L'ordre public économique

Edu-Clever

Sujets

• Droit
• Terminale

Informations

• Publié par: Educlever
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français

Extrait

L'ordre public économique (fiche - Terminale STMG)

Objectif(s) : Les flux et échanges économiques, qu’ils soient nat ionaux ou transnationaux, se réalisent librement. Ainsi en va-t-il de la liberté contractuelle mais aussi économique.

Cependant, depuis la Seconde Guerre mondiale, l’Éta t encadre strictement les libertés économiques. Ceci se caractérise par le développeme nt d’un ordre public intervenant soit dans l’économie, soit dans un but de protectio n. 1. L’ordre public de direction L’État agit directement dans l’organisation des échanges des biens et des services afin deprotéger l’intérêt général de la Nationtout en sauvegardantles grands équilibres économiques. a. L'influence de l'Etat dans les rapports contractuels Cet ordre public économique de direction résulte de la « croyance que l’État peut orienter la vie contractuelle dans une direction fa vorable à l’utilité socialeet qu’il devait intervenir dans les rapports contractuels me ttant aux prises des parties de puissance économique inégales afin de protéger la p artie faible » (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette [1996],Droit Civil, Les obligations, Paris, Dalloz, Précis droit privé, p. 300, n° 357). Cependant son influence est certaine dans de nombreux domaines.

Exemples : • Lesnationalisationsont pour effet de réaliser des contrats forcés, au nom de l’ordre public économique de direction, dont le fonctionnem ent équivaut à une expropriation : - soit directe, - soit par l'achat de l'État de cette entreprise, - soit des parts sociales détenues par les associés et actionnaires de celle-ci.

• Les« monopoles d’État »ir dansont été créés dans certains domaines pour interven ce qui paraîtrait relever du service public. Ainsi l’ordonnance du 30 septembre 1945 permettait à l’État de bloquer les prix ou de taxer. Il aura fallu attendre l’ordonnance du er er 1 décembre 1986 (modifiée par la loi du 1 juillet 1996) pour que les prix se libéralisent. Aujourd’hui, les monopoles sont de pl us en plus contestés que ce soit au niveau national (exemple : EDF), européen (exemple : EDF/Suez) ou international (exemple : Microsoft). b. Les restrictions à la liberté du commerce et d'i ndustrie Certaines restrictions à la liberté du commerce et d’industrie peuvent être réalisées au nom de cet ordre public économique. Ainsi en va-t-i l pour la liberté d’entreprendre, d’établissement ou de concurrence.

Exemples : • Obligation de tenir une comptabilité en partie do uble, de respecter les règles relatives à l’environnement (Cf. Charte de l’environnement)= restriction à la liberté d’entreprendre.

• Exigences de conditions de capacités professionne lles (exemple : être titulaire de tel