Réveil du religieux

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Français
284 pages
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Quand Max Weber parle de l'éthique protestante du capitalisme, il traduit avec ses mots de sociologue comment le réveil religieux des sectes baptistes a donné naissance à une société planétaire de la confiance capable de faire naître la prospérité des peuples. Aujourd'hui, ce livre veut démontrer que, sous la cendre des sectes que partout l'on stigmatise, brûle le feu du réveil religieux qui précède l'aurore d'une société de l'éthique et de la confiance.

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Date de parution 01 mars 2013
Nombre de lectures 3
EAN13 9782296531819
Langue Français
Poids de l'ouvrage 4 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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Dominique KOUNKOU
Réveil du religieux
Éveil de la société
Réveil du religieux
De ce que nous devons au réveil religieux, nous avons presque tout oublié : Éveil de la sociéténos banques, nos hôpitaux, nos universités, notre sécurité sociale, l’idée
même de la démocratie, tant et tant d’œuvres d’utilité publique… Quand Max
Weber parlera de l’éthique protestante du capitalisme, il traduira avec ses mots
de sociologue comment le réveil religieux des sectes baptistes a donné naissance
une société planétaire de la con ance capable de aire na tre la prospérité
parmi les peuples.
Aujourd’hui, ce livre vient rappeler que, sous la cendre des sectes que
partout l’on stigmatise, br le le eu du réveil religieux qui préc de l’aurore
d’une société de l’éthique et de la con ance qui changera la ace du monde.


Dominique KOUNKOU est Avocat au Barreau de Paris. Avec ce livre, il renoue
avec sa passion de pasteur et de sociologue. Comme avec la religion, une
anomalie r pu licaine, ce livre, ruit de la rp� e ion collective d un collo ue,
invite d passer l�p cume des sectes pour la pro ondeur des c angements en
cours dans la société.
collection Théologie et vie politique de la terre
mage de couverture omini ue Beaune.
ISBN : 978-2-336-00535-5
Prix : 29€
Dominique KOUNKOU
Réveil du religieux Éveil de la société





RÉVEIL DU RELIGIEUX
ÉVEIL DE LA SOCIÉTÉThéologie et vie politique de la terre
Collection dirigée par Dominique KOUNKOU

Dans les années soixante, la vie de la terre rassemblait les
théologiens, les politologues, les acteurs politiques, les sociologues
des religions, les philosophes. Tout, tout était tenté pour
réconcilier l’homme d’avec son Dieu, l’homme d’avec l’homme,
l’homme d’avec l’Homme, l’homme d’avec sa responsabilité de
continuer à faire vivre en harmonie la création. Tant et si bien
qu’on est arrivé à projeter la construction de la civilisation de
l’universel Puis il y a eu cette sorte d’émancipation de la politique
vite supplantée par le commerce dans un monde en globalisation.
Et l’homme ?... Et son Dieu ? ... Et sa pensée ? ...
Tout ce qui est essentiel paraît de plus en plus dérisoire face à la
toute-puissance du commerce.
Comment réintroduire l’homme au cœur de cette avancée
évolutionnaire du monde afin que sa théologie et sa volonté
politique influent sur la vie de la terre ?
Tel est le questionnement que poursuit, de livre en livre, cette
collection.

Déjà parus

KOUNKOU Dominique, Un message d’espoir pour le Congo. Les mots
essentiels, 2012.
GILBERT Gilles et KOUNKOU Dominique, L’histoire cachée du
peuple africain, 2012.
MOKOKO GAMPIOT Aurélien, Les Kimbanguistes en France.
Expression messianique d’une Église afro chrétienne en contexte migratoire,
2010.
MUTOMBO-MUKENDI Félix, Le Fils de l’homme apocalyptique. Sa
trajectoire dans l’attente juive et chrétienne, 2009.
KOUNKOU Dominique, L’Emergence d’initiatives africaines, 2009.
Le BERRE Patrick, Objectif bien-être®, 2009.
MARTIN-LAGARDETTE Jean-Luc, Les Droits de l’âme. Pour une
reconnaissance politique de la transcendance, 2008.
KOUNKOU Dominique, Un bilan de la liberté religieuse en France,
2008.
DESPLAN Fabrice et Régis DERICQUEBOURG (dir.), Ces
protestants que l’on dit adventistes, 2008.
Sous la direction de
Dominique KOUNKOU





RÉVEIL DU RELIGIEUX
ÉVEIL DE LA SOCIÉTÉ
Actes du colloque national
organisé par Dominique Kounkou,
docteur en droit international public,
(Initiatives Africaines) et avec la collaboration
de l’European Observatory of
religions and Secularism.
Président : Régis Dericquebourg



















































© L'HARMATTAN, 2012
5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-336-00535-5
EAN : 9782336005355
Pour Maryse. Chaque fois que des êtres humains endurent souffrances et
humiliations, prenez parti. La neutralité aide l’oppresseur, jamais
l’opprimé. Le silence encourage le tortionnaire, jamais la victime.
Elie Wiessel prix Nobel de la paix Introduction
À l’origine fut un constat simple : si une Mission interministérielle
rattachée au cabinet du Premier ministre se met à chasser diverses formes
d’expression spirituelle dans un État qui s’est construit sur le roc de la
culture chrétienne, ce ne peut être que par inculture.
Alors, au lieu de répondre par une guerre spirituelle contre le pouvoir à
cette guerre contre la spiritualité, nous avons compris qu’avec patience il
fallait entreprendre de diffuser la connaissance nécessaire qui libère l’esprit.
Nous étions sûrs que c’est cette connaissance qui instruit le pouvoir afin que
dans son exercice il donne à toute forme d’expression spirituelle qui
n’attente pas à l’intégrité de la personne, la même place, le même
encadrement politique que l’emploi ou toute autre forme de demande
citoyenne à un gouvernement. Le citoyen ne vit pas de pain seulement, mais
bel et bien, comme a dit Jésus, de toute parole qui sort de la bouche de Dieu.
C’est ainsi que de colloque en colloque, de publication en publication,
nous avons accepté avec reconnaissance que des autorités administratives
viennent nous expliquer les raisons des incompréhensions. Il ne pouvait
s’agir que d’incompréhensions puisque nombre d’entre elles ont une pratique
spirituelle qui leur est propre.
De rencontres en débats sur la question religieuse en France, il est apparu
1évident que la disputatio pour déterminer la vérité qui sauve et libère
l’homme, avait bien sa place, point sous l’arbitrage du pouvoir en place,
mais tout au contraire dans les échanges, mêmes ardus, entre les
communautés spirituelles. La disputatio, est une chose trop sérieuse pour
qu’elle fût laissée entre les mains d’une mission quelconque de quelque
gouvernement que ce soit. Par elle, il est touché à la quintessence même de
l’expression spirituelle : ce à quoi en pleine conscience l’homme croit pour
assurer son salut dans l’éternité et s’assurer de vivre dans la prospérité dans
l’ici et maintenant.
Mon attente de théologien est disposée à être assouvie quand en France la
maturité du débat inter-spirituel permettra que la disputatio dans le respect
redonne de la vigueur et de l’éclat au blason terni de l’expression religieuse.

1 Disputatio : Dans la scolastique médiévale, une des méthodes essentielles
d’enseignement et de recherche.
7 Le bien religieux semble, en effet, être passé de l’enchantement au total
désenchantement, pas seulement en France, mais également dans tout
l’Occident. Les supermarchés des biens religieux ne font plus recette. C’est
du moins le discours que des chercheurs ont diffusé par écrit. Mais l’on a
simplement oublié que la fin du religieux correspondait à la naissance d’une
société régénérée par la consommation du bien religieux.
Pour ne pas être entraîné dans un tel courant de pensée, il fallait devenir
résistant. Des sociologues pour la plupart, ont continué à observer, avec la
patience du chasseur. Ils ont eu raison puisque aussi bien les Églises
chrétiennes d’expression africaine, les thérapeutes alternatifs des thérapies
classiques, toutes formes appelées, à tort ou à raison, Nouveaux mouvements
religieux, font montre d’un dynamisme religieux qui fait peur paraît-il aux
gouvernants des riches et puissants États occidentaux. La pratique des listes
de sectes et des lois liberticides de la liberté religieuse qu’on croyait être un
simple accident d’un parlement égaré par des activistes qui cachent plus
qu’ils ne montrent leurs véritables motivations, traverse les frontières de la
France. La Belgique et quelques États emboîtent le pas à la France.
Toutefois, la majorité des États qui comptent dans l’Union européenne
souhaitent montrer à toute l’Union européenne qu’il y a des chemins que ces
activistes n’autorisent pas à prendre.
Une des réponses est ce colloque. Dire que le réveil religieux est la
cendre de laquelle naît l’éveil de la société est une forme d’intelligence
politique. Elle traite la puissance spirituelle, non plus comme une rivale de la
puissance politique, mais bien au contraire, comme une alliée. Ce fil fin de
l’animation politique de la société rejoint chaque citoyen dans ses
préoccupations les plus quotidiennes, les plus intimes et les plus
profondément exprimées dans les actes posés au sein de la société civile à
qui la souveraineté appartient.
La société juste ne tombe pas des intrigues des officines, mais bien du
ciel des expressions spirituelles et des attentes de chacun d’entre nous qui
constatons les limites de l’action politique même la plus brillante dans sa
capacité à mouvoir la société entière pour changer une manière d’être en soi
et par soi, d’avoir par soi et en soi, de vivre avec soi et avec l’autre.
Cette limite pousse à l’humilité. Elle est utile. C’est bien ainsi. Puisque la
société qu’on nous propose animée par le tout sexe, les aventures, les
violences et les distractions de toute nature n’est peut-être pas celle que nous
voulons offrir à nos enfants et laisser à nos petits enfants. N’est-il peut-être
pas temps de dialoguer avant qu’il ne soit trop tard ?
8 Par ce livre, chaque colloquant que je remercie de tout cœur est venu
exposer une piste d’idées qui donneront une pensée politique pour
comprendre ce que le réveil religieux veut vraiment dire et ce qu’il apporte
vraiment à l’avenir de notre société qui est déjà le fruit d’un réveil religieux
passé.
Est-ce vraiment faire de la politique que d’ignorer son passé et fermer les
yeux sur l’avenir de sa propre société ?













NOUVELLE LOI SUR L’ABUS DE FAIBLESSE
Inès Wouters, avocate diplômée de l’université libre de Bruxelles en
1984. Maître en droit comparé de la Mcgill University
L’enfer est pavé de bonnes intentions. C’est ce qu’illustre une nouvelle
loi sur l’abus de faiblesse adoptée en commission de la Justice qui va être
votée ce 15 juin. Sont visés les groupes religieux minoritaires, mais son
application dépasse très largement ce cadre. Cette loi ouvre la voie à
d’éventuelles tentatives de normalisation des comportements, et entraîne le
risque d’une véritable rupture de l’égalité des Belges sous le couvert du
politiquement correct : la protection de l’état de faiblesse. C’est sous le
prétexte de sa « situation de faiblesse » que la femme a longtemps été
considérée comme une « incapable juridique ». Or, la loi réintroduit ce
concept dans notre arsenal juridique.
La loi touchant pourtant à l’exercice de libertés fondamentales, il est
significatif de voir que les seules personnes entendues en commission ont été
M. Cédric Visart de Bocarmé, procureur général à la cour d’appel de Liège
et chargé de la « problématique des sectes », Mme Alice Croonenberghs du
service terrorisme et sectes de la police fédérale et M. R. Planchar,
journaliste (Le Vif /l’Express). Il existe pourtant bien d’autres spécialistes de
la question, notamment en matière de liberté religieuses qui n’ont pas été
entendus. Au lieu de voir la question sous l’angle des libertés, on l’aborde
sous l’angle du « danger ».
La loi semble pourtant inapplicable au regard de la Constitution et de la
Convention européenne, car c’est une porte ouverte à l’arbitraire et une
atteinte à l’exercice serein de bon nombre de libertés protégées : vie privée,
liberté d’association, liberté de culte, etc.
Le texte
L’article 32 de la loi introduit un article 442 quater au Code pénal rédigé
comme suit : « §1. Quiconque aura, alors qu’il connaissait la situation de
faiblesse physique ou psychique, altérant gravement la capacité de
discernement d’une personne, frauduleusement abusé de cette situation pour
conduire cette personne à un acte ou une abstention pourtant gravement
atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine, sera puni
d’une peine d’un mois à deux ans d’emprisonnement ou d’une amende de
cent euros à mille euros ou d’une de ces deux peines seulement ».
11 Les peines prévues sont aggravées notamment si « §2, 1° l’acte ou
l’abstention résulte de la mise en état de sujétion physique ou psychologique
par l’exercice de pression graves ou réitérées ou de techniques propres à
altérer la capacité de discernement ».et/ou « §2.4°, si l’abus constitue un acte
de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association ».
Introduction
L’objectif déclaré des rédacteurs de la proposition de loi est de « lutter »
contre les « sectes ». Or, en dépit de certaines affirmations alarmistes de la
part des rédacteurs de la proposition, force est de constater que les
infractions et les abus en la matière sont rares. À vrai dire, ce sont les cultes
reconnus qui semblent causer plus de difficultés, notamment l’Église
catholique et les cas de pédophilie.
Il convient de rappeler les principes fondamentaux qui prévalent. Chacun
a le droit d’avoir des opinions différentes, voire même qui choquent. On a le
droit de se tromper et de changer de conviction. Aucune conviction
religieuse ou philosophique, ou absence de conviction, n’a le monopole de la
vérité. Personne ne peut juger de la validité des convictions religieuses ou
philosophiques, ou de leur absence. Le prosélytisme est admis et fait partie
des libertés fondamentales protégées, sous peine de fragiliser la liberté
individuelle en la matière.
De plus, il n’existe même pas de définition de ce qu’est une « secte » et
ce qui la distinguerait d’une « religion ». La cour d’appel de Bruxelles a
d’ailleurs rappelé que « un mouvement religieux, même lorsqu’il est
susceptible d’être qualifié de secte, jouit donc en principe du droit à la liberté
de pensée, de conscience et de religion, garantis par l’article 9 de la
CEDH ». La liste annexée au rapport de la commission d’enquête
parlementaire n’a à cet égard aucune force probante et la commission
d’enquête affirme qu’elle n’a jamais voulu stigmatiser un groupe. Ce que le
Centre d’avis et d’informations sur les organisations sectaire nuisibles n’a
jamais cessé de confirmer. Il n’empêche que cette liste reste aux yeux du
public, voire même des autorités, une liste « officielle ».
Une telle offensive législative est dès lors étonnante, d’autant plus que
l’article 11 de la Constitution prévoit expressément que « la loi et le décret
garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et
philosophiques ». C’est pourtant précisément l’inverse que la loi déclare
vouloir faire, en invoquant une prétendue situation catastrophique, qui ne
correspond pas du tout à la réalité. Il a certes existé des situations très
inquiétantes, mais celle-ci sont passées depuis longtemps et sont restées tout
12 à fait marginales. L’adoption d’une telle loi est d’ailleurs une reconnaissance
implicite de l’absence d’activité illicite des prétendues « sectes », sinon il ne
serait pas nécessaire de vouloir adopter une telle loi tendant à criminaliser
certaines activités sous le couvert de la protection contre l’abus de situation
de faiblesse.
Le texte de la loi contient diverses dispositions tendant à aggraver les
peines d’infraction déjà existantes en cas d’ « abus de faiblesse ». Il ne s’agit
dès lors pas de nouvelles infractions mais d’aménagements d’infractions déjà
existantes. Mais le texte contient aussi une nouvelle disposition, celle qui
retiendra notre attention, qui tend à faire de l’ « abus de faiblesse » une
infraction en elle-même, ce qui est l’objet de l’article 32 de la loi. On
relèvera tout d’abord que dans le texte de la loi, il n’est pas question de
« sectes », ce qui est logique puisqu’il n’existe aucune définition à ce sujet.
Or, c’est pourtant la cible déclarée de la loi. Bien d’autres situations non
prévues par les rédacteurs de cette loi peuvent être visées, y compris, mais
pas exclusivement, dans les religions reconnues, mais aussi dans toutes les
sphères d’activité.
Dans le cadre de cette nouvelle loi, la famille, l’entourage, ou encore
d’autres tiers pourraient être à l’initiative des poursuites, y compris contre
l’avis de la « victime » supposée. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé dans
l’affaire Bettencourt, en France, où une loi similaire existe. Certaines
associations de protection des victimes pourraient entamer des poursuites,
mais à la demande des victimes.
Cette loi pose de graves questions au sujet de nombreuses libertés
protégées (liberté de culte, liberté d’association, vie privée, liberté
thérapeutique, liberté de disposer de son patrimoine, etc.) ainsi qu’au
regard des articles 12 et 14 de la Constitution et de l’article 7 de la
Convention européenne des droits de l’homme.
Ces remises en question des droits fondamentaux visent tant les
« auteurs » que les « victimes » qu’on entend en effet protéger, parfois
contre elles-mêmes.
I - Dans le chef de l’auteur présumé - violation des articles 12 et 14 de
la Constitution et l’article 7 de la Convention européenne - La liberté
individuelle et le principe de la légalité de la peine
Selon la Constitution, qui prime sur la loi, « la liberté individuelle est
garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans
la forme qu’elle prescrit » (Article 12 de la Constitution), « Nulle peine ne
13 peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi » (article 14 de la
Constitution).
La liberté de chacun est donc la règle. Les lois pénales doivent être
rédigées avec suffisamment de précision pour que chacun adapte son
comportement, ce que confirme l’article 7 de la Convention européenne qui
prévoit que « 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission
qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction
d’après le droit national ou international. »
Or, comme nous allons le voir, la loi fait largement usage de concepts
non définis ce qui ouvre une très grande part d’interprétation de la part des
juges, et donc d’arbitraire, incompatible avec les exigences
constitutionnelles et de la Convention européenne.
Cette loi contre l’abus de faiblesse présuppose par ailleurs que tous les
individus agissent selon des critères préétablis. Non seulement cette
affirmation est totalement inexacte, mais en plus cache, à peine, une volonté
de normalisation des comportements, tant des « auteurs » que des
« victimes » supposés, ce qui est son aspect le plus inquiétant.
A - L’état de faiblesse
La loi se fonde sur la notion « faiblesse physique ou psychique ». Nous
sommes tous et toutes à certains moments en situation de « faiblesse », de
nature à altérer notre capacité de discernement, parfois gravement. Ceci
motive toutefois bon nombre de nos choix. Permettre de les remettre en
cause rétrospectivement sur cette base crée une très grande insécurité
juridique.
La situation de faiblesse qui est visée dans la loi est celle qui altère
« gravement la capacité de discernement ». Loin de répondre à la question,
cela en ouvre une nouvelle : qu’est-ce que le « discernement » ? Quand est-il
« gravement altéré » ? Qui peut en juger ? Quels sont les critères? La loi
n’apporte aucune définition.
Le rapport de la commission précise au contraire que les rédacteurs de la
loi « ne veulent pas que la situation de faiblesse soit définie de manière trop
stricte… cette situation de faiblesse peut être aussi bien physique que
psychique… il faut laisser la plus grande latitude aux magistrats de parquet
et du siège pour apprécier la situation de faiblesse … qu’elle soit
permanente, temporaire, passagère ou continue. Les magistrats pourront …
faire appel à des experts (médecins, psychiatres, psychologues) pour les
14 aider à établir l’état de faiblesse de la victime ». Attendre l’opinion des juges
pour savoir rétrospectivement s’il y a eu infraction contrevient aux articles
12 et 14 de la Constitution, et à l’article 7 de la Convention européenne.
C’est en effet une porte ouverte sur l’arbitraire et une très grande incertitude
juridique. Les juges doivent appliquer la loi et non la créer.
B - L’ « abus frauduleux »
Il est requis que l’auteur agisse en pleine connaissance de cause et abuse
« frauduleusement » de cette situation de « faiblesse ». Il faudrait pour cela
que l’ « auteur » présumé sache ce qu’est un « état de faiblesse » alors
qu’aucune définition n’est donnée. Exiger que les facultés de discernement
soient « gravement altérées », implique que l’auteur sache ce qu’est le
« discernement » et quand celui-ci est-il « altéré » ?
Pour qu’il y ait « fraude » il faut qu’il y ait une norme à respecter. Or la
loi ne précise pas l’objet de la fraude. Qu’est ce qui serait un « abus » non
frauduleux, et dès lors « acceptable » ? Quand va-t-on passer d’une situation
« licite » à une situation « illicite »?
Il existe bon nombre de situations de la vie où l’influence des uns sur les
autres est tout à fait normale, la situation de faiblesse, réelle ou supposée,
étant un élément incontournable des relations humaines, et ayant des
répercussions considérables. Si l’abus de faiblesse se greffe sur une
infraction aux contours bien déterminés, la situation est différente : l’auteur
sait qu’il commet une infraction, avec une éventuelle circonstance
aggravante, celle d’abuser d’une éventuelle situation de faiblesse. Mais ici la
situation est différente : c’est l’abus « frauduleux » qui de façon générale
deviendrait l’infraction. Comment distinguer l’acceptable de l’inacceptable
sans tomber dans l’arbitraire au regard notamment des articles 10 et 11 de la
Constitution (égalité des Belges devant la loi).
La loi ne prévoit d’ailleurs pas que l’ « abuseur » doive tirer avantage de
la situation pour être punissable. L’accord de la « victime » n’est pas non
plus un élément à décharge, puisque celle-ci est par hypothèse considérée
comme « en situation de faiblesse », au « discernement altéré » et de plus
considérée comme atteinte dans son intégrité.
C - Les atteintes à l’ « intégrité physique, mentale ou patrimoniale »
Dans le chef de la « victime » présumée, il faut en outre pour qu’il y ait
infraction un acte ou d’une abstention « portant gravement atteinte à son
intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine ».
15 En d’autres termes, l’« auteur » présumé doit avoir en pleine
connaissance de cause et « frauduleusement », à la faveur de cette « situation
de faiblesse » poussé la victime présumée à une telle situation d’ « atteinte »
jugée « grave ».
Il n’est en revanche pas exigé que la « victime » ait agi contre son gré.
La loi est rédigée de telle façon qu’elle s’applique non seulement lorsque
la « victime » a agi de son plein gré, mais aussi lorsqu’elle s’oppose à ce que
des poursuites soient intentées contre l’« auteur » présumé. C’est d’ailleurs
ce qui s’est passé dans l’affaire Bettencourt. C’est logique dans la
philosophie de la loi puisque la victime est considérée comme « faible », au
discernement « gravement altéré » et « atteinte » dans son intégrité. Elle
pourrait alors ne plus être considérée comme bénéficiant de son libre arbitre.
L’accord et le consentement de la « victime » risquent donc bien de ne pas
être un élément déterminant n’exclut dès lors nullement l’existence d’une
« atteinte à l’intégrité ».L’atteinte à l’ « intégrité physique » peut sembler
simple à évaluer. Mais la réalité est plus complexe. Et puis quand
devientelle « grave » ? De plus, si on combine ceci avec le fait qu’il peut aussi
s’agir d’une « abstention » qui cause l’« atteinte » à l’ « intégrité physique »,
cela soulève des questions par exemple au sujet de la liberté thérapeutique.
Une personne refusant de suivre un traitement lourd, par exemple une
chimiothérapie, pourrait-elle être considérée comme ayant commis une
« abstention » qui aurait entraîné une « atteinte grave », (surtout si elle fait
partie d’un groupe religieux donné) ? À l’inverse, le fait pour un patient de
subir un tel traitement, présenté par le corps médical comme étant le seul
possible, pourrait-il être visé par la loi, la famille ou le patient pouvant alors
se retourner contre le médecin ayant « abusivement » influencé le jugement
du patient, jugé « faible » et le traitement étant considéré comme une
« atteinte physique grave »?
L’« intégrité mentale » est un concept est tout à fait neuf dans notre
arsenal juridique. Qui juge de cette « intégrité » et quand est elle
« gravement atteinte » ? La situation se complique du fait que la personne
qui serait la « victime » devra au préalable être reconnue en « état de
faiblesse » au moment ou l’ « abus » a été commis. En effet, il faut souligner
que toute « atteinte à l’intégrité mentale » n’est pas la preuve d’une situation
de « faiblesse » et/ou d’un « abus ». Il faudrait dès lors faire la part entre ce
qui provient de la « situation de faiblesse » au moment de l’ « abus » et
l’ « atteinte » qui serait la conséquence de celui-ci.
Avec le concept d’ « atteinte à l’intégrité mentale », on entre dans le
domaine de l’invisible, de l’impalpable et de l’improuvable, alors que le
16 droit se fonde sur un système de preuves, qui supposent des éléments
tangibles. On risque aisément de sombrer dans le procès d’intention. Cette
notion se fonde en plus sur une conception « fixiste » de l’homme, qui ne
change pas ou s’il le fait c’est dans des normes admises. Compte tenu du
contexte dans lequel cette loi est adoptée (« lutte antisecte »), changer
d’opinion religieuse, philosophique ou encore thérapeutique, ne risque-t-il
pas d’être jugé comme la preuve d’une éventuelle « atteinte » à l’intégrité
mentale ou physique, voire la preuve de la « faiblesse » et même de
l’ « abus frauduleux » ?
La notion d’ « atteinte à l’intégrité » est aussi une notion relative, qui
dépend du point de vue d’où on ne place. Faire donation de tous ses biens à
une congrégation religieuse peut sembler à certains une atteinte patrimoniale
grave, et pour l’institution le fait de l’accepter peut apparaître à certains
comme un « abus frauduleux », alors que pour la prétendue « victime », c’est
précisément l’exercice d’une liberté fondamentale et un enrichissement
intérieur. Pour l’institution religieuse c’est le droit d’exister et d’avoir des
activités et un patrimoine, corollaire nécessaire de l’exercice des libertés
individuelles en la matière. Quel point de vue adopter ? Celui de la personne
concernée, de l’institution ou celui de son entourage. On voit aussi aisément
que des considérations idéologiques peuvent entrer en ligne de compte pour
juger de ce qui est acceptable de ce qui ne le serait pas.
Les affaires de succession sont à ce sujet une source importante de litiges
potentiels. Cela risque en outre de poser des difficultés inextricables
d’application. Une personne désirant affecter une partie de son patrimoine
par exemple à une association religieuse, jugée par certains comme
« sectaire », contre l’avis de sa famille, sera-t-elle la « victime » de cette
association ou bien la « victime » de son entourage cherchant à l’influencer
et à l’empêcher à agir de la sorte ? En voulant poursuivre un éventuel
« abus », ne deviendrait-on pas « abuseur » ?
Faute de définition claire, à nouveau la loi ne répond pas au prescrit de la
Constitution et de la Convention européenne à ce sujet. De plus son
application soulève de très graves questions quant à l’exercice d’autres
libertés fondamentales, telles que la liberté d’association, de conscience et de
religion et la protection de la vie privée.
D - La « mise en état de sujétion physique ou psychologique par
l’exercice de pressions graves et répétées »
La proposition contient un §2 qui prévoit que si « l’acte ou l’abstention
résulte d’une mise en état de sujétion physique ou psychologique par
17 l’exercice de pressions graves et répétées » d’autres peines sont prévues.
Cette disposition tend manifestement à cibler les prétendues « sectes » et à
transformer la loi contre les « abus de faiblesse » en une loi contre la
« manipulation mentale », qui ne dirait pas son nom.
Cet article se fonde sur la croyance souvent bien établie que les « sectes »
useraient prétendument des techniques de « mise en sujétion » ou encore de
« techniques propres à altérer le jugement ». Il s’agit de simples affirmations
qui ne sont étayées par aucun élément concret.
À la lecture du texte, il n’est d’ailleurs pas clair s’il est encore
question de devoir démontrer l’état préalable de la « faiblesse » de la
« victime » et de l’ « abus frauduleux » de l’ « auteur » en plus de l’usage de
« techniques ». Il semble bien en effet que la mise en « état de sujétion
physique ou psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées »
serait la seule cause de l’acte ou de l’abstention portant atteinte à l’intégrité.
À la lecture du rapport, il s’agirait d’une circonstance aggravante et par
conséquent il faudrait alors logiquement non seulement démonter l’ « abus »,
la « situation de faiblesse » de la « victime », et qu’à la faveur de tout cela on
a en plus utilisé des techniques de « mise en état de sujétion physique ou
psychologique par l’exercice de pressions graves et répétées ». Ceci risque
alors de soulever des problèmes inextricables de preuve, puisqu’il faudrait
démontrer la « situation de faiblesse » et donc le fait que les facultés de
discernement sont déjà gravement atteintes avant l’ « abus ». Ensuite,
démonter qu’il a été fait usage sur cette personne déjà en situation de
faiblesse d’ « une mise en état de sujétion physique ou psychologique par
l’exercice de pression graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer
la capacité de discernement » et donc qu’une personne dont les facultés de
discernement sont déjà atteintes sont encore plus atteintes, vu l’usage des
« techniques » et que tout ceci a eu pour conséquence une nouvelle atteinte à
l’intégrité « physique, mentale ou patrimoniale ». Il ne pourrait être question
de considérer que l’exercice de ces prétendues « techniques » est la cause de
la situation de faiblesse, si c’est une circonstance aggravante de l’infraction
visée au §1er (abus de faiblesse).
La loi n’est toutefois pas claire du tout à ce sujet, ce qui la rend
difficilement compréhensible et dès lors non conformé aux articles 12 et 14
de la Constitution et avec l’article 7 de la Convention européenne.
La loi ne donne par ailleurs aucune définition de ce qu’il y a lieu
d’entendre par « une mise en état de sujétion physique ou psychologique par
l’exercice de pressions graves et répétées ». Comment discerner entre d’une
18 part des techniques d’influence de nos comportements qui font partie de
notre vie ordinaire (publicité, marketing, relations commerciales, etc.) et
d’autre part des techniques jugées inacceptables, ceci sans tomber dans
l’arbitraire ?
E - La participation aux activités d’une association
Une autre disposition prévoit aussi que si « l’abus » consiste à participer
aux activités principales ou accessoires d’une association, d’autres peines
sont prévues.
La formulation de cette partie de la loi est curieuse car un « abus » devrait
en principe être une méthode utilisée dans le chef de l’ « auteur » présumé.
Or, ici, cela vise un acte de la « victime », celui de participer aux activités
d’une « association ».
Cette formulation est incohérente et incompréhensible et dès lors n’est
pas non plus compatible avec les articles 12 et 14 de la Constitution et avec
l’article 7 de la Convention européenne. Si la loi était correctement rédigée,
elle devrait mentionner que participer aux activités d’une association est
l’ « acte » qui porte « atteinte à l’intégrité ». Si tel est le cas, cet article se
fonde à nouveau sur la présupposition qu’une personne qui a des activités au
sein d’une association est « atteinte dans son intégrité », notamment mentale,
par le fait même de cette participation. Ceci a pour conséquence de
discréditer et de décrédibiliser cette personne. Une telle présupposition n’est
pas du tout conforme au principe de non discrimination et d’égalité des
Belges devant la loi. C’est en outre une atteinte potentielle à la vie privée, à
la liberté de conscience et de culte et à la liberté d’association.

II - Dans le chef de la « victime » : violations possibles de la liberté de
culte, de la vie privée, de la liberté de conscience et de culte et de la
liberté d’association - violation du principe d’égalité devant la loi.
Protéger des personnes « faibles » des « abus » est certes un souci
louable, mais ceci ne doit pas se faire en violation des règles les plus
fondamentales. La loi pêche par la généralité de ses termes et par l’arbitraire
qu’elle risque bien d’engendrer non seulement dans le chef de
l’ « auteur » mais aussi de la « victime » En effet, les plaintes peuvent
émaner de tiers, par exemple l’entourage, contre l’avis des « victimes ».
19 Un des fondements et des effets éventuels de la loi est de considérer
que les personnes adhérentes d’un mouvement jugé « sectaire » seraient en
état prétendu de « sujétion ». Dans ce domaine il faut bien constater une
tendance qui veut que seules les victimes, réelles ou supposées, sont
considérées comme disposant de leur libre arbitre. En « victimisant » ainsi
les membres des « sectes », on en fait en réalité des citoyens de seconde
zone. Ils sont jugés à la fois 1° en situation de faiblesse, 2° ayant une
capacité de discernement altérée et 3° atteints dans leur intégrité... C’est dire
qu’ils sont considérés comme ne disposant plus de leur libre arbitre et que
leur point vue risque bien de ne pas être pris en considération.
Il ne faut pas oublier que bon nombre de personnes ont fait des choix qui
leur appartiennent, faisant usage des libertés dont elles disposent, mais qui
ne sont pas toujours bien comprises par leur entourage. Or, cette loi
donnerait la possibilité de les remettre en cause et donc de porter atteinte à
certaines libertés, ce qui est un renversement complet de la protection que la
Constitution et la Convention européenne offrent. Pour se justifier, les
rédacteurs de la loi font état d’une situation « catastrophique » dont on a
peine à trouver la moindre confirmation dans les faits.
A - Violation de la liberté de culte - L’article 9 de la Convention
européenne Cet article protège la liberté de pensée, de conscience et de
religion en les termes suivant « 1. Toute personne a droit à la liberté de
pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer
de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou
sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par
le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2.
L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles
qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de
l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
La liberté ainsi protégée s’étend aux organisations religieuses et il est aisé
de comprendre que toute atteinte à ces organisations fragilise la liberté de
chaque individu de pratiquer sa religion et d’en changer. Le prosélytisme fait
partie de l’exercice effectif de cette liberté de changement et implique une
liberté d’action de la part des groupes religieux concernés.
La loi telle que rédigée ne semble nullement entrer dans les conditions
prévues au point 2 pour déroger à la liberté religieuse à savoir des
« restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la
20 sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d’autrui. »
B - L’article 19 de la Constitution - liberté de culte
Cet article prévoit que « la liberté des cultes, celle de leur exercice
public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont
garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces
libertés. » La loi criminalise indirectement l’exercice de cette liberté par le
biais de l’abus de situation de faiblesse. Or, la loi est supposée selon l’article
11 de la Constitution de protéger les minorités religieuses et philosophiques,
ce qu’elle déclare précisément ne pas vouloir faire.
C - L’article 11 de la CEDH - Liberté d’association
L’article 11 de la Convention européenne (Liberté de réunion et
d’association) prévoit que « 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion
pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec
d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses
intérêts. 2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions
que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans
une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la
défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou
de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent
article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à
l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de
l’administration de l’État. ».
Or, l’objectif de la loi est de dénier le droit pour des groupes religieux
minoritaires d’avoir des activités et le cas échéant de nouveaux membres au
motif qu’il y aurait « abus frauduleux de faiblesse » et « atteinte grave à
l’intégrité physique, morale et/ou patrimoniale ».
Il est par ailleurs de notoriété publique que certains groupes, qui n’ont
pourtant fait l’objet d’aucune condamnation, voire d’aucunes poursuites,
sont a priori jugés « dangereux », notamment par la presse et par le
CIAOSN.
Les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être
admises prévues au regard de la Convention ne sont pas remplies. En effet,
la loi ne répond pas aux conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette
liberté.
21 D - L’article 27 de la Constitution - liberté d’association
Selon cet article « Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut
être soumis à aucune mesure préventive. »
E - Rupture du principe d’égalité - article 10 et 11 de la Constitution
Selon l’art. 10 « il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les
Belges sont égaux devant la loi ».
Art. 11 « La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit
être assurée sans discrimination. »
En créant la notion de « situation de faiblesse », qui plus est, sans
définition, la loi limite l’exercice des droits et des libertés en créant
précisément une discrimination fondée sur l’ « état de faiblesse », laissant
une large place à l’arbitraire, ce qui dès lors peut entraîner une rupture de
l’égalité des Belges devant la loi.
F - Violation de la protection de la vie privée - Article 8 de la
Convention européenne
Droit au respect de la vie privée et familiale « 1. Toute personne a
droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa
correspondance.2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans
l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
droits et libertés d’autrui. »
En l’espèce, en permettant à des tiers pour remettre certains actes ou
abstentions d’une personne dont il est jugé qu’elle serait en situation de
faiblesse, et atteinte dans son intégrité, les risques sont grands d’ingérence
dans la vie privée d’une personne.
La loi dans sa rédaction actuelle est trop floue et ne rentre pas dans le
cadre des conditions prévues pour déroger à la protection de la vie privée des
victimes supposées.
22 La loi crée une très grande insécurité juridique et se fonde sur certaines
présuppositions non établies, mais qui sont pourtant largement relayées
notamment dans la presse.
Dans le chef des auteurs potentiels, la loi ne remplit pas les conditions
des articles 12 et 14 de la Constitution et de l’article 7 de la Convention
européenne. Elle remet aussi en cause la liberté d’association et de culte.
Dans le chef des victimes, son application peut remettre en cause l’exercice
effectif par celles-ci des libertés protégées par la Constitution et de la
Convention européenne (liberté de culte, liberté d’association, vie privée,
etc.) et pourrait entraîner une rupture de l’égalité des Belges devant la loi.
Au regard de la Convention européenne, cette loi risque aussi d’être visée
par l’article 17 qui prévoit que « Interdiction de l’abus de droit. Aucune
des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme
impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque
de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des
droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations
plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention. »
Cette loi risque donc d’être contestée tant au regard de la Constitution par
le biais d’une procédure en annulation ou par voie de question préjudicielle,
qu’au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.



AUMÔNIERS TÉMOINS DE JÉHOVAH INTERDITS DE
PRISON
Philippe Goni, Michel Trizac, avocats à la cour d’appel de Paris
Tel était le titre de l’article consacré le 29 mai 2010 par le quotidien Le
Monde à la question de la pratique du culte des Témoins de Jéhovah en
prison.
Question actuelle au regard des évolutions du droit pénitentiaire et du
droit des cultes, l’assistance spirituelle aux détenus Témoins de Jéhovah ou
sympathisants de cette confession n’est toutefois pas nouvelle, quoique se
posant aujourd’hui sous l’angle d’une discrimination avérée. Au cours de la
période allant de 1950 à 1995, les prisons françaises ont accueilli 7 593
objecteurs de conscience Témoins de Jéhovah, condamnés pour refus
2d’obéissance aux autorités militaires . Au total et cumulativement, ces jeunes
gens qui refusaient d’effectuer un service militaire actif ont été condamnés à
38 383 années de prison .
L’administration pénitentiaire et les objecteurs de conscience
Témoins de Jéhovah de 1950-1995
Pendant toute cette période, l’administration pénitentiaire n’a pas émis la
moindre plainte à l’encontre de cette population carcérale très particulière.
Bien au contraire, celle-ci a constitué une main d’œuvre de confiance
4largement utilisée pour le fonctionnement de ses établissements .
Respectueuse des convictions de ces détenus réfractaires au service militaire,
l’administration pénitentiaire leur accordait de nombreuses facilités pour
pratiquer leur culte en prison : mise à disposition de salles de réunions, tenue
d’offices religieux, visites régulières et sans restriction de ministres du culte
5Témoins de Jéhovah , de facto aumôniers.

2 Puni d’un emprisonnement d’1 à 2 ans, pouvant être porté à 5 ans en temps de
guerre (art. 447 du Code de justice militaire).
3 Pour une France sans prisonniers d’opinion, Droits de l’homme sans frontières, n°
4 / 1993, édition spéciale.
4 Bulletin officiel du ministère de la Justice, 59, 30 juin 1995, p. 197 ; voir aussi : Le
voyageur qui boite, Jean-Claude François, 2011, éd. Domens, pp. 27 et svts.
5 Pour un exemple de conditions de détention aux maisons d’arrêt de Metz-Queuleu,
de Fresnes et au centre de détention de Clairvaux, voir Pour une France sans
prisonniers d’opinion, Droits de l’homme sans frontières, n° 4 / 1993, pp. 22 et 24.
25 Puis, à partir de 1995, l’emprisonnement des objecteurs de conscience
Témoins de Jéhovah a pris fin suite à la mise en place par le ministère de la
6Justice de décisions d’astreinte aux fins d’accomplir un service civil . Cette
solution a été effective jusqu’à la disparition de la conscription obligatoire
suite à la promulgation de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 réformant le
service national.
Le changement d’attitude de l’administration pénitentiaire après
1995
Depuis lors, si l’emprisonnement de jeunes Témoins de Jéhovah n’a plus
cours, d’autres personnes détenues, certes en nombre plus limité, ont
continué à se réclamer de cette foi. En effet, considérée parfois comme
7« cinquième religion de France », il n’est guère surprenant que des
personnes détenues manifestent un intérêt pour cette croyance. Tant et si
bien qu’au fil des années, une demande de la population carcérale s’est
développée aux fins d’assistance spirituelle de ministres du culte Témoins de
Jéhovah. La réponse de l’administration pénitentiaire à une telle demande a
été globalement restrictive et continue de l’être.
En effet, au-delà même du net refus d’agréer des ministres du culte
Témoins de Jéhovah en qualité d’aumôniers, les personnes détenues
intéressées par cette religion se voient limitées drastiquement pour satisfaire
à leurs aspirations spirituelles. C’est ainsi que de nombreuses personnes
8détenues sont privées d’accès aux publications religieuses de leur choix . Il
est refusé aux ministres du culte de bénéficier de permis de visite au parloir
9, 10dans les conditions de droit commun . Et même lorsque des permis de
visite au parloir sont finalement octroyés aux ministres du culte, ils se voient
interdire de se munir de la Bible ou d’auxiliaires bibliques et sont ainsi mis

6 Réponse n° 25895 du ministre de la Défense au député Jacques Guyard, Journal
Officiel, 8 mai 1995, p. 2401.
7 Le Nouvel Économiste, 2 novembre 2006, pp. 1 et 6.
8 er Tribunal administratif de Lille, 1 juillet 2003, Schneerbergerc/ Garde des Sceaux,
ministre de la Justice et centre de détention de Bapaume ; Dr. adm., janvier 2004, p.
5 ; Dr. pén., janvier 2004, pp. 34 et 35 ; RTD civ., octobre-décembre 2003, p. 681, J.
erHauser ; AJDA, 1 mars 2004, p. 461 ; voir aussi tribunal administratif de Limoges,
Ballon c/ garde des Sceaux, ministre de la Justice, n° 0701355, 7 mai 2009, inédit.
9 Cour administrative d’appel de Bordeaux, garde des Sceaux, ministre de la Justice
et des Libertés c/ Botta, 20 octobre 2009, AJDA, 15 février 2010, pp. 272 à 277 ;
dans le même sens, voir tribunal administratif de Nantes, M. Olivier, 27 février
2007, inédit.
10 Art. R. 57-8-8 et svts. du Code de procédure pénale.
26 dans l’impossibilité de se livrer à l’exercice de leur culte avec les personnes
détenues. En outre, les conditions de rencontre au parloir famille sont
impropres à toute pratique cultuelle, eu égard généralement à l’exiguïté des
lieux, au brouhaha constant des autres visiteurs et à la légitime surveillance
du personnel pénitentiaire.
L’impact des rapports parlementaires contre les « sectes »
Qu’est-ce qui explique que la même administration pénitentiaire, à
plusieurs années d’intervalle, refuse aux Témoins de Jéhovah toute réelle
possibilité de pratiquer leur culte en détention alors qu’elle l’autorisait
auparavant ? Les extraits suivants de lettres de cette administration sont
éclairants :
- Ce livre restera bloqué en notre vestiaire en raison du caractère
11sectaire de son contenu. ;
- (…), une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les
dérives sectaires a produit un rapport qui a identifié les Témoins de Jéhovah
comme mouvement sectaire. Cet élément m’amène à considérer que vos
visites ne sont pas de nature à favoriser l’insertion sociale de M. B. au sens
12de l’article D 404 du code de procédure pénale. ;
- (…) je ne puis envisager de réserver une suite favorable à votre
demande, votre association n’étant pas reconnue comme un culte par la
13réglementation actuellement en vigueur. »
- (…) cette organisation est clairement assimilée à une secte depuis
décembre 1995 (rapport parlementaire) et interdite de se constituer en
14association cultuelle. » ;
- Pour autant, la direction de l’administration pénitentiaire ne peut
envisager d’agréer des témoins de Jéhovah en qualité d’aumôniers, à moins
d’encourir le risque, notamment, de voir affluer des demandes

11 Réponse du chef de détention du centre pénitentiaire de Châteauroux du 4 juin
2007.
12 Lettre du directeur du centre pénitentiaire de Châteauroux du 3 avril 2007.
13 errégional des services pénitentiaires de Paris du 1 juillet 2003.
14 Lettre du directeur de la maison d’arrêt de Basse-Terre du 17 juin 2009.
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