L'exercice du pouvoir dans une entreprise pluripersonnelle

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L'exercice du pouvoir dans une entreprise pluripersonnelle (fiche - Terminale STMG)

Objectif :qu’est-ce que le contrat de société ? Comment le p ouvoir de décision est-il exercé dans les entreprises sociétaires ? La respon sabilité est-elle illimitée ou limitée ?

L’entreprise individuelle ou de forme sociétale (ex emple : EURL, SASU, etc.) constitue le commencement d’un projet d’activité. Le monde de s affaires étant toujours plus exigeant, cela impose un besoin en capital conséque nt.

C’est pourquoi, la recherche de partenaires aux fin s de réunir leur apport peut se manifester : c’estle contrat de société. Les futurs associés devront bienchoisir la forme juridique la plus adaptéeà leur projet car il leur incomberaune responsabilité illimitée ou non. 1. Le contrat de société : la réalisation d’un proj et d’associés a. Les éléments constitutifs au contrat de société L’article 1832 du Code civildispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de parta ger les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seul e personne.Les associés s’engagent à contribuer aux pertes». e Telle était la conception de la société au 19 siècle.

De nos jours, la société demeure, avant tout, un co ntrat dès sa formation du fait de la liberté d’adhésion, du choix du type de société à o pter, etc. Il estsoumis aux règles de validité communes à tous les contrats(article 1108 du Code civil : consentement, capacité, un objet et une cause). Il prend la forme de statuts rédigés et signés par tous les associés. Cependant, elle devient de plus en pl us une institution strictement réglementée.

Exemples : - le nouvel article 1832 du Code civil emploie le m ot « institué ». La personnalité morale est donnée par les formalités d’immatriculation au RCS et non par la volonté des associés.

- le juge intervient de plus en plus, notamment, po ur la nomination d’un administrateur judiciaire en cas de crise.

 •Les apports

Il existe trois types d’apports pouvant être mis à disposition de la société pour l’exploitation commune : •en numéraire, c’est-à-dire en argent (souscription et libératio n),