Droit de la chasse et de la protection de la faune sauvage

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Français
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Le droit de la chasse et de la protection de la faune sauvage est parfois complexe. Il est devenu difficile pour les non-spécialistes de se repérer dans une législation abondante, en constante évolution du fait de son imprégnation croissante par la réglementation européenne progressivement intégrée dans notre droit. Cet ouvrage, à jour de la jurisprudence et des textes les plus récents, propose une approche complète mais particulièrement aisée des dispositions pénales et des règles de procédure.

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Publié par
Date de parution 01 septembre 2014
Nombre de lectures 1
EAN13 9782336356273
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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2

édition
e
2

Michel REDON

Droit de la chasse
et de la protection
de la faune sauvage

Guide des infractions

e
2 édition

La Justice au Quotidien






Droit de la chasse et de la protection
de la faune sauvage

Guide des infractions

















Mesremerciements aux brigades de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage de
Métropole et d’Outre-mer, qui m’ont tant appris.



































© L’Harmattan, 2014
5-7, rue de l’Ecole polytechnique, 75005 Paris

http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-343-03362-4
EAN : 9782343033624

Michel REDON
Vice-président au Tribunal de grande instance de Montauban




Droit de la chasse et de la protection
de la faune sauvage
Guide des infractions



e
2 édition

























L’Harmattan




Du même auteur

Le pensionnaire du Grand collège,Ibis Rouge, 2004.

La saison de l’anaconda,Ibis Rouge, 2005,

Paroles d’enfants, paroles de juges, L’Harmattan, 2005

Un récit guyanais, roman, Ibis Rouge, 2010,

La nuit de Mahler, nouvelles, L’Harmattan, 2010,

Léocadia et autre petits éloges de la mélancolie, nouvelles,
L’Harmattan, 2012,

L’heure exacte, roman, L’Harmattan, 2014.




Principales abréviations


Art .............................................................................................................Article
Cass. crim...............................Chambre criminelle de la Cour de cassation
C. civ...................................................................................................Code civil
Cons. d’Et.................................................................................. Conseil d'Etat
C. pén............................................................................................... Code pénal
C. pr. pén...............................................................Code de procédure pénale
Dr. pén.................................................................................Revue Droit pénal
Ed ............................................................................................................ Edition
Gaz. Pal................................................................................Gazette du Palais
Infra................................................................................................... Ci-dessous
JO ..............................................................................................Journal Officiel
JCP .......................................................... Jurisclasseur, Lasemaine juridique
Not ..................................................................................................Notamment
P, pp......................................................................................................... page(s)
Préc .......................................................................................................... Précité
Rev. sc. crim .......Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
RFD adm ..........................................Revue française de droit administratif
RTD civ.......................................................Revue trimestrielle de droit civil
S ................................................................................................................ suivant
Supra .......................................................................................................... Supra
V ....................................................................................................................Voir

Introduction

Le droit de la chasse et de la protection de la faune sauvage
est issu d’une lente évolution législative. A l’origine (lois des 29-30
avril 1790 et du 3 mai 1844), il s’agissait d’organiser un
droitnouveau découlant de la période révolutionnaire et de l’abolition des
privilèges seigneuriaux, afin de concilier son libre exercice avec la
défense des propriétés et des intérêts agricoles ainsi qu’avec les
exigences de la sécurité publique. Par la suite, ces textes ont servi
de fondement à la création en 1955 du code rural, tandis que se
mettaient par ailleurs en place des règles tendant à structurer les
acteurs de la chasse et qui trouvaient leur aboutissement dans la
loi Verdeille du 10 juillet 1964 puis les textes relatifs à la création
en 1972 du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et
de l’Office national de la chasse.

L’évolution du droit de la chasse et de la faune sauvage est
allée de pair avec une prise de conscience européenne de la
nécessité d’assurer une gestion des espèces conciliable avec les
intérêts cynégétiques. Mais cette évolution ne s’est pas faite sans
heurts, comme l’ont démontré les nombreuses difficultés quand il
s’est agi de transposer en droit français les conventions
internationales et certaines directives européennes sur la protection des
espèces sauvages et notamment des oiseaux. La réticence des
milieux traditionnels a ainsi donné lieu à plusieurs batailles
juridiques. A l’heure actuelle, toutes les dispositionscommunautaires
ont été intégrées dans notre droit par le biais du code de
l’environnement. Cette évolution législative marque une réelle
prise en compte des intérêts environnementaux et de protection
de la nature dans l’optique de les concilier avec ceux des
chasseurs.Ainsi, l’article L. 420-1 du code de l'environnement énonce
que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats
est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à
caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à
cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et

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Droit de la chasse et de la protection de la faune sauvage

les activités humaines en assurant un véritable équilibre
agrosylvo-cynégétique. Ceci explique la relative dureté de la législation
pénale actuelle de la chasse et de la protection de la faune sauvage,
garantie d’un équilibre entre des intérêts souvent contradictoires.
Le droit pénal de la chasse et de la protection de la faune
sauvage demeure marqué par les volontés conjuguées de respecter les
engagements internationaux et européens de préservation de la
nature et des espèces sauvages et de respecter en même temps
l’exercice de l’activité traditionnelle de chasse, celle-ci prenant
également en compte la nécessité de réguler les espèces dans une
dimension plus large de protection des équilibres
agroécologiques. C’est ce qu’énonce aussi l’article L. 420-1, en
précisant que le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources
naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et
d'exploitation de ces ressources et que par leurs actions de gestion et de
régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par
leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent
au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des
écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent
de ce fait au développement des activités économiques et
écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à
caractère rural.

1

Principes généraux

Section 1. Notions de chasse, de gibier et de
faune sauvage

§ 1. La définition de l'acte de chasse
Le code l’environnement (art. L.420-3) définit le fait de chasse
comme un acte personnel et volontaire, tendant à la recherche, à
la poursuite ou à l’attente du gibier et ayant pour but ou pour
résultat sa capture ou sa mise à mort.
Chasser peut donc être indistinctement un acte de recherche
ou de poursuite, ou de capture, ou de mise à mort.
Il n'est pas nécessaire que le fait de chasse constitue à la fois
ou successivement la recherche, la poursuite puis la capture du
gibier. Le fait de chasser peut être indistinctement un acte de
recherche ou de poursuite ou de capture, pris isolément. Il est donc
jugé que l’acte de tir ou de destruction du gibier n’est pas
nécesème
saire pour caractériser le fait de chasse (ɸCass. civ. 2, 16 nov.
2006, n° 05-19.062). C'est aux tribunaux qu'il revient d'apprécier
souverainement si les circonstances de fait qui leur sont soumises
suffisent à caractériser ou non l'action de chasse (ɸCass. crim. 15
nov. 1990, Bull. crim. n° 384;JCP 1991, IV, 70). Mais il est
absolumentnécessaire de caractériser l’un des ces actes, car à défaut la
relaxe s’impose : ainsi d’une personne qui aide un chasseur à
charger l’animal tué dans sa voiture, alors qu’il n’a lui-même ni

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Droit de la chasse et de la protection de la faune sauvage

recherché, ni poursuivi, ni tué ce gibier (ɸ Cass. Crim, 9 nov. 1999,
n° 98-84.872).

A. Larecherche du gibier
Rechercher du gibier constitue incontestablement un acte de
chasse. Laréalité de cet acte découle de l'attitude du chasseur aux
aguets, de l'existence d'une battue ou d'une traque de gibier, de
l'action des chiens (ɸT. corr. Toulon, 8 déc. 1952, Rec. Dalloz 1953,
sommaires p. 37). En principe, le port d'une arme de chasse suffit à
caractériser le fait de chasse. Mais l'absence d'arme ne permet pas
par contre, d'exclure a priori la notion d'acte de chasse, car la
recherche du gibier peut avoir lieu indépendamment de sa poursuite
et de sa capture. Toutefois, selon l’alinéa 2 de l’article L. 420-3, ne
constituent pas un acte de chasse mais un simple acte préparatoire
antérieur à la recherche du gibier, le repérage non armé du gibier
sur le territoire où s’exerce le droit de chasse, de même que les
actes de recherche du gibier accomplis par des auxiliaires de
chasse. Mais dans une affaire où les premiers juges avaient
prononcé la relaxe des participants à une chasse à la palombe non
détenteurs du permis de chasser au motif que ceux-ci étaient
seulement chargés de rabattre le gibier vers les filets actionnés par des
chasseurs détenteurs du permis en retenant que l’acte de
recherche du gibier par un auxiliaire de chasse ne constituait pas un
acte de chasse au sens de l’article L. 420-3 du code de
l'environnement, la cour de cassation a estimé au contraire que le fait, en
étant munis de récepteurs-émetteurs leur permettant de
communiquer entre eux sur l’arrivée ou le cheminementdes oiseaux, de
les diriger ou les rabattre vers un dispositif destiné à leur capture,
constitue un acte de chasse, sans qu’il importe que
l’accomplissement de ces actes ne soit pas réalisé à l’aide d’une
arme (ɸ Cass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-82.441, Bull. crim. n° 4).
Cependant, il a été jugé que le repérage du gibier ne doit pas
être tenu pour un simple acte préparatoire d'une action de chasse
future, mais doit au contraire être considéré comme l'acte initial et
nécessaire de la chasse, quand il s'agit de repérer le gîte du gibier
grâce à l'emploi d'un chien (ɸCass. crim. 22 nov. 1951, Bull. crim.
n° 317;Rec. Dalloz 1952, p. 4ɸcrim. 9 oct. 1984, Bull. crim. Cass.
n° 292,Gaz. Pal. 1985, 1, sommaires, p.86), ou encore dans le cas

Principes généraux

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d'un repérage de nuit à l'aide d'un projecteur en vue d'une chasse
prévue pour le lendemain (ɸCass. crim. 11 oct. 1977, BONC n° 17,
sept. 1977, note J. Jenny). Le repérage non armé peut aussi devenir
un acte de chasse dans le cas où il a lieu sur un territoire interdit à
la chasse et a pour but réel de pousser le gibier en dehors des
limites de ce territoire (ɸ CA Rouen, 22 juin 2005, RD rur. Oct.
2006, p. 62).

B. Lapoursuite du gibier
Tout acte qui tend à suivre soi-même ou à faire suivre par ses
chiens un gibier constitue en principe un acte de chasse. Le fait de
chasse peut résulter d'une action, telle que le fait de suivre les
traces d'un gibier, ou d'une simple abstention, comme le fait de
négliger de rappeler ses chiens engagés dans la poursuite d'un
gibier (ɸT. corr. Toulon, 8 déc. 1952,préc. ɸT. corr. Blois, 18 févr.
1959, Rec. Dalloz 1959, p. 535, note M. Bouché).est Ainsi
coupable d’acte de chasse dans une réserve, celui qui après lâché la
meute de chiens sur un territoire de chasse, les laisse délibérément
poursuivre un sanglier à travers le territoire de la réserve(ɸ Cass.
Crim., 25 janv. 2011, n° 10-83.074).
Il n'est pas nécessaire que la poursuite du gibier s'inscrive
dans le cadre plus général d'une partie de chasse. C'est ainsi le cas
de l'automobiliste qui surprenant un gibier au bord de la route,
décide soudainement de se lancer à sa poursuite pour tenter de le
capturer. Il suffit qu'il s'agisse d'un acte volontaire aboutissant à
poursuivre ou à faire poursuivre du gibier, quelles que soient les
circonstances. L’article 420-3 al. 2 (rédaction loi du 23 févr. 2005)
exclut cependant de la police de la chasse l'entraînement des
chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où
s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes
d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.

C. Lacapture ou la mise à mort
Constitue un acte de chasse, le fait intentionnel de capturer ou
de tuer un gibier, sans qu'il y ait lieu à prendre en considération le
mobile réel de l'auteur (ɸT. corr. Avesnes-sur-Helpe, 18 févr. 1959,
Rec. Dalloz 1960, sommaires p.7). L'acte de chasse est réalisé quelque

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Droit de la chasse et de la protection de la faune sauvage

soit le procédé employé, même si pour y parvenir l'auteur n'utilise
pas d'instrument ou d'engin traditionnellement destiné à la chasse
(ɸT. corr. Orléans, 27 févr. 1957, Rec. Dalloz 1957, sommaires, p. 91).
Par contre, le fait d'appréhender ou de capturer un animal qui a
déjà été tué ou a été accidentellement blessé ne constitue pas un
fait de chasse dès lors que sa mort ou ses blessures ne sont pas le
résultat d'un fait volontaire imputable à celui qui l'appréhende.
C'est ainsi qu'il a été jugé que ne constituait pas un acte de chasse,
le fait de rechercher le lendemain d'une partie de chasse, des
perdreaux mortsabandonnés par des chasseurs (ɸCA Rouen, 5
mai 1883, Rec. Dalloz 1884, 5, p.62). En effet, le gibier recherché en
vain et abandonné par le chasseur devientres derelictae, c’est à dire
une chose abandonnée dont quiconque peut légitimement
s’emparer (ɸTGI Mézières, 22 oct. 1965, Rec. dr. pén. 1969,sommaires,
p. 384 ɸT. corr. Orange, 9 févr. 1893,Gaz. Pal. 1893. 1. p. 450).
L’article 420-3 al. 2 et 3 du code de l’environnement précise par
ailleurs que n’est pas un acte dechassele fait d’achever un animal
mortellement blessé ou aux abois, de même que la curée, ni non
plus le fait pour un conducteur de chien de sang de procéder à la
recherche d’un animal blessé ou de contrôler le résultat d’un tir
sur un animal.

De même, ne sont pas des actes de chasse les entraînements,
concours et épreuves de chiens de chasse ou d’oiseaux de
fauconnerie, autorisés par l’autorité administrative (C. env. art. L.
420-3 al. 4).

D. la chasse maritime
o)
C’est celle qui se pratique :1la mer dans la limite des sur
eaux territoriales, les étangs ou plans d’eau salés et la partie des
plans d’eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer, qui se
o)
situe en aval de la limite de salure des eaux ;2 surle domaine
public maritime et qui a pour objet la poursuite, la capture ou la
destruction des oiseaux et autres gibiers (C. env., art. L. 422-28).
Les règles d’exploitation de la chasse sur le domaine public
maritime et sur la partie des cours d’eau non domaniaux située à
l’aval de la limite de salure des eauxsont contenues aux articles D.
422-115 et suivants du code de l'environnement.

Principes généraux

§ 2. L'exclusion de la notion de chasse

13

A. Animauxnuisibles et bêtes fauves
Les faits de recherche, de poursuite, de capture ou de mise à
mort n’obéissent pas toujours au droit de la chasse. C’est le cas
pour la destruction autorisée des animaux classés nuisibles dans
un but de protection des activités humaines ou des équilibres
e o
biologiques (ɸciv. 27 nov. 1979, Cass. 3 213Bull. civ. III, n), ainsi
que pour les bêtes fauves portant dommage aux propriétés (C.
env., art. L. 427-8 et L. 427-9).

B. Enclosde chasse
L’article L.424-3 du code de l’environnement permet au
propriétaire ou au possesseur de chasser ou faire chasser en tous
temps le gibier à poil dans ses possessions attenant à une
habitation constituant un enclos, c’est à dire entourées d’une clôture
continue et constante faisant obstacle à toute communication avec
les héritages voisins et empêchant le passage de ce gibier et celui
de l’homme.
Cette exclusion s’explique par le fait que le gibier n’y est plus
res nullius,mais est du fait de son enfermement dans l’enclos, res
propriae, c’est à dire un bien susceptible d’une appropriation privée.

L’habitation doit s’entendre d’une construction destinée à être
habitée de façon suffisamment durable. Les tribunaux apprécient
souverainement ces caractères, mais ont toujours adopté des
critères stricts, écartant notamment une simple cabane de feuillage
ou une hutte de pierres sèches, ou un bâtiment pourla récolte
des olives (ɸCass. crim. 20 juill. 1883, Rec. Dalloz 1883, 5, p. 66)ou
encore les gabions ou huttes de chasse, même pourvues d’un
certain confort (ɸ Cass. crim., 9 janv. 1992, Bull. crim., n° 6).

Le terrain attenant à l’habitation est celui qui ne fait qu’un
avec elle, sans discontinuité, le tout constituant le domicile du
maître des lieux.Ainsi le propriétaire ou possesseur d’un terrain
attenant à un autre terrain lui-même attenant à une habitation
mais dont il n’est pas lui-même propriétaire ou possesseur, ne
peut bénéficier du privilège de chasse de l’article L.424-3. Le

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Droit de la chasse et de la protection de la faune sauvage

propriétaire doit pouvoir aller dans l’enclos depuis son habitation
sans passer par un endroit public, (ni même traverser un chemin
public) ou par la propriété d’autrui (ɸ4 juill. 1972CA Bordeaux,,
JCP 74, 17372).

Le tout doit être clôturé, de façon continue, constante et
faisant obstacle à toute communication avec les fonds voisins et
empêchant le passage du gibier et de l’homme. Il appartient aux
tribunaux d’apprécier la hauteur, la solidité et la résistance de la
clôture, le fait qu’elle soit suffisamment enterrée, pour vérifier
qu’elle est bien en mesure d’interdire l’accès à tout animal soit par
dessus, soit par dessous. Il a été jugé ainsi que le grillage non
enterré et permettant le passage du gibier à qui il suffit de creuser,
ne constitue pas la clôture (ɸCass. crim. 3 mai 1990, Bull. crim.
n° 168,Rec. Dalloz 1991. Sommairesp. 62, obs. G. Azibert).

Quand ces conditions matérielles très strictes sont remplies, le
privilège de l’article L.424-3 du code de l’environnement peut
s’appliquer au propriétaire ou au possesseur, c’est à dire toute
personne ayant le droit d’usage et d’habitation. Ce droit peut
cependant être concédé à titre gratuit ou onéreux par l’occupant,
et s’il est locataire, avec le consentement du propriétaire. Le droit
de l’article L.424-3 du code de l’environnement s’arrête aux
strictes limites de l’enclos, et n’autorise ni la poursuite du gibier
au-delà, ni de tirer depuis la propriété du gibier se trouvant à
l’extérieur.

Le privilège de l’article L.424-3 n’a pas pourcependant effet
d’exclure totalement l’application du droit de la chasse. Il vise
essentiellement la possibilité de chasser en tout temps, mais
demeure interdit l’emploi d’instruments ou d’engins prohibés, de
même que l’usage des armes à feu à proximité d’habitations. Il en
est de même pour letransport et le commerce du gibier tué dans
l’enclos, qui restent soumis à la législation générale.

§ 3. La classification juridique des animaux

Du point de vue du droit, on distingue entre animaux
domestiques et animaux sauvages. Selon une jurisprudence
ancienne et constante, sont domestiques les animaux placés sous
la main de l’homme qui ne vivent, ne se reproduisent, ne sont

Principes généraux

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nourris et élevés que sous son toit et par ses soins (ɸ Cass. crim. 14
o
mars 1861, Bull. crim., n53ɸCA Amiens, 20 mai 1955, Rec. Dalloz
1955 p. 496).
Sont apprivoisés les animaux qui, sans être domestiques,
vivent cependant soumis à l’homme et dans son entourage. Les
animaux en captivité sont ceux qui vivant à l’étatnaturel sauvage
se trouvent retenus par l’homme sous sa contrainte.
Les autres animaux constituent la faune sauvage soumise à un
statut de protection dans son milieu naturel.

A. Ladéfinition du gibier
Le gibier se définit comme toute espèce animale non
domestique figurant sur une listeétablie par arrêté du ministre
chargé de la chasse après avis du Conseil national de la chasse et
de la faune sauvage. Il n'y a donc pas lieu de prendre en
considération d'autre critère que celui tiré de la réglementation,
notamment celui autrefois usité de la comestibilité ou de la
tradition. Toutes les espèces non domestiques et qui ne sont pas
classées espèces chassables constituent la faune sauvage et
peuvent relever à ce titre du régime des espèces protégées.
En ce qui concerne le gibier d'élevage, il devient juridiquement
un animal domestique à partir du moment où il est né et élevé en
captivité, bien qu'appartenant à une espèce sauvage. La capture ou
la mise à mort de ces animaux au sein de la structure d'élevage ne
sont donc pas des actes de chassetant qu’ils demeurent sous
l’emprise de leur maître. Ils redeviennent par contre du gibier à
partir du moment où ils sont relâchés en liberté dans la nature.
C'est notamment le cas pour les faisans d'élevage (ɸCass. Crim., 6
juin 1973, n° 72-92.146, Bull. crim., n° 259;CA Amiens, 23 mars
1984,Gaz. Pal. 30 juin 1984, note Ed. Alauze),ou pour des perdrix
(ɸCass. Crim. 18 nov. 2003, n° 02-87385 et n° 02-87386, inédits).

B. Ladéfinition de la faune sauvage
Constituent la faune sauvage tous les animaux qui vivent, se
reproduisent et se nourrissent en dehors de toute intervention
humaine ; ils n’ont subi aucune sélection de la main de l’homme et