Comment payer moins d impôts
152 pages
Français

Vous pourrez modifier la taille du texte de cet ouvrage

Comment payer moins d'impôts , livre ebook

-

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus
152 pages
Français

Vous pourrez modifier la taille du texte de cet ouvrage

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description


Quelle serait pour moi la solution la plus avantageuse du point de vue fiscal ?



Une question que chacun de nous peut se poser à toutes les étapes de sa vie. Ce guide très accessible renferme une mine d'informations et de conseils dans une matière qui a été considérablement renouvelée par les réformes mises en oeuvre dans la foulée de l'élection présidentielle. Exemples chiffrés à l'appui, il apporte des réponses à quarante problématiques fiscales auxquelles un particulier, quelle que soit sa situation personnelle (actif ou inactif, salarié ou chef d'entreprise), peut se trouver confronté dans sa vie quotidienne, dans le choix de ses placements, dans la marche à suivre pour transmettre son patrimoine.




  • Introduction - Un nouvelle ère fiscale


  • La famille, la vie quotidienne


  • Les placements


  • L'IFI


  • La transmission


  • L'entreprise


  • Annexes

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 05 avril 2018
Nombre de lectures 7
EAN13 9782212155242
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0650€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Quelle serait pour moi la solution la plus avantageuse du point de vue fiscal ?
Une question que chacun de nous peut se poser à toutes les étapes de sa vie. Ce guide très accessible renferme une mine d’informations et de conseils dans une matière qui a été considérablement renouvelée par les réformes mises en œuvre dans la foulée de l’élection présidentielle. Exemples chiffrés à l’appui, il apporte des réponses à quarante problématiques fiscales auxquelles un particulier, quelle que soit sa situation personnelle (actif ou inactif, salarié ou chef d’entreprise), peut se trouver confronté dans sa vie quotidienne, dans le choix de ses placements, dans la marche à suivre pour transmettre son patrimoine.

Fabrice de Longevialle est conseiller d’organisations professionnelles. Spécialiste reconnu de la fiscalité patrimoniale, il a publié de nombreux articles sur ce sujet dans les grands titres de la presse financière. Il est l’auteur de l’ouvrage de référence annuel Le guide fiscal du patrimoine (La Revue Fiduciaire).
Fabrice de Longevialle
COMMENT PAYER MOINS D’IMPÔTS
Un expert vous révèle les solutions les plus efficaces
Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05
www.editions-eyrolles.com
En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris.
© Groupe Eyrolles, 2018 ISBN : 978-2-212-56887-5
S OMMAIRE

Avant-propos
Introduction - U NE NOUVELLE ÈRE FISCALE
Les pièges de l’année 2018
P ARTIE 1 - L A FAMILLE, LA VIE QUOTIDIENNE
N OUVEAUX MARIÉS OU PACSÉS : UNE SEULE OU DEUX DÉCLARATIONS ?
Choix de l’imposition commune des revenus de l’année du mariage ou du Pacs
Choix de l’imposition séparée des revenus de l’année du mariage ou du Pacs
Quelle formule choisir ?
Premier paramètre : l’écart de revenus entre les deux nouveaux conjoints ou partenaires
Deuxième paramètre : les charges de famille des deux nouveaux conjoints ou partenaires
Troisième paramètre : le montant des réductions ou crédits d’impôt auxquels peut prétendre chaque nouveau conjoint ou partenaire
Divorce ou dissolution d’un Pacs : les revenus des ex-conjoints ou ex-partenaires dans tous les cas imposés séparément
A SSISTANCE FINANCIÈRE À UN DESCENDANT OU UN ASCENDANT : COMBIEN PEUT-ON DÉDUIRE ?
Le cas des enfants majeurs rattachables au foyer fiscal des parents
L’hébergement à son domicile d’un enfant majeur ou d’un ascendant
U NION LIBRE : QUI PREND LES ENFANTS À SA CHARGE ?
Cas des enfants « recueillis »
V IE EN COUPLE : LE P ACS N ’ EST PAS LA PANACÉE
Le partenaire d’un Pacs n’a pas la qualité d’héritier
Des modes de transmission moins nombreux que pour un conjoint
Des marges de manœuvre parfois plus réduites
P RESTATIONS COMPENSATOIRES : COMMENT OPTIMISER FISCALEMENT SON DIVORCE ?
Différences en matière d’impôt sur le revenu
Différences en matière de droits d’enregistrement
Différences en matière d’impôt sur les plus-values
Et concernant l’IFI ?
P RÊTS FAMILIAUX : LES PRÉCAUTIONS QUI S ’ IMPOSENT
Prêts parents-enfants
Prêts enfants-parents
L OCATIONS PARENTS-ENFANTS : COMMENT RÉAGIT LE FISC ?
Premier cas de figure : mise à disposition gratuite du logement
Deuxième cas de figure : location du logement moyennant un loyer minoré
Troisième cas de figure : renonciation à percevoir des loyers
Réduction d’impôt « Pinel » : y a-t-il des précautions à prendre ?
D ONS AUX ŒUVRES : GAGNEZ VOTRE PARADIS FISCAL !
Pour 1 000 euros de dons vous économisez 660 euros d’impôt
Réduction d’IR ou réduction d’IFI ?
P ARTIE 2 - L ES PLACEMENTS
L A B OURSE
P LUS-VALUES EN B OURSE : FLAT TAX DE 30 % OU IMPOSITION SELON LE BARÈME DE L ’IR ?
Application de la flat tax de 30 %
Option pour l’imposition selon le barème de l’IR
Un point capital à souligner concernant l’option choisie
Deux cas particuliers
L’abattement fixe de 500 000 euros « dirigeants partant à la retraite » (article 150-0 D ter du CGI)
L’abattement pour durée de détention renforcé « entreprises nouvelles » (article 150-0 D du CG)
P OURQUOI LE PEA DEMEURE INCONTOURNABLE
L’avantage de la taxation in fine
Le handicap initial du PEA a été supprimé
Le PEA « PME-ETI »
Le PEA « PME-ETI » est dédié aux investissements en parts ou actions de titres de PME et d’ETI
Le plafond des versements est fixé à 75 000 euros
V OTRE PORTEFEUILLE : DONNER POUR DÉFISCALISER
Défiscalisation totale des plus-values en cas de donation des titres en pleine propriété
Défiscalisation partielle des plus-values en cas de donation des titres en nue-propriété seulement
Incidence sur les droits de donation
Des risques de contestation de la part du fisc ?
L’ ASSURANCE-VIE
A SSURANCE-VIE PLACEMENT : FISCALITÉ TRÈS ALLÉGÉE SUR LES RACHATS PARTIELS
Comment se détermine la fraction des sommes retirées réputée correspondre à un remboursement du capital investi ?
Comment se détermine la fraction des sommes retirées réputée correspondre à un gain ?
Quelles sont les règles à suivre en cas de rachat ultérieur ?
L’impact des prélèvements sociaux
Contrats monosupport en euros
Contrats multisupports
A SSURANCE-VIE TRANSMISSION : IL N ’ EST JAMAIS TROP TARD POUR SOUSCRIRE !
Des avantages plus appréciables qu’il n’y paraît au premier abord
Des avantages cumulables avec ceux bénéficiant aux versements avant soixante-dix ans
Démembrement de la clause bénéficiaire : quelles incidences fiscales ?
Comment se répartit la charge de l’impôt entre usufruitier et nus-propriétaires ?
Comment se répartit entre eux l’abattement de 30 500 euros ou 152 500 euros ?
L’ IMMOBILIER
R ÉSIDENCE PRINCIPALE : UN PLACEMENT SANS RIVAL DU POINT DE VUE FISCAL
Atout sous-estimé de la résidence principale : la non-imposition du revenu virtuel
La détention en SCI fiscalement concurrentielle ?
Identité de traitement vis-à-vis des crédits d’impôt sur le revenu
L’exonération d’impôt sur les plus-values réservée aux associés occupant les lieux à titre gratuit
Les logements en SCI privés des abattements légaux en matière d’IFI et de droits de succession
L OYERS ANNUELS INFÉRIEURS À 15 000 EUROS : LE MICRO-FONCIER EST-IL À DÉDAIGNER ?
Les données du choix
Quel sort pour les déficits ?
I NVESTISSEMENTS DANS LE LOCATIF NEUF : FONCER TÊTE BAISSÉE SUR LE « P INEL » ?
Il n’est pas toujours possible d’obtenir le gain d’impôt attendu
Il n’est pas toujours possible de récupérer son bien dans le délai prévu
Réduction d’impôt « Pinel » : ce qu’il faut savoir
Investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt
Conditions d’octroi de la réduction d’impôt
Calcul de la réduction d’impôt
Imputation de la réduction d’impôt
I NVESTISSEMENTS DANS LE LOCATIF ANCIEN : RÉNOVEZ ET DÉDUISEZ !
Travaux déductibles, travaux non déductibles
Déduire avant, louer après
Les conditions de prise en compte des dépenses
Les modalités de prise en compte des dépenses
D EMEURES HISTORIQUES : TRAVAUX EN PARTIE PAYÉS PAR LE FISC
Attention aux règles de report !
Une contrainte à ne pas négliger
P LUS-VALUES IMMOBILIÈRES : UNE EXONÉRATION MÉCONNUE
Qui bénéficie du régime de faveur ?
Quelles sont les plus-values couvertes par l’exonération ?
Quelles obligations pour le contribuable ?
Quels avantages fiscaux ?
Taxation des plus-values immobilières : ce qu’il faut savoir
Calcul de la plus-value brute
Calcul de la plus-value nette imposable
L OCATIONS SAISONNIÈRES : QUEL RÉGIME CHOISIR ?
Quelle situation au regard des impôts locaux ?
L OCATIONS EN MEUBLÉ PROFESSIONNEL : VRAIMENT LE G RAAL FISCAL ?
Le leurre de l’imputation des déficits sur le revenu global
L’exonération d’IFI très difficilement accessible
SCI : FAUT-IL CÉDER À LA TENTATION DE L ’IS ?
Pendant la phase de détention des biens, les associés sont gagnants sur deux tableaux…
… mais le prix à payer à la sortie est souvent écrasant
Régime des revenus fonciers/régime de l’IS : les données du choix
Imposition des apports en société
Imposition des bénéfices
Imposition des plus-values
L ES OBJETS D ’ ART
O BJETS D ’ ART REÇUS PAR SUCCESSION : COMMENT LES DÉCLARER ?
Quelles prérogatives pour le fisc ?
Quid en cas de donation ?
R EVENTE D ’ OBJETS D ’ ART : QUEL RÉGIME CHOISIR ?
La taxation ne concerne que les objets cédés pour un prix égal ou supérieur à 5 000 euros
Deux systèmes de taxation sont susceptibles de s’appliquer
Les conditions de l’option
P ARTIE 3 - L’IFI
C ONTRIBUABLES À LA FRONTIÈRE DU SEUIL DE 1 300 000 EUROS : COMMENT SORTIR DU DILEMME ?
D ÉCLARER AU PLUS JUSTE : VRAIS ET FAUX FACTEURS DE DÉCOTE DES BIENS IMMOBILIERS
Le cas de l’indivision
Le cas du démembrement de propriété
Le cas de l’inaliénabilité
Quid des parts de SCI ?
Quand le fisc conteste les évaluations
L ES CHARMES DE LA DONATION TEMPORAIRE D ’ USUFRUIT
La sincérité de l’opération doit être à l’abri de tout soupçon
Démembrement de propriété : qui paie l’IFI ?
Principe : imposition du bien au nom du seul usufruitier
Exception : imposition du bien répartie entre l’usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s)
C OMMENT JOUER LE PLAFONNEMENT « M ACRON »
L’assurance-vie constitue la solution à privilégier
Des déficits très profitables…
Plafonnement de l’IFI : ce qu’il faut savoir
Impôts à prendre en compte
Revenus à prendre en compte
P ARTIE 4 - L A TRANSMISSION
L A DONATION : SIMPLE MAIS FISCALEMENT PERFORMANTE
Un gain d’impôt lié à la transmission de la seule nue-propriété des biens
Un gain d’impôt lié à l’espacement des transmissions
Un gain d’impôt lié à la prise en charge des droits par le donateur
Rapport fiscal des donations : comment ça marche ?
Aucune transmission n’a eu lieu au cours des quinze années précédentes
La transmission intervenue au cours des quinze dernières années était inférieure au montant du nouvel abattement
La transmission intervenue au cours des quinze dernières années dépassait le montant du nouvel abattement
D ONS FAMILIAUX DE SOMMES D ’ ARGENT : DES AVANTAGES SPÉCIFIQUES DONT IL FAUT SAVOIR PROFITER
Formalités déclaratives
Certaines précautions s’imposent
L’écueil des règles du rapport successoral
D ONS DE LA MAIN À LA MAIN : TAXABLES OU PAS TAXABLES ?
Taxation ultérieure à défaut de déclaration immédiate
Dons manuels taxables ou présents d’usage exonérés ?
T RANSMISSIONS IMMOBILIÈRES : LA CARTE DE LA SCI
Le recours très payant à la technique des comptes courants d’associés
S AUT DE GÉNÉRATION : QUELLE FORMULE CHOISIR ?
La renonciation à succession, nouvel outil de transmission
La donation reste la formule optimale du point de vue fiscal
L’utilité des clauses de réversion d’usufruit
T RANSMISSION À DES NON-PARENTS : PENSEZ AU LEGS « NET DE DROITS »
Un gain pour les héritiers
Une formule éprouvée
D ROITS DE SUCCESSION : HÉRITEZ, VOUS PAIEREZ PLUS TARD !
Paiement fractionné sur un an ou trois ans
Paiement différé jusqu’au décès de l’usufruitier de la succession
Quel taux d’intérêt ?
Paiement différé : que se passe-t-il en cas de revente de la nue-propriété ?
P ARTIE 5 - L’ ENTREPRISE
L OCAL PROFESSIONNEL : LA SCI A-T-ELLE TOUJOURS SA RAISON D ’ ÊTRE ?
La détention en SCI, une formule qui a fait ses preuves
La détention en SCI, parfois inutile
La situation de l’exploitant acquérant un local neuf
Deux options pour le local professionnel
Inscription du local à l’actif professionnel de l’exploitant individuel
Conservation du local dans le patrimoine privé de l’exploitant (détention en direct sans inscription à l’actif professionnel ou détention dans le cadre d’une SCI)
I MMOBILIER D ’ ENTREPRISE : N ’ AYEZ PAS PEUR DE L ’IFI
L’exonération s’applique même si les locaux sont conservés dans le patrimoine privé
L’exonération s’applique quel que soit le mode de détention des locaux : en direct ou dans le cadre d’une SCI
ÉPARGNE SALARIALE : CONJUGUEZ LES DISPOSITIFS !
Versements entièrement défiscalisés
Participation, intéressement, PEE : ce qu’il faut savoir
La participation
L’intéressement
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE de droit commun et PERCO)
P RÉPARER SA RETRAITE : LE MATCH LOI M ADELIN / ASSURANCE-VIE
La sortie des contrats loi Madelin s’effectue obligatoirement en rente fiscalisée
Contrats retraite loi Madelin : ce qu’il faut savoir
Quels avantages ?
Quelles contraintes ?
Combien peut-on déduire ?
Quelles modalités de sortie ?
Comment sont imposées les rentes ?
Peut-on changer de contrat ?
D ONNER SON ENTREPRISE : UNE CASCADE D ’ AVANTAGES FISCAUX
Pas moins de sept avantages fiscaux susceptibles de jouer cumulativement
La déductibilité des dettes grevant les biens transmis (entreprises individuelles)
L’application de l’abattement « Dutreil » de 75 % (articles 787 B et 787 C du CGI)
L’application de l’abattement de 300 000 euros (donations effectuées au profit de salariés de l’entreprise)
L’application de l’abattement de droit commun de 100 000 euros (donation effectuée au profit d’un enfant)
La réduction de 50 % sur le montant des droits
Les facilités de paiement des droits
Les conditions de crédit très avantageuses
Pactes « Dutreil » : les conditions pour bénéficier des mesures de faveur
Donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI)
Donation des parts ou actions d’une société (article 787 B du CGI)
A NNEXES
D ISPOSITIF DE PLAFONNEMENT GLOBAL DES AVANTAGES FISCAUX
Quels sont les avantages fiscaux soumis au plafonnement ?
Avantages concernés
Avantages exclus du calcul du plafonnement
B ARÈME 2018 DE L ’IFI
B ARÈME 2018 DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION
Transmissions en ligne directe
Abattement applicable
Barème
Transmissions entre époux et entre partenaires d’un Pacs
Abattement applicable
Barème
Transmissions entre frères et sœurs
Abattement applicable
Barème
Autres transmissions
Abattement applicable
Barème
Transmissions en faveur de personnes handicapées
Index
A VANT-PROPOS
Payer ses impôts est un devoir auquel nul ne saurait se soustraire. Pour autant, serait-il vraiment raisonnable de rester passif en ce domaine quand tant de techniques simples et efficaces permettent d’obtenir des allégements substantiels ?
Sans s’écarter de la plus parfaite légalité, sans recourir à des montages sophistiqués, sans céder aveuglément aux propositions très intéressées de professionnels de la défiscalisation, de multiples solutions sont à la disposition de chacun.
Pour un particulier, tout l’art consiste à savoir conjuguer optimisation fiscale et optimisation patrimoniale. En se gardant de faire prévaloir la première sur la seconde.
Un seul exemple : nul n’en disconviendra, l’investissement dans l’immobilier locatif neuf a été doté, avec la réduction d’impôt « Pinel », d’un avantage des plus conséquents. Est-ce une raison suffisante pour se précipiter sur le premier programme venu en oubliant d’examiner de près ses réelles potentialités financières ? Bien sûr que non car ce serait aller au-devant de graves désillusions. Par ses effets hypnotiques, le « Pinel » aurait aussi tendance à occulter les atouts de l’ancien à rénover, souvent plus prometteur que le neuf en termes de rentabilité immédiate comme de plus-values futures. Et qui, même sur le terrain spécifiquement fiscal, se révèle pour lui un concurrent plus sérieux qu’on pourrait le croire.
La grande règle à suivre est de toujours privilégier la formule qui paraît la plus appropriée du strict point de vue patrimonial.
Ce choix étant effectué, des stratégies fiscales de différents ordres sont susceptibles d’être mises en œuvre : certaines visant à atténuer l’imposition de ses revenus ou plus-values ; d’autres étant destinées à réduire l’exposition de son patrimoine à l’emprise de l’impôt sur la fortune ; une dernière série, enfin, pour opérer des transmissions familiales à moindre coût.
Cet ouvrage se fixe un seul but : aider chacun à maîtriser sa fiscalité, que son objectif soit de bâtir son patrimoine, de le faire fructifier ou bien d’en organiser la transmission.
I NTRODUCTION
Une nouvelle ère fiscale
Depuis le 1 er janvier 2018, la fiscalité personnelle a beaucoup changé. Et les contribuables vont beaucoup y gagner au change.
C’en est maintenant fini, du moins pour ceux qui le souhaitent, de l’assujettissement des plus-values en Bourse et des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire à un taux qui peut atteindre jusqu’à 45 % hors prélèvements sociaux. Grâce à l’instauration de la « flat tax » Macron, ces gains vont maintenant supporter une imposition plafonnée à 12,8 % (30 %, prélèvements sociaux compris).
Si, de son côté, l’impôt sur la fortune figure toujours dans le paysage fiscal français, il se voit maintenant cantonné au seul patrimoine immobilier. Situation que d’aucuns déplorent, y voyant une forme de stigmatisation à l’égard du placement pierre que rien ne justifierait a priori . Il n’empêche que, pour qui que ce soit, l’exclusion de tous les avoirs financiers de l’assiette de l’impôt ne pourra que se traduire par des allégements fiscaux. Et donc par une amélioration de la performance globale des patrimoines qui a tant pâti de l’imposition sur la fortune depuis le début des années 1980.
Pour autant, tout va-t-il pour le mieux dans le meilleur des mondes ?
Malheureusement, non.
L ES PIÈGES DE L ’ ANNÉE 2018
L’obstination des pouvoirs publics à vouloir donner corps, envers et contre toutes les critiques qui lui ont été adressées, au système de prélèvement à la source imaginé par la précédente majorité va constituer, pour les épargnants et investisseurs, un fort élément perturbateur au cours de cette année 2018, la fameuse année « blanche » précédant immédiatement celle de la mise en place effective du nouveau système (2019).
Première indication : les gains de l’année 2018 connaîtront un sort très différent selon qu’il s’agit de revenus normaux, de revenus « exceptionnels » ou de plus-values.
À l’image des revenus « exceptionnels », les plus-values sur valeurs mobilières et les plus-values immobilières resteront imposables. Aussi, du point de vue fiscal, rien ne justifierait d’anticiper en 2018 des opérations susceptibles de générer des plus-values taxables.
Seconde indication : les dépenses et investissements de l’année en question connaîtront un sort très différent selon la nature de l’avantage fiscal auquel ils donnent droit.
Les mesures appropriées ayant été prises en ce qui les concerne, les avantages prenant la forme de crédits d’impôt ou de réductions d’impôt seront entièrement préservés. Il n’y aurait donc aucune raison particulière de reporter au-delà de 2018 des dépenses ou investissements, telles les souscriptions au capital de PME non cotées ou les acquisitions de logements locatifs neufs, donnant droit à de tels avantages.
La situation se présente sous un tout autre jour pour les avantages prenant la forme d’une déduction des revenus imposables . En principe, compte tenu de l’exonération des revenus de l’année 2018, les dépenses concernées seront réalisées en pure perte du point de vue fiscal. D’où, normalement, un intérêt pour le contribuable à les reporter à 2019 de telle manière qu’elles puissent se traduire par une baisse effective de son impôt. Cependant, des mesures « anti-optimisation » adoptées par le législateur viennent modifier la donne.
Ainsi, pour les dépenses de travaux ouvrant droit à une déduction des revenus fonciers, ou celles effectuées sur les monuments historiques, la bonne année de prise en compte est non pas l’année 2019, mais l’année 2020. Il a en effet été prévu que les déductions susceptibles d’être opérées à ce titre sur les revenus de 2019 seront constituées par la moyenne des dépenses effectuées sur les deux années 2018 et 2019. Autrement dit, les dépenses payées au cours des deux années en question ne seront déductibles que pour la moitié de leur montant global.
Il en ira de même pour les versements sur le PERP (plan d’épargne retraite populaire). Comme dans le cas précédent, en l’absence de versements en 2018, les versements de 2019 ne seront déductibles que pour la moitié de leur montant.
En refusant de répudier cet héritage de l’ancienne majorité, les nouveaux gouvernants ont pris le risque de brouiller quelque peu le message adressé aux épargnants et investisseurs.
Partie 1
La famille, la vie quotidienne Nouveaux mariés ou pacsés : une seule ou deux déclarations ? Assistance financière à un descendant ou un ascendant : combien peut-on déduire ? Union libre : qui prend les enfants à sa charge ? Vie en couple : le Pacs n’est pas la panacée Prestations compensatoires : comment optimiser fiscalement son divorce ? Prêts familiaux : les précautions qui s’imposent Locations parents-enfants : comment réagit le fisc ? Dons aux œuvres : gagnez votre paradis fiscal !
Nouveaux mariés ou pacsés : une seule ou deux déclarations ?

Se décider à convoler est une chose.
Choisir la meilleure formule pour l’imposition de ses revenus de l’année en cours est une tout autre affaire.
Jusqu’à une époque récente, tout changement de situation matrimoniale entraînait l’établissement de trois impositions distinctes. En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs, les deux premières étaient établies au nom de chacun des époux ou partenaires sur les revenus perçus par les intéressés du 1 er janvier à la date du mariage ou du Pacs et la troisième au nom du couple sur les revenus perçus par celui-ci entre la date du mariage ou du Pacs et le 31 décembre.
Ces principes n’ont maintenant plus cours. Depuis le début des années 2010, les nouveaux conjoints ou partenaires d’un Pacs sont traités soit comme un foyer unique (une seule déclaration au lieu de trois auparavant), soit, s’ils estiment y avoir intérêt, comme deux foyers distincts (deux déclarations au lieu de trois auparavant). Ainsi, contrairement à ce qu’il se passait dans le cadre de la législation antérieure, la date du mariage ou de la conclusion du Pacs, reste sans aucune répercussion sur l’imposition totale du couple. En revanche, le choix formulé par les nouveaux conjoints ou partenaires d’un Pacs quant au mode d’imposition des revenus de l’année de leur union peut, lui, avoir des incidences financières non négligeables.
C HOIX DE L ’ IMPOSITION COMMUNE DES REVENUS DE L ’ ANNÉE DU MARIAGE OU DU P ACS
Considérés comme formant un foyer fiscal unique depuis le 1 er janvier de l’année du mariage ou de l’année de conclusion du Pacs, les nouveaux époux font en ce cas l’objet d’une imposition commune sur l’ensemble des revenus qu’ils ont perçus pendant l’année en question. Bien entendu, les revenus imposables sont déterminés sous déduction des déficits encore reportables subis par chacun des époux ou partenaires au cours des années antérieures à celle du mariage ou du Pacs.
Les nouveaux époux ou partenaires d’un Pacs bénéficient en ce cas d’un quotient familial de base de deux parts. Conformément aux règles habituelles, il est tenu compte de leurs charges de famille existant au 1 er janvier de l’année d’imposition ou, en cas d’augmentation en cours d’année (naissance d’un enfant), de celles existant au 31 décembre.
Les avantages fiscaux (exemple : crédit d’impôt pour emploi de personnel de maison) sont accordés pour les dépenses effectuées par chacun des deux époux ou partenaires avant et après le mariage ou la conclusion du Pacs. Les plafonds à retenir sont ceux applicables aux personnes mariées ou pacsées.
C HOIX DE L ’ IMPOSITION SÉPARÉE DES REVENUS DE L ’ ANNÉE DU MARIAGE OU DU P ACS
Chaque époux ou partenaire du Pacs est en ce cas imposé sur les revenus dits « personnels » dont il a disposé (salaires, bénéfices professionnels, pensions de retraite et rentes viagères) pendant l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs et sur une quote-part des revenus dits « communs ». Les revenus « communs », c’est-à-dire des revenus fonciers, des revenus des capitaux mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières, sont soit partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires, soit, sur justification de l’origine des revenus en question, répartis entre eux en fonction de la quote-part leur revenant effectivement.
Considérés comme des célibataires pour toute l’année, les nouveaux époux ou partenaires d’un Pacs ayant opté pour l’imposition distincte de leurs revenus de l’année du mariage ou du Pacs bénéficient chacun d’un quotient familial de base d’une seule part. Si les enfants communs ne peuvent être comptés à la charge que d’un seul parent pour la détermination du quotient familial, l’autre parent peut en revanche déduire de ses revenus la pension versée pour leur entretien.

À noter
Quoique traitées comme des célibataires, ces personnes ne peuvent bénéficier des majorations de quotient familial spécifiquement accordées aux contribuables de cette catégorie (exemple : demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables célibataires ou divorcés ayant des enfants à charge). Dans leur cas particulier, ces avantages sont aujourd’hui exclusivement réservés aux personnes qui vivaient seules au 31 décembre de l’année d’imposition.
Chacun des époux ou partenaires du Pacs peut bénéficier des avantages fiscaux pour les dépenses qu’il a personnellement supportées ou, à hauteur d’une quote-part (soit la moitié, soit, sur justificatif, la quote-part effective), pour les dépenses supportées en commun avec son conjoint ou partenaire.
Q UELLE FORMULE CHOISIR ?
Le choix ne peut naturellement s’effectuer qu’au moyen d’une simulation réalisée à l’aide d’un barème, en prenant en compte l’ensemble des données propres à chaque formule : calcul de l’impôt sur la masse globale des revenus des deux nouveaux conjoints ou partenaires du Pacs dans un cas, sur les revenus propres à chacun d’eux dans l’autre ; calcul de l’impôt en retenant un quotient familial de base de deux parts dans un cas, d’une part seulement dans l’autre ; application des réductions ou crédits d’impôt prévus pour les couples dans un cas, pour les personnes seules dans un autre.
Voici quels sont les paramètres susceptibles de faire pencher pour l’une ou l’autre des deux solutions.
Premier paramètre : l’écart de revenus entre les deux nouveaux conjoints ou partenaires
La solution de l’imposition commune est la plus avantageuse si l’écart de revenus est significatif. En permettant un lissage des deux revenus, la taxation de ceux-ci sur la base de deux parts de quotient familial atténue l’imposition globale.

Exemple
Tandis que M. X, jeune cadre, a gagné 45 000 euros l’année de son mariage (revenu net imposable après application de la déduction de 10 % pour frais professionnels), M me X, qui termine ses études, n’a perçu aucun revenu durant la même période. En cas d’option pour l’imposition séparée de ses revenus (taxation du salaire de 45 000 euros en appliquant un quotient familial d’une seule part), M. X supporterait un impôt de 7 800 euros. En cas d’imposition commune des deux époux (taxation du salaire de 45 000 euros en appliquant un quotient familial de deux parts), l’impôt à la charge du couple se limiterait à 3 600 euros.
En revanche, pour des nouveaux conjoints ou partenaires d’un Pacs dont les revenus sont de même niveau, les deux solutions sont normalement équivalentes sur le plan fiscal.
Deuxième paramètre : les charges de famille des deux nouveaux conjoints ou partenaires
Dans le cas où les nouveaux conjoints ont chacun des enfants à charge (enfants mineurs ou enfants âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études), la formule d’une imposition commune est susceptible de les faire bénéficier d’un nombre de parts de quotient familial plus important. Rappelons que chaque enfant s’ajoutant au deuxième ouvre droit non pas à une demi-part seulement de quotient familial, mais à une part pleine et entière. De sorte qu’une prise en compte commune des enfants peut s’avérer plus favorable qu’une prise en compte séparée.
Troisième paramètre : le montant des réductions ou crédits d’impôt auxquels peut prétendre chaque nouveau conjoint ou partenaire
Si certains avantages fiscaux sont soumis à des plafonds différents selon la composition du foyer fiscal (une personne seule ou bien un couple marié ou pacsé), ce n’est pas le cas de tous. C’est ainsi que le crédit d’impôt de 50 % pour emploi de personnel de maison joue dans une même limite annuelle de 12 000 euros que le contribuable soit célibataire ou bien marié ou pacsé (des majorations étant accordées au contribuable s’il a des enfants à charge). Il en résulte que, dans le cas où les deux nouveaux époux ou partenaires d’un Pacs ont supporté des dépenses ouvrant droit à cet avantage pour un montant excédant globalement 12 000 euros, ils peuvent avoir intérêt à opter pour une imposition séparée de leurs revenus. Une part plus importante de leurs dépenses pourra alors être prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
Par ailleurs, il y a lieu de faire observer que le plafond global annuel des avantages fiscaux – également appelé plafond des « niches fiscales » – est fixé à un niveau identique de 10 000 euros pour l’ensemble des foyers fiscaux, quelle que soit leur composition (voir page 237 ). Par conséquent, dès lors que deux nouveaux époux ou partenaires d’un Pacs ont chacun réalisé des dépenses ou investissements qui ouvrent droit globalement à des réductions ou crédits d’impôt d’un montant excédant 10 000 euros, ils ont objectivement intérêt, toutes choses égales par ailleurs, à opter pour une imposition séparée de leurs revenus. En effet, au lieu de voir leurs avantages fiscaux limités globalement à 10 000 euros, ils bénéficient alors chacun distinctement de ce plafond.
D IVORCE OU DISSOLUTION D ’ UN P ACS : LES REVENUS DES EX-CONJOINTS OU EX-PARTENAIRES DANS TOUS LES CAS IMPOSÉS SÉPARÉMENT
Les revenus de l’année du divorce ou de la dissolution d’un Pacs font désormais l’objet d’une imposition distincte au nom de chacun des deux conjoints ou partenaires. La répartition des revenus s’effectue selon les mêmes règles que celles prévues pour les nouveaux conjoints ou partenaires d’un Pacs ayant opté pour l’imposition séparée de leurs revenus de l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs. Chacun des ex-conjoints ou ex-partenaires est imposé sur ses revenus « personnels » et sur une quote-part des revenus « communs » (soit la moitié, soit sur justification de l’origine des revenus en question, quote-part lui revenant effectivement).
De la même manière, l’imposition des revenus des intéressés est établie en retenant un quotient familial de base d’une seule part. Sauf si le lieu de résidence des enfants mineurs a été fixé par le juge, il appartient aux parents de déterminer d’un commun accord le lieu de résidence principal des enfants et celui d’entre eux qui doit bénéficier de la majoration du quotient familial (l’autre parent pouvant déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien de ses enfants).
Assistance financière à un descendant ou un ascendant : combien peut-on déduire ?

Versement d’une pension ne signifie pas toujours possibilité de déduire les sommes correspondantes.
Pas moins de trois conditions sont posées pour qu’une aide financière puisse faire l’objet d’une déduction de la part de celui qui la verse. Première condition : le bénéficiaire de l’aide doit être soit l’un de ses descendants (en pratique, l’un de ses propres enfants), soit l’un de ses ascendants. Deuxième condition : ce bénéficiaire doit être dans le besoin. Troisième condition : l’aide fournie doit être proportionnelle aux moyens du contribuable.
Ces exigences tiennent au fait que les seules aides ouvrant droit à une déduction sont celles correspondant à une obligation alimentaire au sens où l’entend le Code civil. Or une telle obligation n’existe que vis-à-vis de ses descendants ou ascendants, à l’exclusion de toute autre personne (ses frères et sœurs, par exemple). Par ailleurs, elle suppose naturellement un état de besoin chez celui qui reçoit les aides et des moyens financiers suffisants chez celui qui les fournit.
Toute forme d’aide est susceptible d’être prise en compte : des versements de sommes d’argent, des paiements effectués en lieu et place du bénéficiaire (exemple : règlement de factures d’hôpital ou de maison de retraite) ou encore des prestations en nature (exemple : mise à disposition d’un logement). Dans chaque cas, la question qui se pose est de savoir si le bénéficiaire de l’aide peut être regardé comme étant dans un état de besoin, condition sine qua non pour qu’une déduction des revenus imposables soit admise. Les personnes versant une pension peuvent être appelées à fournir des preuves à cet égard. Mais si l’on s’accorde pour considérer qu’une personne dans un état de besoin est celle qui ne dispose pas de moyens suffisants pour vivre, les nombreux contentieux qui surgissent à ce sujet sont là pour démontrer combien, face aux situations concrètes, les appréciations des contribuables, de l’administration et des tribunaux sont susceptibles de diverger.

En pratique
D’une façon générale, la jurisprudence semble se montrer assez accommodante concernant les aides financières accordées aux ascendants. Certes, comme l’ont précisé plusieurs décisions, des aides apportées à un ascendant dont les revenus sont en baisse mais disposant néanmoins de moyens suffisants pour vivre, et donc visant à assurer à l’intéressé son train de vie antérieur, ne sont pas déductibles. De même, la détention d’un patrimoine immobilier ou mobilier relativement conséquent par des personnes disposant de ressources modestes est de nature à faire obstacle à la déduction de la pension qui leur est versée. En revanche, la jurisprudence actuelle a bien intégré le surcroît de charges entraîné par le grand âge et la perte d’autonomie. Les sommes allouées à des ascendants disposant de moyens d’existence théoriquement suffisants mais obligés, en raison de leur état de santé, de recourir à des aides extérieures ou de s’installer dans une maison de retraite ou un établissement spécialisé sont admises en déduction.
Contrairement à ce qu’il se passe pour les aides aux ascendants, les aides financières aux enfants majeurs ne sont déductibles que dans la limite d’un certain plafond fixé à 5 795 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2017. Ce qui ne les dispense évidemment pas de devoir répondre elles aussi aux conditions générales de déduction indiquées plus haut. Si aucun critère précis de l’état de besoin ne se dégage de la jurisprudence, il apparaît que les pensions versées à un enfant ne peuvent ouvrir droit à une déduction au moins partielle que si, cumulées entre elles, les ressources de l’intéressé (revenus professionnels, aides sociales et éventuels revenus patrimoniaux) sont d’un niveau inférieur au SMIC net, soit à environ 14 000 euros en 2018. Cette condition n’est cependant pas suffisante. Il faut encore que le manque de moyens d’existence soit involontaire (recherche d’un premier emploi, perte d’un précédent emploi, maladie…).

En pratique
Plusieurs décisions de justice ont refusé la déduction de subsides alloués à des enfants déjà diplômés et continuant leurs études au-delà de vingt-cinq ans. Elles ont en effet considéré que, en prolongeant leurs études, les intéressés avaient d’eux-mêmes renoncé à occuper un emploi et donc à s’assurer des revenus propres.
L E CAS DES ENFANTS MAJEURS RATTACHABLES AU FOYER FISCAL DES PARENTS
Il importe de rappeler que, s’agissant des enfants majeurs susceptibles de faire l’objet d’un rattachement au foyer fiscal de leurs parents, c’est-à-dire les enfants âgés de moins de vingt et un ans et les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans qui poursuivent des études, l’avantage lié au rattachement (majoration du quotient familial et de certaines réductions d’impôt) et celui procuré par la déduction d’une pension alimentaire sont exclusifs l’un de l’autre. Un choix doit donc être effectué entre les deux formules après évaluation de leur impact respectif en n’oubliant pas de tenir compte du fait que le rattachement d’un enfant donne droit, selon le cas, à une majoration d’une demi-part (premier et deuxième enfants comptés à charge) ou d’une part entière de son quotient familial (chaque enfant compté à charge à partir du troisième).

Exemple
M. X a perçu un revenu net imposable d’un montant de 100 000 euros en 2017. Il a versé au cours de cette même année une pension de 10 000 euros à l’aîné de ses trois enfants qui, âgé de vingt-quatre ans, termine ses études. En cas de déduction de la pension versée à son fils, M. X sera imposé sur une base de 100 000 euros – 5 795 euros (plafond de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs) = 94 205 euros avec un quotient de trois parts. Impôt correspondant : 13 794 euros. En cas de rattachement de son fils, M. X sera imposé sur une base de 100 000 euros avec un quotient familial de quatre parts. Impôt correspondant : 12 478 euros.
La formule du rattachement se révèle, dans ce cas de figure, plus intéressante que celle de la déduction d’une pension.
L’ HÉBERGEMENT À SON DOMICILE D ’ UN ENFANT MAJEUR OU D ’ UN ASCENDANT
L’état de besoin de leur enfant majeur étant supposé établi, des justifications sont également susceptibles d’être demandées aux parents quant au versement effectif des sommes mentionnées dans la déclaration. Cependant, depuis une époque déjà ancienne, l’administration reconnaît aux parents hébergeant sous leur toit un enfant majeur dans le besoin la possibilité de prendre en compte les frais de logement et de nourriture par le biais d’un forfait. Ainsi, pour l’année 2017, les parents ont été autorisés à déduire, au titre de ces frais, une somme de 3 445 euros par enfant majeur hébergé toute l’année sans avoir à justifier du montant des dépenses réellement supportées.
Dans le cas où les parents n’ont hébergé leur enfant que pendant une partie de l’année, la déduction s’effectue au prorata du nombre de mois concerné. Par ailleurs, le forfait ne couvrant que les frais de logement et de nourriture, son utilisation ne met pas obstacle à une prise en compte des autres dépenses supportées dans le cadre de l’obligation alimentaire (soins médicaux, achat de vêtements…) pour leur montant effectif. Mais, bien entendu, le total des dépenses évaluées forfaitairement (logement et nourriture) et de celles prises en compte pour leur montant effectif (autres dépenses) n’ouvre droit à déduction que dans la limite du plafond légal de 5 795 euros.
Pareille possibilité de prise en compte des dépenses de logement et de nourriture par le biais d’un forfait (3 445 euros en 2017) est également offerte aux contribuables ayant recueilli sous leur toit un ascendant sans ressources ou un ascendant âgé de plus de soixante-quinze ans et titulaire d’un revenu imposable n’excédant pas le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l&#

  • Accueil Accueil
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • BD BD
  • Documents Documents