Droit fiscal des affaires en République de Guinée

-

Livres
133 pages
Lire un extrait
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

La bonne connaissance de la fiscalité des entreprises nécessite la maîtrise des principes de détermination des revenus imposables, la catégorisation des entreprises assujetties à l'obligation fiscale et les règles de contrôle de l'impôt. Emaillé d'exemples, cet ouvrage se divise en quatre parties : l'entreprise individuelle, l'entreprise sociétaire, la TVA, le contrôle fiscal de l'entreprise.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 janvier 2011
Nombre de visites sur la page 313
EAN13 9782296716308
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0005 €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Signaler un problème





Droit fiscal des affaires
en République de Guinée














































© L’Harmattan, 2010
5-7, rue de l’École-polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-13879-7
EAN : 9782296138797

Séverin MONEMOU







Droit fiscal des affaires
en République de Guinée











SOMMAIRE


Avant-propos et remerciements .........................................9

Introduction...................................................................... 11

Première partie:
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE................................. 19

Chapitre 1: Les principes de détermination du
résultat fiscal.................................................................... 21
Chapitre 2 :33L’Imposition des BIC ..................................

Deuxième partie :
L’ENTREPRISE SOCIÉTAIRE ......................................57

Chapitre 1 :Classification fiscale des sociétés................59
Chapitre 2 :Régime fiscal de la constitution
de la société......................................................................73
Chapitre 3 :............................... 77La fin de l’exploitation

Troisième partie
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) ............ 81

Chapitre 1 :Détermination de la TVA brute....................85
Chapitre 295: Détermination de la TVA déductible............

Quatrième partie
PROCEDURES FISCALES.......................................... 103

Chapitre 1 :Contrôle de l’impôt....................................10
Chapitre 2 :Les recours du contribuable.......................119

Abréviations ................................................................... 125

Bibliographie.................................................................. 127

7

AVANT-PROPOS ET REMERCIEMENTS


Droit fiscal des affaires
« L’Étata des charges, il faut les couvrir», disait Gaston
Zèse.
L’existence de l’impôt ne se justifie que par le souci constant
de couvrir les dépenses de l’État et des collectivités. Il n’y a pas
d’État sans impôt et il n’y a d’impôt que dans les entités
sociales.
Une bonne réforme fiscale dans un pays aurait donc
inéluctablement pour conséquence d’optimiser les recettes
fiscales, d’agir en sorte que les contribuables ne succombent
pas sous le poids de la pression fiscale et le tout dans une
dynamique de développement économique.
L’objectif de ce cours destiné aux étudiants de Droit est de
déterminer les principes et méthodes permettant non seulement
de cerner la notion de revenu réellement imposable, mais aussi
de dégager des mécanismes dont l’objectif essentiel est de
contrôler l’impôt en sécurisant, bien sûr, celui qui le paye,
c’està-dire le contribuable. C’est pour cette raison qu’il est divisé en
quatre parties :
La première partie est consacrée à l’entreprise individuelle
La deuxième partie concerne l’entreprise sociétaire.
La troisième partie traitera de la TVA
La quatrième partie enfin traite du contrôle de l’impôt.
La particularité de ce cours résulte du fait qu’il ne s’intéresse
qu’à la fiscalité de l’entreprise (entreprise individuelle et
entreprise sociétaire) de sorte que lui échappent certaines
connaissances relatives à la fiscalité des ménages, des
professions libérales, des activités immobilières et agricoles.

Remerciements
Les remerciements vont à l’adresse de Monsieur El hadj
Ibrahima Bodié BALDE, actuel Directeur National des Impôts,
Monsieur Youssouf CAMARA, Chef de Service des Grandes
Entreprises à la Direction Nationale des Impôts, Monsieur
Francis Kova ZOUMANIGUI, magistrat en formation au CFDJ,

9

chargé de cours à l’Université KOFI ANNAN, Messieurs
Mohamed Hady DIENG et Moribinet SYLLA du cabinet
KPMG, Docteur Mohamed BERETE, Doyen de la faculté des
sciences juridiques à l’Université KOFI ANNAN et tous les
responsables du Département Droit de cette Université, qui ont
accepté la lourde tâche de commenter et corriger les différentes
parties de ce cours.
C’est le lieu également de remercier toutes les bonnes
volontés qui voudront bien nous adresser leurs remarques,
critiques et suggestions.




10

INTRODUCTION


Après avoir défini le Droit fiscal des Affaires, nous
préciserons dans ce cours, les sources de cette nouvelle
discipline avant de réfléchir aux différents choix accordés à
l’entreprise pour optimiser sa situation fiscale.


DÉFINITION DU DROIT FISCAL DES
AFFAIRES

Il n’est pas aisé d’apporter une définition unanime du droit
fiscal des affaires à cause de la difficulté que l’on a à définir le
droit des affaires lui-même.
Cependant, puisqu’il est le continuateur du Droit fiscal du
Commerce, la délimitation de ce dernier nous conduira à le
définir comme suit :
Le Droit fiscal des Affaires est l’ensemble des règles
juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants
et industriels ainsi qu’aux activités commerciales et
1
industrielles.
Étant l’une des branches du droit fiscal, il ne s’intéresse qu’à
un domaine très limité de celui-là, de sorte que lui échappent
certaines règles fiscales applicables aux activités immobilières,
agricoles et aux professions libérales, même si les sources sont
les mêmes.


LeDroit fiscal des affaires est l’ensemble des règles de droit fiscal
1
applicables aux affaires. Patrick Serlooten. Droit fiscal des affaires. Précis
Dalloz 3e éd 2OO3,p1. Mais que signifient les «affaires » ?Cette notion
renvoie souvent à toutes les activités dont le but est de rechercher de l’argent
rapidement et pas toujours de manières honnêtes. Y Guyon, Droit des affaires,

PUF, Thémis.

11

LES SOURCES DU DROIT FISCAL DES
AFFAIRES

1) - Les lois

À l’instar des autres branches du droit, la loi constitue la
source essentielle du DFA.
La Loi fondamentale guinéenne du 23 décembre 1990
précise dans son article20, alinéa4, que chaque citoyen
doit contribuer, dans la mesure de ses moyens, à l’impôt et
doit remplir ses obligations sociales dans les conditions
que la Loi détermine.
L’article 59 de la même loi dispose : « …la loi fixe les règles
concernant l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et
de contrôle des impôts de toutes natures et des contributions
obligatoires ».
La Loi n°L/2004/001/AN portant Loi de finances pour
l’année 2004 promulguée le 26 février 2004 a institué un
«Code Général des Impôts »qui rassemble l’ensemble des
Lois de finances et règlements intervenant dans le domaine
fiscal en Guinée.
Ce document composé de cinq titres englobe les règles
applicables aux impôts directs et indirects, d’une part, aux
procédures fiscales, d’autre part.
La loi fiscale nouvelle ne peut s’appliquer à une imposition
dont le fait générateur est antérieur à l’entrée en vigueur de
cette loi. Ce principe de la non-rétroactivité des lois fiscales
n’est pas constitutionnel, et d’ailleurs, les lois interprétatives
peuvent rétroagir et aussi le législateur est libre de décider de
faire rétroagir une nouvelle loi fiscale sur des impositions
antérieures à elle.

2) - Les règlements

Les lois sont complétées, en vue de leur mise en application,
par les décrets et les arrêtés ministériels, de niveau
hiérarchiquement inférieur aux lois. Par exemple, le
gouvernement ne peut et ne doit prendre des dispositions plus

12

rigoureuses que celles prévues par la loi en matière
d’imposition d’un revenu. De même, un décret ne peut établir
une exonération fiscale en contradiction avec les termes de la
loi.

3) - La jurisprudence

Il s’agit des jugements rendus en matière fiscale par les
juridictions contentieuses et qui concernent le plus souvent la
contestation par un contribuable d’une interprétation de la loi
par la Doctrine administrative.

4) - La doctrine administrative

Il s’agit des instructions, réponses ministérielles, notes,
circulaires, etc.qui sont très souvent les moyens par
lesquels l’administration fait connaître à ses agents ou aux
contribuables sa position quant à l’application d’une loi.
Il faut signaler que les contribuables ont la possibilité
d’opposer à l’Administration sa propre doctrine. Les
interprétations données par l’Administration à travers les
instructions lui sont opposables même si elles sont
contraires à la loi. C’est le principe de l’opposabilité de la
doctrine administrative légale. Ils ont également le droit
d’obtenir du juge l’annulation d’une doctrine faite par
l’Administration lors d’une interprétation erronée d’une
loi.

5) - Les conventions internationales

Conformément aux dispositions de l’article2 du code
général des impôts, tout contribuable dont le domicile fiscal est
situé en Guinée, quelle que soit sa nationalité, est imposable à
l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de ses revenus, même ceux
de sources étrangères. Cependant il arrive très souvent qu’un
revenu ait fait l’objet d’une imposition à l’étranger avant d’être
perçu en Guinée. Vouloir réclamer un impôt sur ce même

13