Le droit du travail ou l'organisation des relations juridiques individuelles et collectives

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Le droit du travail ou l'organisation des relations juridiques individuelles et de de collectives (fiche - 2 - 2 Pro - CAP)

Objectifs : Quelle est la différence entre un contrat à durée d éterminée et indéterminée ? Existe-t-il des cas précis d'ouverture pour ces con trats ? Comment la rupture contractuelle peut-elle se manifester ? La liberté syndicale est-elle un droit reconnu ? Faire la grève nécessite-t-il des obligations ? La France compte plus de 28 millions d'actifs avec des situations loin d'être homogènes. Le travail salarié est régit, dans la pl upart des cas, parle code du travail qui recueille l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. C'est ce qu'on appellele droit du travail.

Les relations peuvent s'étudier sous deux angles : un aspect individuel de la relation employeur et salarié avec le contrat de travail (fo rmation et rupture) et un aspect collectif (libertés syndicales par exemple). 1. Le contrat de travail : de la formation à la rup ture de la relation employeur/salarié a. L'élaboration du contrat de travail ou la divers ité des situations contractuelles Le travail salarié se veut être protégé par des règ les strictes. L'élaboration d'un contrat est essentiel. Traditionnellement, on peut distingu er les contrats à durée déterminée (CDD)et à durée indéterminée(CDI).

•Le CDDest un contrat obligatoirement écrit qui doit comp orter, entre autres, l'objet du contrat, la date d'arrivée du terme, la rémunération, etc., et qui ne doit pas être pourvu pour des emplois permanents. La loi limite l es recours à ces contrats dans le cas, par exemple,du remplacement d'un salarié en congé maternité, de l'accroissement temporaire d'activité, d'emplois sa isonnier.Traditionnellement, ce type de contrat ne peut durer plus de 18 mois, 24 d ans certains cas précis (comme pour une mission effectuée à l'étranger).

Plus de 2 millions de personnes en France seraient en CDD. Ce type de contrat a tendance à se multiplier (exemples : contrat senior, contrat à objet défini...)

•Le CDIest « la forme normale et générale de la relation de travail»(article L. 1221-1 Code du Travail). C'est le contrat de travail de droit commun. Contrairement au CDD, la loi n'exige pas que ce contrat soit écrit. La simpl e remise du bulletin de paye équivaut à un écrit car il comporte toutes les mentions utiles à la matérialité de l'engagement (l'identité des parties, référence à la convention collective ; période essai, rémunération, clause de non-concurrence, etc.) b. Les modes de ruptures possibles : de la démissio n à la prise d'acte Dans le cas de figure de la rupture dans le cadre d 'un contrat à durée indéterminée, celle-ci peut résulter d'une pluralité de situation s.