Pour un droit rural grec

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Cette étude compare le droit rural grec avec la politique agricole commune de l'Union Européenne et le droit "agraire" italien afin de contribuer à son évolution. L'auteur fait des propositions pour le développement de la théorie grecque de droit rural puis se focalise sur les évolutions du droit commun grec et sur l'impact en Grèce de trois politiques communautaires fondamentales : l'agriculture biologique, l'agritourisme et la politique d'installation des jeunes agriculteurs.

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Date de parution 01 mai 2009
Nombre de lectures 228
EAN13 9782296222687
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

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Sommaire

PREFACE PROFESSEUR JOSEPH HUDAULT...........................................9

AVANT-PROPOS DE L’AUTEUR.................................................................11

INTRODUCTION

......................................................................................13

1. DROIT RURAL ET MILIEU RURAL. PLURALITE DE DEFINITIONS........... 13

2. LE DROIT RURAL DANS L’ORDRE JURIDIQUE ITALIEN:ETAT DES LIEUX ET
EVOLUTIONS................................................................................. 17

3. LE DROIT RURAL EN DROIT COMMUNAUTAIRE..................................23

4.VERS LA GLOBALISATION DU DROIT RURAL...................................... 35

PARTIE1.LE DROIT RURAL GREC : SPECIFICITE JURIDIQUE ET
SUBSTRAT ECONOMIQUE,POLITIQUE ET SOCIAL...........................43

CHAPITRE1L’ETAT DU DROIT RURAL ENGRECE.................................. 43

CHAPITRE2L’AGRICULTURE GRECQUE DE L’APRES-GUERRE AUPLAN DE
DEVELOPPEMENT2000-2006:ASPECTS ECONOMIQUES,POLITIQUES ET
JURIDIQUES................................................................................. 73

PARTIE2«LE NOUVEAU DROIT RURAL GREC»..............................115

PARTIE2.1INSTITUTIONS FONDAMENTALES DU DROIT RURAL
GREC....................................................................................115

CHAPITRE1LA LOCATION DU FONDS RURAL(LE BAIL A FERME) ....... 115

CHAPITRE2LA LOCATION DE BETAIL................................................. 139

CHAPITRE3LE BAIL A FERME AVEC REDEVANCE FIXEE EN POURCENTAGE
DES FRUITS............................................................................... 143

CHAPITRE4L’AGRICULTURE COLLECTIVE......................................... 151

PARTIE2.2LES INSTITUTIONS SPECIFIQUES ISSUES DU DROIT
COMMUNAUTAIRE ....................................................................................167

CHAPITRE1L’AGROTOURISME.......................................................... 167

CHAPITRE2L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE......................................... 179

CHAPITRE3LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX«JEUNES AGRICULTEURS»
............................................................................... 193

CONCLUSION

ANNEXES

BIBLIOGRAPHIE

....................................................................................211

....................................................................................215

............................................................................... 219

APPENDICESTATISTIQUE.................................................................... 223

8

PréfaceProfesseurJosephHUDAULT
MonsieurLamprosKAZIS asoutenuàl’Université dePise ily a
bientôt cinq ans unethèse de doctoraten droit rural eten droit comparé
sousladirection duprofesseur AlfredoMASSART,titulaire de la chaire
de droit agrairecomparé de l’Ecolesupérieure de perfectionnement
Sant’Anna, lui-mêmecontinuateurd’AntonioCARROZZA,qui futl’un
desmaîtresde lapenséeuniversaliste dudroit ruralquicaractérise
l’« école italienne » decette discipline juridique.
C’estdonc aveclaméthode etparcomparaison dudroititalienqueM.
Lampros KAZIS aprésenté dans une première partie desontravail la
spécificité dudroit rural grec après avoir relaté dans une introduction
l’évolution de ladiscipline dansl’ordre juridique italien puisdansle droit
communautaire enrelevantl’existence d’un mouvementgénéral en
direction decequ’ilappelle « laglobalisation dudroit rural ».
Dans sadeuxième partie, l’auteurnousprésentecequiconstitue pour
lui «le nouveaudroit rural grec», en distinguantlesinstitutions
spécifiquesissuesdudroit communautaire paroppositionauxinstitutions
fondamentalesdudroithellène originaire:location dufonds rural dans
sesdiversesmodalités, location du bétail, droitdes sociétés agricoles
(agriculture de groupe).Pour cequi estdudroit communautaire, l’auteur
focalise l’attention dulecteur surl’agrotourisme, l’agriculturebiologique
etla règles concernantlesjeunes agriculteurs.
Enbref,cettethèse porte essentiellement surle droitde l’exploitation
agricole.
Surce point, lesdernièresévolutionsde la PACnetouchentpas
directementlesujet traité, mêmesicertainsdesesaspects vont
progressivement seressentirdecesévolutions.
En définitive, l’intérêtetle mérite du travail deM.KAZIS tiennent àla
méthodeuniversalisteutilisée pourmettre enrelief lesprincipes
universelsdudroit rural et aufait qu’il livreaupublicleseul ouvrage en
langue françaisequ’ilaprislapeine de fairetraduire de l’italiensurles
règlesjuridiques qui encadrentl’activité etl’exploitationagricolesen
Grèce. Ce mériteaétéreconnuparle ComitéEuropéen deDroitRural
qui luia accordéun prix.

C’estpourquoi leséditionsL’HARMATTANsontheureuses
d’accueillirdansleur collection «DroitetEspace Rural »letravail de
M.KAZIS.
JosephHUDAULT
Professeuràl’UniversitéPanthéon-Sorbonne
Membre de l’Académie d’Agriculture
Directeurde laCollection

1

0

Avant-proposde l’auteur
Cettethèse de doctorat viseàétudierle droit rural moderne grec, en le
comparant àladoctrine et auxlégislationsitalienneset communautaires.
Ils’agiranonseulementde pointerleséventuelles similitudeset
différences, entre les systèmesjuridiques comparésmais aussi
d’appliquerlaméthodologie desdroitsitalien et communautaireaudroit
grec.
Comme lesoulignaitleProfesseurCarrozzale d, «roit ruralà
l’étrangerparle l’italien ».Cette étudetente devérifier sicette
affirmation estapplicableaudroitgrec.Conformémentàlathéorie
grecque etauxdifférentesinstitutionsde lalégislation, notre intention est
1
detrouverleplus petit dénominateur commun de la ruralitéqui nous
permettraitd’identifierlecontenuetl’objetd’un droit rural grecen
syntonieaveclesdroitsitalien etcommunautaire.
Cetravailcommence parl’examen de lathéorie générale dudroit rural
et se poursuitparl’étude desévolutions récentes, principalementcelles
liéesàla« globalisation ».
L’ouvrage estdivisé en deuxgrandespartiesdédiées respectivementà
l’étude dudroit rural grectelqu’ilrésulte de l’analyse de ladoctrine etde
lalégislation grecquesinterprétées suivantlespréceptesméthodologiques
de ladoctrine italienne, plusparticulièrementceuxdéveloppésdansles
travauxduProfesseurCarrozza.
Lapremière partie portesurl’histoire de lalégislation «agricole »
grecqueàpartirde laformation dupremierEtatgrecindépendant, le
«Règne desGrecs», jusqu’en 1960,année marquée parlafin de laphase
législativesurla«QuestionAgricole ».Surla base decette législation,
nousprésenterons uneanalyse doctrinale dudroit rural grecexistant.Les
carencesdecette doctrine nousontconduitàétudier scientifiquement
l’économie etlapolitiqueagricole, définiesparCarrozza comme les
«sciences socialesde l’agricultureassimilablesaudroit rural » (voiequi
aégalementétésuivie parladoctrine juridique françaisespécialisée en
droit rural).

1
A.CARROZZA,Leçonsde droit rural,I,Elémentsd’unethéorie générale,Milan,
1988, p.5.

La seconde partie proposeunesolution innovante notamment àla
communautéscientifique desjuristesgrecs.Surla base desprincipesdu
droit rural,constitutifsdu«plus petit dénominateur commun de la
ruralité» (Carrozza), nousavonschoisi d’examinerlesdifférents
contratsducodecivil grecqui présententlescaractéristiquesde la
ruralité,au-delàdesformesd’agriculture de groupe prévuespour
l’exercice de l’activitéagricole.
Encequiconcerne le droit ruralcommunautaire etlapolitiqueagricole
commune (PAC) nousnous sommesconcentrés surlesinstitutions
ouvrantlavoieàladiversification etau renouvellementdesactivités
agricoles:l’agrotourisme, laproductionbiologique etlaréglementation
surlesjeunesagriculteurs.En effet, il eutété impossible d’analyserdans
le détailtousles secteursd’application de la PACen droitgrec.

1

2

INTRODUCTION

1. Droit rural et milieu rural.Pluralité de définitions
Le droit réglementantl’activitéagricoletrouveses racinesdansdes
époqueslointaines.Sa conception, encorrélationavec celle de
l’agriculture,a remarquablementévolué.
Avecle passage de la chasse (considéréecommeseul moyen de
subsistance)àla culture, lanécessité de proposer un droitde lapropriété
2
de laterre(entenduecomme instrumentde production )se fait sentir.
Mais,c’est seulement àpartirdu XXèmesiècleque l’activitéagricolea
commencéàêtreconsidérée de manière différente, non plus uniquement
enréférenceau«titulaire »dece droit, mais aussi enréférenceà
l’exploitant,qu’ilsoitounon le propriétaire dufonds. C’est ainsique
naquitle droit rural, entant que disciplinespécifique de l’agriculture, en
rompantle «cordon ombilical »qui l’avaitlié pendantdes siècles au
droit civil.
Choisirdeconsidérerl’activitéplutôt que lebienpossédéapparaît
nécessaire dufaitde lamutabilitéquiaccompagne lechamp
d’application dudroit rural.Aujourd’hui, il estde mise dequalifierde
droit rural lapartie dudroit régulantprincipalementlaproduction
obtenue parla culture de plantesetl’élevage d’animaux, eny associant
égalementlesdispositionsde droitpublic qui protègentles revenusdes
3
producteurs agricoles.
Ce «bien-terre »,setrouve depuis toujours au centre desdébats
politiques,sociauxetéconomiques.
Parceque le droit rural estfondésurdes« faits» etdes«rapports
juridiques» liés àl’agriculture, il est une discipline en mouvement quise
projette dansle futur, échappant ainsiaux schémas classiques auxquelsil
étaithistoriquement relégué et créantdesurcroît un nouveaudroit aux
frontièresmobiles,quiattire ensonsein d’autresdisciplinesjuridiques.
C’estpourquoi l’attention dujuristeagricole devra se focaliser sur tous
cesphénomènes qui, directementetindirectement, intéressentlesecteur

2
L. COSTATO,Coursde droit agraire, Milan,2001, p.2 ;Telquereporté inL.
COSTATO,Op.cit.,p.2: A.SALTINI,Lesgermesde la civilisation,Bologne, 1996.
3
L. COSTATO,Op.cit, p.4 ;

agricole, en dépassantlesfrontièresnationalesetenconsidérantles
marchésinternationaux ;desorte deregrouper un ensemble de normes
nationales,communautaireset/ouinternationales relativesàl’agriculture
(écologiques,sociales,communautaires,agroalimentaires).
Pour réussirà comprendreréellementlesensdudroit rural, de manière
claire etprécise, il fautidentifieren premierlieulesfrontièresde la
4
matière.
Larecherche d’unedéfinition dudroit rural meten évidenceun
élémentconstant,àsavoirleterme même d’agriculture. Cesubstantif,
bienque prévisible et compréhensible par chacun d’entre nousdufaitde
sonutilisation danslevocabulairecourant, n’est cependantpas simpleà
5
expliquer.Ilad’ailleursété observéque leterme «agriculture »est
caractérisé par unecomplexité et une incohérencerendant toute
classification limitative ou tropconventionnelle.
Malgrécelaet bienque les résultats aientété insuffisants, ladoctrine
italiennea cherchéà transposerleconceptd’agriculture dansl’ordre
juridique.Le Code Civil italiententa ainsi de proposer uncritère général
permettantd’identifierdans cette «activitleé »contenudechaque
exploitationagricole.
Les sourcesdudroit communautaire necontribuentpas à comblerle
manque:enaffirmant que le marchécommuncomprendaussibien
l’agricultureque lecommerce desproduits agricoles, leTraité deRome
de 1957définitleterme d’«agriculturee »t secantonneàlisterles
produitsentrantdansla catégorie desproduits agricoles.
Dans cecontexte d’incertitude,seraproposéeune définitionsur une
67
base extra-juridique ,avec,comme pointde départ, lecyclebiologique ,

4
A.CAROZZA,Leçons de droit rural, I,Elémentsde lathéorie générale,Milan,
1988 ;A.GERMANO,Manuel de droit rural,Turin, 2001;L.COSTANO,Coursde
droit rural,Milan, 2001.Sur la complexité etlamixité dudroit rural,voiraussi en droit
français: J.MEGRET,"Droitagraire",Librairies techniques, 1973, n°3etparC.
DUPEYRON,J.-P.THERON,J.-J.BARBIERI,"DroitAgraire: Droitde
l'exploitation",vol. 1,Economica, 1994.Surcesdifférentscourantsde pensée,v.J.
HUDAULT,"Droit rural -Droitde l'exploitationagricole",PrécisDalloz, 1987, n° 17
et s.
5
E.BASSANELLI,La crise dudroit rural.Apropos du projetSegnisurlaréforme des
contrats ruraux,Florence,Coppini,1948;A.CARROZZA,Op.cit., p.5;
6
A.CARROZZA,Lesproblèmesgénérauxetles qualificationsdudroit rural,I,Milan,
1975, p.74;

1

4

c'est-à-dire l’élevage des animauxoula culture des végétaux. Cette
activitésemble être liée directementouindirectement àl’exploitation des
forceset ressourcesnaturelles, et serésoutéconomiquementpar
l’obtention de profits.
Suivantla théorie «agrobiologiqude le »a ruralité, énoncée par
Carrozza, l’activité de productionse matérialiseàtraversle
développementd’uncycle biologiquede l’élevage desanimauxoude la
culture des végétaux.La conséquence logique d’unetellethéorieapparaît
évidente:dans touteslesactivités,qui d’une manière oud’uneautrese
basent surdescyclesbiologiques, lesforcesde lanature peuventavoir un
rôle décisif.Lescirconstancesdanslesquellesl’hommeréussitàles
dominercomplètementontété dans un premier tempsassezpeu
nombreuses.Toutceci entraînaune division logique entre industrie et
agriculture:l’agriculture existantlorsque les« forcesnaturelles»
prévalent.
Pour résumer,ce n’estpaslaterreque l’oncultive, maisbien la
8
plante .Lesanimauxetles végétaux, dufaitde leurcapacitéàse
reproduiretout seul, ferontl’objetdetoute l’attention:l’activitéagricole
sebornant, ensubstance,àles traiterméticuleusement.
De nosjours, force estdeconstater qu’untelcritèreapparaîtdépassé
dufaitdesprogrèsde latechnique,surtoutdansle domaineagricole.
Ainsi, nousavonsétécapablesd’exploiterdesbactéries,quiàleur tour
produisentdesbioprotéines.
9
Il enrésulte,audire d’unevoie influente ,qu’il estnécessaire de
compléterlecritèreagrobiologiqueselon lalogiquesuivante:« l’élevage
d’animauxetla culture de plantes sontdesactivitésagricoles,quelleque
soitlatechniqueutilisée, pourvu qu’ilsproduisentdesentités végétales
ouanimalesissuesde la culture oude l’élevage ».

7
Le droitfrançaisareprisleconceptdecyclebiologique (art.L.311-1coderural).Voir
I.COUTURIER,Ladiversification enagriculture (aspectsjuridiques),éd.
L'Harmattan,1994, 557p.
8
A.MASSART,Contributionàladétermination du conceptjuridique d’agriculture, in
Revue deDroitRural, 1974,I,312.
9
L.COSTATO,op.cit., p. 4

1

5

10
Ilsemble doncdifficile de parvenir à unedéfinitionunique dudroit
rural,sicelle-cireste exclusivement circonscriteaudroitde l’agriculture.
Il estpossible dèslorsd’oscillerentreunereprésentationassez simple du
droit rurale dl - «roit rural estle droitde l’agriculture » -, et une notion
plus complète:« ledroit ruralconstitueunsystèmecomplexe mais
ordonné d’institutions quirégissentlamatièreagricoleconformément au
critèrebiologiquequi lesdistingue ».
Enfin, lorsducolloque de droit rural deSaragosse (1992), larecherche
d’une définitionacceptable par tousn’apasabouti.Etpourtant, étant
donnéson objet-régirles rapportsentre lespersonnesetles utilisations
etproductionsdebiens- ilapparaîtnécessaire detrouver une dimension
générale,claire et universelle.
L’indépendance dudroit rural doitaussi êtrereconnueàtravers ses
principesgénérauxet ses« logiques».En effet, le droit rural est
autonome danslamesure oùilcrée desinstitutionsjuridiques qui luisont
propres, dèslors qu’ilrégit, de manière organique,une matière
techniquementindépendante, enutilisantdesnormes spécialesou
dérogatoiresaudroitcommun.
Le droitde l’agriculture entant que droitdesbiensagricoles, est un
droit«antique »qui estné et s’estdéveloppé en mêmetemps que la
production dudroit.L’agriculturecorrespondaitalorsàlapropriété, la
jouissance oul’usage dupatrimoine foncier(le «bien-terre »).
C’estpourquoiuneanalyse historique estnécessaireàl’identification
desoriginesde l’intervention publique dansle domaineagricole.L’Etata
depuis toujourscherchéàrégirlecommerce en fixantdesnormeseten
garantissant unecertaine hégémonieauxclassesdominantes.Ila ainsi été
11
observéavecraisonque le droit régissantl’agriculture peutêtre public
ouprivé dufaitlde «’importancequ’a cesecteur, pourdes raisons
économiques,stratégiqueset sociales, dansl’ensemble de la
production ».

10
Certainsauteursontproposé desclassificationsetdesdéfinitionsensebasant surdes
notionsdifférentes:lanotion d’agriculture, de propriété, d’entreprise, d’activité, debien
etdesujet.A.CARROZZA,Les problèmesgénérauxetles qualificationsdudroit
rural,I,Milan, 1975, p.30 ss.
11
L.COSTATO,op .cit.,p.3;

1

6

2. Le droit rural dansl’ordre juridique italien:étatdeslieux
etévolutions
Comme montré précédemment, le droit rural,au sein du système
législatif italien,s’apparente davantageà un droitpublic; cequi ne
signifie paspour autant que l’aspect« privatistdee »ce droitdoitêtre
12
sous-évalué. Comme le disait un éminent spécialiste ,le droit rurals’est
transformé enun ensemble de normesexceptionnelleset spéciales
vis-àvisdudroit commun, dotéesde logiquespropreset autonomes.
Par ailleurs, il estimportantdesoulignerl’influencequ’exerce le droit
internationalsurl’activité dulégislateurnational et communautaire, de
sortequ’il n’apparaîtpashasardeuxdesoutenir que le droit rural estné
de la réalité nationale,qu’ilaévolué enun droit communautaire et qu’il
s’affirme entant que droitglobal.
Dansl’ordre juridique italien, le droit rural figure dansdifférentes
13
dispositions.S’il estessentiellementfondésurl’article2135c.c.;
d’autres sourcesexistent:
1) la constitution etlesloisconstitutionnelles ;
2) ledroitcommunautaire;
3) lesdécrets ;
4) lesactesjuridiquesayantforce de loi;
5) lesloisetdélibérations régionales ;
6) lescontratsetaccordscollectifs ;
7) les usetcoutumeslesplusimportants ;

12
A. CARROZZA,Op. cit., p.193 ;
13
Conformément auxmodificationsétabliesparle décret-loi n°228/2001 « estconsidéré
comme exploitantagricoleceluiqui exerce l’une desactivités suivantes:exploitation
dudomaine,sylviculture, élevage d’animauxet activités connexes.Parexploitation du
domaine,sylviculture etélevage d’animaux, on entend les activitéspermettantle
traitementetle développementd’uncyclebiologique oud’une phase nécessaireà ce
cycle (decaractèreanimal ou végétal);et quiutilisentoupeuvent utiliserle domaine, la
forêtouleseaux saumâtresoumarines.Par activités connexeson entendcellesexercées
parl’exploitant agricole et visantlamanipulation,conservation,transformation,
commercialisation et valorisation desproduitsobtenusle plus souventparl’exploitation
dudomaine oude laforêtouparl’élevage d’animaux.Sontégalement comprisesparmi
les activités connexesles activitéspermettantlafourniture debiensou services
moyennantl’utilisation deséquipementsou ressourcesde l’entreprise normalement
chargée de l’activitéagricoleconsidérée,y comprisles activitésdevalorisation du
territoire etdupatrimoinerural etforestier telles que définiesparlaloi ».

1

7

8) les règles autonomesde la« propriétécollective ».
Dufaitnotammentdesarigidité, laConstitution italienneconstitueun
socle pourle droit rural.Différentsarticles,ayant valeurgénérale,
intéressentle droit rural,bienqu’ilsne le mentionnentpasexplicitement.
Ilsfontindirectement référenceàl’agriculture lorsqu’ils visentles
principeset aspectsinstitutionnels ainsique laproduction, letravail etle
développementéconomique.
1)Ainsi, l’article3poseun principe général d’égalitéquireconnait
nonseulementlesmêmesdroits, devoirsetopportunités aux
citoyens, maispromeut aussiune politiquesocialequicompense
lesdiscriminations.
2)L’article 11 prévoit que la ratification etl’exécution des traités
communautaires se ferontparl’adoption de loisordinaires. Cet
article estl’expression d’une limitation despouvoirs souverains
de l’Etatitalien,quiya adhéréaumomentmême oùila accepté
de faire partie de la CE.Cette limitation despouvoirsde l’Etatest
considéréecomme lareconnaissance de lasupériorité de
l’organisationcommunautaire,àlaquelle l’Italiea adhéré.Cette
reconnaissance doitêtre entenduecomme lavolonté de faire
intégralementpartie de la Communauté européenne, en lui
conférantdespouvoirs supérieursà ceuxde l’Etatpourcertaines
matières.
3)L’article 17,quantàlui,régitlescompétences régionalesetles
différentespossibilitésde délégationslégislatives.
Cesont toutefoislesarticles44 et47,alinéa2, de la Constitution
italiennequiconcernent véritablementl’agriculture etconstituentdece
faitle fondementdudroit rural.
1)Ainsi, l’article44 disposequ’«afin deréaliserl’exploitation
rationnelle du sol etd’établirdes rapports sociauxéquitables, la
loi impose desobligationsetdeslimitationsàlapropriété
foncière privée, fixe deslimitesàson étendueselon lesRégions
etles zonesagricoles ;favorise etimpose la bonification des
terres, latransformation desgrandsdomainesetlareconstitution
des unitésde production;elleaide lapetite etmoyenne propriété.
Laloi prévoitdesmesuresen faveurdes zonesde montagne ».
Cetarticleatoujoursétéconsidérécomme le fondementd’une

1

8

possible interventionlégislativevisantla transformation des
exploitations agricoles.
2)L’article47dispose,quant àlui,que «LaRépublique encourage
etprotège l’économie dans toutes sesformes ;elleréglemente,
coordonne, et contrôle l’exercice du crédit.Elle favorise l’accès
de l’épargne populaireàlapropriété de l’habitation,àlapropriété
directe ducultivateuretàl’investissementdirectetindirect sous
forme d’actionsdanslesgrandsensemblesde production du
Pays».
Ilsuffitde lirecesarticlespour reconnaîtreunevaleurpolitiqueàla
propriété.
Ladoctrines’accorde désormais surle fait que lapropriété n’estpas un
concept unitaire,comme l’enseigna Pugliatti, mais qu’il existe différentes
sortesde propriétésnotammentdufaitdesfinalités socialesetdes
protectionsinstituéesparla Constitution italienne.Cette dernière porte
desprincipesdesolidarité maisadmetégalement un «néolibéralisme
substantiel ».
Concernantlapropriété, entenduecomme pouvoirdupropriétaire
foncier, deslimitesontété posées,tirantleursoriginesdesintérêtsprivé,
14
publicetdeceuxdérivantde lanatureagricole de la chose.Dansle
premier groupe ontrouve les servitudes, lesdroitsd’accèsaudomaine
d’autrui pour un intérêtpropre;danslesecond groupe les servitudes
militairesetd’urbanismeainsiquetoutesleslimitations visant un intérêt
public.
Enfin, la combinaison desarticles44 et47aveclesautresdispositions
de la Charte permetdegarantir une exploitationrationnelle du solà
même d’assurerdes rapports sociauxéquitables.Une partie de ladoctrine
15
aévoqué lapropriété dite «conforme »,au sensoùlafonctionsociale
seraitcapable de modifierprofondémentlapropriété.Ilyadoncdeux
objectifsà atteindre - l’équité des rapports sociauxetlarationalité de
l’exploitation du sol - mais ;si l’« exploitationrationnelle du sol »ne
pose pasde problème, il n’en estpasde même encequiconcerne les
«rapports sociauxéquitables»;en effet, il n’estpascertainque les
16
finalités socialesde la Constitutionsoient réellementmisesen œuvre.

14
L.COSTATO,Op. cit.,p.39.
15
M.S.GIANNINI,Droit publicéconomique,Bologne, 1976, p.101;
16
L.COSTATO,Op.cit., p.39.

1

9

Au-delàdecette interrogation, il estpossible d’affirmer que la
reconnaissance dudroitde propriété parait solide, mêmesi elle est
surtoutprivée:lesystème misen placecomprend desélémentsessentiels
liés àlafois au travail et àlapropriété elle-même.

EnItalie,suiteàla Constitution de1948, lelégislateura cherchéà
organiseretdévelopperlesactivitésdescultivateurs.Cesannéesontété
favorablesàlaréforme foncière,àlapréemption de fondset, plus
particulièrement,àlaréglementation descontratsagricoles.
Lorsqueque lanotion de droit ruralaété introduite, ellerenvoyaità
l’idée de production, laissantdecôté l’activité detransformation.La
majeure partie desproduitséchappaitaumarché danslamesure oùil
s’agissaitgénéralementde produitsautoconsommés.Toutefois un
marché parallèle,conséquence légitime d’une politique interventionniste,
se développaitcontraleggem.Alafin de laguerre,ce processusa
lentementaboutiàla création de l’OCM communautairequi fixe desprix
minimum.
Ce processus s’estaccompagné d’uneréforme foncière (danslesens
17
d’uneredistribution de lapropriété entre lespetitsgérants) etagricole
(danslesensd’uneassignation de parcellesdeterreaprèsla création des
servicesde liaison).Al’obligation d’affermercertaines terres
insuffisammentcultivées, ilaété préféré desopérationsd’amélioration et
dereconstruction des unitéséconomiquesde production.
Aprèslaréformeconstitutionnelle, l’organisationadministrative du
secteuragricoleaétérénovée.La création d’un ministère de l’agriculture
etdesforêts(MAF)s’estheurté directementàl’hostilité desRégions qui
sevoyaientprivéesdecompétencesetde pouvoirs ;d’autantplus queces
compétencesavaientété partiellement transférées(régionalisation) et que
l’essentiel ducontrôle financier restaitcentralisé.Lorsd’unréférendum
populaire en 1993, leMAF aétésupprimé et remplacé parleMIRAAF
(ministère des ressourcesagricoles,alimentairesetforestières), devenu
en 1997leMIPA(ministère pourlespolitiquesagricoles),àsontour
18
remplacé parleMIPAF(ministère pourlespolitiquesagricoleset

17
LaloiSiladu12.5.1950, n°230, laloiStralcio du 21.10.1950, n°841 exproprièrentles
grandspropriétaireset redistribuèrentles terrainsauxcultivateursmanuels(aux
paysans),sousforme de petitesparcelles.
18
Cetorganealesdevoirsetfonctions suivantes: L’élaboration etla coordination, en
accordavecles régions, de lapolitiqueagricole etforestière;Le développement, le

2

0

forestières).La véritableréformeaété introduite parlaloin°491 de
1993, puisparledécret-loin°143 adopté en 1997,qui, ensonarticle2,
attribueauministère la compétence pourles«zonesfonctionnellesde
l’agriculture etde lapêche », encequiconcerne la qualité desproduits
agricolesetdes services.

Dansl’ordre juridique italien, laloirégionale est uneautresource de
droitimportante.En effet, dans uncertain nombre de domaines, l’Etata
limitésa compétence législativeauprofitdesRégions ;lesRégionsayant
unstatut spécialtrouventle fondementde leurautonomie législative
directementdanscestatutalors que lesRégionsayant unstatutordinaire
relèventde l’article 117de la Constitution.Cetarticleattribueaux
Régionsle pouvoirde légiférer, notammentdansle domaine de
« l’agriculture etdesforêts».
Encequiconcerne larépartition descompétencesentre l’Etatetles
Régions, il faut reveniràlaloi n°281 de 1970(laloi de finance
régionale)qui délègueauGouvernementlatâche d’édicterdesdécretsen
vue deréaliserletransfertaux régionsdetouteslesfonctions
administrativesetderéserveràl’Etatlafonction decoordination.Suiteà
lapromulgation decesdécrets-loisetàlasuppression en 1993duMAF,
suivie de la création duMIPAF, les régions sesont vuesassigner toutce
qui nerelevaitpasdesattributionsdece dernier.Surcettebase, les
régionsontcompétence en matièreagricole, forestière, de pêche,
d’agrotourisme, dechasse, de développement rural etd’alimentation;
l’Etat s’occupantdes relationsinternationaleset représentantlesintérêts
19
nationauxdevantlesinstitutionscommunautaires.

traitementetlareprésentation desintérêtsde lapêche etde l’aquaculture danslecadre
de lapolitiquecommunautaire etinternationale de marché;Les réalisations relatives
auxfondscommunautairespourle financementdesinterventionsdanslesecteurdu
marchécommun etdes structuresagricoles,session garantie etorientation;La
reconnaissance et surveillance desorganismesnationaux ;Lareconnaissance des
organismesdecontrôle etdecertification;L’agriculturebiologique;Lapromotion et
protection desproductionsécocompatibles ;La certification desactivitésagricoleset
forestièresécocompatibles ;Lesoutien etlareconnaissance des unionsetassociations
nationalesdesproducteursagricoles ;Laprévention et répression desfraudes ;Les
accordsinterprofessionnelsde dimension nationale;Lecontrôlesurlesmarchandises
d’importation;Laluttecontre la concurrence déloyale.
19
A.GERMANO,Op. cit.,p.44;

2

1

Enconclusion, il estimportantderappeler que, d’une manière
générale, lespolitiques,ycomprislapolitiqueagricole,sontélaborées
parl’Etat«conformémentàlapolitiquecommunautaire etenaccord
aveclesRégions»; toutefois, l’Etatest tenud’une partderespecterla
compétencespécifique des régionsen matièreagricole, etd’autre partde
répondre decette gestion devantla Communauté européenne.

Le problème des rapportsentre lesnormescommunautaires
directementapplicablesdansl’ordre juridique italien (règlementset
directives, dispositionsdes traités…) etle droitinternationalafaitl’objet
d’une multitude de décisionsde la Courconstitutionnelle.Apartirdes
20
positionsde la Courde justicle ,a Courconstitutionnelleadû
reconnaître lasupériorité desnormescommunautaires surles règles
internesetlesaplacéesàun niveauinfra-constitutionnel mais
supralégislatif danslahiérarchie desnormes.

20
Anoter:la CJCE a affirmé, dans uncélèbrearrêt«Simmenthal » (Aff. n°106/77, du
09.03.1978), le principeselon lequel lesnormescommunautaires« fontpartie intégrante
de l’ordre juridique desEtatsmembres»;desortequ’ilsoitimpossible, etimpensable,
que le droitnationalcontrarie ounuance l’application dudroitcommunautaire.

2

2

3. Le droit ruralen droit communautaire
LaCommunauté européenneaété instituée,au-delàdesmotifs
politiquesévidents,afin de garantirlalibrecirculation desmarchandises,
des travailleurs, des servicesetdes capitaux,àl’intérieurd’un marché
communrégi parles règlesde lalibreconcurrence.
Al’origine, laCommunauté, instituée le25 mars1957parleTraité de
Rome,se nommaitCEE(CommunautéEconomique européenne).
L’adjectif économique fut supprimé parleTraité deMaastrichten
21
1992.Cette organisation internationaleapourfinalitéspremièresla
promotion, le développementharmonieux, équilibré et soutenable des
22
activitéséconomiques., moyennantl’instauration d’un marchéunique et
d’uneunion économique etmonétaire.LeTraité d’Amsterdam, entré en
vigueuren 1999,areprislesarticlesduTraité deRome etaintégréceux
concernantl’agriculture.
23
Lesmoyensdontdispose la Communauté pouratteindresesobjectifs
sonténumérésàl’article3dudit traité:suppression desdroitsde douanes
entre lesEtatsmembres ;politiquecommune dansles secteursde
l’agriculture etde lapêche;librecirculation desmarchandises, des
personnesetdescapitaux.Ilapparaîtdèslorsévident que la CEtendà
24
menerprogressivementlesEtatsmembres vers uneunité économique.

21
7février1992, inJOCEn°224 de 1992.
22
Article2duTraitéCE.
23
Pourexécuterlesdevoirsassignésàla Communauté, leTraité prévoitla création
d’organes spécifiques: LeParlementeuropéenadéveloppé desfonctionsde proposition
oudesimpleconsultation.LeConseil européenréunitleschefsdesEtatsmembreseta
unrôle majeurd’orientation politique maisne produitpasd’actescontraignants.Le
Conseil esthabilitéàengagerlesgouvernementsdechaqueEtatmembre etestdoté de
pouvoirsnormatifsassezlarges qu’il exercesurproposition de la Commission.La
Commission estdotée de droitd’initiative (proposition) etde pouvoirsdecontrôle.La
CourdeJustice de la CEveilleau respectdudroitcommunautaire,àl’interprétation età
l’application des traitéseuropéens.
24
Encequiconcerne,concrètement, laproduction normative de la CE, l’art.249 du
traitéCEfournit une liste desactescommunautaires.Les règlementsont une portée
générale,sontobligatoiresetdirectementapplicablesdanslesEtatsmembres.Il peut
arriver quecertainsactesnécessitentdesprocéduresd’adaptation (envue de la
transposition).Lesdirectives,àladifférence des règlements,sontobligatoires
seulementpourl’EtatoulesEtatsauxquelsils s’adressent ;ellesfixentlesobjectifsà
atteindre parlesEtatsmembresauxquelsilsdélèguentlechoixdesmoyens.Toutefois,

2

3

Encequiconcerne lapolitiqueagricolecommune (PAC), il faut se
référeràl’article33al.1qui en identifie lesobjectifs:laprotection du
niveaudevie desagriculteurs, ladéfense desintérêtsdesconsommateurs
enassurantdesprix raisonnablespourlesproduits, lagarantie desécurité
desapprovisionnementsetdansl’approvisionnement.

L’article32duTraité deRome,quantàlui, organise lesprincipes
générauxde lapolitiqueagricole:
«Le marchécommuns'étendàl'agriculture etaucommerce des
produitsagricoles.Parproduitsagricoles, on entend lesproduits
du sol, de l'élevage etde lapêcherieainsique lesproduitsde
premièretransformationquisontenrapportdirectavec ces
produits.
Sauf dispositionscontrairesdesarticles 33à38 inclus, les règles
prévuespourl'établissementdumarchécommunsontapplicables
auxproduitsagricoles.
Lesproduits quisont soumisauxdispositionsdesarticles 33à38
inclus sonténumérésàlalistequi faitl'objetde l'annexeIdu
présent traité.
Le fonctionnementetle développementdumarchécommun pour
lesproduitsagricolesdoivent s'accompagnerde l'établissement
d'une politiqueagricolecommune.».
25
La CourdeJustice de l’UE apuconfirmerladifficulté de définir
uniformémentl’agriculture.Celavientd’une partdufait que le droit
communautaire établit une listeassezprécise desproduitsetd’autre part
qu’ilsesertdecelle-ci pourdéterminerlamanière deréglementer.Or, le
substantif «produits»sembéle «quivoque »danslamesure oùil est

la CourdeJusticeaétablique desdirectivespouvaientêtre directementapplicablesdès
lors qu’ellesétaient suffisammentclairesetprécises.Mêmesi elles sontdétaillées, les
Etatsmembres sont tenusde lesadopteraumoyen d’instrumentsdetransposition.La
recommandation etlesavis:ilsn’ontpasdecaractère obligatoire.Lesdécisions
n’obligent que lesdestinataires qu’ellesdésignentexpressément(certainsEtats
membres, entreprises, particuliers).Cesactesnesontpas vraiment utilisésdansle
domaine de l’agriculture.Les résolutions sontdesactesparticuliersadoptésparle
Conseil, exprimantlaposition desinstitutions sur un problème donné.Touslesactes
communautairesdoiventêtre nécessairementmotivés.
25
Décision du 28 février1978,aff. 85/77

2

4

difficile desavoir sice dernier comprend leconcept
production et s’il exclut celui derécolte, ouinversement.

d’activité de

Pourlamise en œuvre de laPAC, lesinstitutionsjouissentde larges
pouvoirsdiscrétionnairesdansl’application desnormes surla
26
concurrence de l’art.36.
1.Ainsi, l’art.33al.2 reconnaît que la PACdoitnécessairement
utiliserdesméthodes spécialesenvue detenircompte du
«caractère particulierde l'activitéagricole, découlantde la
structuresociale de l'agriculture etdesdisparités structurelleset
27
naturellesentre lesdiverses régionsagricoles» .
2.L’article34complètecetarticle en disposant quene «vue
d'atteindre lesobjectifsprévusàl'article33, il estétabliune
organisationcommune desmarchésagricoles.».Cette
organisationcomprend des règlescommunesen matière de
concurrence oudumoins vise la coordination desactions:on
parle desorganisationscommunesde marchéOCM.
3.L’art.38 prévoitdesmesuresdecompensation,quicorrespondent
àladifférence entre le prixcommunautaire etle prixducours
mondial, lorsqu’ilyadesdistorsionsdeconcurrencesur un
produitd’unEtatmembre.Ils’agitdesmécanismesde
prélèvementàl’importation etderestitutionàl’exportation.
Dansle domaine de la concurrence, laproduction etlecommerce des
produitsagricolesde l’annexeI bénéficienten principe d’unrégime
dérogatoire,àmoins,qu’envertude l’art.36, leConseil n’en dispose
autrement.LeConseil peuten effetconcéderdesaidesauxentreprises
défavoriséesou, plusgénéralement, danslecadre dudéveloppement
économique.L’application exceptionnelle de l’art.36constitue laplus
grandecatégorie d’aidesauxentreprises.L’article35rappelle également
quesontadmisles soutienspourle développementde laformation

26
Les sourcesde droitcommunautaire dansle domaine de l’agriculturesont spécialeset
exceptionnellespar rapportaux règlesgénéralesdu traitéCE.Lorsque l’on parle de la
spécialité desnormescommunautaires,c’estenréférenceàlaprocédure d’adoption des
actes:voteàlamajoritéqualifiée duConseilsurproposition de la Commission,après
l’avisobligatoire maisnoncontraignantduParlementeuropéen.L’exceptionnalitéau
contraireconcerne lapossibilitéaccordéeàla PACd’intervenirnonseulementdansle
secteurde larecherche maisaussi danscelui de laformation envue de favoriserle
développementdecertainsproduitsdeconsommation.
27
L.COSTATO,Op. cit., p.71.

2

5

professionnelle, de la recherche dansle domaine de l’agricultureainsi
que les actionspourle développementde la consommation decertains
produits.
Toutefois, malgré lerégime dérogatoire, lerèglementn°26/62a
reconnuofficiellementl’application des règlesdeconcurrenceau
domaine de l’agriculture. Cerenversementduprincipe ne fait que
confirmerlathèseselon laquelle leTraitéCErelève de ladoctrine du
« libre-échange »selon lequel le marché doitêtreréglementé en premier
lieupardesmécanismesautomatiquesde libreconcurrence où seulesles
meilleuresentreprises survivent.
Lerèglement 26/62aégalementfixé lesprincipesliésaufinancement
de la PAC : ce financementest réaliséviale fondseuropéen d’orientation
28
etde garantieagricole (FEOGA) ,composé de deux sections:
Orientation etGarantie.LeFEOGAfaitpartie dubudgeteuropéen.Ila
étéreconnu que leFEOGA-Garantie,au-delàde l’aidequ’ilapporteau
marché desproduitsagricoles, peut soutenirégalementlesinterventions
structurellesimportantes, etce pourdeuxmotifs:parcequ’il existeune
procédure de dépense pluséprouvée etefficiente etparceque les
interventions structurellesnese distinguentpas toujoursdecellesliéesau
soutien dumarché (on pense notammentauxaidesconcédéesaux
agriculteursenvue decompenserladiminution desprixminimumsde
garantie).

Suiteàla création d’uneOCMdanschacun des secteursde production,
ulin «bre marché protégé etartificiel »aété instituésurla base d’une
collaboration nécessaire entre la Communauté etlesEtatsmembres ;
collaborationquiseréaliseàtraverslapromulgation, parla
Communauté, de normesd’application directe etparleurapplication
dansetparlesEtatsmembres.Plusprécisément, la collaboration
s’effectue de lamanièresuivante:la compétencecommunautaire est
exclusive encequiconcerne le marché desproduitsagricoles,tandis que
lesEtatsont unecompétence «résiduelle » encequiconcerne lafixation
desprixàlaminute.Enrevanche, pourles structuresde production,

28
Lasection garantie finance lesinterventionspermettantdestabiliserlesmarchésetles
prixagricolesalors que lasection orientation financequantàelle l’adaptation et
l’amélioration des structuresagricolescommunautaires.

2

6

l’Etatestcompétenten matière decontratsagricolesetde propriété
foncière (lesdroits subjectifs).
Il paraîtopportun des’arrêter quelquesinstants surleslimitationsde
pouvoirsde la Communauté etdesEtats, dérivantde l’adhésionà
l’Accordsurl’Agriculture etdesautresaccordsinternationaux(surtoutle
traité deMarrakech).Seloncetaccord, il estdéterminé, danslesMAS
(mesuresdesoutien), le niveauannuel desoutien fourni parproduit
agricole.Les«spécialistes» distinguentgénéralementparmi lesaidesou
mesuresdesoutien,cellesde la boîte jaune (soutiensliésauprix),celles
de la boîtebleue (soutiens qui ontpourbase decalcul lesdonnées
historiquesde production) etcellesde la boîteverte (soutiensàla
production, octroyésà certainesconditions).
L’OMC(WTO), l’Organisation mondiale ducommerce,aétécréée par
unesérie derèglements successifs,alors quecesontdesdirectivesetdes
règlements qui ontdonné naissanceàlapolitique des structuresagricoles
29
de la Communauté .Dufaitdumécanisme detransfertdescompétences,
le droit rural italien est,comme danschaqueEtatmembre, d’origine
communautaire.
L’article32du traité, encherchantàdéfinirl’activitéagricole,semble
être l’article deréférence en matière d’agriculture, laissantàl’annexeIle
soin d’identifierlesproduitsauxquels s’appliqueuntelrégime.
L’agricultureaété incluseaumarchécommunalorsmêmeque des
doutesetperplexités subsistaient,cequi laissaitdoncpenser qu’une
nouvelleactivité normative étaitattendue.
L’exceptionnalité des règlesagricoles s’estconcrétisée dansla
réalisation d’unsystème protecteur,cohérentetfermé.Desurcroît, la
librecirculation desproduitsagricolesaétéassociéeàla circulation des
aliments.L’harmonisation desdifférentsarticles semble nécessaire:
l’article32 qui définitl’activité etlesproduitsagricoleset qui donnevie
àla PAC;l’art.33 qui fixe lesobjectifs que la PACdoitatteindre;
l’art.34qui institutionnalise lesOCMetenfin l’art.37 quidétermine la
procédureàsuivre pourélaborerles règlesde la PAC.
L’activitéagricoles’est véritablementconcrétiséeàtraverslasignature
de l’Accordsurl’Agriculture,contenudansletraité deMarrakech (de

29
L.COSTATO,Op. cit., p.55.

2

7

1994)qui prévoitla création de l’OrganisationMondiale duCommerce
(OMC ou, pour reprendre lesigleanglais,W.T.O.).
L’importancequerevêtl’Accordsurl’Agriculturesemble indéniable,
nonseulementparceque laplupartdesEtatsestconcernée maisaussi
parcequ’ilchercheàréglementerlaquasi-totalité desdroitsde douanes,
l’activité derendementetlesproduitsagricolesexpressémentprévuspar
leTraité.
Ilsemble opportun derappeler qu’avantl’élaboration d’untelaccord
existeuneréglementation fractionnée, divisée etorganiséeseulement
pourcertains secteurs spécifiques, privée enconséquence d’unevision
organique d’ensemble.
Le droit ruralcommunautaire, outresoncaractèrespécial et
exceptionnel, estclairement un droitautonome puisque doté deses
propresprincipes.Cesderniersconstituent une exceptionauxprincipes
générauxdudroitcommunautaire, desortequ’une partie de ladoctrine
les regardeavecméfiance,commesi ellecraignaitencoreunusage
« manipulateur» dece droit.
Incontestablement, lesprincipesdudroit ruralcommunautairesontles
suivants:
- lanonapplicationautomatique des règlescommunesde la concurrence
(art.36);
- lapréférencecommunautaire;
- lanon discrimination;
- lapoursuite desbutsetobjectifsde l’art.33 ;
- lespouvoirsdiscrétionnairesdesinstitutionscommunautairesdans
l’élaboration des règles relativesauxOCM.
Dèslors, nous sommesen mesure decomprendre etd’accueillir
l’affirmationselon laquelle le droit rural est un droit spécial,c'est-à-dire
un ensemble de normes réglementantl’activité d’entrepreneuragricole et
qui,alorsmêmequ’il nes’agitpasde normesdestinéesàl’entreprise,
peuventconcernerdesactivités qui nesoientni desactivitésd’entreprises
30
ni desactivitésagricoles.Cettespécialitésemble particulièrement

30
Ilsuffitde penseràlaprocédurespécifique d’adoption desnormesagricoles telleque
prévue parl’art.37duTraité.

2

8