Le Contrôle fiscal au Maroc

Omar Taouab

Description

Le système déclaratif, adopté par le Maroc dés l'avènement de la réforme fiscale au milieu des années quatre-vingt, marque la volonté du pays d'adopter une approche de l'impôt fondée sur le « consentement volontaire ». Désormais, c'est le contribuable qui détermine le montant de sa contribution aux charges publiques, en déclarant son chiffre d'affaires, son revenu ou son résultat fiscal et en s'affranchissant volontairement et spontanément de l'impôt correspondant. Ainsi, le contrôle fiscal constitue un moyen essentiel à l'établissement et au maintien d'une concurrence saine entre les entreprises. Cependant, il était nécessaire de doter l'administration fiscale de prérogatives à même de lui permettre de mener à bien cette mission. Toutefois, le législateur a cherché à encadrer ce pouvoir de contrôle, notamment en accordant aux contribuables vérifiés des garanties spécifiques qui délimitent les prérogatives administratives de contrôle. Force est de constater que l'une des préoccupations majeures de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) est la pratique du contrôle et de vérification de comptabilité étant donné son rôle primordial dans le dispositif fiscal en vigueur. L'ouvrage écrit par un chercheur en droit fiscal se révèle pour le contribuable et le praticien un guide précieux. Il analyse les choix offerts, il donne des réponses claires et pragmatiques.

Sujets

• Economie d'entreprise
• Gestion d'entreprise
• Gestion et management
• Contrôle fiscal en France
• Fiscalité
• Impôt
• Management

Informations

• Publié par: Connaissances & Savoirs
• Date de parution: 25 mars 2016
• Nombre de lectures: 77
• EAN13: 9782342049947
• Langue: Français

Extrait

Le Contrôle fiscal au Maroc
Omar Taouab
Connaissances & Savoirs

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Le Contrôle fiscal au Maroc
 
 
 
 
Chapitre introductif
 
 
 
La fiscalité constitue aujourd’hui une composante essentielle dans la vie des entreprises, ces dernières sont appelées, plus que jamais, à optimiser ses mécanismes de gestion. Toutefois, le droit fiscal constitue une contrainte pour l’entreprise, lui imposant le respect d’un certain nombre important de disposition, souvent complexes et évoluant de manière rapide. Aussi, le législateur a prévu des mécanismes permettant de contrôler l’application de ces règles, et de sanctionner les erreurs et les transgressions constatées afin de garantir l’intérêt de l’État, principal créancier de l’impôt.
Le système déclaratif, adopté par le Maroc dés l’avènement de la réforme fiscale au milieu des années quatre-vingt, marque la volonté du pays d’adopter une approche de l’impôt fondée sur le « consentement volontaire ».
Désormais, c’est le contribuable qui détermine le montant de sa contribution aux charges publiques, en déclarant son chiffre d’affaires, son revenu ou son résultat fiscal et en s’affranchissant volontairement et spontanément de l’impôt correspondant.
Cette déclaration établie sous sa responsabilité est réputée exacte sauf preuve du contraire. On conçoit dès lors le rôle fondamental du contrôle fiscal pour réparer les omissions, les erreurs et les insuffisances commises par le contribuable.
Le contrôle fiscal devient désormais un corollaire indispensable du système déclaratif. Plus fondamentalement et au-delà de la réparation de la transgression de la règle fiscale, l’action du contrôle fiscal en matière de dissuasion et de répression de la fraude contribue fortement à la promotion du civisme fiscal et au rétablissement de l’équité fiscale.
Ainsi, le contrôle fiscal constitue un moyen essentiel à l’établissement et au maintien d’une concurrence loyale entre les entreprises. Cependant, il était nécessaire de doter l’administration fiscale de prérogatives à même de lui permettre de mener à bien cette mission.
Toutefois, aux pouvoirs dévolus à l’administration doivent obligatoirement correspondre des garanties reconnues au contribuable aussi bien vis-à-vis de l’action de l’administration qu’en matière de recours contre les décisions qu’il jugerait infondées. Ces recours visent à rétablir l’équité fiscale et à équilibrer les rapports entre l’administration et le contribuable.
Le contrôle sur place, communément appelé « travaux de vérification », se distingue des autres types de contrôle par trois principaux éléments : le lieu où il est mis en œuvre, le nombre limité de contribuables auxquels il s’adresse, puis l’étendue des opérations de contrôle dont il fait l’objet.
Concernant l’objet des investigations réalisées, la vérification de comptabilité ne se limite pas uniquement aux opérations matérielles de constatation et de contrôle des documents comptables. Elle oblige les vérificateurs, dûment commissionnés à cet égard, à établir de manière approfondie, et parfaitement objective, la conformité et la cohérence des documents comptables, puis à examiner la régularité et la normalité des actes des entreprises assujetties.
Toutefois, le législateur a cherché à encadrer ce pouvoir de contrôle, notamment en accordant aux contribuables vérifiés des garanties spécifiques qui délimitent les prérogatives administratives de contrôle. Force est de constater que l’une des préoccupations majeures de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) est la pratique de la vérification de comptabilité étant donné son rôle primordial dans le dispositif fiscal de demain.
Section I. Eléments d’histoire de la fiscalité marocaine
A. La période coloniale
Au Maroc, le colonialisme a constitué un tournant historique non seulement sur le plan politique mais également au niveau fiscal. Du fait que notre système fiscal va se détacher de la sphère religieuse pour faire face à la détérioration progressive des finances du Maroc et à l’aggravation de son endettement en se conformant avec les pratiques des occidentaux. Une autre caractéristique de ce système réside dans la prédominance des impôts indirects tels que la taxe urbaine, assise sur la valeur locative des propriétés situées dans le périmètre urbain, l’impôt des patentes du par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle et les droits d’enregistrement.
De surcroit, il y avait la modification de certaines taxes comme la zakat qui a été remplacés par «  le Tertib  » et l’annulation des impôts de souveraineté qui ont céder la places à de nouveaux impôts « EX : l’impôt sur le traitement et les salaires… ».
B. La période postcoloniale
Ce dernier siècle regorge d’événements marquants qu’on peut ranger en trois phases :
De 1957 à 1983
Cette étape commence avec la mise en place des nomenclatures et tarifs douaniers moderne sans omettre l’introduction de l’impôt sur les bénéfices professionnels.
En ce qui touche le Tertib , l’Etat l’a remplacé par l’impôt agricole. Ensuite, le Maroc a instauré la contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques dans le but d’intégrer des revenus non soumis à aucun impôt.
En 1973, l’adoption de la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés « TPA » en vue de cerner les revenus mobiliers. Par la suite, l’Etat a activé la réforme de la fiscalité immobilière « la mise en place d’un impôt spécifique sur les profits immobiliers… » en 1978.
De 1984 à 1990
En avril 1984, fut promulguée une loi qui trace le cadre générale de la réforme fiscale, en énonçant les fondements de ce chantier. Cette réforme avait comme objectifs :
- Neutralité fiscale vis-à-vis la forme juridique et secteur d’activité de l’entreprise.
- Généralisation de l’impôt à l’ensemble des activités économiques.
- Harmonisation du système fiscal marocain avec celui des pays européens.
- Elargissement de l’assiette des impôts directs et abaissement de la pression fiscale.
De 1991 à l’heure actuelle
Le système fiscal marocain va de réforme en réforme. Cette fois ci la refonte se matérialisait en :
- La simplification des procédures fiscales via l’introduction du Code Générale des Impôts en 2007.
- La diminution des taux d’imposition de l’IR, l’IS et suivie d’un élargissement de leurs assiettes.
- L’adaptation du système fiscal aux impératifs de l’ouverture de l’économie nationale au commerce internationale en créant des zones franches avec des régimes douaniers incitatifs.
Section II. Fondements et objectifs du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l’administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables.
Ceci, sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif, que les contribuables dont la bonne foi est présumée, souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu’à preuve du contraire.
Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de libéral, a été institué dans les années quatre vingt (1984) lors de la restructuration de ce système et son fondement, par là, sur la déclaration.
Ainsi, les plus importants impôts qui le composent, à savoir l’IS, l’IR et la TVA font de la déclaration du chiffre d’affaires, du revenu professionnel et du résultat fiscal, la base sur laquelle l’administration assoit l’impôt.
Dans ce cadre, le contrôle fiscal intervient comme étant la contrepartie logique et nécessaire du système déclaratif et se concrétise par le pouvoir dévolu à l’administration de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables.
A. Fondements du contrôle
Fondements constitutionnels :
La constitution du Maroc révisée en 1996, stipule dans sons article 17 : «  Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir  »
De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal.
En effet, les facultés contributives de chacun ne peuvent être cernées, voire déterminées qu’à partir d’un contrôle effectué par l’autorité publique attributaire de ce pouvoir, en l’occurrence l’administration fiscale.
Fondements énoncés par le code général des impôts :
Le droit de contrôle tel qu’il a été défini est attribué, à ce niveau, à l’administration fiscale par l’article 210 du CGI, qui stipule dans son premier alinéa : « L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droit et Taxes… ».
B. Objectifs du contrôle
Le contrôle fiscal a pour principales finalités :
- Garantir le respect et la bonne application de la loi fiscale au moyen de l’examen approfondi des déclarations souscrites par les contribuables. Il revêt alors le caractère d’une mission pédagogique à l’égard des contribuables citoyens pour réduire et éviter les erreurs et omissions.
- Garantir une justice sociale dans le sens où il permet d’assurer une égalité des citoyens devant l’impôt et devant le financement des charges publiques, en fonction de la capacité contributive de chacun.
- Garantir une justice économique en assurant le respect des conditions de la concurrence loyale entre les opérateurs éc