des entreprises. A trop vouloir faire aimer l’entreprise comme on aime une personne on court le danger de lui faire porter des responsabilités qui, auparavant, incombaient essentiellement à ses dirigeants et notamment, la responsabilité éthique. L’exigence éthique vis-à-vis de l’entreprise n’a cessé de croître depuis vingt ans, elle devient aujourd’hui une contrepartie naturelle de l’entreprise mondialisée disposant d’un grand pouvoir. Il n’est pas exagéré de penser que la réputation d’une entreprise dépend en grande partie de sa capacité à gérer son capital éthique , c’est-à-dire : – à se présenter en conformité avec les valeurs qu’elle revendique, – à respecter l’ensemble des règles et des normes pertinentes, – à gérer correctement ses dilemmes éthiques, – à contrôler et à piloter « éthiquement » ses parties prenantes.
Bref une entreprise capable de connaître, de mesurer, d’anticiper, d’éliminer ou de gérer correctement tous les risques liés à l’éthique.
C’est à cette fin que le concept de « sûreté éthique » a vu le jour. Il permet d’adapter la préoccupation éthique à l’entreprise car, en dépit d’opinions répandues, l’entreprise n’est pas un individu. Si elle doit rendre des comptes concernant son comportement et ses résultats, elle ne peut le faire qu’à travers des process, des outils, des indicateurs adaptés à ce qu’elle est, c’est-à-dire une communauté humaine d’intérêts organisée et finalisée.
« La sûreté éthique, du concept à l’audit opérationnel » a pour objectif de définir un cadre adapté à la prise en compte de la dimension éthique de l’entreprise. La grande entreprise ne peut plus se contenter d’une apparence éthique. Eviter les scandales demeure plus que jamais nécessaire à l’heure du « buzz » et de la contamination virale sur la toile. Mais, « éviter les scandales » est tout à fait insuffisant, l’entreprise doit considérer l’éthique comme une part importante de son capital immatériel et à ce titre elle dispose d’un capital éthique susceptible de variation de valeur. La sûreté éthique lui donne une assurance raisonnable que ce capital ne se dégrade pas et, dans le temps, ce capital est susceptible de croître en fonction des engagements qu’elle prend et des résultats qu’elle obtient. Aussi dans un premier chapitre le concept de sûreté éthique est présenté de façon détaillée en montrant sa valeur ajoutée par rapport à d’autres conceptions de la question éthique, conception morale et religieuse notamment. Nous présentons notamment les nouvelles compétences et les nouveaux métiers que l’exigence d’éthique a fait naître. L’une des évidences de ce chapitre est que l’éthique se gère et l’une des ambitions est de fournir les principaux outils de sa gestion.
Le principal d’entre eux est certainement l’audit de la sûreté éthique et à ce titre cette démarche fait l’objet des deux chapitres suivants. Certes les déclarations, les engagements voire les labels obtenus dans le champ de l’éthique jouent un rôle important, parfois structurant pour l’entreprise. Ils créent également de la visibilité. Mais c’est par l’audit opérationnel consacré à la sûreté éthique que l’entreprise, et notamment ses instances dirigeantes, sont en capacité de s’assurer que les engagements sont tenus, que les écarts (car il y a toujours des écarts) entre l’éthique proclamée et l’éthique au quotidien sont « sous contrôle ». Excroissance récente de l’audit social, l’audit de la sûreté éthique est promis à un brillant avenir. Les dirigeants, le management, les collaborateurs mais également les parties prenantes externes ressentent un besoin croissant de confiance dans la dimension éthique des comportements tant individuels que collectifs de la grande entreprise. Dans les PME la présence du patron, sa personnalité, son image rassurent ou inquiètent. Dans les grandes entreprises la réalité est tout autre. L’éloignement naturel des instances dirigeantes par rapport aux sous-traitants, aux fournisseurs, aux clients, aux collectivités locales rend nécessaire des process adaptés et l’audit de la sûreté éthique en fait partie.
Le premier chapitre permet de fixer les concepts et en tout premier lieu celui de sûreté éthique, il établit également les fondements sur lesquels la sûreté éthique s’appuie. Enfin il présente les dispositifs organisationnels et les nouveaux métiers qui en constituent l’arrière plan. Le deuxième et le troisième chapitre sont consacrés à l’audit de la sûreté éthique, d’abord sa préparation puis la conduite et la conclusion de la mission qui lui est consacrée.
CHAPITRE I
LA SÛRETÉ ÉTHIQUE, UN CONCEPT ÉMERGENT
L’Union Européenne, à l’heure du Traité de Lisbonne, s’oblige à privilégier des politiques publiques axées sur un développement durable qui concilie protection et mise en valeur de l’environnement, développement économique et progrès social. Aussi pour conforter ce modèle sociétal, l’Union demande-t-elle à ses collectivités, ses entreprises d’assumer pleinement leurs responsabilités à l’égard des ressources humaines qu’elles mobilisent, qu’elles mettent en relation ; non seulement dont elles ont la charge mais encore dont elles répondent lors de comportements déviants, frauduleux, non-éthiques.
La responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) ne saurait s’exercer pleinement que dans un contexte, un état de « sûreté éthique ». Face à la globalisation du monde, où se métissent courants de pensées, langages, s’impose une clarification sémantique pour construire le concept de sûreté éthique (§ 1.). Cette construction s’opère, dans un premier temps, sur la base des textes internationaux universellement opposables dans la vie des affaires (§2.). Mais ces textes ne suffisent pas toujours et c’est pourquoi certaines entreprises souscrivent des engagements volontaires (§3.) et déploient un système de management approprié (§4.). Ce système de management repose sur des repères et des dispositifs de gestion particuliers (§5.).

1. LE CONCEPT DE SÛRETÉ ÉTHIQUE
Le concept de sûreté éthique est récent car jusqu’ici les praticiens comme le monde académique évoquaient uniquement la nécessité de l’éthique ou de la morale des affaires. La différence essentielle entre les deux provient de l’obligation non seulement de promouvoir certains comportements ou certaines attitudes mais également d’être en capacité de garantir, avec un niveau de certitude raisonnable , qu’une organisation est « orientée » vers l’éthique. De même que le management de la qualité ne se réduit pas à la traque des comportements de gaspillage et plus généralement de « non-qualité », la sûreté éthique ne se limite pas à la chasse des comportements contraires à l’éthique. Il s’agit d’une réorientation globale de l’entreprise, de son système de management, dans une direction qui est celle de l’éthique. Le mouvement de la qualité a mis plus de dix ans (la décennie quatre-vingt) pour s’implanter dans l’entreprise aussi est-il un peu tôt pour prévoir les formes que « le mouvement éthique» prendra dans la seconde décennie du vingt et unième siècle mais l’enjeu est comparable, l’organisation sera-t-elle capable demain de « produire de l’éthique » comme elle a été capable il y a trente ans de « produire de la qualité ». Pour relever ce défi nous proposons de clarifier le sens du concept d’éthique (§ 1.1.) avant de construire le concept managérial de sûreté éthique (§ 1.2.) .

1.1. Clarification sémantique de l’éthique
Avant d’aborder la notion de « sûreté éthique » il est opportun de distinguer les sens habituellement repris pour singulariser morale et éthique : La morale répond au questionnement « que dois-je faire ? »; elle est impérative et absolue. Adossée à un code moral (religieux ou laïc), elle dit ce qui doit être, en distinguant le bien du mal ; elle est du domaine de la foi (fides) , de la conviction intime, de l’émotion, de l’idéologie, etc. Quelles que soient les origines d’un individu, souvent on évoquera sa morale, son milieu, son cadre de vie.
Selon une philosophie de la conscience, l’Homme doit respecter une morale minimaliste et universelle : « ne pas nuire à autrui, rien de plus » (Ogien R. 2007), et « résister à l’intolérable » (Julien F. 2006).
Au regard de l’anthropologie, cette morale minimaliste peut se doter d’exigences supplémentaires imposées à l’individu par son appartenance, choisie ou non, à un milieu familial, social, culturel, religieux, politique… Ainsi, tout individu guide sa vie privée et/ou citoyenne à partir d’un code moral reconnu et déclaré, et encadré par les droits civil et pénal dont il dépend selon son « identité nationale ».
L’ éthique , objet de la « philosophie morale », répond au double questionnement « comment vivre une situation, un événement, une action » et « quelle décision prendre face à une alternative, un dilemme ». Elle est du domaine de la raison (ratio) . Appliquée à des situations qui peuvent être complexes, elle suppose un détour par le raisonnement. Dans les entreprises, certains emploient l’expression d’« éthique au quotidien», d’autres déclinent l’éthique (éthique des achats, des contrats, de la finance, de la GRH, des systèmes d’information, etc.). En ce sens il n’y a d’éthique que appliquée à, spécifique. Quel que soit son champ d’application, on évoquera le plus souvent l’éthique d’un groupe, d’un collectif, d’une organisation.
Pour la représentation qu’il se fait du droit, et pour l’appréhension de la notion de morale et d’éthique chaque individu, chaque groupe, chaque entreprise, chaque collectivité se fonde sur un ensemble d’exigences contingentes à son identité et sa culture. On distingue également l’éthique des affaires (business ethics) (Pesqueux Y., Biefnot Y. 2002), l’éthique de l’entreprise (Cardot F. 2008). Par contre, l’éthique appliquée au vivant, à la bioéthique, ne peut pas être réduite à l’éthique appliquée à l’entreprise, en effet celle-ci est une problématique raisonnée entre les deux pôles d’un dilemme, le bien/bon et le mal/mauvais, alors que l’éthique du vivant fixe des limites à ne pas dépasser dans un contexte culturel et scientifique ambiant. Un « Comité consultatif national d’éthique » a été créé en 1983 ; il est inscrit dans la Loi du 6 août 2004 ; il donne son avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine, de la santé.
Ethique et responsabilité sociale
Pour assembler éthique et responsabilité sociale, et donner sens, le recours à la classification de Archie. B. Carroll est utile, car elle place la responsabilité éthique de l’entreprise entre la responsabilité légale de l’entreprise (respect strict des attentes de l’Etat et conformité au droit) et la responsabilité philanthropique de l’entreprise, qui est dirigée vers la société civile (santé, générosité, arts, défense des intérêts privés) (Carroll, 1991).

Figure 1 : La pyramide de Carroll

Bien que cette représentation soit parfois contestée, notamment du fait de l’éventualité de conflits entre les différents niveaux, elle est utile en première analyse. Elle montre en effet que la responsabilité éthique de l’entreprise doit être compatible avec les attentes de la société; elle reconnaît et respecte l’évolution des normes morales adoptées par la société, notamment pour atteindre ses objectifs, de façon à faire ce que l’on attend d’elle et d’aller au-delà de la simple application des lois et règlements, la conformité.
Définitions pour l’éthique appliquée
L’éthique appliquée à une organisation fait actuellement l’objet de nombreuses prises de position qu’il convient de connaître car chacune d’entre elles présente des particularités. Pour clarifier le dispositif managérial de l’éthique, seront proposée les définitions les plus importantes dans le contexte français. Des informations plus précises sur chacune des institutions citées se trouvent sur leur site respectif dont l’adresse figure en fin de volume.
Il s’agit : – du Cercle d’Ethique des affaires (CEA), – de l’approche du projet de lignes directrices de l’ISO 26000, – de la déclaration de la Cour des Comptes française, – de l’IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle interne), – de l’IFA (Institut français des administrateurs).
Pour le Cercle d’Ethique des affaires (CEA), qui est une ONG de réflexion, de recherche, d’études et de formation relativement à l’éthique des organisations, l’éthique appliquée à l’entreprise consiste dans les trois points suivants.
D’abord l’éthique est « l’expression d’une volonté active, partagée et proclamée par toute organisation : – d’intégrer le maximum de “contenu éthique” dans ses pratiques, conduites, décisions, et dans celles de ses parties prenantes directement concernées, – de sauvegarder et de développer son “capital éthique”, – de savoir, pouvoir et vouloir faire face aux situations, attitudes, évènements qui sont menaces et/ou opportunités, et/ou qui posent problèmes, dilemmes et conflits d’intérêts entre les acteurs pour le respect dans un esprit de justice et d’équité : des règles de droit et des engagements pris ».
Ensuite l’éthique suppose « la traduction de cette volonté dans les prises de décision et dans l’action ». Enfin l’éthique nécessite « le partage déclaré, documenté et transparent des responsabilités et le repèrage des limites et des dilemmes à maîtriser ».
L’ISO qui est l’organisation mondiale de normalisation travaille depuis 2005 à la mise au point d’une norme concernant « les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale » (ISO 26 000). Plusieurs fois retardée, la publication de cette norme (non certifiable) devrait voir le jour en 2010 (IGALENS, 2009 4 ). Selon la version actuellement disponible d’ISO 26000 : – « Il convient que le comportement de l’organisation soit fondé sur l’éthique de l’honnêteté, de l’équité et de l’intégrité. Ces valeurs éthiques impliquent que l’on se préoccupe d’autrui, des animaux et de l’environnement et que l’on s’engage à aborder les intérêts des parties prenantes. – Il convient que l’organisation favorise activement l’adoption d’un comportement éthique : en élaborant des structures de gouvernance qui contribuent à promouvoir un comportement éthique au sein de l’organisation et dans le cadre de ses interactions avec les autres, en identifiant, adoptant et appliquant ses propres standards de comportement éthique en fonction de son objet social et de ses activités mais en accord avec les principes décrits dans la présente Norme internationale, en encourageant et en assurant la promotion du respect de ses standards de comportement éthique, en définissant et en communiquant les standards relatifs au comportement éthique attendu de son personnel et, en particulier de ceux qui ont la possibilité d’avoir une influence significative sur les valeurs, la culture, l’intégrité, la stratégie et le fonctionnement de l’organisation, en prévenant et en résolvant les conflits d’intérêts au sein de l’organisation qui, s’ils ne l’étaient pas, pourraient entraîner un comportement non-éthique, en établissant des mécanismes de surveillance et des contrôles de la mise en place d’un comportement éthique, en établissant des mécanismes visant à faciliter l’alerte par rapport aux violations des normes éthiques sans crainte ni représailles, et en reconnaissant et en abordant les cas où il n’existe pas de réglementation et de règlements locaux ou bien lorsqu’il y a conflit entre ceux-ci et une conduite éthique ».
Dans le rapport de la Cour des comptes de 2007 , le Président Philippe Séguin estimait que les organisations étatiques, pour être éthiques, doivent répondre à : – l’exigence de régularité (légalité, légitimité), – la préoccupation du « bon emploi » des ressources, – le souci permanent de performance.
Pour l’ IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle interne), « l’éthique couvre un spectre très large de thèmes (social, environnemental, sociétal, financier…). L’éthique des affaires pourrait se définir comme suit : dans une entreprise, l’éthique est le respect des valeurs affichées par l’entreprise. La problématique d’audit est de contrôler la bonne application des règles éthiques (sectorielles, internes, réglementaires…) au sein de l’entreprise. L’éthique des affaires et la déontologie professionnelle couvrent des enjeux très divers, tels que : – l’éthique comptable et financière : information financière transparente et fidèle, lutte contre la corruption, la fraude, le blanchiment, les délits d’initié… – l’éthique commerciale : respect des pratiques concurrentielles, de passation de marché… – l’éthique intellectuelle : respect de la propriété intellectuelle, de la confidentialité des informations privées… – l’éthique des relations de travail, internes et externes : respect des personnes, de leur vie privée, respect des clients, des fournisseurs, respect des corps de contrôle des sociétés cotées à Paris au CAC 40 ».
Pour l’ IFA (Institut Français des Administrateurs) : à la suite d’une enquête menée en 2009 par PricewaterhouseCoopers, et citée par Yves Medina dans la Lettre de l’IFA de décembre 2009, auprès des 880 Présidents de grandes sociétés dans 16 pays européens, le champ de l’éthique dans l’entreprise trouve ses principales composantes en priorité dans l’intégrité du management, les valeurs de l’entreprise et la prévention de la fraude et de la corruption. De manière générale, les dirigeants n’estiment pas suffisante une simple approche par la conformité, c’est-à-dire par le seul respect des lois et des règles.
L’examen de l’ensemble de ces définitions et l’analyse des programmes des enseignements dans les grandes écoles et universités françaises, permettent de dégager un consensus pour définir le contour d’une éthique au quotidien élaborée à partir de cinq approches philosophiques principales. Dans un souci didactique, chacune de ces cinq approches est résumée par une injonction de faire, correspondant à l’esprit du philosophe porteur d’une école, d’une doctrine. Ainsi nous avons donné à chaque exigence une étiquette représentative : éthique de conviction, de responsabilité, de l’altérité, de la discussion, de la dialectique.

Je fais mon devoir, je m’en remets à mes croyances, à mon idéal, à ma culture (Emmanuel Kant) : l’éthique de conviction.
Je dois répondre des conséquences de mes actes pour le présent et l’avenir ; la raison doit les dicter (Hans Jonas) : l’éthique de responsabilité.
Je prends en compte les intérêts d’Autrui (l’Homme, les hommes, la planète, l’économie) (Emmanuel Levinas) : l’éthique de l’altérité.
J’ajoute à mes valeurs celles des autres pour agir selon des normes consensuelles, partagées et reconnues (Jürgen Habermas) : l’éthique de la discussion. Je réponds aux dilemmes éthiques que l’on m’impose (Georg Hegel) : l’éthique de la dialectique.

1.2. Le concept managérial de sûreté éthique
Face aux actes délictueux, frauduleux, voire criminels, pour répondre aux besoins et attentes de la puissance publique, des forces du marché, de la société civile, l’entreprise doit faire respecter par les personnes qu’elle mobilise (internes et externes) la conformité au droit et aux engagements pris. Cette exigence doit se traduire par l’offre et la conservation d’une « sûreté éthique » .

La sûreté éthique traduit un état obligé de protection et conservation tel qu’une « entité organisée » peut démontrer par une assurance raisonnable que ses valeurs, ses objectifs, son intégrité, son image, sa réputation ne sont pas affectés ou ne peuvent pas l’être par des menaces et dangers, matériels et immatériels, venant de pratiques et conduites non-éthiques, individuelles ou collectives. Ces comportements non-éthiques résultent de la non observance de la conformité aux règles de l’ordre public et aux principes de l’ordre privé volontairement souscrits et/ou imposés par d’autres acteurs. La sûreté éthique repose sur la qualité du dispositif de contrôle interne de l’entité et suppose une prise de conscience de chacun.
La sûreté éthique et la notion d’assurance raisonnable
La qualité de la sûreté éthique s’évalue par une assurance raisonnable formulée par l’expression d’une opinion au regard des risques issus de pratiques et conduites non-éthiques ayant un impact repéré sur la réalisation des objectifs. Pour les Commissaires aux comptes (COSO II) 5 , « l’assurance raisonnable est un concept selon lequel le dispositif de management des risques, aussi clairement défini et appliqué soit-il, ne peut pas garantir l’atteinte systématique des objectifs » 6 . L’assurance raisonnable qu’une organisation peut proposer à ses parties prenantes dépend naturellement du « niveau d’appétence pour le risque » de ses dirigeants.
A l’appui de sa définition du concept de l’assurance raisonnable, le COSO II assigne à celle-ci quatre objectifs élémentaires : – L’atteinte des objectifs stratégiques. – La réalisation et l’optimisation des opérations. – La fiabilité des reportings. – La conformité aux lois et réglementations applicables.
L’assurance raisonnable est la contre-face du « doute raisonnable » qui fonde la culpabilité dans une procédure accusatrice de la justice anglo-américaine, opposée à « l’intime conviction » du procureur dans la procédure inquisitoire du modèle français.
En matière de bonnes pratiques éthiques, l’institut londonien IBE, Institute of Business Ethics , fait dix recommandations aux dirigeants responsables dans son guide Global Practices (2008) : – s’assurer que leur organisation mène ses affaires dans un right way (droit chemin), – comprendre si leur organisation fait tout ce qui est raisonnable pour vivifier ses valeurs, – prévenir, identifier les prémices d’infractions à ses politiques éthiques et ses engagements, – réduire les risques opérationnels pouvant porter atteinte à sa réputation et son intégrité, – tester la culture éthique de leur organisation, – renforcer la culture en démontrant l’intérêt de s’engager au plus haut niveau possible, – discerner et maîtriser les dilemmes que posent les prises de décisions en affaires, – respecter les exigences légales et réglementaires de façon à élargir le « reporting », c’est-à-dire la reddition de comptes, – répondre tant aux demandes des parties prenantes externes (tels les investisseurs), de leur révéler les aspects non-financiers, répondant à leur besoin de voir confortée leur confiance en l’organisation, – renforcer la confiance du public dans leur reporting non-financier ainsi que leur réputation de bonnes pratiques éthiques en affaires.
La notion d’assurance raisonnable repose sur le respect de l’intégrité des ressources humaines, le respect et la protection de l’état de droit. Cependant, en matière de sûreté éthique il en va de même que pour les questions de maîtrise des risques dans le domaine de la sécurité matérielle : – Le risque zéro n’existe pas ; il n’est pas possible de garantir totalement la disparition d’un acte contraire à l’éthique mais en revanche il est possible de mettre en place des systèmes de contrôle et de gestion qui détectent cet acte. – Les effets d’un évènement, particulièrement à long terme, sont souvent impensables, imprévisibles. – Les qualités, les capacités, les comportements des personnes doivent être remises en question car l’homme apprend en permanence et toute règle, tout process qui apparaissait fiable au moment de sa mise en place peut être perverti au bout d’un certain temps. – Tout système qui dépend de la fiabilité de l’homme ne doit pas être considéré comme entièrement fiable. – L’information qui remonte au décideur est rarement complète, elle est souvent asymétrique. – L’observateur, le décideur, l’auditeur, quelles que soient ses compétences, ses expériences, son intégrité, son indépendance, n’est jamais expert absolu des constats faits.

2. LES FONDEMENTS CONVENTIONNELS INTERNATIONAUX DE L’ÉTHIQUE DES ORGANISATIONS
L’éthique de l’entreprise repose naturellement sur des valeurs essentielles communes à l’humanité, portées par toute entreprise « dirigée par des personnes qui adhèrent à une culture définie, comme un ensemble de traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, valeurs que toute entreprise attribue, selon l’histoire et la mémoire collective, à son patrimoine philosophique, politique, économique » 7 . Ce concept précurseur d’une « Communauté mondiale des valeurs », fut la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 qui proclamait « tous les droits avec la même force et leur indivisibilité quelle que soit leur nature (civile, politique, économique, sociale, culturelle », certains droits sont dits « indérogeables » 8  ; ils sont cités dans le « Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques » (Conférence de Vienne de 1993). Cette Communauté mondiale des valeurs inclut la notion de « biens publics mondiaux » difficiles à cerner, mais dont le climat et la santé sont des éléments essentiels. Leur liste comprend les interdictions de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et des expulsions collectives ; le Pacte ajoute encore une interdiction, celle d’imposer à une personne une expérience médicale ou scientifique sans son consentement, et une obligation, celle de reconnaître en tout lieu la personnalité juridique de chacun.
Les fondements internationaux de l’éthique des organisations reposent sur un ensemble complexe de concepts et de règles provenant de divers horizons : – l’état de droit pour les nations, les territoires (§2.1.), – les droits de l’Homme, du citoyen et du travailleur (§2.2.), – les règles de l’économie sociale de marché et ses modèles de développement durable et de responsabilité sociale de l’entreprise (§2.3.), – les règles contre la corruption, la fraude, la délinquance entrepreneuriale (§2.4.), – les règles contre la concurrence déloyale (§2.5.),
Cet ensemble contribue à définir le cadre de la conformité réglementaire en France (§2.6.) et constitue un corpus d’exigences pour une situation de sûreté éthique (§2.7.).

2.1. L’état de droit pour les nations, les territoires
L’état de droit, proposé aux nations de l’ONU a été fixé par la charte des Nations Unies de 1945, laquelle trace les modalités des règlements des conflits à travers son bras armé qu’est le Conseil de Sécurité (P5, c’est-à-dire, représentants permanents : USA, Russie, UK, Chine, France). Dans sa réunion à Copenhague en 1993, le Conseil de l’Union Européenne a imposé à tout nouvel adhérent d’avoir « des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités, une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’Union ». L’Union Européenne, dans le préambule du Traité de Nice du 26 février 2001, affirme que : « l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de la solidarité… elle repose sur le principe de l’Etat de droit… elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable ».
Le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, dans son article premier porte modification au « deuxième considérant » du Traité de Nice, dans des termes qui fixent les valeurs de l’Union : « S’inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’Etat de droit ».
A partir de ces fondements universels soulignés dans le Traité, force est d’admettre que l’exercice d’une « éthique au quotidien », ne peut s’exprimer qu’au sein d’un état de droit évalué selon les deux variables indissociables, rule of law et voice and accountability (Fitoussi J.P. 2009). La variable rule of law mesure la confiance et la considération des résidents d’un pays pour les règles sociales nationales en particulier le respect des contrats, des droits de propriété, la confiance dans la police et la justice, et la probabilité de la répression des crimes et des violences. La variable voice and accountability (que l’on peut traduire par « participation des gouvernés et responsabilité des gouvernants ») évalue le degré de participation des citoyens dans le choix de leurs gouvernants, la qualité de la liberté d’expression, d’association et de la liberté de la presse.

2.2. Les Droits de l’Homme, du citoyen et du travailleur
Le socle de la pensée politique moderne d’un droit de l’homme universel, repose sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948. Elle avait été précédée par la Grande Charte anglaise de 1215-1225 et la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
La déclaration universelle des droits de l’homme a été reprise pour la Communauté Européenne par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH), le 4 novembre 1950. Sur ces bases, une charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne a été proclamée à Nice le 7 décembre 2000.
Ce droit fondamental universel a été conforté par les Traités pour un « Pacte International sur les droits civils et politiques » et un « Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ».
Cet ensemble d’instruments règlementaires crée un droit parfois qualifié d’« indérogeable » (Convention de Vienne de 1993). Il a été complété par des Conventions, des Traités, des Déclarations pour « l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, contre les femmes, les démarches contre la torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les droits de l’enfant, la protection des travailleurs migrants et leurs familles, et les droits des personnes handicapées ». L’Unesco a élargi le champ des Droits de l’Homme à la bioéthique par la Déclaration Universelle de 2005.
Concernant les travailleurs, sont à mentionner d’une part les Conventions de l’OIT (Organisation Internationale du Travail ), reprises dans la Déclaration de 1998 qui s’imposent à tous ses membres, et d’autre part la Convention en 2002 entre l’ONU et l’OIT pour une « Charte du travail décent ».
Cette déclaration de 1998 reprend huit conventions qui exigent le respect de : – la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, – l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, – l’abolition effective du travail des enfants, – l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
Concernant le travail décent, Juan Somavia, Directeur général du BIT, Bureau international du travail, a déclaré :
« Le but fondamental de l’OIT aujourd’hui est de promouvoir l’accès des hommes et des femmes à un travail décent et productif dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité humaine ».

Charte du travail décent
Le travail décent est au cœur du progrès social :
• Accès à un travail décent et productif dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité ;
• Possibilité d’exercer un travail productif et convenablement rémunéré ;
• Sécurité du travail et protection sociale pour la famille ;
• Amélioration des perspectives de développement personnel et d’intégration sociale ;
• Liberté pour exprimer leurs préoccupations de s’organiser et de participer à la prise de décisions qui influent sur leur vie ;
• Égalité des chances et de traitement pour l’ensemble des hommes et des femmes .
Les critères du travail décent résument les aspirations des êtres humains au travail, leurs aspirations à accéder à un emploi et à une juste rémunération, à jouir de droits, de moyens d’expression et de reconnaissance, à bénéficier d’une stabilité familiale et d’un développement personnel, de justice et d’égalité entre les sexes. Ces diverses dimensions du travail décent sont les fondements de la paix dans les communautés et la société. Le travail décent reflète les préoccupations des gouvernements, des travailleurs et des employeurs qui, ensemble, donnent à l’OIT cette identité tripartite unique en son genre. Lors de la conférence internationale du travail de juin 2008, une déclaration de l’OIT affirme que l’agenda du travail décent, qui sera à l’ordre du jour de chaque membre de l’OIT, devra se fonder sur la mise en œuvre de quatre objectifs associés : – la promotion de l’emploi, – la prise ou le renforcement des mesures de protection sociale, sécurité sociale et protection des travailleurs adaptées aux circonstances nationales, – la promotion du dialogue social et le tripartisme, – la promotion et la mise en œuvre des principes et droits fondamentaux au travail : liberté syndicale et droit effectif de négociations collectives.
Ces finalités sociales doivent s’intégrer dans le paradigme de l’économie libérale qui doit désormais prendre en compte les exigences du développement durable et de la responsabilité sociale de l’entreprise.

2.3. Le cadre de l’économie libérale et ses modèles de développement durable et de responsabilité sociale de l’entreprise
Au fur et à mesure de la mondialisation, les grandes organisations multinationales ont par leurs décisions, leurs actions sur le marché, construit un modèle géo-économique qui a été formalisé par John Williamson en 1989 et qui est intitulé « Consensus de Washington », recommandant le retrait des Etats dans l’activité commerciale par des dénationalisations et confiant la régulation du commerce à la seule concurrence. Ce modèle est néanmoins contesté après la crise systémique des subprimes et doit être redessiné par les Nations, selon les recommandations du G20 réunis à Londres le 2 avril 2009 et à Pittsburg les 24 et 25 septembre 2009. La Communauté mondiale, notamment l’OCDE et l’OMC, s’entoure de principes directeurs pour donner un cadre éthique de bonnes pratiques et de bonnes conduites. En matière d’éthique appliquée aux affaires, ces principes s’énoncent à travers ce que les anglo-américains dénomment soft law . Si les normes de l’ordre public indiquent la légalité des pratiques, les normes de l’ordre privé proposent la légitimité des actions (dans un esprit de justice et d’équité). La soft law , ou « droit souple », est constituée d’un ensemble de règles (non-obligatoires) ou de recommandations auxquelles les Etats, les entreprises disent vouloir adhérer et qu’ils peuvent ou non traduire en droit pratique ou en engagements volontaires.
L’Union Européenne, conformément au Traité de Lisbonne, applicable le 1 er décembre 2009, se recommande du modèle dit « économie sociale de marché » (ou ordo-liberalisme 9 ), qui souligne, entre autres, deux considérations (Daniel J. 2009) : – le marché assure un ordre spontané si l’Etat se cantonne à sa fonction de producteur de la norme juridique, – les responsables de l’économie (économistes) doivent compléter leurs raisonnements non seulement par une réflexion politique mais également par une réflexion morale.
Sur le socle de ces fondements universels et pour l’adéquation permanente des économies à la réalité du marché, interviennent en particulier l’OCDE, l’OMC et le Comité Bâle.
L’OCDE , Organisation de coopération et de développement économiques, créée en 1960, regroupe 30 pays développés qui adhèrent aux principes démocratiques et de l’économie libérale de marché, et dont les principes directeurs à l’attention des entreprises multinationales ont été spécifiés en juin 2000.
L’OMC , l’Organisation Mondiale du Commerce, créé en 1994, s’efforce de proposer une « concurrence libre et non freinée » (Traité UE de Lisbonne 2007). La dernière conférence à Genève en Juillet 2008 n’a pas réussi à fixer une plus grande libéralisation des produits et services, et en particulier des produits agricoles.
Dans le domaine de la finance, la Banque des règlements internationaux (BRI) mobilise depuis 1988 le Comité Bâle , composé des gouverneurs des banques centrales des pays de l’OCDE sous l’appellation Bâle 1 et Bâle 2. Elle fixe les règles pour une éthique financière et qui sont reprises pour l’Union Européenne par le CESR (Comité européen des régulateurs des marchés financiers) et pour la France par l’AMF (Autorité des marchés financiers) et l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel).
L’économie sociale de marché, adoptée par l’Union Européenne recommande de respecter les critères du développement durable et de la responsabilité sociale ou sociétale de l’entreprise (les deux dénominations sont équivalentes et correspondent à la CSR, Corporate Social Responsibility, anglo-saxonne)
Les Etats, le marché, la société civile, soucieux de la survie de la planète et du progrès humain prennent de plus en plus conscience de l’interdépendance entre l’homme, ses activités, les modalités d’organisation sociale et l’environnement. Le développement durable a pour vocation de faire évoluer les sociétés humaines de manière à établir un monde viable, vivable, et durable, de façon plus harmonieuse. Le développement durable n’est pas un champ particulier, encore qu’il requiert des connaissances, mais plutôt une philosophie pour l’action qui repose sur la compréhension des enjeux et qui implique une pensée et des comportements nouveaux basés sur une éthique appliquée. Dans cet esprit, depuis 1992, 200 entreprises multinationales dont 20 majors agissant dans 55 pays ont constitué un Conseil mondial des Affaires pour le développement durable (WBCSD) afin d’en devenir de réelles parties prenantes.
Le soutien d’un développement durable doit s’accompagner de la « Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) qui est l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec toutes leurs parties prenants internes et externes (actionnaires, personnels, clients, fournisseurs et partenaires, collectivités humaines). La RSE permet de satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables et d’investir dans le capital humain et l’environnement » (Livre Vert de la Commission des Communautés européennes – 18 juillet 2001).
Ce thème de la « responsabilité sociétale de l’entreprise » est ancien et on en trouverait la trace aussi bien dans le paternalisme du XIX e siècle que dans les engagements de grands capitaines d’industries du siècle passé. Mais force est de constater que c’est à l’orée de notre siècle que ce thème a pris une importance nouvelle et qu’il est devenu une préoccupation essentielle car il est la contrepartie de la place et du rôle majeur des entreprises dans un monde global (Gond J.-P., Igalens J. 2008).

2.4. Le cadre de l’ordre public contre la corruption, la fraude, la délinquance entrepreneuriale
La lutte contre la corruption, la fraude, la délinquance s’est accentuée au cours des dernières décennies par « l’ébauche d’une esquisse » de régulation de la gouvernance mondiale. Le plus souvent il s’agit d’initiatives nationales (notamment celles des Etats-Unis), régionales (Union Européenne) et plus rarement mondiales. Ces textes illustrent souvent le décalage entre la souveraineté limitée des Etats et le cadre mondial de l’activité économique et financière : – 1977 Loi USA, FCPA Foreign corrupt practices act – 1989 Fondation du Gafi – 1997 Convention de l’OCDE – 1999 Convention dite pénale du Conseil de l’Europe – 2001 Patriot Act USA – 2002 Loi Sarbanes-Oxley USA – 2003 Accord cadre du Conseil de l’Union Européenne, et troisième directive blanchiment octobre 2005 – 2003 Convention de l’ONU dite de Merida – 2004 Forum économique mondial de Davos – 2006 Nouveaux principes et sanctions de la Banque mondiale – 2009 Décisions du G20, le 2 avril 2009 à Londres – 2009 Décisions du G20 de Pittsburgh (USA), 24 et 25 septembre 2009
1977 Foreign corrupt practices act (FCPA), USA
Par la rudesse des actions des agences fédérales US, cette loi a profondément marqué la lutte contre la corruption des fonctionnaires étrangers à l’encontre des sociétés américaines et leurs filiales. Le FCPA a été renforcé ensuite par le Patriot Act de 2001 et la loi Sarbanes-Oxley (SOX) de 2002 ci-après énoncés.
1989 Fondation du GAFI
Pour la lutte contre les flux financiers illicites, sous la pression en 1989 du sommet du G7 (USA, Japon, Allemagne, France, UK, Italie, Canada) a été fondé le Groupe d’action financière (GAFI), organisme intergouvernemental le plus important en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; il est aujourd’hui composé de 35 gouvernements. Le GAFI surveille les progrès réalisés par ses membres dans la mise en œuvre des mesures nécessaires, examine les techniques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et les mesures permettant de lutter contre ces phénomènes, et encourage l’adoption et la mise en œuvre des mesures adéquates au niveau mondial. Le GAFI, dans l’exercice de ces activités, collabore avec d’autres organismes internationaux impliqués dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
1997 Convention de l’OCDE
Par sa convention de 1997, l’OCDE s’est particulièrement intéressé à la pénalisation des agents publics dans les transactions internationales, et l’a étendue en 2000 aux agents étrangers publics et privés. En outre, les travaux de l’OCDE ont permis de concilier le modèle français et le modèle anglo-américain comme ci-dessous évoqués : – pour la France , selon le code pénal napoléonien, la corruption était avant tout celle imputable à un fonctionnaire, agent public, car elle créait un lien qui n’avait pas lieu d’être entre un agent privé et un agent public ; en France aujourd’hui, un acte de corruption à l’égard d’un agent public hors de l’Union Européenne n’est incriminé que sous le seul angle de la corruption passive ; la corruption relevait du droit et non de la morale car portait atteinte à la nation, l’incrimination de délit n’avait de sens que sur le territoire national ; – pour le monde anglo-saxon, où la common law prévaut et en accord avec les principes du Foreign corrupt practices act (USA, 1977), la corruption est une question de morale et est répréhensible car elle fausse les règles du marché, quelque soit le lieu de sa réalisation.
1999 La convention du Conseil de l’Europe
La convention signée le 27 janvier 1999 dite « pénale » concerne l’ensemble des agents publics nationaux et étrangers, les membres du parlement et des assemblées, les juges, les acteurs du secteur privé :
« Les Etats sont tenus de prévoir des sanctions et des mesures efficaces et dissuasives incluant des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition. Les personnes morales doivent être, elles aussi, tenues pour responsables des infractions pénales commises à leur profit. Elles seront passibles de sanctions efficaces, de nature pénale ou non pénale, y compris pécuniaires ».
La convention prévoit également des dispositions concernant les actes de complicité, l’immunité, les critères pour rétablir la compétence des Etats, la mise en place d’unités spécialisées dans la lutte contre la corruption, la protection des collaborateurs de justice ainsi que la collecte de preuves et la confiscation des produits de la corruption. La Convention vise aussi à promouvoir la coopération internationale (l’entraide, l’extradition, l’information) dans l’investigation et les poursuites relatives à des infractions de corruption. Quarante-cinq Etats européens et les USA se sont réunis au sein d’un organisme spécialisé le GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption), administré par l’OCDE.
2001 Patriot Act
La réponse de l’administration américaine à l’attaque terroriste dévastatrice et meurtrière du 11 septembre 2001 des deux tours de New-York, a été la proclamation du Patriot act du 25 octobre 2001 et août 2003. Le Patriot Act permet de mobiliser tous les moyens d’exception possibles pour lutter contre l’argent du terrorisme mondial, et en particulier, avec l’aide de l’OFAC, Office of Foreign Asset Control.
2002 Sarbanes-Oxley Law
De même, la réponse du législateur américain aux scandales financiers a été la loi Sarbanes-Oxley (SOX) en 2002.
La loi Sarbanes-Oxley rend obligatoire pour les dirigeants des sociétés cotées à New-York la publication des comptes financiers. Cette responsabilité s’étend aux filiales étrangères et ainsi furent ébranlées toutes les places financières du monde à partir de mesures en matière de gouvernement d’entreprise : – Création d’un nouvel organe de réglementation, le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB). – Obligation faite aux CEO/CFOs (P-DG et directeurs financiers) de certifier sous serment leurs rapports financiers. – Création d’un nouveau crime financier pour « usage de tout moyen ou artifice visant à tromper l’actionnaire ». – Responsabilité pénale des dirigeants gestionnaires. – Indépendance réelle des organes vérificateurs.
2003 L’accord cadre du Conseil de l’Union européenne de juillet 2003
Le Conseil de l’Union européenne du 22 juillet 2003, a pris une décision cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé ; tout Etat membre devant la transcrire dans son cadre judiciaire ; cet accord prévoit une harmonisation par le haut des législations pénales des Etats ; une troisième directive « anti-blanchiment » a été promulguée le 26 octobre 2005 (2005/60/CE) complétée par la directive 2006/70/CE.
Sur ces injonctions, l’Union Européenne a publié pour les sociétés cotées une directive dite Transparence en décembre 2004 pour des obligations en matière d’information périodique. La transposition de la directive a été faite en France par la loi du 4 août 2008 (n°2008-776) et ses décrets d’application, selon l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009.
L’Union Européenne s’est dotée d’un Office européen de lutte anti-fraude, OLAF qui travaille en relation étroite avec Eurojust , organe créé en 2002 pour des enquêtes et poursuites judiciaires, et Europol prévu par le Traité de Maastricht pour soutenir les activités répressives des Etats, et Eurofisc , pour répondre à l’évasion fiscale.
2003 La convention des Nations Unies contre la corruption, dite de Merida, du 31 octobre 2003
Il s’agit du premier instrument juridique multilatéral contraignant, en matière de lutte contre la corruption. La restitution des avoirs est érigée en principe fondamental du Droit international. Cette convention internationale est entrée en vigueur le 14 décembre 2005, et constitue un instrument législatif à titre universel, et doit être ratifiée par les Etats (en 2007 : France, UK, USA, Russie).
2004 Forum économique mondial de Davos
Il est intéres

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