Gouvernance nationale et européenne

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Gouvernance nationale et européenne (fiche - Terminale ES)

Comment lespolitiques européennesparviennent-elles à s’immiscer dans les politiques nationales? Comment assurer une coexistence entre différents niveaux de gouvernance ? 1. L’UE influence les politiques nationales a. Une hiérarchie dans les normes juridiques Unehiérarchies normes juridiquess’est établie au fil du temps entre les différente nationales et européennes. Au somment de la hiérarc hie subsistent lesConstitutions de chaque pays membre dans un souci de respect d’un e certaine souveraineté nationale. Mais dans le cas où cette Constitution n ’est pas compatible avec des traités européens, elle doit être alors modifiée.

Viennent ensuite lesrèglements européensqui sont supérieurs au droit national depuis les années1960es sont donc. Les lois nationales, les décrets et les ordonnanc soumis au respect du droit européen si celui-ci exi ste dans tel ou tel domaine de compétence. b. Les interventions européennes L’UEest unezone économique et monétairetrès intégrée. Il lui faut donc assurer une certaine convergence dans des domaines précis. La p olitique de concurrence, de développement mais aussi certains domaines sociaux doivent connaître une harmonisation internationale. L’élaboration d’undroit européenpeut alors créer des contraintes pour les États membres (par exemple en matière agricole ou environnementale).

L’action de l’UE est plus ou moins directive pour l es États membres. On peut distinguer :

- Les recommandations : l’UE fixe desobjectifs à atteindrepar exemple en matière d’innovation ou de lutte contre la pauvreté ; - Les directives : dans ce cas-là, l’UE incite les gouvernements nationaux àfaire évoluer leurs politiques. C’est le cas, par exemple, pour la libéralisation des monopoles publics (train, électricité, poste…). Cel a n’a pas valeur de loi ni d’obligation mais le respect de ces directives permet d’améliore r le fonctionnement de l’union ; - Les règlements : ils sont impératifs et ont force de loi. Ils doivent être absolument respectés sous peine desanctions financières(quotas de pêche, transport routier au sein de l’UE…). 2. Quels sont les domaines de compétence de l’UE ? a. Une répartition fixée par les traités L’UE n’intervient pas dans tous les domaines ; letraité de Lisbonnede2007prévoit trois cas de figures :

- Les domaines de compétence exclusive de l’UE : on y trouve la politique de concurrence ou lapolitique monétaireconfiée à la BCE. Ce sont des domaines où l’harmonisation des politiques européennes est indi spensable à son fonctionnement ; - Les domaines d’intervention partagée : dans le ca s présent, l’UE n’intervient que si