Les coulisses de la triche économique
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Description


DES CHIFFRES CHOCS !
En période de crise, les tricheurs sont toujours montrés du doigt :

Fraude fiscale : 40 milliards d'euros

Fraude à la sécu : 20 milliards d'euros

Travail au noir : 16 milliards


DES CHIFFRES CHOCS !



En période de crise, les tricheurs sont toujours montrés du doigt :




  • Fraude fiscale : 40 milliards d'euros


  • Fraude à la sécu : 20 milliards d'euros


  • Travail au noir : 16 milliards d'euros


  • Escroquerie Madoff : 65 milliards de dollars


  • Affaire Kerviel : 5 milliards d'euros



ALORS QUI TRICHE ? COMMENT ? COMBIEN ÇA COÛTE ?



Docteur en économie et enseignant, Philippe Broda répertorie dans cet ouvrage les acteurs, les infractions connues ou moins connues, les mécanismes de l'arnaque (plus ou moins raffinés !) et les escroqueries qui ont fait scandale. Abus de biens sociaux, blanchiment, corruption, délit d'initiés, contrefaçon, travail au noir, fraude à la TVA, fraude à la sécu, habillage de comptes, paradis fiscaux, argent caché des syndicats...



La liste est longue et si les affaires et les chiffres font parfois froid dans le dos, le propos n'est pas de tomber dans la condamnation morale mais de comprendre le basculement, parfois imperceptible, du licite vers l'illicite et de mesurer les impacts sur le système, le fraudeur, le citoyen.



Préface de Michel Desplan - Procureur de la République de Versailles




  • Abus de biens sociaux


  • Abus de position dominantes


  • Adam (Association de défense des actionnaires minoritaires)


  • AMF (Autorité des marchés financiers)


  • Andersen


  • Argent


  • ...

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 08 mars 2012
Nombre de lectures 113
EAN13 9782212029932
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0097€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Les coulisses de la triche économique
Abus de biens sociaux – Corruption – Blanchiment d’argent – Délit d’initiés... Acteurs, délits et scandales de A à Z

Groupe Eyrolles 61, Bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05
www.editions-eyrolles.com
Chez le même éditeur : Denys Brunel, La TVA : invention française, révolution mondiale Évariste Lefeuvre, Sortir de l’euro ? Syntec, Compétitivité AAA
En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris.
© Groupe Eyrolles, 2012
ISBN : 978-2-212-55338-3
Philippe Broda
Préface de Michel Desplan
Les coulisses de la triche économique
Abus de biens sociaux – Corruption – Blanchiment d’argent – Délit d’initiés... Acteurs, délits et scandales de A à Z
Remerciements
Je remercie Armelle Caron (ENGREF-APT, Clermont-Ferrand), Laurence-Claire Lemmet (Negocia Paris), Marc Lenglet (EBS Paris) et Patrick Provillard (IUT Valence) pour leurs précieux conseils. Ils ne peuvent évidemment pas être tenus responsables du contenu de l’ouvrage.
Préface
« Nul n’est censé ignorer la loi. »
Ce principe fondamental de notre Droit, que tout un chacun connaît, correspond-il à une vérité affirmée, un souhait du législateur ou une facilité offerte à ceux qui sont chargés de porter l’accusation devant les juridictions répressives ?
La pratique des juridictions et la lecture du Journal Officiel de la République démontrent au quotidien que si nul n’est censé ignorer la loi, nul ne peut, non plus, la connaître dans sa totalité.
Il n’est que de lire la « production » législative ou de feuilleter les codes législatifs et réglementaires pour se convaincre qu’il n’est désormais plus possible d’avoir une connaissance exhaustive de la loi.
Mais ce que nous rappelle le principe « nul n’est censé ignorer la loi », c’est que celle-ci est à portée de la connaissance de tout un chacun, et pas seulement par la promulgation des articles des lois et règlements au Journal Officiel .
Il convient, à cet égard, et par exemple, de saluer le travail considérable de codification entrepris par le législateur, pour rassembler, dans des codes clairement identifiés, les divers textes législatifs votés, souvent de manière éparse, par le Parlement.
Si le pouvoir législatif a un rôle éminent dans l’accès des usagers à la loi, la doctrine et le corps enseignant ont également un rôle extrêmement important dans la présentation de la loi et surtout sa compréhension par le public le plus large, afin que chacun soit en mesure, non seulement de connaître la loi, mais encore plus de la comprendre, d’en saisir la portée et d’en apprécier les conséquences dans la vie quotidienne.
En effet la loi et le règlement interfèrent au quotidien dans la vie de chacun des citoyens de la République française, que ce soit dans la vie personnelle, familiale ou professionnelle.
Sur ce dernier point, il ne se passe guère de semaine sans que l’actualité ne rappelle, parfois fort bruyamment, les conséquences juridiques et judiciaires encourues par ceux qui transgressent la loi dans leur vie professionnelle au travers de ce que l’on appelle « les affaires ».
C’est pourquoi, ce dictionnaire sur la triche dans le monde de l’économie rédigé par le docteur Philippe Broda, professeur-chercheur en économie et en stratégie apparaît indispensable et essentiel.
Il participe de ce travail pédagogique, qui est le propre de celui de l’enseignant, qui consiste à transmettre le savoir et la connaissance.
***
Depuis l’Académie française et le Siècle des Lumières, la France a toujours été précurseur dans la rédaction de dictionnaires.
Au-delà des dictionnaires « classiques », l’on connaît les dictionnaires de la poésie française, des sciences, culinaires, historiques... À ma connaissance, celui-ci est le premier dictionnaire de droit pénal des affaires.
Cette présentation, sous forme de dictionnaire, au-delà de son aspect original et attractif – facile à lire et à découvrir – offre l’intérêt tout particulier de permettre au lecteur d’aller à l’essentiel de ce qui l’intéresse, et peut-être le concerne comme victime, puis, comme toujours dans un dictionnaire, de se laisser porter d’une lettre à l’autre, d’une page à une autre, vers d’autres sujets, d’autres horizons.
Au final, la lecture de ce dictionnaire sans bien évidemment avoir l’ambition de permettre d’atteindre à une connaissance « encyclopédique » du droit pénal des affaires, permet d’en connaître les rouages essentiels et surtout de mieux comprendre les risques et dangers de la fraude dans le monde économique.
Car le travail considérable entrepris par le docteur Philippe Broda n’est pas seulement universitaire : en s’appuyant sur des exemples concrets, en citant des chiffres, des faits indiscutables, il permet de mieux cerner et appréhender le coût de la « triche » dans nos sociétés ainsi que les conséquences pour les tricheurs et les fraudeurs.
On apprend ainsi ou on se rappelle, qu’avant de chuter puis disparaître, Enron (lettre « E ») était présent dans 44 pays, employant 27 000 salariés au travers de 3 600 filiales : dans le monde des affaires, comme à Rome, la roche Tarpéienne n’est pas loin du Capitole.
***
Une dernière observation.
Certains pourraient s’étonner qu’un procureur de la République préface un dictionnaire sur la triche dans le monde économique.
Ceux-là, après la lecture de ce dictionnaire, auront compris que ce dictionnaire-ci est à l’opposé de ce qu’est un dictionnaire culinaire.
Un dictionnaire de cuisine apprend, ou essaye d’apprendre, à réaliser des mets appétissants.
Ce dictionnaire sur la « triche dans le monde économique » n’a bien évidemment pas pour objet... d’apprendre à tricher.
Tout au contraire, il est là pour dénoncer cette triche qui pervertit le monde économique et cause, bien au-delà des « scandales », des dommages considérables à l’économie et donc aux femmes et aux hommes qui en sont les premières victimes.
Ainsi à la lettre « F », le lecteur apprend que le coût total de la fraude en France, toutes « fraudes » comprises, a été évalué en 2009 à 115 milliards d’euros.
Comme au jeu, la triche dans le monde des affaires, c’est avant tout la pire des déloyautés, la concurrence biaisée et au final des victimes, personnes physiques ou personnes morales, qui parfois ne s’en remettent pas.
Ce dictionnaire, dont la lecture est toujours instructive, parfois édifiante et souvent passionnante, dénonce au final de la meilleure des façons la triche et la fraude dans le monde de l’économie.
La lecture de ce dictionnaire est à recommander et je la recommande ; particulièrement à ceux qui ont des responsabilités dans le monde de l’économie.
Elle peut être en effet une sorte d’assurance contre les méfaits de la triche qui sait si bien avancer masquée et dissimulée.
Elle permettra, peut-être, à certains de se protéger et de protéger leur société ou leurs intérêts contre la fraude en découvrant les dangers de l’espionnage industriel (lettre « E ») ou des conflits d’intérêts (lettre « I »).
Place donc à la lecture de ce dictionnaire qui se lit plus comme un roman, parfois « noir » que comme un cours margistral, même si le docteur Broda nous renseigne magistralement sur « la triche dans le monde économique ».
Michel Desplan
Procureur de la République de Versailles
Note au lecteur
Les mots dans le texte suivis d’un astérisque renvoient à une des 100 entrées du dictionnaire.
Introduction
Les dieux grecs avaient la réputation d’être particulièrement roués et retors. Mais, dans leur panthéon, l’un d’entre eux se détachait pourtant en la matière : il s’agissait d’Hermès. Dès le berceau, il avait dérobé cinquante bœufs à son demi-frère Apollon en prenant bien soin de dissimuler ses traces. Cette habileté lui avait valu, parmi ses multiples attributions, d’être à la fois le protecteur des commerçants et des voleurs. Cette croyance qu’il existe une proximité entre ces deux « métiers », qui exigent chacun de la subtilité, s’est perpétuée à travers les siècles dans la conscience populaire. Se fondant sur elle, Georges Brassens conseillait ainsi son cambrioleur : « Si le vol est l’art que tu préfères/Ta seule vocation, ton unique talent/Prends donc pignon sur rue, mets-toi dans les affaires/Et tu auras les flics même comme chalands ». La facture que les clients doivent régler aux commerçants, la « douloureuse », explique en grande partie que le public ait établi un tel lien entre ces derniers et les voleurs. Les dentistes n’ont-ils pas été dénigrés également pour la souffrance qu’ils occasionnaient à leurs patients puisque, pour certains, on est « menteur comme un arracheur de dents » ? Il est vrai que des comportements se situent à la limite de la légalité et que les juges peinent à se prononcer sur la licéité de pratiques qui flirtent avec la « ligne jaune » mais, théoriquement au moins, celle-ci est visible. Et lorsqu’elle est franchie, on se retrouve alors dans le camp des « tricheurs ».
La définition de la triche dans l’économie qui a été retenue dans ce livre est donc assez sommaire : elle consiste à concevoir le phénomène comme un non-respect des règles en vigueur dans l’univers économique. Il peut s’agir de lois, de codes juridiques (commerce, concurrence, consommation...) mais aussi de coutumes ou d’usages. De ce point de vue, si la mafia est une organisation qui transgresse délibérément la loi, elle peut elle-même être victime de comportements de triche de la part de membres trop gourmands qui ne se conforment pas à son mode de répartition des bénéfices. Dans ce cas précis, ce n’est à l’évidence pas une cour de justice qui sanctionnera les éventuels tricheurs : la mafia devra s’en charger elle-même. Lors d’un colloque académique que nous avons organisé en décembre 2008 1 , des experts appartenant à des champs divers (droit, économie, philosophie, stratégie, finance...) ont débattu du sens qu’il convenait de donner au mot « triche ». Si des désaccords ont pu apparaître ici ou là dans les discussions, un consensus a fini par se dégager en faveur de cette définition dont l’un des principaux mérites est celui de la simplicité. Que ce mot, qui renvoie au monde de l’enfance et des cours de récréation, ait été choisi plutôt qu’un autre est un témoignage supplémentaire de cette intention.
En quoi la rédaction d’un dictionnaire sur la triche dans la vie économique est-elle digne d’intérêt ? Tout d’abord, il faut savoir que la litanie des scandales économico-financiers (Enron, Vivendi, Madoff...) fait régulièrement les titres de la presse. L’attention, et même l’émotion des citoyens, semble ne jamais vouloir se démentir. La thématique est porteuse. Dans un contexte de crise, c’est souvent un défouloir commode face à un état d’insatisfaction. Les sommes en jeu font rêver et le système est jugé coupable d’avoir généré des monstruosités. « Tous pourris », entend-on fréquemment. Le caractère tranché, définitif, de ces avis contraste avec la complexité du phénomène et ses ambiguïtés. Plutôt que d’abandonner le terrain aux chasseurs de boucs émissaires ou aux tératologistes, il nous a paru pertinent de considérer la triche comme un objet d’investigation afin de l’examiner sans passion. C’est pourquoi ce texte n’est ni un dictionnaire amoureux, ni une entreprise de destruction méthodique à visée moralisatrice. Des problèmes sont signalés ; des questions sont posées. Chacun est libre bien sûr d’y répondre selon ses convictions. Précisons que la triche ne se cantonne pas à la sphère économique. Elle est présente aussi, par exemple, dans le monde du sport (dopage) ou celui de l’université (plagiat) – un site Internet 2 a d’ailleurs été développé sur ce sujet. Mais la triche dans l’économie constitue un domaine tellement ample et singulier que s’y limiter est moins ambitieux mais probablement plus raisonnable.
Pour ce qui est du choix de la forme de l’ouvrage, celle d’un dictionnaire, il se justifie par le fait que la triche est protéiforme. Bien que sa définition soit claire, elle est malgré tout difficile à cerner. Ses multiples facettes la rendent même presque insaisissable. Espérer en exprimer la quintessence dans une perspective d’argumentation linéaire est donc irréaliste. Tous les types d’agents économiques (dirigeants d’entreprise, salariés, consommateurs, représentants de l’État, politiques...) sont susceptibles de s’y livrer. Un comportement peut être socialement recommandé puis devenir condamnable s’il est poussé à l’extrême – pour illustration, la création d’un réseau de relations professionnelles qui débouche sur du favoritisme. En procédant par petites touches, de manière impressionniste, il est possible de rendre compte d’une multiplicité de dégradés, de nuances inhérentes à la triche. De plus, le modèle du dictionnaire permet d’observer un phénomène sous des angles différents. Il se trouve qu’aucun champ du savoir n’est détenteur d’un quelconque monopole pour explorer la question de la triche. Dans cette logique pluridisciplinaire, il arrive que l’économie, combinée au droit, fournisse le meilleur éclairage. C’est le cas lorsque l’on traite de la concurrence. Mais, en abordant les multinationales et les prix de transfert, c’est cette fois la fiscalité qui vient épauler l’économie qui reste le dénominateur commun de l’analyse.
Ce dictionnaire comporte exactement 100 entrées. C’est un petit dictionnaire qui ne prétend nullement à l’exhaustivité. Il se propose cependant de recouvrir l’ensemble du domaine en passant en revue des infractions (l’abus de position dominante, la corruption, le délit d’initié, l’escroquerie, la fraude...), les conduites d’acteurs institutionnels (l’ADAM, l’AMF, l’Autorité de la concurrence, l’OMC, Transparency International...), des événements célèbres (l’épopée des barons voleurs, l’affaire Stavisky, la chute de la Barings, la faillite d’Enron, le scandale Madoff...), des mobiles qui peuvent pousser à l’action (l’argent, la haine, l’opportunisme, le syndrome « Robin des Bois » ou Robin Hood , la trahison...), des dispositifs théoriques habituellement mobilisés pour décrypter le phénomène (dilemme du prisonnier, free rider ...), des situations susceptibles de dégénérer en comportements illégaux (concurrence, habillage de compte, lobbying...), des problématiques sensibles (éthique des affaires, greenwashing , marketing...). Le choix des entrées est arbitraire. Il pourrait être discuté à l’infini (pourquoi « haine » plutôt qu’« amour » ? ; pourquoi pas une entrée « Clearstream » ?). Il a été guidé par un objectif principal, à savoir mettre l’accent sur la « zone grise » où le légal et l’illégal sont mal différenciés, au point que le second finit par émerger insensiblement du premier. Enfin, les affaires non jugées ne sont pas évoquées sauf de façon très allusive. Il n’est pas question de se substituer à la justice ou de s’ériger en donneur de leçon.

1 . Quelques-uns de ses travaux ont été publiés dans un numéro spécial de la revue Management et avenir en février 2009.
2 . http://responsable.unige.ch/index.php
A

A bus de biens sociaux : abus de biens peut nuire

C’est « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » (art. L. 241-3 du Code de commerce).
Après simplement quelques cours d’éco-gestion, un étudiant sait déjà qu’un dirigeant d’entreprise n’est pas autorisé à puiser dans la caisse de sa société pour offrir un manteau de fourrure à son épouse. Les consommations d’une entreprise sont nécessairement productives, destinées à l’achat de matières premières ou d’équipement lourd comme les machines. Leur finalité n’est jamais de satisfaire des besoins personnels. Pourtant, il arrive que les dirigeants succombent à la tentation. Ils commettent alors un délit que le droit désigne comme un abus de biens sociaux. Aussi limpide qu’apparaisse cette présentation, elle appelle quelques commentaires. Tout d’abord, celui qui s’en rend responsable doit nécessairement être un dirigeant de l’entreprise. Si c’est un salarié anonyme qui profite d’une inattention du dirigeant pour prendre quelques liasses de billets, la qualification juridique sera probablement celle de vol, et si c’est le comptable de l’entreprise qui se sert à son tour dans la caisse, il sera alors question d’abus de confiance. Le dirigeant qui ne restitue pas son véhicule le jour où il quitte la société est coupable lui aussi d’un abus de confiance. Pour relever de l’abus de biens sociaux, il doit forcément être en poste.

Une condamnation peut valoir cinq années d’emprisonnement, 375 000 euros d’amende ainsi qu’une interdiction d’exercer des activités professionnelles au sein de la société.
L’affaire Stavisky * a révélé des lacunes dans le système juridique français. L’abus de confiance existait à l’époque mais il n’était pas adapté au contrat de société. Il était donc peu approprié pour qualifier les agissements d’Alexandre Stavisky * . Un an après sa mort, en 1935, le législateur inventait le délit d’abus de biens sociaux. Comme en d’autres occasions, une grande affaire a permis de faire progresser le droit en l’obligeant à affiner le dispositif législatif. L’abus de biens sociaux est aujourd’hui décrit par le Code de commerce dans les articles L. 241-3 (4°) et L. 242-6 (3°). Une condamnation peut valoir cinq années d’emprisonnement, 375 000 euros d’amende ainsi qu’une interdiction d’exercer des activités professionnelles au sein de la société. Mais, pour en arriver là, il convient de prouver que l’usage des fonds a été contraire à l’intérêt de la société. Après des revirements de jurisprudence, il semble admis qu’un dirigeant qui pratique la corruption * pour décrocher un contrat expose son entreprise à des risques pénaux qui ne justifient pas les avantages de court terme qu’elle peut en tirer : l’abus de biens sociaux s’applique à son cas de figure. Mais l’avis selon lequel un acte de corruption * commis par un dirigeant en faveur de sa société l’exonère de l’accusation d’abus de biens sociaux a également été soutenu.
Les sommes détournées finissent logiquement par atterrir dans une poche. Le bénéficiaire est lui-même passible de poursuites pour recel d’abus de biens sociaux. L’affaire Botton est, en un sens, le parangon de la collusion qui peut s’installer entre le monde des affaires et celui de la politique par le biais de l’abus de biens sociaux. Chef d’entreprise accompli, Pierre Botton essaya de promouvoir la carrière politique de Michel Noir, qui allait devenir son beau-père, tout en n’hésitant pas à faire profiter d’autres personnalités de ses largesses. Le Pygmalion espérait un « retour d’ascenseur » de sa créature, à savoir décrocher la signature de marchés publics. En janvier 1996, Botton fut condamné pour abus de biens sociaux à 5 ans de prison dont 18 mois avec sursis et 30 500 euros d’amende. Michel Noir, lui, écopa pour recel de 18 mois de prison avec sursis, de 30 500 euros d’amende ainsi que 5 années d’inéligibilité. Pourtant, cette affaire n’est pas totalement représentative du mécanisme de l’abus de biens sociaux avec un volet politique : dans ce cas, Botton a été l’instigateur de tout le système qui s’est mis en place. D’ordinaire, les entreprises sont passives, contraintes de s’exécuter sous peine de perdre des marchés. C’est pourquoi celles qui acceptent de payer estiment que le traitement de la justice est inéquitable. Le receleur est le véritable responsable : c’est lui qui devrait être puni le plus durement – le pire étant, comme dans certaines affaires parisiennes, qu’il ne soit pas clairement identifié et échappe à des sanctions.

A bus de position dominante : la raison du plus fort n’est pas toujours la meilleure

Ces pratiques « peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées » (art. L. 420-1 du Code de commerce).
Mieux que de longues théories, les rêves d’un petit entrepreneur témoignent des tensions auxquelles se heurte le système capitaliste. Au moment où il fonde son entreprise, il sait que l’espérance de survie de cette entité dépasse à peine 50 % sur 5 ans. C’est pourquoi l’État propose parfois des mesures de soutien à ces petites structures essentielles à la vitalité d’un tissu économique. L’objectif du créateur est de faire reposer son entreprise sur des assises solides, puis de la développer. S’il se prend à fantasmer, il s’imaginera dans la peau d’un John D. Rockefeller ou d’un Bill Gates. Par croissance interne ou externe, il aura réussi à éliminer presque toute forme de concurrence * . Y a-t-il plus enviable que de se retrouver en position dominante sur un marché ? Mais si, par extraordinaire, ce scénario vient à se réaliser, le jour où l’État interviendra à nouveau, son intention ne sera plus d’aider l’entreprise. Cette fois, il s’évertuera à protéger la société, c’est-à-dire l’ensemble des consommateurs, contre d’éventuels abus que ce mastodonte pourrait être tenté de commettre en tirant profit de son poids économique.
Il convient de préciser que la détention d’une position dominante, voire d’un monopole, n’est pas condamnable en soi. Dans un secteur où les économies d’échelle sont fortes, l’existence d’un opérateur unique peut même être estimée comme optimale. C’est ce que l’on appelle un monopole naturel. Des problèmes apparaissent dès lors que la grande entreprise adopte des comportements qui lèsent les autres intervenants sur le marché ou génèrent des distorsions de concurrence * . La panoplie des moyens qui sont employés à cette fin comprend principalement : le refus de vente, la vente discriminatoire, la rupture injustifiée de relations commerciales établies, les remises liées et les prix prédateurs – voir dumping * . Quand les clients ou les fournisseurs deviennent économiquement dépendants, sans solution alternative, ou encore quand les concurrents de petite taille se voient limiter l’accès au marché, l’abus de position dominante est caractérisé. L’Autorité de la concurrence * ou la Commission européenne se doivent alors d’intervenir. La société Intel a ainsi été condamnée en 2009 à une amende record de 1,06 milliard d’euros par cette dernière pour avoir tenté d’affaiblir son concurrent AMD auprès des fabricants d’ordinateurs en profitant de sa situation privilégiée.

Quand les clients ou les fournisseurs deviennent économiquement dépendants, sans solution alternative, ou encore quand les concurrents de petite taille se voient limiter l’accès au marché, l’abus de position dominante est caractérisé.
Le traitement des concentrations d’entreprises s’inscrit dans cette perspective : l’examen des projets de fusion se déroule à l’aune d’éventuelles atteintes à la concurrence * . À cette fin, la définition du « marché pertinent » se révèle centrale. Elle recouvre deux dimensions, l’une relative aux produits et l’autre à la zone géographique concernée par la concentration. Le marché de produits comprend toutes les marchandises considérées comme substituables d’après leurs caractéristiques, prix et usages ; le marché géographique est délimité par l’homogénéité des conditions de concurrence. Sur le « marché pertinent », est-ce qu’un abus de position dominante est à craindre ? Une multiplicité de critères d’évaluation, quantitatifs comme qualitatifs, est utilisée par les autorités de concurrence afin de proposer une réponse : parts de marché, barrières à l’entrée, élasticités croisées, possibilité pour les clients de changer de fournisseur... Mais, au bout du compte, une part de subjectivité subsiste. Le Conseil de la concurrence avait ainsi jugé dans un premier temps les canalisations d’eaux en fonte ductile et en plastique comme non substituables. Selon lui, elles formaient deux marchés différents. Quelques années plus tard, en 2000, il se ravisait : les deux marchés étaient de facto unifiés et le rachat de Biwater Industries Coney Green par Saint-Gobain Pipelines était avalisé.
La stratégie des entreprises qui fusionnent est d’afficher un positionnement sur le marché le plus vaste possible, européen et même mondial. Leur concentration est justifiée par leur présumée quête d’une « taille critique ». C’est l’argument de la politique industrielle. L’ambition déclarée de favoriser l’émergence de champions nationaux ou européens dans la compétition mondiale est supposée infléchir la méfiance des autorités de concurrence face au risque d’abus de position dominante, à la menace d’un pouvoir de marché excessif. Mais parfois elles ne veulent rien entendre. Lorsque la Commission européenne a interdit aux Suédois Volvo et Scania de rassembler leurs forces, elles détenaient effectivement 90 % des parts de marché du camion en Suède mais seulement 3 % au niveau européen. Le marché pertinent retenu par les autorités n’est pas obligatoirement celui auquel songent les entreprises impliquées. En tout cas, mettre ainsi en avant les impératifs de la politique industrielle rappelle d’une certaine manière le mercantilisme à la française, l’époque de Colbert. Des privilèges avaient été octroyés à des manufactures (Alençon, Gobelins, Saint-Gobain, Sèvres...). Ils incluaient un monopole de fabrication dans leur spécialité. Sur le plan juridique, la notion de liberté économique était alors assimilable à un privilège.

A dam (Association de défense des actionnaires minoritaires) : y a-t-il quelqu’un pour entendre la voix des petits actionnaires ?

Créée en 1991 par Colette Neuville, l’Association pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) a obtenu des gains financiers supérieurs à 2,5 milliards d’euros (2011) tout en contribuant à la réforme du droit boursier.
Le pouvoir de l’actionnaire est proportionnel à la part du capital de l’entreprise qu’il contrôle. Dans ces conditions, on comprend que les petits actionnaires soient spontanément tenus pour quantité négligeable par les gros, qui sont les véritables décideurs, ainsi que par les dirigeants, qui sont investis par ces derniers et estiment n’avoir finalement de comptes à rendre qu’à eux. Et c’est justement parce qu’ils sentaient que leurs intérêts spécifiques n’étaient pas représentés, voire qu’ils étaient méprisés, que certains d’entre eux ont décidé de faire valoir leurs droits. Les frères John et Lewis Gilbert ont été les précurseurs de cette forme d’activisme actionnarial dans les années 1930 aux États-Unis. Lewis Gilbert se plaisait à raconter comment tout avait commencé : il avait posé une question à la fin d’une assemblée générale d’entreprise et le président, plutôt que d’y répondre, avait invité l’ensemble des actionnaires à rejoindre le buffet. Vexé, le petit actionnaire qu’il était œuvra tant et si bien qu’il parvînt à faire évoluer la réglementation : les actionnaires allaient rapidement être autorisés à soumettre des résolutions aux assemblées générales. Il est vrai que, même si elles recueillaient la majorité des votes, elles n’étaient aucunement contraignantes pour les dirigeants. Il n’empêche que la voix des petits actionnaires se faisait enfin entendre dans l’enceinte de l’entreprise.

Les petits actionnaires ont tiré leur volonté de se battre de l’irrespect qu’ils ont perçu aussi bien que de leur sentiment d’être spoliés.
De rebuffades en scandales financiers, les petits actionnaires ont tiré leur volonté de se battre de l’irrespect qu’ils ont perçu aussi bien que de leur sentiment d’être spoliés. Faisant fi de la morgue des poids lourds pour qui « cent fois zéro, ça fait toujours zéro », ils ont compris que, en s’unissant et en s’organisant, ils seraient plus forts. L’Adam est certainement la plus connue de ces structures en France. Acronyme d’Association de défense des actionnaires minoritaires, cette association a été fondée en 1991 par Colette Neuville qui la dirige depuis. Malgré son nom, ce qui la caractérise n’est pas son antériorité : une association comme l’Anaf, Association nationale des actionnaires de France, créée en 1972, est beaucoup plus ancienne par exemple. L’Adam se distingue surtout par son mode de fonctionnement. Ce ne sont pas ses 2 000 à 3 000 adhérents individuels qui suffisent, en effet, à lui fournir une assise financière solide. Le soutien d’organismes de placements collectifs et de hedge funds qui, même si c’est à un niveau supérieur, se retrouvent également dans une position d’actionnaires minoritaires, compte énormément. La puissance de l’association ressort décuplée de cette collaboration. On n’est alors plus tout à fait dans une configuration de zéro plus zéro.
L’Adam livre bataille en mettant l’accent sur la dimension juridique des causes qu’elle promeut et en n’hésitant pas à mobiliser les médias * . Le milliard d’euros supplémentaire que les actionnaires minoritaires d’Havas ont obtenu, suite à l’absorption de cette entreprise par la Compagnie Générale des Eaux en 1998, fait partie de ses réussites les plus spectaculaires. L’Adam est très présente sur le terrain des fusionsacquisitions et des offres publiques de retrait où les intérêts des petits actionnaires sont souvent fragilisés. En sens inverse et à son désarroi, sa plainte contre Vivendi, qui a succédé à la Compagnie Générale des Eaux, n’a pas abouti. Dans tous les cas de figure, les structures de défense des actionnaires minoritaires comme l’Adam contribuent à faire progresser le droit boursier. Certains aspects de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001 sont dus à leur activisme. Il est pourtant intéressant d’observer que ces entités ne sont pas toujours d’accord entre elles. Dans la montée de LVMH au capital d’Hermès fin 2010, Deminor, qui est un cabinet de conseil aux actionnaires, a pris le parti d’Hermès alors que l’Adam penchait du côté de LVMH. Deminor s’en prenait aux stratagèmes hostiles de cette dernière quand l’Adam espérait une OPA de sa part. Dans les opérations complexes, il n’est donc pas forcément simple d’identifier les intérêts des petits actionnaires. Du reste, les structures de défense des actionnaires minoritaires ne sont pas capables de tous les miracles : elles ont réussi à révoquer les dirigeants d’Eurotunnel – une première en France – et à nommer Colette Neuville à son conseil d’administration mais les actionnaires qui s’estimaient floués n’ont pas été remboursés de leurs pertes.

A MF (Autorité des marchés financiers) : mais que fait la police ?

Issue de la fusion de la Commission des opérations de Bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF), l’Autorité des marchés financiers (AMF) a été fondée en 2003 afin de renforcer la régulation des marchés financiers.
Le décalage entre les comportements des intervenants sur les marchés et le dessein des autorités qui les régulent est peu contestable. Les opérateurs de marché sont confrontés à un enchevêtrement de réglementations qui les désarçonne constamment. La présence de « responsables de la conformité », anciennement déontologues, dans les salles de marché l’atteste à sa façon : leur rôle est en effet d’assister les opérateurs dans leur processus de prise de décision en temps réel, de les guider et de légitimer leur interprétation de la situation. À l’opposé, les autorités de régulation cherchent à simplifier le fonctionnement des marchés. Leur postulat repose sur l’idée que l’attractivité d’une place financière est proportionnelle à sa transparence. Plus ses règles * sont claires, plus les investisseurs se sentent en confiance et y placent de capitaux. La création de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a été pensée dans cette perspective. Auparavant, la place financière de Paris était gouvernée par la Commission des opérations de Bourse (COB), la Commission des marchés financiers (CMF) et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Avec une telle organisation, on comprend que les investisseurs aient pu se montrer sceptiques. L’unification de ces autorités en une entité unique en 2003 était supposée être synonyme de limpidité.

L’AMF se doit de veiller à la qualité de l’information transmise aux investisseurs tout en protégeant l’épargne qu’ils placent.
L’AMF est un organisme public indépendant qui a pour mission de s’assurer du bon fonctionnement des marchés financiers. À cette fin, elle se doit de veiller à la qualité de l’information * transmise aux investisseurs tout en protégeant l’épargne qu’ils placent. Pour ce faire, elle dispose de quatre sortes de prérogatives : réglementation, autorisation, surveillance et sanction. Ce qui l’expose inévitablement à la critique selon laquelle une bonne administration de la justice interdit qu’un acteur soit juge et partie en même temps. Pourtant, justement, le mot administration n’est pas innocent ici : comme l’Autorité de la concurrence * ou Hadopi, l’AMF fait partie de ces autorités administratives indépendantes qui ont vu le jour durant ces dernières décennies. Le fait que l’État soit amené à intervenir dans des dossiers qui atteignent une haute sophistication technique, sont évolutifs et ont des implications sur l’ensemble du corps social, explique la prolifération de ce type d’organes indépendants. Quand on connaît la lourdeur de la justice pénale, on comprend la tentation de mettre en place des mécanismes de sanction administrative. Le revers de la médaille, qui fait tant polémique, c’est la renonciation à la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire – sans oublier que les tribunaux de la République, quoique lents, finissent par juger les affaires : une double peine n’est donc pas exclue. L’AMF dissocie elle-même en son sein le Collège, qui enquête, et la Commission des sanctions, qui juge, afin de suggérer que le problème de l’indépendance ne se pose pas.
L’AMF est également accusée d’être trop obnubilée par l’enjeu de son action, c’est-à-dire par sa capacité à rendre attractive la place financière de Paris. On la soupçonne dans ce contexte de manquer d’impartialité. Une autorité trop inquisitrice aussi bien que la mise en évidence de carences systémiques risquerait de faire fuir les investisseurs. Le reproche d’opacité qui lui est adressé en même temps renforce ce sentiment de malaise que beaucoup ont exprimé. Les magistrats notamment jugent inacceptable le refus de l’AMF de justifier juridiquement ses décisions. Les actionnaires minoritaires partagent cet avis. Faisant davantage confiance aux tribunaux classiques qu’à l’AMF, la présidente de l’Adam * a même affirmé qu’ils y étaient traités « comme des ennemis ». De nombreuses controverses ont émaillé la courte existence de l’AMF. L’affaire Rhodia, parce qu’elle impliquait Thierry Breton, qui fut ministre de l’Économie et des Finances mais surtout président du comité d’audit de l’entreprise, ainsi que deux spéculateurs de haut vol, Hugues de Lasteyrie et Édouard Stern, est l’une de celles qui a le plus agité les milieux politico-financiers français ces dernières années. Son point de départ a été la division du groupe Rhône-Poulenc en deux pôles : Aventis, pour la pharmacie, et Rhodia, pour la chimie. À cette occasion, de nombreuses informations ont été cachées aux actionnaires de Rhodia. Daniel Lebard, qui fut un haut dirigeant de Rhodia, a écrit un ouvrage dénonçant les « trucages » de l’AMF destinés à couvrir les administrateurs du groupe. L’AMF a porté plainte pour diffamation mais a été déboutée de sa demande.

A ndersen : la chute d’un géant

Dans les années 1990, cinq compagnies spécialisées dans les métiers de l’audit, du conseil fiscal et juridique se distinguaient au niveau mondial. Pour avoir certifié les comptes d’Enron * , l’un de ces mastodontes, Andersen, a dû cesser ses activités en 2002.
Il suffit de remplacer La petite fille aux allumettes par une grande entreprise qui, elle, vendait de l’électricité pour retrouver la mélancolie du monde d’Andersen. En trichant aussi grossièrement, Enron * a en effet entraîné dans sa chute son auditeur, Andersen, accusé en la circonstance d’avoir accepté de certifier ses mauvais... comptes. Au moment de son changement de nom en 2001, préférant le sobre Andersen à Arthur Andersen, le cabinet faisait pourtant partie des acteurs dominants dans l’univers de l’audit et du conseil. Implanté dans 84 pays et employant 25 000 salariés, sa réputation de sérieux et de compétence était reconnue de tous. C’était un atout non négligeable dans la compétition féroce qui l’opposait aux autres grands cabinets internationaux. La tendance était alors à l’accélération de la concentration dans le secteur. En une décennie, les Big Nine étaient devenus les Big Five , lesquels assuraient l’audit des comptes de 90 % des 4 600 plus grandes entreprises mondiales. Après la tourmente qui emporta Andersen en un laps de temps très court, environ 90 jours, ne subsistèrent au sommet que les Fat Four : PricewaterhouseCoopers, KPMG, Ernst & Young et Deloitte Touche Tohmatsu. Andersen avait été tout bonnement effacé de la carte.

Enron a en effet entraîné dans sa chute son auditeur, Andersen, accusé en la circonstance d’avoir accepté de certifier ses mauvais... comptes.
Quantité de problèmes qui se sont posés à Andersen ne lui étaient pas spécifiques. Ils concernaient et concernent encore en grande partie l’ensemble de la profession. L’ambiguïté inhérente à la mission d’audit est le premier d’entre eux. Étant donné que les entreprises payent pour obtenir une certification quasi automatique de leurs comptes, les cabinets se trouvent face à un dilemme insurmontable : soit satisfaire le client, soit exercer leur métier en conscience. La loi Sarbanes-Oxley de 2002, qui oblige les dirigeants à certifier personnellement les comptes de leur entreprise, est une tentative de réponse à cette contradiction. En outre, si l’on ajoute que la vente des activités de conseil vient normalement en accompagnement de la réalisation des audits, on sent poindre une nouvelle source de problème déontologique. Du reste, les frontières sont-elles poreuses entre les deux domaines d’activité d’un même cabinet ? Par exemple, pour prodiguer les meilleurs conseils à l’entreprise A, n’est-il pas possible d’avoir accès, même de façon informelle, aux comptes audités de l’entreprise B, qui est la principale concurrente de A mais est aussi cliente du cabinet ? La forte concentration sectorielle du secteur ne rend pas ce cas de figure seulement hypothétique. De plus, pour les auditeurs, la détention d’actions d’entreprises contrôlées aussi bien que les relations d’amitié avec d’anciens auditeurs du cabinet, qui sont devenus salariés d’entreprises auditées, constituent d’autres facteurs de dérapages, quoique dans une moindre mesure.
Quand on additionne toutes ces sources de dérapage, ce ne sont pas les soucis rencontrés par les « Arthuriens » qui doivent surprendre, mais le fait que le désastre qu’ils ont subi ne se soit pas répété chez les concurrents. Paradoxalement, si un particularisme doit être mentionné chez Andersen, c’est que le cabinet dissocia franchement ses activités en 1989 : en raison de modes de fonctionnement différents (saisonnalité des activités, rémunération des collaborateurs...), il était entendu qu’Arthur Andersen ne se consacrerait qu’à l’audit et qu’Andersen Consulting ne s’occuperait que de conseil. Mais, telle l’Hydre de Lerne dont les têtes repoussent une fois tranchées, Arthur Andersen ne put résister à la tentation et lança sa propre division conseil en 1992. Andersen Consulting n’apprécia pas la manœuvre. La tension qui en résulta provoqua un divorce entre les deux entités en 2000. En devenant Accenture, Andersen Consulting échappait d’ailleurs sans le savoir à l’issue fatale qui l’aurait sans doute attendu si les liens entre les deux structures avaient été préservés.
Ces éléments sont essentiels pour comprendre l’état d’esprit qui régnait chez Andersen à cette époque. Il fallait repartir seul de l’avant et grandir vite. Les affaires dans l’audit sont récurrentes dans le sens où un contrat est signé pour plusieurs années. Il était inconcevable, dans ces conditions, de perdre un client, un des plus importants que l’on a en portefeuille, qui plus est un client choyé par les banques et les analystes. Pour refuser de certifier les comptes d’Enron * , il aurait fallu que les décideurs d’Andersen soient capables d’un courage hors du commun. Ce ne fut pas le cas. Quoi qu’il en soit, tandis que le département de la Justice entamait des poursuites qui devaient empêcher Andersen d’exercer son métier d’auditeur, ses clients désertaient les uns après les autres. Ce fut son arrêt de mort. Le fait que ses équipes aient détruit des tonnes de documents lui valut parallèlement d’être accusé d’entrave à la justice. Si Andersen a finalement été blanchi sur ce point, cela n’a rien changé à son destin. La résurrection des morts n’existe pas dans cet univers sans miséricorde.

A rgent : de l’utile au futile

Aux États-Unis : en 1900, les revenus des dirigeants sont 20 fois supérieurs à ceux des salariés ; en 1980, les revenus des dirigeants sont 20 fois supérieurs à ceux des salariés ; en 2000, les revenus des dirigeants sont 500 fois supérieurs à ceux des salariés.
Lorsqu’on s’interroge sur l’explosion des inégalités économiques, les propos de John P. Morgan il y a un siècle environ prennent une résonance particulière. Cette glorieuse figure de l’époque des barons voleurs * estimait que les émoluments que s’accordaient les dirigeants d’une entreprise ne devaient pas être plus de vingt fois supérieurs à la rémunération moyenne de leurs salariés. Cette échelle était encore en vigueur aux États-Unis au tout début des années 1980. Vingt ans plus tard, la rémunération des chefs d’entreprise était devenue plus de 500 fois supérieure au salaire moyen. Tandis que les sondages répètent que les opinions publiques dans leur grande majorité jugent ces inégalités indécentes, rien ne semble vouloir endiguer cet appétit des dirigeants pour les hauts revenus. Par une espèce d’effet de mimétisme, le niveau de rémunération des uns justifie la hausse de celui des autres. Ainsi, pour les patrons français, la norme doit être la grille états-unienne. Les tabous semblent avoir été levés par la mort de l’entreprise fordiste, ancrée dans un territoire et dont le directeur se sentait concerné par le sort de ses salariés. En contrepartie, la région faisait bloc avec la grande compagnie : toute la Franche-Comté achetait des Peugeot. Ce modèle d’entreprise a été supplanté par l’entreprise post-fordiste, déshumanisée, vivant la mondialisation à la fois comme une opportunité et une menace.

Vingt ans plus tard, la rémunération des chefs d’entreprise était devenue plus de 500 fois supérieure au salaire moyen.
Il n’est pas sûr que John P. Morgan soutiendrait la même position si, d’un coup de baguette magique, il était transplanté dans notre époque. Le cadre de la mondialisation, la dimension des multinationales * , la décomposition internationale des processus productifs pourraient jouer sur sa perception des écarts de revenus légitimes. Les disparités sont, en effet, conditionnées par la perception qu’en ont les individus. Si la compétition devient plus intense, il n’est pas absurde en soi d’imaginer que la rémunération de ses principaux acteurs s’accroisse. Ce que les populations rejettent est l’exagération, pas forcément la logique sous-jacente. Le problème est qu’il n’existe plus de garde-fou susceptible d’éviter des abus. Alors que l’étalon le plus communément reconnu de la réussite dans les sociétés modernes est le niveau de richesse auquel on parvient, il n’y a quasiment rien qui empêche un PDG d’ajouter un zéro de plus à sa rémunération. Il suffit juste que les « chiffres » de l’entreprise l’y autorisent. Le patron d’antan n’aurait pas osé. Sans verser dans le romantisme, il se serait senti mal à l’aise en croisant son ouvrier. Il ne faisait pas face à des signes (chiffres, ratios) mais à des hommes. Un grand dirigeant de nos jours a davantage le sentiment d’appartenir à un club très select de managers cosmopolites que d’être responsable de son personnel. Celui-ci a été d’ailleurs rebaptisé « ressources humaines » de l’entreprise. Tout est dit dans la formule.
Blâmer exclusivement le capitalisme de ces excès serait cependant exagéré. Les rivalités entre individus qui en sont la cause ne sont pas réservées à cette organisation sociale. Dans les universités, à l’intérieur des prisons et même entre « clochards », des rapports de force pour s’accaparer le pouvoir sont détectables. L’argent n’y est pourtant pas un enjeu. Thorstein Veblen a présenté une thèse affirmant la vanité des comportements humains dans la Théorie de la classe de loisir en 1899. Selon lui, depuis que le progrès technique avait permis aux sociétés humaines de vivre avec un minimum de confort matériel, les individus s’affrontaient pour s’approprier le surplus. L’objectif n’était pas seulement de remporter cette compétition, mais de le montrer aux autres membres du groupe. Dans les temps barbares, un guerrier valeureux se remarquait par le butin pris à l’ennemi, en particulier le nombre de femmes qu’il était en mesure d’exhiber. Les critères de comparaisons inter-individuelles avaient évolué depuis. La violence était moins apparente. L’accumulation de richesses pécuniaires était devenue la marque de la réussite. Pour Veblen, les femmes restaient un indicateur de l’empire de leur mari mais d’une autre manière. Elles portaient toutes sortes d’ornements (corset, talons, maquillage, cheveux et ongles longs) afin de prouver qu’elles n’avaient pas besoin de travailler. Cette logique d’affichage invitait au gaspillage, à la consommation et au loisir « ostentatoires ».
Le milliardaire qui loue un jet privé pour passer un week-end à l’autre bout du monde avec quelques amis fait partie de ces conquérants du futile dont Veblen brosse le portrait. Il suscitera l’admiration et l’envie de toute personne en mal de sensations fortes. À ces critiques de sinistres pisse-froid, il répondra qu’on ne vit qu’une fois, n’est-ce pas ? Quant à s’affranchir du respect de certaines règles * imposées par la collectivité pour s’offrir ce genre de week-end, c’est une question de sens moral. Rien n’indique que notre milliardaire en puissance en soit dépourvu. Néanmoins, quand il s’agit de décider de tricher ou non, la balance ne penche pas nécessairement du bon côté si l’on sait que les promesses de récompenses sont d’un montant exceptionnel et que le regard porté sur la morale n’est pas vraiment bienveillant dans notre société. De plus, le monde de Veblen est fondé sur les apparences. Le tricheur dans les affaires qui n’aura pas été démasqué sera porté aux nues de la même manière que le chef d’entreprise réellement méritant. À l’époque barbare, les individus qui étaient situés en haut de l’échelle sociale étaient tous de valeureux guerriers. Les magouilles n’étaient pas possibles. La force pure l’emportait. Le recul de la violence s’est donc accompagné d’une montée des pratiques intégrant intelligence, malice * et subtilité... en bien comme en mal.

A utorité de la concurrence : les monopoles et les cartels ne lui disent pas merci

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire de protéger les acheteurs sur les marchés.
Parfois qualifiée de texte fourre-tout, la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, s’articulait malgré tout autour de quatre axes principaux. La relance de la concurrence, qui était l’un d’entre eux, y était clairement associée à une défense du pouvoir d’achat. C’est dans ce cadre que l’Autorité de la concurrence a été mise en place. Un organisme chargé de veiller à ce que le jeu des forces du marché se déroule de façon loyale, le Conseil de la concurrence, existait déjà mais l’Autorité, en lui succédant, voit ses mandats étendus. Elle conserve les missions du Conseil en matière de pratiques anticoncurrentielles – parmi lesquelles les ententes * illicites ou les abus de position dominante * – mais a récupéré le contrôle des opérations de concentration qui était jusque-là du ressort du ministre de l’Économie. La création d’une nouvelle autorité administrative indépendante aux pouvoirs élargis répond à l’ambition de mieux remplir l’objectif de fluidifier le fonctionnement des marchés. Les économistes considèrent que les cartels permettent de déclencher une hausse artificielle des prix proche de 30 % dans certains cas ! La date du 4 août commémore l’abolition des privilèges durant la Révolution française. La problématique peut alors être formulée ainsi : la nouvelle autorité parvient-elle à lutter efficacement contre les entreprises qui s’efforcent de s’arroger des privilèges indus par rapport aux autres intervenants sur le marché : fournisseurs, clients, concurrents ?

Un organisme chargé de veiller à ce que le jeu des forces du marché se déroule de façon loyale.
L’Autorité de la concurrence est composée de 17 membres : un président nommé en raison de ses compétences économiques et juridiques, six hauts magistrats, cinq experts et cinq acteurs de la vie économique. Elle peut siéger en formation plénière, en sections ou en commission permanente (le président et les quatre vice-présidents). Les décisions sont prises de manière collective au terme d’une instruction indépendante menée par un rapporteur. Les services d’instruction auxquels collaborent environ quatre-vingts rapporteurs, se subdivisent en cinq services dédiés au traitement des contentieux, un service des concentrations, un service des investigations et un service économique, lequel se trouve en support des autres services. Le livre IV du Code de commerce ainsi que les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), au niveau communautaire, constituent la base juridique de l’Autorité de la concurrence. L’éventail des décisions qu’elle est susceptible de prendre est d’une large amplitude. Elle peut rendre un non-lieu, se contenter d’un engagement de l’entreprise à modifier son comportement douteux, aller plus loin en lui adressant une injonction pour qu’elle cesse ses pratiques anticoncurrentielles ou, pire, lui infliger une sanction pécuniaire – voir Yalta des parts de marché * – qui peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires. L’Autorité formule également des avis sur les questions de concurrence * .
L’Autorité de la concurrence est amenée à se coordonner avec des régulateurs sectoriels tels que l’Arcep dans les télécommunications. Elle travaille également la main dans la main avec une division de la Commission européenne, la Direction générale de la concurrence. Forte de plus de neuf cents personnes, cette dernière remplit une fonction similaire mais à un niveau supranational : le principe de concurrence * doit être appliqué au Marché unique. Elle détient en plus des compétences sur la question des aides d’État qui peuvent être parfois assimilées à du protectionnisme déguisé * . Le sauvetage du Crédit Lyonnais et d’Alstom a dû être arraché à la Commission européenne... Deux thèses coexistent concernant l’impact des crises sur le fonctionnement de ces organes de surveillance. L’une affirme que, dans un contexte peu propice aux bonnes affaires, les entreprises seraient plus enclines à transgresser les règles, à tricher. Ce qui induirait davantage de contentieux et de sanctions. L’autre, au contraire, prétend que les autorités adapteraient leur conduite et, en temps de vaches maigres, feraient plutôt preuve d’indulgence envers les entreprises qui prendraient quelques libertés avec la loyauté de la concurrence * .
Au regard de ce débat, le rapport Folz semble plutôt accréditer le second point de vue. Ce rapport de la fin 2010 a été commandé par le ministère de l’Économie afin d’analyser en profondeur le fonctionnement de l’Autorité de la concurrence, à la suite du désaveu judiciaire qu’elle a essuyé dans un dossier, celui du « cartel de l’acier ». Au vu des infractions constatées, selon les barèmes de la Commission européenne, elle aurait été en droit d’infliger aux entreprises coupables d’entente illicite une amende comprise entre 1,3 et 1,6 milliard d’euros. L’Autorité s’est contentée de 575 millions d’euros. La cour d’appel de Paris a jugé que le montant était encore trop élevé, le ramenant à 72 millions d’euros, reprochant à l’Autorité de ne pas avoir suffisamment pris en compte la crise économique traversée par le secteur. Le rapport Folz abonde dans cette direction puisqu’il recommande une réduction du barème des amendes... alors que les montants ne s’approchent de toute façon pratiquement jamais du plafond théorique des 10 % du chiffre d’affaires. Enfin, il préconise l’établissement d’une « commission des sanctions » indépendamment du collège de l’Autorité de la concurrence. Séparer instruction et sanction disculperait l’Autorité de l’accusation d’être juge et partie. Selon ce rapport, cette mesure est d’autant plus requise que l’Autorité n’est pas saisie uniquement par des entreprises, des collectivités territoriales, des organisations de consommateurs * ... : elle dispose aussi d’un pouvoir d’autosaisine.
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B anqueroute : tromper ou se tromper

Parmi les faits constitutifs du délit de banqueroute :
« – avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ; avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale » (art. L. 654-2 du Code de commerce).
La « pédagogie par l’échec » a connu une forme d’état de grâce ces dernières années. Elle part du postulat selon lequel un individu peut tirer des leçons d’insuccès, voire de fiascos, les siens comme ceux des autres. Elle permet en même temps de décomplexer et désinhiber les personnes amenées à prendre des décisions. Tous ces éléments suggèrent que le rapport à l’échec n’est pas simple. Une fois confronté à la situation, l’homme a plutôt tendance à chercher à l’enfouir, à la dissimuler dans le cadre de ses relations sociales. Celui qui peine à lui faire face est susceptible de demander une assistance psychologique et à prendre des médicaments. Dans le monde des affaires, l’échec porte le nom de cessation de paiement ou, dans le langage courant, de dépôt de bilan. Cela correspond à un cas de figure très précis : l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes. La cessation de paiement donne lieu à l’ouverture d’une procédure collective à l’issue de laquelle il sera décidé si un sauvetage est envisageable ou si la liquidation de l’entreprise doit être prononcée. Étant donné les conséquences économiques et sociales, une procédure de sauvegarde inspirée par le droit américain des faillites ( Federal Bankruptcy Code , chapitre 11 ) a été mise en place en France. Elle précède la cessation de paiement. L’entreprise est protégée de ses créanciers le temps qu’elle se réorganise. Mais très peu d’entreprises y recourent.
Le nombre de déclarations de cessation de paiement est variable. Il dépend de facteurs comme la conjoncture, le secteur économique auquel l’entreprise appartient et le crédit bancaire. Leur épilogue est, hélas, beaucoup plus régulier. Un tiers des procédures débouche sur une mise en redressement judiciaire – l’entreprise poursuit son activité sous conditions – et deux tiers, la grande majorité, se conclut par une liquidation. Un mandataire de justice est désigné pour réaliser l’actif (cession des meubles et immeubles, recouvrement des créances) afin de pouvoir régler la majorité des créanciers – cela, selon un ordre de priorité fixé par la loi. Le versement de l’intégralité des salaires dus passe en premier. Les fournisseurs qui n’ont pas de garanties sont les plus mal lotis. Le traitement est collectif. Les créanciers ont perdu leur droit de recouvrement individuel avec la déclaration de cessation de paiement. Sauf exception liée à un manquement du débiteur, ils ne le retrouvent pas avec le jugement de clôture de liquidation judiciaire. Normalement, le dossier est refermé. Il faut passer à autre chose.

Le Code de commerce définit sous le nom de banqueroute le cheminement de l’échec économique, qui est bien sûr toléré, vers ces dérèglements qui, eux, sont combattus.
Pour les dirigeants de l’entreprise, il s’agit avant tout d’un échec personnel. Leur objectif était de s’enrichir en développant son activité. Personne ne crée de société en se disant qu’il serait bon de tirer profit de son éventuel naufrage. Ceci dit, lorsque la situation n’évolue pas dans le sens désiré, quand la voie royale se transforme en chemin de croix, des comportements aberrants peuvent se produire. Le Code de commerce définit sous le nom de banqueroute le cheminement de l’échec économique, qui est bien sûr toléré, vers ces dérèglements qui, eux, sont combattus. Pour l’entreprise en difficulté, la cessation de paiement « bloque » temporairement l’action individuelle des créanciers afin de trouver la meilleure solution collective. Retarder le déclenchement de cette procédure, détourner des éléments de l’actif ou augmenter frauduleusement le passif entrent dans la catégorie de la banqueroute. Il est ainsi illégal de brader son fonds de commerce et son matériel à une société que l’on a fondée dans le seul but de récupérer à bas prix un maximum d’éléments de l’actif de la société défaillante. Une telle conduite léserait les créanciers. Il est intéressant de noter que le mot banqueroute tire son origine de l’italien – contraction de banca (comptoir) et rotta (rompu). Au Moyen Âge, les transactions du changeur se faisaient à son comptoir. Quand il faisait faillite, son comptoir était symboliquement brisé. Le procédé combinait un désir légitime d’informer la communauté de la situation du changeur et une volonté peut-être moins compréhensible de stigmatiser son échec. Cette confusion sémantique s’est perpétuée à travers les siècles. La célèbre « banqueroute de Law » n’en était pas une juridiquement. Son système, qui reposait sur la confiance, s’est effondré quand les actionnaires ont demandé à récupérer leur or. Law n’avait commis aucune malversation. D’un point de vue juridique, il faudrait plutôt parler de faillite ou de cessation de paiement. La gestion de l’échec est encore plus difficile s’il n’est pas dissocié de la faute.

B arings : le petit génie et la vieille dame

En 1995, un trader promis au plus bel avenir, Nick Leeson, provoquait la faillite de la plus vieille banque anglaise, la Barings. Cherchant à rattraper des pertes, il avait fini par miser des sommes colossales. Hélas pour lui et la Barings, les paris tentés furent perdants.
La vieille dame était perçue comme une véritable institution en Grande-Bretagne. En plus de deux siècles d’existence, elle s’était construite une réputation d’honorabilité. Bien sûr, elle avait connu des hauts et des bas, perdant progressivement sa prééminence sur la place de Londres et frôlant même la faillite en 1890. Mais la plus ancienne banque d’affaires du royaume avait traversé l’Histoire – elle fut ainsi l’intermédiaire du rachat de la Louisiane à Napoléon par les États-Unis – et, depuis George V, elle avait fini par devenir la banque privilégiée de la famille royale. Et pourtant, elle qui avait survécu aux vicissitudes des combats financiers et des crises politiques ayant marqué son existence n’a rien pu faire contre les excès d’un de ses salariés, Nick Leeson : elle a explosé en plein vol. En l’espace de quelques mois, la Barings a perdu 927 millions de livres sterling, plus du double de ses fonds propres. La faillite, prononcée en février 1995, était inéluctable. Elle a été rachetée pour 1 livre sterling symbolique par la banque néerlandaise ING. Il faut se souvenir que les principaux marchés de capitaux du système capitaliste se sont déplacés d’Amsterdam à Londres au cours du XVIII e siècle, ce qui a permis le développement de la Barings, pour apprécier l’ironie de la situation.

Elle qui avait survécu aux vicissitudes des combats financiers et des crises politiques ayant marqué son existence n’a rien pu faire contre les excès d’un de ses salariés, Nick Leeson : elle a explosé en plein vol.
Les conditions de possibilité d’une telle déconfiture relèvent d’ordres différents. La financiarisation de l’économie est le premier facteur qui doit être invoqué. Le progrès des technologies de la communication et de l’information * (TIC) – les capitaux circulent de plus en plus vite d’une place financière à l’autre – y a contribué. Jouer avec l’effet de levier consiste à engager des capitaux dont on n’est pas propriétaire afin de maximiser ses gains potentiels. Avec un levier 5 d’endettement, un investisseur qui détient 10 000 euros peut acheter ou vendre des produits financiers d’un montant de 50 000 euros. Il n’a juste pas le droit, théoriquement, de perdre plus de 10 000 euros. La systématisation du recours à l’effet de levier a également joué un rôle considérable dans la dynamisation de la sphère financière. Elle s’appuyait et s’appuie encore sur une confiance aveugle dans la modélisation mathématique. Le résultat est que, ces vingt dernières années, une trentaine de pertes de trading supérieures à 100 millions de dollars ont été enregistrées ; et la fréquence de ces « accidents » s’accélère depuis l’année 2000. Plus spécifiquement à la Barings, attribuer à la même personne, Nick Leeson, la responsabilité du front-office et du back-office, c’est-à-dire la pratique des activités de marché et leur contrôle, revenait à renoncer à toute forme de contrôle rigoureux du trading. Un point commun avec Jérôme Kerviel * apparaît. Ce dernier n’avait peut-être pas exercé en même temps en back-office et en front-office mais il possédait une excellente maîtrise des mécanismes de contrôle puisqu’il avait travaillé en back-office avant de devenir trader.
En 1994, Nick Leeson avait été élu meilleur trader du marché à terme de Singapour. Depuis un an, il dirigeait la filiale de la Barings qui y était implantée. Il était admiré par ses pairs et sa hiérarchie le considérait comme une star. Il n’avait que 27 ans. C’est peut-être ce qui le différencie le plus de Kerviel * qui n’a jamais bénéficié de la même notoriété. Pour le reste, les deux hommes partagent de nombreuses similarités parmi lesquelles il est possible de souligner des débuts modestes, une bonne connaissance des procédures de contrôle et une spécialisation dans les activités d’arbitrage. Ce dernier constat n’est pas insignifiant. En effet, le rendement des investissements est normalement corrélé au risque et les activités d’arbitrages sont les moins risquées : elles reviennent à tirer profit des différences de cours d’un même actif entre deux places différentes. Si l’on prend le cas de Leeson, il était inconcevable que l’arbitrage réussisse à assurer 30 % des bénéfices de trading de la Barings. Cela défiait le bon sens. Cette perte de capacité d’analyse qui a été créée par les bénéfices engrangés fait peur. Elle est tellement surprenante que, quand elle est constatée, elle alimente les soupçons de complicité des dirigeants.
C’est la principale leçon à retenir de cette faillite. Le reste est anecdotique. Un compte client fictif est ouvert pour couvrir la maladresse d’un trader inexpérimenté. Personne ne s’aperçoit de la manœuvre. Comme Leeson prend de plus en plus de risques, lorsqu’il commence à subir des pertes, il utilise le compte fictif 88 888 pour les masquer. Il mise de plus en plus en gros pour les effacer mais n’y parvient pas. L’engrenage se poursuit jusqu’en février 1995. Les dirigeants de la Barings ne s’affolent pas puisque les pertes sont attribuées à un client. Ils ignorent que ce client n’existe pas et que, derrière ce compte, se trouve la Barings elle-même... En décembre 1994, les pertes étaient importantes mais si Leeson avait révélé la vérité à ce moment-là, la banque aurait été sauvée. Hélas, Leeson s’entêtera dans sa stratégie, espérant un retournement des marchés – en l’occurrence une hausse – qui n’interviendra pas. Outre les profits trop élevés pour avoir été obtenus dans les règles de l’art, d’autres signaux d’alerte avaient été envoyés aux dirigeants de la Barings. Le marché à terme de Singapour les avait informés des anomalies dans la gestion du compte 88 888. Malgré leurs talents de dissimulateurs, Kerviel * et Leeson avaient été repérés au moins depuis l’extérieur. Aucune mesure ne fut prise. On en revient à cet aveuglement aux accents bibliques : « Ils ont des yeux et ne voient pas »...

B arons voleurs ( robbers barons ) : derrière la magie de réussites légendaires

Les dernières décennies du XIX e siècle ont été caractérisées par un envol spectaculaire de l’économie des États-Unis. Les individus qui ont développé les grandes compagnies durant cette période sont souvent décrits comme des modèles. Les moyens qu’ils ont employés pour réussir restent cependant controversés.
Dans l’histoire des États-Unis, la période qui s’étend de la fin la guerre de Sécession au début du XX e siècle est appelée l’Âge d’Or ( Gilded Age ). Parfois qualifiée de « capitalisme sauvage », elle constitue un véritable laboratoire à ciel ouvert du fonctionnement d’une économie de marché à l’état brut. Le pays se métamorphose en quelques décennies. Sous l’impulsion du machinisme, l’industrialisation se déroule à marche forcée. Les indicateurs économiques font état de performances remarquables : le PNB croît de 4 % par an entre les périodes 1869-1873 et 1897-1901, soit 300 % en trente ans. Tout ce processus s’accompagne d’une tendance à la concentration industrielle. Des entreprises de taille géante émergent dans des secteurs clés tels que le pétrole (Standard Oil), la sidérurgie (Carnegie Steel), l’électricité (General Electric) ou la finance (J.P. Morgan). Il n’est pas question seulement de gains d’économies d’échelle, de gains de productivité, mais aussi de pouvoir de marché. Dans ce contexte de croissance explosive, il convient d’éviter une surproduction et de contrôler les prix par des ententes * . À la tête de ces firmes, on trouve des personnages qui font partie de la légende des États-Unis mais restent controversés.
Des hommes comme John D. Rockefeller et Andrew Carnegie ont assurément contribué à façonner le rêve américain. Rockefeller, le fondateur de la Standard Oil, la plus grande compagnie pétrolière du pays, était le fils d’un marchand ambulant. Pour ce qui est de Carnegie, dont l’entreprise éponyme régna sur l’acier, son père était un tisserand écossais qui avait été ruiné. Leur parcours, qui a participé à l’élaboration de la chanson de geste du self-made-man, n’est-il pas la meilleure preuve que ce sont les meilleurs qui parviennent à remporter la compétition – ce qu’affirme le darwinisme social du philosophe anglais Herbert Spencer qui fut adulé aux États-Unis ? Devenus immensément riches, ces dirigeants se sont souvent lancés dans des œuvres philanthropiques. Carnegie représente l’archétype de ces millionnaires imprégnés d’une morale d’essence religieuse qui leur faisait considérer qu’il était de leur devoir de financer des universités, des églises ou encore d’autres institutions. Mais, derrière cette image d’Épinal de la réussite dans les affaires, se cache un univers beaucoup moins lyrique. Les pratiques de ces magnats leur vaudront même d’être qualifiés avec le temps de « barons voleurs ».
Rockefeller s’était fixé pour objectif de maintenir sous sa coupe l’intégralité du secteur pétrolier. À cette intention, en l’absence d’un droit de la concurrence * effectif aux États-Unis, il procéda méthodiquement à une politique de concentration horizontale (rachat de concurrents ou entente * sous forme de trust) aussi bien que verticale (extraction, raffinage, transport...). Il est délicat de blâmer un homme d’affaires de tirer bénéfice des failles du système juridique. D’ailleurs, un dispositif législatif finit par se mettre en place en réaction à la puissance d’entreprises comme la Standard Oil qui, à son zénith, contrôlait environ 90 % du secteur. Et la loi antitrust de 1890, le Sherman Act, obtint au bout du compte le démantèlement de la gigantesque entité en 1911. Mais le nom de Rockefeller fut également associé à l’emploi de moyens plus douteux afin d’étouffer ses concurrents : augmentation des prix du transport grâce à des accords avec les compagnies de chemin de fer, sabotages, livraisons égarées, attaques de chantiers... Le cas de Rockefeller est loin d’être isolé. Pour illustration, la bataille entre Jay Gould et Cornelius Vanderbilt pour l’acquisition de la compagnie ferroviaire de l’Erie donna lieu à un épisode tout aussi choquant : après avoir pris la précaution de corrompre des élus, le premier émit des milliers de fausses actions à son nom qui forcèrent le second à renoncer.

Les grands dirigeants d’entreprise de l’époque n’étaient pas uniquement de courageux entrepreneurs, des visionnaires hors pair. La majorité d’entre eux naviguait en même temps dans des eaux plus que troubles.
Ainsi, les grands dirigeants d’entreprise de l’époque n’étaient pas uniquement de courageux entrepreneurs, des visionnaires hors pair. La majorité d’entre eux naviguait en même temps dans des eaux plus que troubles. De la même manière, malgré leurs actions philanthropiques, il s’agissait rarement de personnes vivant de façon austère et déterminées à partager leurs richesses avec les plus défavorisés. Ces nouveaux riches vivaient dans un luxe renversant. Ils s’offraient des demeures somptueuses, des biens sensationnels – on pense à la monumentale collection d’œuvres d’art d’Henry Clay Frick. L’argent * coulait à flot. C’est finalement d’eux que Thorstein Veblen a dressé un portrait au vitriol dans sa Théorie de la classe de loisir , considérant même que leurs bonnes œuvres n’étaient pas guidées par la générosité. À ce propos, à partir de philanderer , coureur de jupons, il avait créé le néologisme « philandropists » pour rendre compte de leurs vrais mobiles. Selon lui, ils étaient surtout dans une logique de séduction. Si l’on ajoute que les aspirations sociales étaient violemment réprimées (massacre de Haymarket Square, grève Pullman, grève de Homestead...), on comprend mieux le désarroi des classes moyennes face à ces évolutions. Cette période fut évidemment du pain bénit pour les journalistes ou écrivains critiques. Surnommés muckrakers , ils n’épargnèrent aucun de ces travers – grands patrons malhonnêtes et corruption * politique en premier.

B lanchiment d’argent : comment rendre propre l’argent sale

Les montants brassés par les organisations criminelles sont tellement élevés que leur introduction dans l’économie officielle exige une véritable méthodologie. Pour les autorités, ces activités dites de « blanchiment » constituent une excellente opportunité pour essayer d’attraper les criminels.
Le blanc est associé à la pureté. En latin, cette couleur est même exprimée par le mot candidus . L’action de blanchir peut donc signifier rendre pur, innocent. Toujours dans cette logique symbolique, le blanchiment d’argent consiste à injecter dans les circuits de l’économie légale des sommes dont l’origine provient d’activités criminelles. Le « blanchiment » est un mécanisme dans lequel on trouve au départ de l’« argent sale » et à l’arrivée de l’« argent propre », cela grâce à un processus de recyclage qui mobilise des techniques très diverses. Cette transformation explique le choix de l’expression, que ce soit en français, en anglais ( money laundering ) ou en espagnol ( lavado de dinero ). Il est à noter que les petits voyous ne se livrent pas à cette pratique. Ils n’en ont pas besoin. Le blanchiment concerne exclusivement les activités criminelles menées sur une grande échelle. Il se déroule d’ordinaire en trois étapes : le placement, la dispersion et l’intégration.

Le blanchiment d’argent consiste à injecter dans les circuits de l’économie légale des sommes dont l’origine provient d’activités criminelles.
Le placement est la phase durant laquelle les produits du trafic de stupéfiants, de la prostitution ou de la corruption * , qui avaient été dissimulés en raison de leur caractère illégal, reviennent dans les circuits de la finance traditionnelle. Dans un univers financier dématérialisé, les valises * de billets peuvent apparaître comme un moyen archaïque de transférer des fonds mais elles demeurent pourtant un classique : les billets constituent un obstacle rédhibitoire à la traçabilité des flux financiers. Le « schtroumpfage » repose ainsi sur des équipes d’individus – des « schtroumpfs » – qui viennent effectuer des dépôts d’espèces au guichet de banques. Les sommes doivent évidemment être inférieures au seuil légal de déclaration. L’objectif est de ne pas attirer l’attention des autorités. Les blanchisseurs d’argent sont également capables de faire preuve d’innovation en orientant leurs flux vers les institutions financières non bancaires (bureaux de changes, services de transfert d’argent...) qui sont moins surveillées que les banques.
Une fois que les fonds sont susceptibles de faire l’objet de virements, les blanchisseurs procèdent à leur dispersion. En virant les sommes vers plusieurs comptes, si possible dans différents pays, leur intention est de brouiller les pistes. Dans cette perspective, ils ont parfois recours à des transactions financières complexes et à des sociétés-écrans * . Tout ce raffinement se doit néanmoins de respecter un principe assez simple : ne pas éveiller les soupçons des logiciels de lutte contre le blanchiment (AML). Un subtil jeu du « chat et de la souris » est engagé entre les autorités qui s’efforcent d’affiner leurs critères de détection des anomalies (types d’opérations, montants...) et les blanchisseurs qui tentent de s’y adapter. Ce processus s’achève avec l’intégration, c’est-à-dire la reprise de possession des fonds blanchis. Les détours suivis facilitent d’éventuelles justifications quant à leur provenance légale.
Par nature, l’évaluation du blanchiment de l’argent sale ne peut être qu’imprécise. Selon les estimations, entre 590 et 1 500 milliards de dollars sont « blanchis » chaque année. Cette stratégie d’infiltration des sphères économique et politique par les organisations criminelles fait peser une menace de déstabilisation suffisamment sérieuse pour susciter une réaction de la part du gouvernement des nations démocratiques. Des organismes ont été mis en place pour traquer les blanchisseurs, par exemple Tracfin et le Gafi au niveau intergouvernemental. Mais la victoire est loin d’être acquise. Une complicité à l’intérieure d’une banque, une institution financière peu regardante sur l’origine des fonds – on parle alors de « lessiveuse » – ainsi que le manque d’harmonisation entre les diverses réglementations nationales constituent autant d’embûches sur le chemin d’une enquête qui aboutit. Et c’est sans compter la mauvaise volonté de certaines places financières pour échanger des informations * . On pense évidemment aux paradis fiscaux * .
C

C arrousel : tournez manège

Ce mécanisme de fraude à la TVA repose sur les dissonances existant entre les diverses administrations fiscales de l’Union européenne. Il exige une forte rapidité d’action.
Pour les enfants, c’est un moment de bonheur intense, un manège de chevaux de bois qui, par son mouvement au son d’un orgue de Barbarie, procure une sensation de volupté. Pour l’administration fiscale, ce n’est plus la même musique : un carrousel est un véritable cauchemar. Il s’agit d’une fraude * à la TVA sophistiquée qui repose sur une multiplication des transactions économiques qui peut donner l’impression que l’on est happé par une sorte de tourbillon. La TVA est un impôt indirect supporté par le consommateur final du produit. Les entreprises qui sont positionnées tout le long de la chaîne productive la collectent sur leurs ventes et la reversent à l’État. Elles la paient sur leurs achats mais se la font rembourser : cette taxe est déductible. La TVA collectée est généralement supérieure à la TVA déductible. Il arrive qu’un bien soit revendu à un prix inférieur à son prix d’achat. Dans ces conditions, les entreprises se font rembourser les trop-perçus de TVA. Le Marché unique européen a débouché sur une abolition des contrôles aux frontières fiscales entre pays membres. Un système de TVA fondé sur le principe de destination a été adopté : la taxe est prélevée dans le pays où l’acheteur est établi si c’est un professionnel qui lui est assujetti.

Il s’agit d’une fraude à la TVA sophistiquée qui repose sur une multiplication des transactions économiques qui peut donner l’impression que l’on est happé par une sorte de tourbillon.
L’absence de contrôle aux frontières couplée à la disparité des dispositifs fiscaux constitue un terreau fertile à la mise en place de mécanismes de fraude * à la TVA. Tout commence avec l’importation légale en détaxe de produits provenant de l’Union européenne. Toute l’idée consiste alors à jouer sur le décalage temporel qui existe entre le moment où la société vend son produit, TVA comprise, sur le territoire national et celui où elle est supposée décaisser la TVA. Si la société s’évanouit dans la nature avant d’avoir effectué le reversement à l’État, le gain réalisé est non négligeable et peut même devenir monumental dans un carrousel. Celui-ci n’est, en effet, rien d’autre que la systématisation de cette pratique. En organisant un réseau de sociétés fictives qui sont installées dans plusieurs pays et effectuent des transactions dans tous les sens, les fraudeurs multiplient les profits en donnant le tournis aux administrations fiscales des pays membres. La fonction de ces sociétés éphémères, qui échangent des produits aussi différents que des téléphones mobiles ou des « droits carbone », est d’établir des factures créant l’illusion d’une authentique opération commerciale afin de duper le fisc et d’empocher la TVA à chaque fois. Ces sociétés, qui portent le surnom de « taxis », sont les rouages indispensables du carrousel.
Comment repérer un carrousel parmi la myriade de transactions qui se concluent au quotidien ? Afin de se confronter à cette gageure, l’administration fiscale a entrepris d’identifier des indices susceptibles d’en révéler la présence. Son attention est notamment attirée par les sociétés récentes, de taille relativement modeste, avec des sièges situés dans des sociétés de domiciliation et dont les volumes de transactions sont conséquents et récurrents. En sens inverse, pour les fraudeurs, l’intégration de « maillons sains » à un carrousel est la meilleure manière d’éloigner les soupçons. Il s’agit d’entreprises qui exercent une réelle activité économique et paient leurs impôts. En participant à ces flux d’échanges, elles sont ensuite considérées comme des complices objectifs par le fisc qui estime qu’elles ne pouvaient ignorer ce qui se tramait. Cette position est contestable : les sociétés sont davantage intéressées par les prix d’achat et de vente, ainsi que la solvabilité de leurs clients. Certaines participent à un carrousel à leur insu. Quoi qu’il en soit, ce sont elles qui paient les pots cassés – les amendes peuvent même atteindre 50 % du chiffre d’affaires concerné – car il ne reste plus qu’elles à la fin. Les fraudeurs ont disparu et sont peut-être déjà en train de bâtir un nouveau carrousel avec de nouvelles sociétés. On comprend mieux l’appellation en anglais de cette fraude, missing trader fraud , moins poétique mais plus explicite que carrousel.

C oncurrence : le fondement du système capitaliste

La compétition entre les entreprises est supposée déboucher sur des baisses de prix aussi bien que sur de l’innovation – tout cela au profit du consommateur.
Les langues vivent et se transforment. La signification des mots évolue en permanence. Il est plus inhabituel que leur usage révèle carrément une inversion de sens. « Concurrence » fait partie de cette catégorie de mots rares. Selon son étymologie latine – cum (avec) et currere (courir) – il a d’abord désigné une rencontre, une convergence entre deux éléments. Mais son acception a ensuite changé. En devenant la prétention de plusieurs personnes à la même chose, l’état de concurrence a été associé à une logique conflictuelle. C’est le sens qu’on lui connaît de nos jours. D’ailleurs, un autre mot, qui appartient à la même famille, a conservé des traces de cet héritage historique : « concourir » signifie tendre vers un même but aussi bien que se mesurer à des adversaires. Au-delà de ces considérations terminologiques, les rapports de compétition qui caractérisent désormais l’idée de concurrence expliquent le rapprochement effectué entre l’économie et le jeu ou le sport * . Les emprunts de vocabulaire sont un premier indice de cette forme de contiguïté : d’un côté, des expressions comme « gagnant-gagnant » ( win win ) ou « jeu à somme positive » sont entrées dans le langage courant de la vie d’entreprise ; de l’autre, il sera question de « faillite collective » d’une équipe ou de « faible rendement d’un joueur ». Mais ce sont surtout des phénomènes comme le coaching ou les conférences de champions sportifs en entreprise qui en témoignent avec la plus grande netteté.
En fait, la représentation de l’économie dépend de l’époque et du contexte intellectuel dans laquelle elle a été formulée. Elle n’a pas toujours été conditionnée par le monde du jeu ou du sport. Depuis l’émergence de la dimension économique, trois types dominants de représentation se sont succédé les uns aux autres, sans toutefois que les plus anciennes ne disparaissent entièrement. Au départ, le regard porté sur le monde de l’économie est marqué par les sciences physiques. Les théories d’Adam Smith, figure emblématique de la pensée économique, sont clairement influencées par l’interprétation mécaniste de Newton. Chez ce dernier, la croyance qu’un Dieu contrôle le cours des événements, tel un horloger bienveillant, se trouve en phase avec l’élaboration de lois fondées sur l’équilibre entre des forces agissant dans des sens contraires. La « main invisible » smithienne correspond à cette conception d’un ordre naturel, plutôt statique, où les lois du marché permettent d’atteindre une forme d’équilibre. La « gravitation » des prix de marché vers le prix naturel illustre pareillement l’emprise de Newton sur l’économie. L’approche de l’activité économique en termes de circuit participe également de cette analogie entre la physique et l’économie. Elle culmine avec le développement de la macroéconomie et le « keynésianisme hydraulique », où le mécanisme du multiplicateur débouche sur l’amorçage d’une pompe destinée à stimuler la croissance.

Tricher dans le monde économique revient principalement à ne pas se soumettre au jeu de la concurrence, que ce soit en s’accordant avec ses rivaux ou en les écartant de manière irrégulière.
Bien que les articles de la presse économique fourmillent encore aujourd’hui de métaphores qui convoquent le monde des sciences physiques (« machine économique », « surchauffe », « programme de refroidissement » par exemple), dès la fin du XIX e siècle, les sciences de la vie ont commencé à proposer une grille de lecture alternative. Par l’intermédiaire des idées de Darwin, elles ont suggéré aux économistes d’inscrire leur analyse dans une perspective dynamique, d’intégrer les notions de processus et de changement. Selon ce schéma évolutionniste, les entreprises sont des organismes vivants qui combattent pour assurer leur propre survie. Cependant, le concept de compétition ne renvoie pas exclusivement à celui de lutte existentielle. Il évoque également l’univers du jeu, qui a fini effectivement par s’imposer ces dernières années comme nouvelle représentation de l’économie. C’est à travers ce prisme que la notion de triche prend toute sa signification. Tricher dans le monde économique revient principalement à ne pas se soumettre au jeu de la concurrence, que ce soit en s’accordant avec ses rivaux – cela s’appelle une entente * – ou en les écartant de manière irrégulière – le moyen le plus notoire d’y parvenir, l’abus de position dominante * , est une tentation à laquelle les compagnies en position de force sur un marché ont du mal à ne pas succomber.
La concurrence, qui permet aux meilleurs de triompher, et cela au profit de la société dans son ensemble, doit être la règle. À certains endroits, elle peut même être d’une férocité impitoyable mais rien n’oblige la compétition à embrasser l’intégralité des relations entre les entreprises. Des formes de collaboration sont acceptables par les autorités en charge du respect de la concurrence * tant qu’elles ne s’exercent pas au détriment des consommateurs. Raymond Noorda, le fondateur de Novell, entreprise réputée de services informatiques, a créé le néologisme « coopétition » pour décrire cette situation où coopération et compétition s’entremêlent. La définition d’un standard commun (Carte Bleue dans le secteur bancaire), l’utilisation du réseau de distribution d’un concurrent (Évian commercialisé aux États-Unis par Coca-Cola), la vente des produits à des entreprises rivales (Sharp fournisseur de composants à des fabricants de LCD) et la mutualisation des moyens (Toyota et Peugeot dans l’automobile) sont des cas typiques de « coopétition ». Comme un clin d’œil, cette confirmation implicite de l’infinie variété de relations inter-entreprises nous ramène à l’étymologie de concurrence, c’est-à-dire à son double sens.

C oncussion : désuétude d’un mot ou d’une pratique ?

C’est le « fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû » (art. 432-10 du Code pénal).
Dans un État de droit, le comportement des fonctionnaires se doit d’être irréprochable. Les représentants de l’administration publique sont supposés garantir l’exécution des règles * qui régissent la vie de la collectivité. De ce point de vue, le modèle idéal est bien plus proche de la « méritocratie française », où les élites sont invitées à intégrer la haute fonction publique après avoir étudié dans des grandes écoles type ENA, que du « système des dépouilles » ( spoils system ) à l’américaine où un changement de gouvernement s’accompagnait du remplacement des fonctionnaires en place par des partisans du nouveau pouvoir. Pourtant, dans la réalité, les individus qui exercent une fonction publique ne sont pas nécessairement plus vertueux que leurs concitoyens. Dans leur immense majorité, ils considèrent leur activité comme un emploi plutôt que comme un sacerdoce. Succomber à la tentation de tirer profit de sa position ne relève pas du surnaturel d’autant plus que celui qui trahit la collectivité, c’est-à-dire tout le monde, peut penser qu’il ne trahit finalement personne.

Cette manière de procéder à des détournements de fonds publics est punie en France de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Le Code pénal punit sévèrement les fonctionnaires qui s’autorisent à « franchir la ligne jaune ». Leurs écarts se décomposent en trois grandes catégories : les abus d’autorité contre l’administration publique, ceux commis contre les particuliers et les manquements au devoir de probité. La concussion fait partie de la dernière. Elle figure en bonne compagnie avec la corruption * passive, le trafic d’influence * , la prise illégale d’intérêt ou encore les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, le délit de favoritisme * . La concussion est définie par l’article 432-10 comme le fait, pour une personne, de « recevoir, exiger ou ordon

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