//img.uscri.be/pth/f40882754a6b8b6fc312439bce1fe0d8e9e6b745
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 35,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne (cet ouvrage ne se télécharge pas)

Mutation des communes

De
448 pages
Modernisation, simplification, rationalisation constituent le triptyque qui gouverne ce qu'il est convenu d'appeler la nouvelle organisation territoriale de la République qui fait suite à la sensible modification du modèle étatique français, subséquente à la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003. Depuis cette date, la Constitution de la Ve République nous enseigne que la France demeure un État unitaire, mais avec une organisation dite décentralisée. Cette formule aussi laconique que limpide emporte une série de conséquences à plusieurs niveaux que cet ouvrage s'est donné pour ambition d'analyser.
Voir plus Voir moins

MUTATION DES COMMUNES
Quelle intercommunalité de projets ?
Sous la direction de
Pour quel développement des territoires locaux ?
Pierre-Yves Chicot
Modernisation, simplifcation, rationalisation constituent le triptyque qui gouverne
ce qu’il est convenu d’appeler la nouvelle organisation territoriale de la République
qui fait suite à la sensible modifcation du modèle étatique français, subséquente à la
réforme constitutionnelle du 28 mars 2003. Depuis cette date, la Constitution de la
e MUTATION DES COMMUNESV République nous enseigne que la France demeure un État unitaire, mais avec une
organisation dite décentralisée. Cette formule aussi laconique que limpide emporte
une série de conséquences à plusieurs niveaux. La première est vraisemblablement
Quelle intercommunalité de projets ?le partage défnitivement consacré de l’action publique sur l’ensemble du territoire
national, entre le pouvoir étatique et le pouvoir local. La seconde intervient sous
Pour quel développement des territoires locaux ?l’infuence d’autres forces politiques et fabricants de normes qui ne sont pas
uniquement nationales, et qui incite le pouvoir central français à reconsidérer la
manière de penser l’existence des échelons administratifs. C’est ainsi que la commune,
vieille institution locale, manifestation d’une partie de l’identité des citoyens du pays
est remise en cause au proft d’une démarche d’agrégation dont l’ordre est intimé par
la loi. L’objectif ultime consiste à rendre effective l’entreprise intercommunale à visée
intégrative. L’apparition et l’affermissement des établissements publics de coopération GRALE
intercommunale entraînent sans nul doute les communes à un mouvement de mutation,
soit en les dépouillant purement et simplement de leurs compétences, soit en les
conviant à transférer celles-ci. Au fur et à mesure que la commune décroit en capacité
d’intervention, les établissements publics de coopération intercommunale, qui peuvent
être assimilés à des collectivités territoriales en gestation ou qui s’ignorent, sont de plus
en plus légitimes pour agir. Aussi, il n’est plus possible d’évoquer le développement
territorial dans sa phase de conceptualisation, de conception et de mise en œuvre,
sans désigner les établissements publics de coopération intercommunale, comme
des protagonistes de tout premier plan. Sans être exhaustif, la troisième et dernière
conséquence de ce bouleversement multidimensionnel est le nécessaire regroupement
de spécialistes d’horizons divers pour se consacrer à l’étude sérieuse de cette question.
Telle est l’ambition de cet ouvrage.
Pierre-Yves Chicot est Maître de conférences de droit public, habilité à diriger
les recherches à l’université des Antilles et avocat au barreau de la Guadeloupe.
Chercheur au Centre de Recherche en Économie et en Droit du Développement
Insulaire (CREDDI) et au Groupement de Recherche sur l’Action Locale en Europe
(GRALE-CNRS), il consacre la majeure partie de ses travaux au droit des collectivités
territoriales et aux politiques publiques locales.
Ont également contribué à cet ouvrage :
V. Aubelle, D. Blanchet, P. Borda, A. Brard, W. R. Cornélie, J.-M. Cusset†, D. Destouches,
Cl. Edmond, R. Etien†, R. Gob, N. Kada, C. Landais-Raboteur, M. Makaï-Zénon,
C. Mamilonne, C. Martial, A. Maurin, J.-G. Montauban, P. Obertan, J. Petter, L. Pinsel,
J. Raboteur, S.-C. Rauzduel, Ch. Sahaï, R. Santenac, F. Tinval, et C. Trobo.
Préface de Nicolas Kada
GRALE
Photo de couverture : © Vadji Therasse.
ISBN : 978-2-343-09846-3
45 €
MUTATION DES COMMUNES
Sous la direction de
Quelle intercommunalité de projets ?
Pierre-Yves Chicot
Pour quel développement des territoires locaux ?








Mutation des communes

Quelle intercommunalité de projets ?
Pour quel développement
des territoires locaux ?Le GRALE (Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en Europe) est
un groupement d’intérêt scientifique (GIS), rattaché au CNRS, et fondé sur un contrat
de quatre ans renouvelable associant au Centre national de la recherche scientifique
plusieurs institutions ou entreprises : les universités Paris-I - Panthéon-Sorbonne,
Reims - Champagne-Ardenne – CRDT, et Lille-II - Droit et Santé – CERAPS,
l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence, Électricité de France, le Centre
national de la fonction publique territoriale, la Mutuelle nationale territoriale,
l’Assemblée des communautés de France et d’autres institutions ou entreprises, en
fonction des projets.
Le GRALE, qui réunit une quarantaine de centres de recherches et institutions
scientifiques nationales et internationales, a pour mission de promouvoir des
recherches sur les collectivités locales, l’action publique territorialisée et des
problèmes juridiques qui s’y rapportent. Il trouve sa raison d’être dans le réseau dense
et diversifié des équipes de recherche ou associations scientifiques des diverses
disciplines qu’il contribue à entretenir et à stabiliser. Ce réseau forme la base de
l’Observatoire national de la décentralisation mis en place par le GRALE en 2004 en
partenariat avec le ministère de l’Intérieur, et qui continue son activité de manière
indépendante.
Le GRALE est également au centre d’un réseau international associant des
chercheurs de plus de trente pays.
Contacts :
Université Paris-I – 9 rue Malher – 75181 PARIS Cedex 04
Tél. : 01 44 78 33 44 ; Mel : grale@univ-paris1.fr, site : http://grale.univ-paris1.fr
Nicolas Kada, Directeur des publications du GRALE
Maud Lesueur, Chargée des publications
Dernières parutions
– Marie-Christine Steckel-Assouère (dir.), La recomposition territoriale : La
décentralisation entre enjeux et obstacles, 2016
– Jacques Spindler (dir), Le tourisme de mémoire, un atout pour les collectivités
territoriales ?, 2015.
– Jean-Claude Némery (dir.), Quelle organisation pour les grandes régions en France
et en Europe ?, 2015
– Gérard Marcou, Anne-Christine Eiller, François-Mathieu Poupeau et Carine
Staropoli (dir.), Gouvernance et innovations dans le système énergétique. De
nouveaux défis pour les collectivités territoriales, 2015
– Jean-Luc Pissaloux (dir.), Planification, développement durable et action publique
locale, 2015
– Matthieu Houser, Le droit de la péréquation financière, 2015
– Thomas Alam et Marion Gurruchaga (dir.), Collectivités, territoires et santé.
Regards croisés sur les frontières de la santé, 2015
– Nadine Dantonel-Cor (dir.), Les politiques publiques locales de sécurité intérieure,
2015
– Danielle Perrot (dir.), Collectivités territoriales et organisations régionales. De
l’indifférence à l’interaction, 2015 Sous la direction de
Pierre-Yves Chicot
Mutation des communes
Quelle intercommunalité de projets ?
Pour quel développement
des territoires locaux ?
PRÉFACE DE NICOLAS KADA
Actes du colloque qui s’est tenu les 13 et 14 novembre 2014 à l’université
des Antilles (UA ), amphithéâtre Lepointe, campus de Fouillole, Guadeloupe.
L’HARMATTAN









































© L’HARMATTAN, 2016
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris

www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-09846-3
EAN : 9782343098463 In memoriam  †
Qui y a-t-il de plus normal que les mortels décèdent ? s oit. Mais on aurait aimé que
nos deux amis et collègues passés de vie à trépas au cours de l’année 2015, le doyen
Robert Etien, de l’université de paris-x iii , et Jean‑Michel Cusset, de l’université de
la Guadeloupe, restent plus longtemps dans notre monde. ils nous ont fait l’honneur
à l’occasion de ce colloque de deux belles contributions conclusives.l ’amour de la
pensée bien pensée, le goût immodéré pour l’écriture soignée, l’attachement à une
recherche en droit et en sciences politiques de qualité resteront à tout jamais gravés
dans nos mémoires. e st aussi associé au succès de nos travaux l’ancien maire de
Morne-à-l’e au, Jean‑Claude Lombion, amoureux de la recherche dont l’aide sans
faille a toujours contribué à nous faire grandir.l es paroles sont évanescentes, mais
les écrits peuvent se parer de la vertu de l’éternité.
e n publiant les actes de ce colloque en votre souvenir, trouvez, là où vous résidez
désormais, l’expression de notre profonde gratitude et de nos vibrations amicales
les plus mélodieuses et les plus resplendissantes.
pierre-Yves c hicot
7r emerciements
e n ce début d’ouvrage, le c reddi (c entre de r echerche en é conomie et en d roit
du d éveloppement insulaire) tient à adresser ses plus vifs remerciements aux
institutions qui ont soutenu activement la tenue de cette manifestation scientifque
concourant ainsi à son plein succès :
– la communauté d’agglomération c ap e xcellence représenté par son président,
M. é ric jalton ;
– la ville de Morne-à-l’e au représenté par le maire, M. jean-c laude l ombion ;
– la ville du Gosier représenté par le maire, M. josé s évérien ;
– le c entre national de la fonction publique territoriale – d élégation de la
Guadeloupe, représenté par son directeur, M. jules o tto ;
– la r égion Guadeloupe, représentée par le vice-président, M. jocelyn s apotille ;
– l’a ssociation des cadres des collectivités territoriales de la Guadeloupe
représenté par son président, M. c hristian Merrifeld.
c es remerciements iront également aux personnes qui ont participé à
l’orgamesnisation de ce colloque, singulièrement M Ketty Gob et c aroline Mamilonne.
a insi, le c reddi entend exprimer toute sa gratitude aux présidents de séance
qui ont su animer avec entrain, enthousiasme et rigueur scientifque l’ensemble
des débats : j.-d . Mignot, a . Maurin, d . d estouches et j.-G. Montauban.
l es remerciements les plus sincères iront également à l’ensemble des
intervenants : v. a ubelle, t . Bernadotte, d . Blanchet, p. Borda, a . Brard, W. c ornélie,
j.-M. c usset†, d . d estouches, c l. e dmond, r . e tien†, r . Gob, n . Kada, c . l
andaisr aboteur, M. Makaï-Zénon, c . Mamilonne, c . Martial, a . Maurin, j.-G. Montauban,
p. o bertan, j. petter, l . pinsel, j. r aboteur, s .-c . r auzduel, c h. s ahaï, r . s antenac,
F. t inval, c . t robo.
pierre-Yves c hicot
9principales abréviations
oalur (loi) l oi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové
c . urb. c ode de l’urbanisme
c a c ommunauté d’agglomération
c c c ommunauté de communes
c u c ommunauté urbaine
c dci c ommission départementale de coopération intercommunale
c et c ontribution économique territoriale
c Fe c ontribution foncière des entreprises
c Gc t c ode général des collectivités territoriales
c iF c oeffcient d’intégration fscale
c lect c ommission locale d’évaluation des charges transférées
c vae c ontribution sur la valeur ajoutée des entreprises
d ctp d otation de compensation de la taxe professionnelle
d etr d otation d’équipement des territoires ruraux
d Gd d otation générale de décentralisation
d GF d otation globale de fonctionnement
d ocup d ocument unique de programmation
d sc d otation de solidarité communautaire
e pci ét ablissement public de coopération intercommunale
e pFl ét ablissement public foncier local
e ss e conomie sociale et solidaire
Fc tva Fonds de compensation de la t va
Fe o Ga Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
Fn Gir Fonds national de garantie individuelle des ressources
Fpic Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales
Fpu Fiscalité professionnelle unique
Ga l Groupe d’action local
icc industrie culturelle et créative
11P.-Y. chicot. Quelle intercommunalité de projets ? Pour quel développement des territoires locaux ?
icst indice de capacité en science et technologie
id H indice de développement humain
Ma pta M (loi) l oi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affrmation
des métropoles du 27 janvier 2014
n otre (loi) l oi portant nouvelle organisation territoriale de la r épublique du
7 août 2015
o ap o rientation d’aménagement et de programmation
o Ga F o pération groupée d’aménagement foncier
padd plan d’aménagement et de développement durable
pdu plan de déplacement urbain
pFF pacte fnancier et fscal
plie plan local pour l’insertion et l’emploi
pl H programme local de l’habitat
plu plan local d’urbanisme
plu i plan local d’urbanisme intercommunal
plu iHd plu intercommunal tenant lieu de pl H et pdu
ppF plan pluriannuel de fonctionnement
ppi plan pluriannuel d’investissement
poa programme d’orientations et d’actions
r ct (loi) l oi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010
r echerche et développementr &d
r up r égion ultrapériphérique
r nu r èglement national d’urbanisme
s c ot s chéma de cohérence territoriale
s dci s chéma départemental de coopération intercommunale
t asco M t axe sur les surfaces commerciales
t Fo M t erritoire français d’o utre-mer
t eo M t axe d’enlèvement des ordures ménagères
t pu t axe professionnelle unique
Za d Zone d’aménagement différé
Mise en pages : maud.lesueur@laposte.net.
12s ommaire
– in memoriam† ....................................................................................................7
– remerciements ..................................................................................................9
– PrinciPales abréviations ................................................................................11
– auteurs ..............................................................................................................17
– préface. Mutation communale et tentations intercommunales ..........................19
nicolas Kada
i.
i n terco MMu nalité et réfor Me de l’état
– r apport introductif ..............................................................................................29
Pierre-Yves chicot
– u ne expérience « d’intercommunalité » sous la r évolution. l ’exploitation
des plantations nationalisées en Guadeloupe ......................................................45
didier destouches
– d u facteur premier de l’évolution du droit de la décentralisation .......................59
clément trobo
ii .
l es enjeux i MMé diats de l’interco MMu nalité
– e t si la question était de réinventer l’intercommunalité ? ...................................85
vincent aubelle
– l ’intérêt communautaire : concept juridique ? ....................................................107
caroline mamilonne
– l ’intérêt communautaire : concept politique ? ....................................................127
sainte-croix rauzduel
– l e plan local d’urbanisme intercommunal de la loi « alur » : traduction
d’une conception de l’intercommunalité préservatrice des intérêts des
communes ............................................................................................................143
dominique blanchet
– l es fnances publiques de l’intercommunalité ....................................................163
claude edmond
13P.-Y. chicot. Quelle intercommunalité de projets ? Pour quel développement des territoires locaux ?
– 2014-2020 – l e premier mandat de l’intercommunalité obligatoire :
quels enjeux ? .......................................................................................................173
charly sahaï
iii .
l ’interco MMu nalité à l’épreuve des territoires
– l e territoire, premier moteur de l’intercommunalité : les confgurations
multiples de l’acteur territorial ............................................................................185
rosaire Gob
– l es ressources touristiques : des avantages comparatifs déterminants pour
la c araïbe .............................................................................................................207
Joël raboteur et corinne landais-raboteur
– l es nouvelles structures d’intercommunalité en Guadeloupe : outils de
relance de la croissance et du développement économique ? ..............................229
alain maurin
– t erritoire et développement .................................................................................261
Patrice borda
– t erritoire, temporalité et projet de développement territorial. l e cas du
n ord Grande-t erre en Guadeloupe .....................................................................269
michelle maKaïa-zénon
– l a c ôte-s ous-le-v ent : une intercommunalité avortée ? l es véritables
enjeux de la recomposition territoriale ................................................................281
alexandre brard
– Quelles stratégies de performances pour l’intercommunalité ? ..........................295
rené santenac
iv .
l ’interco MMu nalité à l’épreuve de l’exercice des
co Mpétences locales
1.
l e s politi Qu es pu Bl iQu es dédiées à l’ Ho MMe
– r essources humaines, recherche scientifque et développement........................309
Jean-Gabriel montauban
– l ’intercommunalité à l’épreuve de la ressource humaine ...................................325
corinne martial
14Sommaire
2.
l e s politi Qu es pu Bl iQu es dédiées à la société
– l ’intercommunalité sociale. u ne contribution locale à la
« gestion maîtrisée » des politiques sociales et de santé publique ......................339
Franck tinval
re– l es politiques de l’habitat (1 partie) ..................................................................353
laurent Pinsel
e– l es politiques de l’habitat (2  partie) ...................................................................361
James Petter
– l es politiques de développement durable. u ne démarche volontariste et
originale de la ville de Morne-à-l’e au .................................................................377
Willy r. cornelie
– l a Guadeloupe à la recherche d’un modèle de développement pour le
exxi siècle. l a promotion de la souveraineté alimentaire comme
alternative viable ? ................................................................................................393
Paméla obertan
v.
c o ntributions conclusives
– t erritoires et politique, la nouvelle économie de la réforme territoriale ............415
Jean-Michel cusset†
– t erritoire et approche normative. Quelle vision perspective du droit des
collectivités territoriales ? ....................................................................................427
robert etien†
– t able des matières ...........................................................................................433
15a uteurs
aubelle vincent professeur des universités associé, u niversité
paris-e st - Marne-la-v allée, d épartement génie
urbain, Membre du conseil scientifque de l’
institut de la décentralisation et de la gouvernance
territoriale
blanchet dominique Maître de conférences Hd r de droit public à
l’université des a ntilles
borda Patrice Maitre de conférence en sciences économiques,
u niversité des a ntilles et c reddi
brard alexandre d octeur en sociologie, Membre du c eral ,
u niversité paris-x iii
chicot Pierre-Yves Maître de conférences Hd r de droit public,
u niversité des a ntilles, a vocat à la cour
cornelie Willy r. ingénieur territorial, d irecteur de l’aménagement
du territoire et des services techniques, ville de
Morne-à-l’e au
cusset jean-Michel† d octeur en science politique, u niversité des
a ntilles, iep paris
destouches d idier Maître de conférences d’histoire du droit,
u niversité des a ntilles
edmond claude d octeur en droit public, président de
l’institut r émy n ainsouta, d irecteur a ssemblées et
intercommunalité de la ville des a bymes
etien robert† d oyen honoraire
Gob rosaire d octeur en sciences de gestion, c na M/l irsa,
u niversité des a ntilles
Kada nicolas professeur à l’université de Grenoble-a lpes,
c odirecteur du c rj (Faculté de droit de
Grenoble), v ice-président du conseil scientifque
du Gr ale (Gis c nrs )
landais-raboteur d octorante en sciences politiques, c hercheur au
c reddic orinne
17P.-Y. chicot. Quelle intercommunalité de projets ? Pour quel développement des territoires locaux ?
maKaïa-zénon Michelle d octeur en sociologie, u niversité paris-x iii
mamilonne c aroline d octorante en droit public, u niversité des a ntilles
martial c orinne d octeur en sciences de gestion
maurin a lain Maitre de conférence Hd r en sciences
économiques, c entre de recherche en économie et
droit du développement insulaire, u niversité des
a ntilles
montauban jean-Gabriel professeur des universités, c reddi , u niversité
des a ntilles
obertan Paméla d octeure en science politique et d octeure en droit
Petter james d octorant en droit public, u niversité des a ntilles
Pinsel l aurent d irecteur général adjoint, s ociété immobilière de
la Guadeloupe
raboteur joël d octeur en sciences économiques, Maître de
confé rences en sciences de gestion, c hercheur au
c reddi -l ead
rauzduel sainte-c roix Maître de conférences en science politique
sahaï c harly d octorant en droit public à l’universitép aris-x
n anterre-l a d éfense, c hargé d’enseignement
à l’université desa ntilles, a ttaché territorial,
c ommunauté d’agglomération du n ord
Grandet erre
santenac rené Maître de conférences associé en gestion, d octeur
en sciences de gestion, u niversité des a ntilles
tinval Franck d irecteur général adjoint chargé des t erritoires
et des s olidarités, c ommunauté d’agglomération
c ap e xcellence
trobo c lément Maître de conférences Hd r , u niversité des
a ntillesPréface

Mutation co MMu nale
et tentations interco MMu nales
n icolas Kada
Professeur à l’université de Grenoble‑Alpes
Codirecteur du CRJ (Faculté de droit de Grenoble)
Vice‑président du conseil scientifque du GRALE (GIS CNRS)
l ’intercommunalité repose sur un postulat fnalement assez simple : la commune
constitue un territoire bien trop restreint pour mettre en place et gérer de façon
optimale un certain nombre de services publics locaux. d ès lors, toute modalité de
coopération entre communes est bienvenue, afn d’élargir le périmètre
d’intervention et engranger des économies d’échelle. a insi, en matière de fourniture d’eau
potable ou d’assainissement, de collecte et traitement des déchets ménagers, de
planifcation, de développement économique, de transports urbains ou de logement,
tout cadre intercommunal d’intervention est le bienvenu et différentes formules de
collaboration ont depuis longtemps été imaginées, allant de la simple association
type loi 1901 à des ensembles plus intégrés tels que les communautés urbaines
ou les métropoles. Mais ce postulat est en trompe-l’œil : il laisse penser que
l’intercommunalité est la solution à tous les problèmes rencontrés par les communes.
o r, comme le souligne très justement d avid Guéranger,
« dans le même temps, et malgré la simplicité de ce principe, l’intercommunalité
repose sur une ambiguïté fondatrice que l’histoire n’a jamais réussi à lever
complètement. e n effet, dès après l’instauration des 36 000 communes qui suit les débats
de la c onstituante, le législateur n’a eu de cesse de vouloir revenir sur ce choix
initial, essayant de redessiner la carte administrative pour en élargir l’unité de
base. Quand bien même ces projets ont toujours échoué, l’histoire de
l’intercommunalité est inextricablement mêlée à celle de ces tentatives nombreuses visant
à trouver une nouvelle “maille”, celle du canton ou de l’agglomération urbaine
1par exemple » .
1. d . GuéranGer, « l ’intercommunalité en question », Problèmes politiques et sociaux,
951952, 2008, p. 5 et s.
19P.-Y. chicot. Quelle intercommunalité de projets ? Pour quel développement des territoires locaux ?
d ès l’origine si l’on peut dire, la coopération entre communes est ainsi marquée
de cette double signifcation, variable selon les périodes et selon les points de vue,
aboutissant de fait à des objectifs sensiblement différents.l es uns n’ont qu’une
préoccupation purement fonctionnelle et n’envisagent que le moyen d’améliorer
la qualité du service public rendu. l e recours à des syndicats (s ivu , s ivo M et
syndicats mixtes) ou aux communautés de communes dans leur forme la moins
contraignante apparaît alors comme amplement suffsant au regard de cette ambition
et préserve durablement le cadre communal. e n revanche, d’autres app ré hendent
l’intercommunalité comme un levier de réforme de l’organisation territoriale de
l’é tat et des collectivités décentralisées : dans cette optique et dans l’attente d’un
« big-bang » dont la réalisation demeure incertaine, l’intercommunalité constitue
une étape intéressante sur la voie de la disparition programmée des communes. l e
recours aux intercommunalités de projets (communautés de communes à fscalité
propre, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles…)
entretient ainsi de grands espoirs même si leur forme, en raison de son caractère
éminemment transitoire, reste inachevée et donc perfectible.
a pparue formellement par la loi du 22 mars 1890 relative aux syndicats à
vocation unique, la coopération intercommunale n’a pourtant de cesse de se renforcer.
l a réforme territoriale du 16 décembre 2010 a ainsi constitué un pas en avant
incontestable dans ce domaine, en imposant l’achèvement de la carte
intercommunale, en créant une nouvelle structure (la métropole) et en instaurant l’élection
directe des conseillers communautaires au suffrage universel lors des élections
municipales. l a loi Ma pta M du 27 janvier 2014 a conforté l’importance des
métropoles en imposant ou permettant à 14 agglomérations d’accéder à ce nouveau
2statut (avec des régimes particuliers pour paris, l yon et Marseille) .
pour autant, ce pilotage par l’é tat de la réforme ne doit pas occulter que, depuis
une quinzaine d’années, les communes et les élus locaux résistent à cette
conception sans doute excessive à leurs yeux.e n se retrouvant placés sous la protection
du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales,
les mécanismes institutionnels de coopération intercommunale trouvent aussi
leurs propres limites, au moment même où l’intercommunalité commence à subir
de nombreuses critiques, dans la continuité des réserves émises par la c our des
comptes dans son rapport annuel de 2005. c e rapport dénonçait notamment le
surcoût engendré par le développement de ces institutions, mais aussi le manque
o2. n . Kada, « métropoles : vers un droit (peu) commun ? », AJDA, n 11, mars 2014, p. 619 et s.
20n. Kada. Préface : Mutation communale et tentations intercommunales
de pertinence de leurs périmètres dans de nombreux cas… réhabilitant ce faisant
une rationalité administrative que l’on pensait affaiblie. Mais de quelle rationalité
parle-t-on ? Quelle est cette rationalisation de l’intercommunalité brandie comme
un objectif consensuel et incontestable ? l e colloque organisé par pierre-Yves
c hicot les 13 et 14 novembre 2014 àp ointe-à-pitre se proposait de répondre à
ces interrogations en revenant sur les mutations des communes au prisme des
différentes rationalités intercommunales en présence. parce que le terme même
de rationalisation recouvre deux signifcations différentes (soit donner à quelque
chose une explication rationnelle, logique ; soit organiser un processus de manière
à accroître son effcacité), ces deux journées d’échanges entre universitaires de
disciplines voisines, mais distinctes, praticiens, élus locaux et techniciens ont
permis de mettre en évidence les différentes rationalités en présence et les tensions
intercommunales qui en résultent. il n’en demeure pas moins que si la recherche
légitime d’une explication logique est déjà complexe, la quête incessante d’une
plus grande effcacité de l’action publique au niveau local est encore plus délicate.
I. Des tentations irrésistibles : l’intercommunalité
l es rationalités intercommunales sont plurielles. s i l’on écoute la plupart des
économistes, les échecs successifs des politiques autoritaires de recomposition des
institutions locales ont incité les autorités publiques à privilégier les incitations à la
coopération intercommunale. d e ce fait, la coopération intercommunale apparaît
comme une solution de moindre mal pour l’é tat qui organise ces nouvelles
institutions selon un cadre juridique prédéfni, explicite, complexe et qu’il souhaite
adapté en dépit de son uniformité.
t oujours dans une approche économique, mais avec quelques éléments
d’analyse judicieusement empruntés à la science politique, la théorie des jeux
s’intéresse aux interactions stratégiques entre les communes et intercommunalités, en
se penchant notamment sur la question du fnancement d’un bien public local.
d u côté de la rationalité politique, les analyses sont sans doute mieux connues.
r emarquons que la pertinence d’un périmètre est une notion diffcile à défnir, mais,
objectivement, l’analyse de la carte intercommunale révèle que les regroupements
ont obéi à des logiques variées parfois fort éloignées de ce qu’aurait dicté une
certaine rationalité en matière d’aménagement du territoire. Max-a ndré d elannoy,
jérôme r ieu et Frédérique pallez ont ainsi proposé dès 2004 une typologie
intéressante des confgurations intercommunales et démontré que la défnition des
périmètres demeurait un enjeu majeur :
21P.-Y. chicot. Quelle intercommunalité de projets ? Pour quel développement des territoires locaux ?
« l a loi c hevènement y doit une grande partie de son succès : en acceptant la
création de communautés qui répondent à des logiques locales, que ce soit des
questions politiques, de personnes ou d’argent, on s’assure du concours des élus
3locaux sans qui l’intercommunalité ne saurait se faire . »
l ’analyse du juriste est différente, car elle met en avant une spécifcité du droit de
l’intercommunalité, partagé entre un droit de la coopération et un droit de
l’intégration. e n réalité, du fait du dynamisme constant et croissant de l’intercommunalité,
le juriste bute sur une même interrogation fondamentale depuis 1890 : est-ce qu’on
se dirige vers un renforcement de la coopération intercommunale ou est-ce qu’il
s’agit d’évoluer vers une forme d’intégration communautaire dépassant les stricts
intérêts communaux ? l ’intercommunalité actuelle semble encore hésiter entre ces
deux voies de développement, car les réformes législatives de 2010 et de 2014
visant au renforcement et à la généralisation complète de l’intercommunalité sur
l’ensemble du territoire n’ont pas réellement tranché ce débat. Mais
l’intercommunalité de projet bouleverse surtout durablement le paysage administratif français
en limitant très fortement les effets négatifs de l’émiettement communal excessif
de notre pays. u ne révolution discrète, mais effcace, de communautarisation des
territoires de la France est à l’œuvre.
II. Une mutation irréversible : la commune
a u-delà du débat qui pourrait opposer communes et structures intercommunales, il
s’agit incontestablement d’une mission diffcile, dont on peut même se demander
si elle n’est pas impossible tant l’avenir du cadre communal est en jeu.
a insi, si l’on reprend une approche économique, un établissement de
coopération intercommunale admettrait donc pour périmètre pertinent l’ensemble des
communes qui retirent le plus de bénéfces de la coopération. l a diffculté est que
ce périmètre pertinent est nécessairement différent pour chaque compétence, ce
qui renvoie au problème délicat de la défnition par la structure de l’intérêt commu -
nau taire : autrement dit, au-delà de l’interrogation première sur les communes
concernées par la coopération se pose très vite la question des compétences à
exercer ensemble ? l a rationalisation de l’intercommunalité implique en la matière
3. M.-a . d elannoY, J. rieu et F. Pallez, « intercommunalité : une réforme qui cherche ses
oobjectifs », Politiques et management public, vol. 22, n 2, 2004 ; « u ne génération de réformes en
management public : et après ? », a ctes du treizième colloque international, s trasbourg, les 24 et
25 novembre 2003, tome i, p. 75-93.
22n. Kada. Préface : Mutation communale et tentations intercommunales
de bien connaître le contexte local et les développements à venir des services à
rendre à la population.o r, si l’on met en avant cette connaissance indispensable
du milieu local, il semble immédiatement légitime d’avoir confé la création de
la carte intercommunale à l’appréciation des élus locaux. Malheureusement, ce
choix institutionnel, sans doute nécessaire pour assurer le développement de
l’intercommunalité en France, n’est pas sans conséquence.
e n effet, on peut observer que des comportements stratégiques prévalent dans
le choix de coopération de certaines communes, comme le montrent précisément
4certains travaux universitaires . d e plus, il ne faut pas négliger l’ancienneté des
eréformes intercommunales qui apparaissent dès le xix siècle, comme le rappellent
5fort utilement Fabien d esage et d avid Guéranger . d errière la succession des
différentes formules de coopération précédemment rappelée, les objectifs des
réformateurs successifs sont fnalement toujours les mêmes : il s’agit de moderniser
l’action publique locale, de réduire le morcellement communal tout en préservant
la démocratie locale. c e dernier élément est cependant invoqué par les élus locaux
eux-mêmes pour mieux restreindre l’ambition des deux premiers. à travers des
associations corporatistes très puissantes telles que l’a ssociation des Maires de
France, ces élus (élites ?) politiques locaux ont su persuader le législateur de les
ménager et de les laisser s’approprier les réformes intercommunales : c’est pour
cette raison que les textes de droit, sous couvert de rationalisation, laissent en réalité
une grande marge de liberté aux élus locaux dans la mise en œuvre de ces réformes.
« Qu’il s’agisse de la défnition des périmètres, de la répartition des ressources,
des transferts de compétences, la mise en place de l’intercommunalité s’est
fnalement conjuguée avec un renforcement de l’institution communale et de ses
objectifs propres, au détriment de la nouvelle instance communautaire. l es maires
pourront, par exemple, voir d’un bon œil la mise en place d’un établissement
intercommunal : elle leur permettra de transférer la charge de certains équipements
coûteux (comme des stations d’épuration) et de se libérer, à l’échelle communale,
6de nouvelles marges de manœuvre budgétaires »
rappellent très justement les auteurs.
4. Q. Frère, « le périmètre pertinent de l’intercommunalité : les apports de l’économie publique »
(mémoire de recherche), consultable sur : http://www.cnfpt.fr/sites/default/fles/quentin_frere.pdf.
5. F. d esaGe et d. GuéranGer, La politique confsquée. Sociologie des réformes et des insti‑
tutions intercommunales, éditions du c roquant, coll. « s avoir/a gir », 2011, 247 p.
6. Ibid.
23P.-Y. chicot. Quelle intercommunalité de projets ? Pour quel développement des territoires locaux ?
In fne , les élus locaux sont jusqu’ici parvenus à neutraliser le processus
réformateur, en autorisant le législateur à poursuivre son effort de rationalisation des
structures intercommunales et de renforcement du fait métropolitain… en échange
d’une relative liberté dans la mise en œuvre de ces évolutions, afn d’en réduire les
effets les plus sensibles et d’aboutir à de simples structures administratives
supplémentaires, dépourvues la plupart du temps de débat politique. pour autant, cette
stratégie des élus locaux, si elle a porté ses fruits pendant une trentaine d’années,
semble moins effciente depuis 2010 et l’ é tat paraît désormais reprendre la main
sur la réforme intercommunale. l e renforcement du rôle du préfet dans la défnition
des périmètres et dans la réécriture des schémas départementaux de coopération
intercommunale en atteste : l’é tat est enfn décidé à mettre un terme – ou tout au
moins un frein – aux coopérations intercommunales nées d’opportunités ou de
stratégies politiques locales, mais dépourvues de toute pertinente territoriale ou
fonctionnelle.
à travers la question du périmètre, il apparaît encore plus clairement que la
logique de rationalisation impose un choix de société : veut-on que
l’intercommunalité demeure un simple outil de gestion publique locale ou doit-elle également
incarner un nouveau lieu de démocratie locale ? e n effet, s’il est avéré que la
coopération intercommunale permet généralement d’améliorer l’effcacité du
service rendu au niveau local en permettant notamment de dégager des
économies d’échelle, ce gain ne s’effectue-t-il pas au prix d’une moindre capacité à
répondre aux demandes par nature hétérogènes des citoyens ? par ailleurs, la notion
de périmètre pertinent est des plus foues dans la mesure où ce qui constitue le
bon territoire d’intervention pour une commune ne l’est pas forcément pour sa
voisine. e nfn, qu’en est-il de la question – encore non résolue ou alors de façon
très partielle – de la légitimité démocratique des instances intercommunales. e n
effet, si les délégués communautaires et métropolitains sont depuis 2014 élus au
suffrage universel direct par féchage, la transformation de l’intercommunalité
en collectivité territoriale ne fait pas l’unanimité. l a raison est simple : il y aurait
un échelon local de trop et cela signerait sans aucun doute la suppression de la
7commune, comme le démontrait déjà le rapport du sénateur d allier dès 2006.
o r, si l’on s’intéresse à la démocratie locale, on ne peut que constater et contester
le régime politique consensuel et municipaliste qui domine au sein des structures
intercommunales. l oin des logiques de majorité qui caractérisent classiquement
o7. Rapport d’information n 48 (2006‑2007) de M. Philippe Dallier, fait au nom de l’Observatoire
de la décentralisation, déposé au s énat le 30 octobre 2006.
24n. Kada. Préface : Mutation communale et tentations intercommunales
les assemblées représentatives nationales et locales, l’intercommunalité repose
à l’inverse sur la recherche permanente d’un consensus minimal entre les
acteurs politiques et notamment les maires des communes concernées, au prix de
longues négociations et de compromis parfois hasardeux entre intérêts communaux.
l ’élection des conseillers communautaires et des membres du bureau semble
ellemême dénuée de tout enjeu politique et partisan, ce qui est pour le moins paradoxal.
d ans ce contexte, peut-on véritablement encore espérer rationaliser
l’intercommunalité ? n e s’agit-il pas d’abord d’un jouet placé entre les mains des élus
communaux – au premier rang desquels les maires – et dont le législateur éprouve
la plus grande diffculté à se saisir à nouveau ? l es inégalités politiques largement
analysées en matière de démocratie locale en sortent même renforcées puisque les
nouvelles fonctions intercommunales accélèrent en réalité « la professionnalisation
d’une minorité d’élus, ceux qui cumulent responsabilités et indemnités, et frag
ilisent les conseillers municipaux face au maire “promu représentant quasi exclusif
de la commune auprès de l’e pci ” » comme le soulignent Fabien d esage et d avid
8Guéranger . c ependant, est-ce bien l’intercommunalité qui est seule en cause ?
n e retrouve-t-on pas les mêmes dérives et compromissions à tous les niveaux de
collectivités territoriales ? n ’y a-t-il pas, dans les différents échelons
d’administration locale, déclin des assemblées délibérantes au proft de divers autres lieux
de décision plus ou moins informels et d’exécutifs tentés par la personnalisation
du pouvoir ? c ertes, les grandes réformes territoriales se réduisent souvent à de
simples accommodements à la marge de l’ordre institutionnel existant, mais faut-il
pour autant renoncer à toute possibilité de rationalisation ? l e fonctionnement
intercommunal n’est-il pas sensiblement plus complexe et raffné ? n e faut-il pas
distinguer plus précisément entre intercommunalités urbaines (où la
rationalisation peut être synonyme d’intégration) et rurales ? l es contributions qui suivent
constituent de solides éléments de réponse à ces questions de fond, montrant que
les mutations communales se doublent de tentations intercommunales auxquelles
la France cède peu à peu.
III. Un triptyque intangible : territoire, démocratie et droit
l e lien entre le territoire, la démocratie et le droit apparaît ainsi dans toute sa
complexité. pourtant, les relations qui unissent ce triptyque ne sont pas nouvelles.
d ans les leçons données en 1986 à la Harvardu niversity sous le titre « l aw and
8. Op. cit.
25P.-Y. chicot. Quelle intercommunalité de projets ? Pour quel développement des territoires locaux ?
Morality », jürgen Habermas relevait ainsi déjà deux tendances apparemment
contradictoires. Hervé pourtois analyse précisément cette tension entre deux
évolutions qui peuvent sembler contraires :
« d ’une part, le droit semble, dans l’é tat social, promis à une instrumentalisation
croissante. l es lois y sont de plus en plus subordonnées, dans leur formulation
et dans leur application, à des impératifs fonctionnels : ceux d’une économie qui
“bien qu’autonome requiert néanmoins d’être régulée” et ceux “d’un appareil
d’é tat de plus en plus complexe”. d ’autre part, avec le devenir positif du droit se
manifeste une autre tendance. o n entend s’élever de différents lieux de la société
civile des revendications en faveur de lois “justes”, en faveur de la conformité des
lois à un certain nombre de principes moraux inscrits dans des déclarations ou des
9conventions internationales ou dans les constitutions des é tats démocratiques » .
o r, cette évolution paradoxale du droit – instrumentalisation contre moralisation
– représente un déf majeur pour une compréhension contemporaine du droit de la
décentralisation en général, et du droit de l’intercommunalité en particulier. e lle
constitue l’indice de ce que le droit se situe à mi-chemin entre morale et politique
et n’est réductible ni à l’une ni à l’autre, c’est là ce qui permet de penser sa fonction
sociale. Mais c’est surtout lorsque Habermas affrme que le droit moderne est
successivement formel, matériel et procédural (même si cette affrmation n’a pas
dans son esprit une portée descriptive ou empirique directe) que le philosophe nous
renseigne sur l’état actuel de la rationalisation de l’intercommunalité par le droit.
l ’histoire (juridique) de l’intercommunalité est en effet bel et bien marquée par
trois périodes successives : l’invention des structures (aspect formel), le
développement des compétences (aspect matériel) et désormais le raffnement des règles
relatives à la création, à l’élection et au fonctionnement (aspect procédural)…
au nom d’une quête sans cesse renouvelée : celle d’une plus grande effcacité de
l’action publique locale.
9. H. pourtois, « r ationalisation sociale et rationalité juridique. u ne lecture de jürgen
oHabermas », Revue Philosophique de Louvain, Quatrième série, tome 89, n 83, 1991, p. 469-498.i.
in terco MMu nalité
et
ré Fo r Me de l’état
27rapport introductif
pierre-Yves c hicot
Maître de conférences HDR de droit public
Université des Antilles
Avocat à la cour
l ’encadrement juridique de l’action publique locale interpelle à la fois, au moins
sur trois éléments. d ’une part, sur les rapports entre les collectivités publiques :
nationale et périphérique, d’autre part, sur l’évolution du territoire national, et
enfn, sur la recherche de l’effcacité de la régulation sociale en introduisant la
question de la subsidiarité.
l es interrogations relatives aux affaires publiques locales qui croissent ou qui
décroissent mettent en lumière les mouvements de l’é tat, qui demeure en tout état
de cause, le meneur et le maître du jeu, notoirement dans une r épublique comme
la France caractérisée par le légicentrisme.
l orsqu’il y a une dilatation de l’espace public local, celle-ci résulte d’une montée
en puissance et par conséquent d’une légitimation par l’é tat de la décentralisation.
1c e processus, décrit par certains comme étant « incrémental radical de réforme » ,
va consister pour le pouvoir central à reconnaître apte le pouvoir local à assumer
en propre, ou de manière partagée des fonctions publiques qu’il exerçait naguère
seul, du fait précisément de la centralisation des affaires publiques.
o1. j.-c l. t hœniG, « l a décentralisation, dix ans après », Pouvoirs, n 60, 1992, p. 9.
29P.-Y. chicot. Quelle intercommunalité de projets ? Pour quel développement des territoires locaux ?
l ’abandon progressif du mode opératoire attaché à la confection de la décision
publique privilégiant le centre d’impulsion unique va procéder d’une production
normative bien défnie qui va alors alimenter le droit constitutionnel local ainsi
que le droit administratif de la décentralisation.
l a consécration progressive de la décentralisation, c’est ce dont il s’agit,
résulte aussi d’une mutation des mentalités. l ’anthropologie sociale peut donc être
utilement citée pour étudier un mode différencié de l’administration du territoire
national traduisant simultanément une évolution de l’é tat.
c ette vision renouvelée dans la manière d’envisager la vie du territoire national
concerne tout d’abord les sciences juridiques, de par le foisonnement d’un corpus
normatif organisant les évolutions institutionnelles locales, telles que le droit de
l’intercommunalité, mais aussi les rapports désormais entretenus entre les
collectivités territoriales et l’é tat ainsi que l’attribution des compétences et le régime
juridique y afférent.
d u point de vue des sciences économiques et sociales, le territoire circonscrit
au périmètre de la collectivité territoriale (territoire local) n’est plus perçu comme
l’aire de destination des normes et des politiques publiques nationales, mais bien
comme une sphère capable de s’autogérer pour créer de la richesse, notamment
parce que l’é tat affrme avec force conviction son impécuniosité.
il est couramment dit que les périodes de crise sont propices à la recherche
d’alternatives. a insi, on en arrive à trouver une autre rationalité et une autre
pratique de développement du territoire, en préférant une approche du morcellement
territorial plutôt qu’une approche holistique.
l a conjonction des disciplines juridique et économique conduit une partie de
la doctrine à tenir cette position ci-après exprimée :
« t out se passe comme si la conjonction de l’autonomie politique et du
rééquilibrage avait fondé une sorte de droit généralisé au développement, conduisant à
confondre compétition (entre territoires) et compétitivité (du territoire national).
l e ferment de ce droit au développement généralisé est le « développement
endogène »…
30p.-Y. chicot. Rapport introductif
t ous les problèmes du développement ne sont pas solubles dans le territoire. c ’est
pourquoi il faut amener les démarches de développement à se déterritorialiser.p lus
que le contrat ou le concours (appel à projets) l’avenir du développement local
passe par la construction de maîtrises d’ouvrage partagées sur des projets d’intérêt
2régional ou national entre l’é tat, les régions et les grandes villes .
a u plus haut sommet de l’é tat, le discours sur le développement local
endogène est également primé, singulièrement dans le cadre de la réfexion concernant
l’échelon communal et/ou urbain. il s’agit de mettre en œuvre une « véritable
3politique de développement économique » , à l’image de modèles d’inspiration
nord-américains ou européens.
d ’une démarche de relais des politiques de développement pensé par le pouvoir
central, les collectivités municipales et les établissements publics de coopération
intercommunale sont inclinés à produire, dans le respect des conditions posées par
la loi nationale et le droit de l’u nion européenne, leur stratégie de développement
territorial.
l es actes du présent colloque sont consacrés à la « mutation des communes :
quelle intercommunalité de projets ? pour quel développement des territoires
locaux ? » il ambitionne de fournir une précieuse contribution scientifque
pluridisciplinaire, en combinant concomitamment des réfexions générales ainsi que
des réfexions ciblées sur le territoire du département-région de la Guadeloupe.
l es développements qui suivent dans le cadre de ce rapport introductif focalisent
l’attention sur l’articulation entre l’encadrement juridique (ii) et les impératifs liés
à des motivations économiques et territoriales (ii).
2. M. j ouen, « l e développement local endogène, parent pauvre des stratégies de dé vel
oppement ? », Le Cercle des Entrepreneurs du Futur, Grand prix de la réfexion pertinente et imper‑
tinente, 2007, p. 12.
3. Demain la ville : pour un développement local endogène des services publics territoriaux
ooptimisés, Mission prospective et s tratégie, d élégation interministérielle à la ville, dossier n 2,
juin 2008, p. 4.
31P.-Y. chicot. Quelle intercommunalité de projets ? Pour quel développement des territoires locaux ?
I. La mutation du droit de la décentralisation, marqueur d’une nouvelle
organisation territoriale
o n ne résiste pas à l’envie de citer la célèbre formule de François Mitterrand en
évoquant la mutation du territoire national et la manière de l’envisager du point de
vue de son administration. il mettait en effet l’accent sur le fait que la centralisation
a concouru à construire la France, mais que les menaces toujours possibles de
déconstruction seraient endiguées par la décentralisation. v ingt ans plus tard, un
epremier ministre, plutôt iconoclaste jusque-là, sous lav r épublique, jean-pierre
r affarin va relayer l’idée en consacrant la notion de r épublique des proximités.
c ette vision renouvelée de la décentralisation va conforter l’affrmation des
territoires locaux comme creuset de conceptualisation et de conception de politiques
publiques d’essence locale. l a montée en charge de la responsabilité locale par
le truchement de l’acte ii de la décentralisation va parachever la coproduction
juridique et administrative de la décision publique faisant de l’é tat et du pouvoir
local des partenaires dans le cadre d’une relation asymétrique rééquilibrée.
A. La République des proximités
l a notion de proximité est pour le droit public une source d’inspiration, mais aussi
o 4un objet consacré par la norme. l a loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité constitue un exemple emblématique de la prise en compte
de la proximité par le législateur comme outil de régulation et de mise en œuvre
des affaires publiques. l a notion de proximité peut aussi être une puissante source
od’inspiration dans la mesure où la loi constitutionnelle n 2003-276 du 28 mars
5 er2003 va ajouter une phrase qui ponctue désormais l’article 1 de la c onstitution :
« s on organisation est décentralisée. » l e point de départ de la réfexion à l’origine
de la réforme constitutionnelle de 2003 réside dans la conceptualisation de « la
6r épublique des proximités » . l e titre xii de la c onstitution relatif aux «
collectivités territoriales » s’en trouvera substantiellement nourri. l ’ancien premier
ministre, jean-pierre r affarin, artisan de la réforme, énonce une conception selon
7laquelle « l’é tat, le politique, n’ont pas le monopole de l’intérêt général » .
4. JORF, 28 février 2002, p. 3808.
5. JORF, 29 mars 2003, p. 5568.
6. j.-p. r aFFarin, Pour une nouvelle gouvernance, paris, archipel, 2002, p. 18, 116, 117 et 138.
o7. c ité par c . l e bart, « l a proximité selon r affarin », Revues.org, n 77, 2005 (Mots. l es
langages du politique), p. 16 et s.
32p.-Y. chicot. Rapport introductif
l a loi ordinaire du 27 février 2002 et la loi constitutionnelle du 28 mars 2003
traduisent la convergence de pensée des gouvernants français, faisant ainsi de
la notion de proximité un objet d’attraction transpartisan. c e point de rencontre
idéologique marque aussi la tentative de rupture avec un héritage symbolique
légué notamment par la r évolution française. c ette idée selon laquelle les affaires
publiques doivent être conduites à partir d’un point unique par une autorité publique
distante et surplombant le corps social. e st ainsi désigné, dans la description, le
pouvoir central.
l ’extériorité du pouvoir central par rapport aux citoyens et l’échelon local sont
faiblement atténués par l’institutionnalisation du représentant de l’é tat, autorité
déconcentrée. l a tentative de remise en cause du legs atavique révolutionnaire
et napoléonien favorisera désétatisation et décentralisation de certaines affaires
publiques. s upporté autant par le droit constitutionnel que par le droit administratif,
le mouvement dynamique de légitimation renforcé du local est progressivement
instauré, donnant naissance à des politiques publiques de proximité.c e mode de
pensée caractérisant le renouvellement de l’action publique sur le territoire national
laisse valablement à penser que l’é tat se désengage tout autant qu’il se désengorge.
s on désengagement est loin d’être le témoignage de l’abandon du terrain sectorisé
des affaires publiques, mais plutôt la recherche de l’accentuation de l’effcacité
par la délégation de compétences au proft de l’échelon local. l e désengorgement
provient de la prise de conscience de la maturité pour agir qu’il convient de
reconnaître aux assemblées délibérantes élues, de même, par conséquent dans leur
ensemble, aux territoires locaux.
B. L’affrmation des territoires locaux
l a matérialité reconnue du territoire local n’équivaut pas à une fragmentation du
territoire national, mais correspond à une perception de celle-ci en considérant
des divisions territoriales. il signife que l’action des collectivités territoriales est
inscrite à l’intérieur d’un périmètre.l es contours du périmètre bornent l’exercice
des missions qui sont dévolues aux personnes publiques locales par l’é tat. l a
notion de territoire local induit alors une distinction entre les organes de l’é tat et les
organes locaux, de même qu’une distinction entre la décision publique nationale et
la décision publique de proximité. il n’existe pas de rupture entre le couple organes
étatiques et organes locaux et le couple décision publique nationale et décision
publique locale. e n effet dans l’é tat unitaire, bien que décentralisé, l’objectif
fnal est celui d’une administration territoriale partagée de la r épublique sous la
houlette de l’é tat. l es divisions territoriales permettent d’avoir une confguration
33P.-Y. chicot. Quelle intercommunalité de projets ? Pour quel développement des territoires locaux ?
de la communauté nationale postulant le rôle que doivent jouer les collectivités
territoriales. c ette vision territoriale reposant sur des divisions favorise l’expression
des identités locales. l ’unifcation de la nation n’est pas en cause. Mais la désormais
organisation décentralisée de la r épublique facilite l’émergence, notamment grâce
aux expérimentations et habilitations des modèles locaux différenciés tant du point
de vue de la gestion des services publics que de la vision territoriale. il faut donc
prendre acte d’une diversité infranationale qui aura pour premier effet, sur le plan
juridique et administratif de rapprocher les citoyens de centres de décisions qu’on
peut qualifer de proximité. l e droit de la décentralisation renforce cette tendance
en octroyant par la loi des compétences propres aux organes locaux. l a
décentralisation est certes de nature administrative, mais peut-on pour autant dépouiller les
assemblées délibérantes de tout caractère politique ? c ertainement pas. l e principe
de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus confère
une tonalité politique au processus de décentralisation sans que les collectivités
puissent avoir leur propre conception du droit qui demeure par défnition centralisé,
Maurice Bourjol estimant pour sa part que les collectivités territoriales, à partir
de 1946, ont quitté la sphère de la « c onstitution administrative » pour intégrer
celle de la « c onstitution politique » et c’est dans ce cadre que la c onstitution a
affrmé le principe de libre administration qui est « une liberté publique, parmi
8les plus anciennes, les libertés locales » . c onstantinos Bacoyannis constate que
la décentralisation dans un mouvement descendant part de l’é tat au proft de
simples entités administratives dotées de la personnalité juridique, mais la libre
administration met l’accent sur l’existence de libertés locales attachées au groupe
9humain, à la société de citoyens. pour jacques c hevallier, la « séparation
géographique » des territoires locaux participe également à la « cristallisation » des
10identités infraétatiques particulières . n athalie Merley fait observer que
« le véritable apport de la loi du 28 pluviôse an viii à la conception des
découpages territoriaux concerne leurs rôles en matière d’organisation de l’activité
administrative. ils sont tout entier tournés vers un but : l’unité de l’action de
os8. M. BourJol, Juris‑Classeurs collectivités locales, n 55 et 60.
9. c . BacoYannis, Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territo‑
riales, e conomica, pua M, 1993, cité par l . Favoreu, « l a libre administration des collectivités
oterritoriales est-elle une liberté fondamentale ? », Cahiers du Conseil constitutionnel, n 12, mai 2002,
p. 3. http://www.conseilconstitutionnel.fr/conseil‑constitutionnel/root/bank/pdf/conseil‑constitu‑
tionnel‑52098.pdf.
10. j. c hevallier, La réforme régionale, le pouvoir régional, paris, pu F, c urapp , 1982,
p. 169-171.
34p.-Y. chicot. Rapport introductif
l’é tat. c ette logique cède aujourd’hui le pas à une logique de diversifcation
de l’activité administrative dans laquelle prime l’adaptation des décisions aux
11réalités locales » .
c ette tendance favorable à la diversifcation de la r épublique par le découpage
territorial est sous-tendue par le droit positif relatif aux pouvoirs locaux qui se
développe singulièrement à partir de 1982.l ’importance accordée à l’espace public
local par le droit positif signife qu’il est possible d’y déceler l’intérêt public local,
notion générale pouvant revêtir tout de même par endroits des réalités spécifques.
l ’intérêt public peut alors être qualifé de « proximité ». l orsqu’il est saisi par
la dimension économique, il est loisible de parler d’économie de proximité qui
« se défnit d’abord comme un mode d’organisation de l’économie autour de la
relation directe : relation des entreprises avec les consommateurs, relations entre
entreprises, ancrage dans la vie locale. s on objectif est d’augmenter le bien-être
en valorisant le territoire par les acteurs qui l’habitent et pour eux. e lle se défnit
ensuite par son rapport au développement local. r egroupant sur un territoire
des acteurs économiques qui coordonnent leurs activités, elle crée des aménités
qui facilitent l’action collective. e lle est également source d’emplois induits et
renforce la vitalité du territoire ; mais si les petites entreprises indépendantes font
majoritairement partie de l’économie de proximité, elles ne sont pas les seules ; dès
lors qu’elles ont un ancrage fort, de grandes entreprises peuvent aussi contribuer
12au développement territorial » .
II. La subordination du nouveau droit intercommunal à la logique territoriale
intégrative, subséquente à la mise en œuvre de la théorie de l’effcience
13l e droit de l’intercommunalité vieux d’un peu plus d’un siècle a consi dé
rablement évolué. l ’entreprise normative procède de la volonté de réviser
l’organisation territoriale française, objet de réfexion depuis 1789. s i aujourd’hui encore,
11. n . MerleY, Le découpage du territoire, de l’unité à la diversité, curaPP, l a loi du 28
pluviôse an viii , pu F, 2000, p. 109.
12. c onseil économique social et environnemental, L’économie de proximité : une réponse aux
défs majeurs , rapport présenté par pierre Martin, 2010, p. i-5.
13. « l es vraies prémices de l’intercommunalité datent de la loi du 5 avril 1884 qui favorisa
les accords et les conférences intercommunales. Quant à la première loi sur l’intercommunalité,
c’est celle du 22 mars 1890 instituant les syndicats intercommunaux à vocation unique.i l s’agissait
alors d’une simple association entre communes qui mettent en commun des moyens en vue
d’assumer ensemble des obligations auxquelles elles ne peuvent faire face seules. c ’est pourquoi cette
forme d’intercommunalité primitive encore pratiquée aujourd’hui est nommée “intercommunalité
associative ou intercommunalité de gestion”. c e type d’intercommunalité a surtout favorisé le
dé35P.-Y. chicot. Quelle intercommunalité de projets ? Pour quel développement des territoires locaux ?
la recherche d’une organisation territoriale la plus pertinente possible n’est pas
abandonnée, en accord avec les nouveaux paradigmes économiques inspirés du
libéralisme économique et de la théorie monétariste, la performance territoriale
constitue une priorité de tout premier ordre. pareille option est largement justifée
par le fait que la décentralisation française, de même que la vision de
l’organisation territoriale sont commandées par des prescriptions normatives ou non, issues
du c onseil de l’e urope, de l’u nion européenne et dans une mesure, légèrement
moindre de l’o rganisation pour la coopération et le développement économique
(o cde ). o n en arrive à un dépassement de la simple mise en commun des moyens
d’action communale qui va engendrer un renouvellement de l’encadrement
juridique de l’intercommunalité poursuivant une réorganisation de l’espace national
et infranational.
A. Le dépassement de la simple mise en commun des moyens d’action
communale
l e processus de réforme intercommunal en France remonte à plus d’un siècle.c e
qu’il conviendrait de présenter comme le nouveau droit intercommunal puise ses
racines les plus profondes dans l’ordonnance du 5 janvier 1959 créant les districts,
oet surtout la loi n 66-1069 du 31 décembre 1966 qui institue les communautés
14urbaines . l ’idée et l’esprit de la rationalisation administrative y sont déjà
présents, car il s’agit de passer « de ce qui est petit » à « ce qui est plus grand », car
l’objectif poursuivi consiste à franchir une nouvelle étape en vue d’instaurer une
intercommunalité plus ambitieuse. l es nouveaux établissements de coopération
intercommunale se posent en concurrentes de la commune dans la mesure où la loi
leur impose l’exercice de compétences locales ainsi que le droit de lever l’impôt.
il est précieux de souligner que l’émergence de cette nouvelle intercommunalité
concourt à favoriser l’intégration progressive entre les communes membres.a insi
naît ce que nous connaissons avec éclat aujourd’hui, notamment par l’entremise de
ola loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
oainsi que la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
et d’affrmation des métropoles (M a pa M) : l’intercommunalité « fédérative » ou
« à fscalité propre » ou encore « de projet ».
veloppement de l’électrifcation et l’installation des réseaux d’eau, mais aussi l’exercice de toutes
les compétences qui dépassaient le simple cadre du territoire communal », http://www.senat.fr/rap/
r05‑193/r05‑1931.html.
14. JORF, 4 janvier 1967, p. 99.
36p.-Y. chicot. Rapport introductif
s i le but premier reste le même : « Faire ensemble mieux et à moindre coût
pour le contribuable, ce que chaque commune seule ne peut faire ou ferait moins
15bien et à un coût plus élevé » , s’ajoute maintenant l’idée d’un « projet » commun
aux communes membres de l’e pci à fscalité propre. c ette nouvelle ambition
déclinée sous forme d’objectif à atteindre de manière impérative implique une
plus grande intégration des communes membres à l’intérieur du cadre donné par
l’e pci , un renforcement de la cohésion et de la solidarité entre elles, ainsi que des
choix politiques concertés importants pour l’avenir du territoire. l e cadre d’action
politique et juridique renouvelé est pensé à l’échelle intercommunale.
a insi, l’intercommunalité tout en restant fdèle à son esprit originel qui consiste
à dépasser le territoire communal, est désormais gagnée par un dessein d’une tout
autre importance afférent à la préparation de l’avenir d’un territoire (agrégation
de périmètres municipaux), au moyen d’un projet commun doublé de l’objectif
de rationaliser la dépense publique. c elui-ci donne de la consistance à un
pouvoir intercommunal qui est en réalité supracommunal, en raison des compétences
exercées par les e pci , et dans une confguration haute, on prendra l’exemple des
métropoles.
l ’exécution du simple projet commun comme but à atteindre de cette nouvelle
intercommunalité repose sur l’apparition de la notion de compétence obligatoire
ainsi que sur la disparition de l’unanimité au proft de la majorité qualifée pour la
ocréation d’un e pci . l a loi n 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement
16et à la simplifcation de la coopération intercommunale va, à cet égard, jouer un
rôle décisif pour ce qui concerne la rationalisation et l’accélération du processus.
l e ferment de la rationalisation procède d’abord de l’idée de mettre un terme au
malthusianisme communal (36 600 communes) facteur d’émiettement et de
dilapidation des ressources par conséquent. l a réduction de la dépense publique n’est
pas d’emblée érigée en doctrine intégriste qu’il faut scrupuleusement respecter.
progressivement, ce sera le cas, à la faveur des prescriptions communautaires et des
injonctions-recommandations de l’o rganisation pour la coopération économique
et le développement.
a utant l’organisation territoriale que la réforme décentralisatrice, de même
que la mise en place de l’intercommunalité, vont correspondre à un impératif de
performance territoriale.
15. http://www.senat.fr/rap/r05‑193/r05‑1938.html.
16. JORF, 13 juillet 1999, p. 10361.
37P.-Y. chicot. Quelle intercommunalité de projets ? Pour quel développement des territoires locaux ?
a utrement dit,
« la question de la qualité de la gestion publique assurée, sur des territoires
imbriqués… » impliquant que « la réussite – et donc l’avenir – de la décentralisation,
nécessitent que le service rendu au citoyen-contribuable soit apprécié par lui comme
répondant aux exigences du lieu et du moment, mais aussi comme assuré dans des
conditions d’exigence – et pourquoi ne pas l’écrire, de “rapport qualité-prix” – qui
17permettent d’adapter à un monde concurrentiel le beau terme de “service public” » .
l ’introduction de la performance dans les politiques publiques induit la prise
en compte de l’effcience défnie comme « l’optimisation des outils mis en œuvre
18pour parvenir à un résulta t» . l ’encadrement juridique afférent à l’organisation
territoriale en général et à l’intercommunalité en particulier postule une logique
territoriale intégrative inclinant un redimensionnement du territoire local dans le
19sens de son extension . c elui-ci n’est plus simplement perçu comme un périmètre
administratif ou un démembrement de l’assise matérielle de l’é tat, mais, également
comme un marché domestique, lieu d’attraction de l’investissement et de création
de la richesse nationale. l e renouvellement de l’espace national et infranational
est pensé à l’aune d’une approche économique qui prend le pas sur la tradition
française d’un é tat interventionniste et de l’économie mixte.
B. Un encadrement juridique renouvelé de l’intercommunalité : penser
l’espace national et infranational
l ’innovation territoriale, à l’orée de l’acte iii de la décentralisation, repose sur deux
piliers principaux : la conscience de la prise en compte de la diversité territoriale et
la nécessité d’inscrire résolument les collectivités territoriales dans le mouvement
dynamique de la globalisation des marchés, indiquant pour la puissance publique
que les territoires sont aussi en compétition.
17. c . Grail, v. lescaillez, P. menut, Guide sur les performances dans les collectivités
territoriales : l’amélioration de la performance des collectivités territoriales : de l’intention à la
pratique, aFiGese-ct, acuF, inet, octobre 2006, p. 3.
18. http://lesdefnitions.fr/effcience.
o19. c ette observation est tout aussi vraie pour les régions. l a loi n 2015-29 du 16 janvier 2015
relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifant le
calendrier électoral (JORF, 17 janvier 2015, p. 777) confrme l’objectif fxé dès 2008 par le comité
Balladur consistant à avoir « des régions plus puissantes et d’une taille critique supérieure seraient plus
compétitives ». voir « a près la création de métropoles et l’adoption d’une nouvelle carte de France à
13 régions, le parlement a adopté le dernier volet de la réforme territoriale : la refonte des compétences
des régions et des départements », Les Échos, 14 août 2015, http://www.lesechos.fr/politique‑societe/
dossiers/0203494013949‑la‑reforme‑territoriale‑670584.php?WoYQK9Oc0beIZITf.99#.
38p.-Y. chicot. Rapport introductif
oa près la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, la loi n 2004-809 du
2013 août 2004 relative à la liberté et à la responsabilité locales, les lois précitées du
16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique territoriale et d’affrmation des métropoles
constitue des étapes législatives décisives dans l’approfondissement de la
décenotralisation française. plus récemment encore la loi n 2015-991 du 7 août 2015
21relative à lan ouvelle organisation territoriale de la r épublique (n otr e) a pris
le parti de renforcer les compétences des régions dans des domaines stratégiques
déjà connus.
par ailleurs, comme on le sait, la révision de l’organisation territoriale a
résolument pour base d’appui la région et les intercommunalités. c ’est pour cette
raison que la loi n otr e prévoit une nouvelle phase de rationalisation de
l’intercommunalité. a insi correctement proportionnées à l’échelle des territoires qu’ils
recouvrent, les intercommunalités doivent évoluer dorénavant avec notamment un
élargissement de leur champ de compétence. l a loi du 27 janvier 2014 de
modernisation de l’action publique territoriale et d’affrmation des métropoles comporte
des avancées en ce sens, notamment en augmentant le nombre de compétences
obligatoires des communautés urbaines (c u ) et en alignant le mode de défnition
de l’intérêt communautaire des communautés de communes sur le régime de droit
commun des autres e pci à fscalité propre. s ’agissant du nombre de compétences
optionnelles pour les communautés de communes, la loi du 27 janvier 2014
augmente le nombre de compétences à transférer, pour le porter de un à trois.
l a territorialisation des politiques publiques s’est révélée être un pilier central
de la réforme de l’é tat dont le cadre général mondial est dominé par la compétition
entre les territoires et leur performance, notamment par leur capacité d’attraction.
o n en est, dans le cadre de la réfexion déjà initiée, à penser le passage de
l’espace communal à l’espace intercommunal, faisant des établissements publics de
coopération intercommunale des collectivités territoriales en gestation. e t, sur le
plan international, les structures administratives publiques doivent être en mesure
de supporter la concurrence et de relever les défs qui s’imposent à eux.
l e sort réservé au territoire national est très fortement inspiré par des
considérations économiques tant la volonté initiale ne relève pas, contrairement à ce
qu’on pourrait penser, de l’é tat seul, mais aussi de think tanks infuents et des
20. JORF, 17 août 2004, p. 14545.
21. JORF, 8 août 2015, p. 13705.
39P.-Y. chicot. Quelle intercommunalité de projets ? Pour quel développement des territoires locaux ?
organisations internationales économiques et fnancières qui ont déjà été
mentionnées. c ’est ainsi que la libre concurrence domine les rapports économiques
locaux, nationaux et internationaux, invitant les pouvoirs politiques centraux à
davantage considérer les territoires principalement comme le creuset de la
localisation des investissements nécessaires à la croissance.p artant de là, les collectivités
territoriales décentralisées ou autonomes ne sauraient être uniquement perçues
comme des circonscriptions administratives de l’é tat, des démembrements à qui
elles doivent tout, mais aussi comme des marchés, devant être en capacité de
s’autoréguler par l’entremise de leur gouvernement politique périphérique et des
entreprises établies sur leur territoire.
d e même que la décision politique locale acquiert une très forte légitimité parce
que l’é tat ne désire plus assurer à lui seul les grands équilibres économique, social
et culturel de la nation, la macroéconomie n’est plus dans le même temps son seul
apanage. l es politiques économiques et l’économie politique sont saisies par les
affaires locales, faisant des élus locaux, parfois bien malgré eux, des stratèges du
territoire devant se convertir à la science de la prospective.c ’est bien ce dont il
s’agit si on se réfère à un extrait d’un propos tenu par le président de lar épublique,
22François Hollande, le 5 octobre 2012 :
« l ’enjeu, c’est de mobiliser, préparer la mutation, la transition, créer des emplois,
inventer un nouveau modèle de développement. voilà ce que nous avons à mener,
collectivités locales et é tat. l ’enjeu, c’est d’utiliser toutes nos identités, toute
notre diversité pour les unir dans un destin commun. »
l e triptyque déduit de la parole présidentielle est le suivant : un nouveau modèle
de développement inclinant à l’adaptation au décloisonnement des frontières autant
pour l’é tat et les collectivités territoriales ; la cocréation de la richesse nationale
(é tat et collectivités territoriales) ; la mise en avant de l’identité territoriale qui
récuse l’impulsion unique, caractéristique de la centralisation économique,
désormais révolue.
l ’encadrement juridique nouveau instruit la problématique suivante : comment
repenser dans un contexte économique mondial, dominé par « l’idée du marché »,
la place et le rôle des collectivités publiques décentralisées, à partir d’une nouvelle
organisation territoriale ? l e territoire local vécu aussi comme un marché explique
22. http://discours.vie‑publique.fr/notices/127001806.html.
40
̀́p.-Y. chicot. Rapport introductif
la refonte de la carte des régions de même que ce que nous qualifons comme une
« intercommunalisation » ou « intermunicipalisation » de la France fortement
mâtinée, à bien des égards, de métropolisation.
l e nouveau tracé du territoire national obéit à des mécanismes proprement
économiques : la théorie de l’effcience, les économies d’échelle, la
rationalisation. c ette vision des choses est à la vérité, une démarche visant à la recherche
de la baisse des coûts, et est en cela conforme à la doctrine monétariste mise en
23musique par le droit originaire récent de l’u nion européenne . l a mise en place
de « collectivités uniques » en Guyane et en Martinique constitue de formidables
exemples de ces infexions qui sont constitutives d’évolution institutionnelle et
non d’évolution statutaire. il n’est pas question de doter ces collectivités qui
demeurent de droit commun, donc, d’une organisation particulière assortie d’un
régime différent d’application de la loi. Bien au contraire, le raisonnement consiste
à mettre en lumière le fait que la région monodépartementale est génératrice de
coûts supplémentaires, qu’il convient de réduire par la fusion du département
et de la région, à l’instar de ce qui a été réalisé pour nombre d’administrations
déconcentrées de l’é tat, dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale
24de l’é tat (r éa te ) .
d e manière générale, la nouvelle donne met très largement en scène des
gouvernants locaux à qui sont octroyés des moyens qui ne sont pas d’ordre fnancier. il
s’agit de l’abolition de la clause générale de compétences faisant plus que jamais de
la région, le spécialiste du développement économique territorial, du département
à l’avenir fragile, le spécialiste de l’action sanitaire et sociale et médico-sociale.
s eules, les intercommunalités qui ravissent peu à peu la vedette aux communes
et aux villes sont fondées à être des généralistes.
par ailleurs, on peut noter de la liberté locale et de la responsabilité, notamment
en indiquant que les stratégies de développement, les politiques d’innovation et
l’internationalisation des entreprises échoient aux régions, aux collectivités uniques
et aux métropoles.
23. l e traité sur l’u nion européenne du 7 février 1992, le traité d’a msterdam du 2 octobre 1997,
le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance du 2 mars 2012.
24. voir c our des comptes, L’organisation territoriale de l’État, l a d ocumentation française,
juill. 2013, 294 p.
41P.-Y. chicot. Quelle intercommunalité de projets ? Pour quel développement des territoires locaux ?
l ’idéologie néolibérale, peu sensible à la logique d’assistance interprète les
solidarités territoriales comme devant équivaloir au renforcement des
intercommunalités à l’horizon 2017 et au-delà.c e mouvement d’ensemble général invite les
pays français d’a mérique à changer leur logiciel d’intervention en tenant compte
de plusieurs paramètres : une adaptation psychologique au libéralisme économique
mettant un terme à l’inconscience de la fn de l’é tat-providence supplanté par la
25« Big Society » ; la construction d’un modèle économique effcace reposant sur
la dignité par le travail et l’allocation de revenus par le travail induisant la mise
en œuvre d’économies de production innovantes ; l’adhésion à une culture de la
26« décentralisation autonomique » .
***
*
« Quelle intercommunalité de projet ? pour quel développement des territoires
locaux ? » c e questionnement appelle en guise de propos fnal, quatre remarques
qui constituent les lignes directrices du corpus des communications du colloque
qui s’est tenu les 13 et 14 novembre 2014, àp ointe-à-pitre, en Guadeloupe :
– premièrement, il est fort précieux de souligner que l’intercommunalité n’est
jamais allée de soi, et les diffcultés à réussir jusqu’à aujourd’hui l’intégration de
territoires communaux en attestent. c ’est ainsi qu’il est possible de déceler une
forme de nationalisme municipal qui constitue un facteur essentiel à prendre en
compte dans la mutation des communes. o n en déduit un triptyque qui est au cœur
de la démarche méthodologique : identité territoriale ; intérêt communautaire et
dépassement de soi ;
– deuxièmement, lorsqu’on aborde le sujet du développement territorial, on est
en droit de remarquer que la détermination de l’ordre public économique échappe
à l’échelon local qui a l’obligation de respecter la loi.p eut-on pour autant parler
d’une stratégie territoriale subie ?
25. voir « Big s ociety c/Big Government », http://www.institutmolinari.org/big‑society‑contre‑
big‑government, 2149.html.
26. voir p.-Y. c hicot, « l a décentralisation autonomique ? », colloque du Gis -Gr ale -c nrs ,
« l a recomposition territoriale », l imoges, 4 et 5 décembre 2015,
42p.-Y. chicot. Rapport introductif
e– troisièmement, en ce début du xxi siècle, il ne s’agit pas simplement pour
les collectivités de s’administrer, mais de gouverner les territoires, expression
rendue pertinente en raison de l’accroissement en continu des compétences locales.
l ’exigence de développement dicté par la compétitivité oblige les pouvoirs locaux
à changer de logiciel dans l’art de penser la décision publique locale ;
– quatrièmement, et enfn, on s’aperçoit qu’il est compliqué, dans le cadre de
la réfexion générale attachée au territoire, de ne pas considérer la sociologie des
organisations. d eux paramètres essentiels qui peuvent être comparés à des moteurs
systémiques conditionnent le succès de l’entreprise : la gestion de la ressource
humaine et la gestion des fnances publiques.
43