Les autorités de régulation

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Les autorités de régulation (fiche - Terminale STMG)

Objectif :qui sont-elles ? Quels sont les rôles et les pouvo irs des autorités de régulations ?

L'entreprise est amenée à agir sur ses partenaires ainsi que sur son environnement. Cependant, tous les actes de l'entreprise ne sont p as sans conséquences et celles-ci peuvent être négatives. C'est pourquoi, il existe d es autorités administratives indépendantes (AAI) dont la mission estla sauvegarde de l'ordre public économique.

Certaines d'entre elles sont étudiées ici : le cons eil de la concurrence, l'autorité des marchés financiers (AMF) et la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). 1. Le conseil de la concurrence er Créé par l'ordonnance du 1 décembre 1986, dont les dispositions ont été insérées en 2000 dans le livre IV du Code de Commerce, le co nseil de la concurrence a remplacé la commission de la concurrence, créée e n 1977, qui elle-même succédait à la commission technique des ententes et des posit ions dominantes.

Cette autorité est spécialisée dansl'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Il est, en France, l'institution chargée degarantir le respect de l'ordre public économique.

Le conseil de la concurrence intervient dans le cad re d'une législation nationale et communautaire (articles 81 et 82 du Traité de Rome) quigarantit la liberté des prix et la concurrence. Les comportements abusifs qui entravent le libre exercice de la concurrence sur un marché sont prohibés au niveau i nterne mais aussi européen. Les ententes et les positions dominantes ne sont pas in terdites ou critiquables en soi mais peuvent être déclarées illégales si elles faussent le jeu de la concurrence sur un marché.

Le conseil de la concurrence exerce une action répressive et un rôle consultatif :

oune action répressiveà l'encontre des pratiques anticoncurrentielles et il intervient, de lui-même ou à la demande des plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs. Le conseil peut, dans ce cadre, prononc er des mesures d'urgence, des injonctions ou des sanctions pécuniaires.

Il n'a pas vocation à réprimer les pratiques commerciales jugées pernicieuses ou déloyales, qui relèvent de la compétence du juge ju diciaire. Il n'intervient pas non plus dans les litiges entre les parties, qui relèvent de la compétence du juge des contrats.

o Il joue égalementun rôle consultatifet rend des avis sur toute question de concurrence aux personnes morales représentant des intérêts collectifs :