Quel statut social pour le chef d

Quel statut social pour le chef d'entreprise et le dirigeant de sociétés ?

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Le statut social des dirigeants de sociétés est un sujet en constante évolution, en raison des changements de législation et du rapprochement du régime social des indépendants vers le régime salarié. Mais pour connaître ou choisir son statut social, le chef d'entreprise (ou le mandataire social) doit se pencher sur de nombreux facteurs. Le statut social des dirigeants est-il susceptible d'évoluer vers une harmonisation du régime salarié et du régime social des indépendants (RSI) ? Et quel conseil donner au dirigeant en quête du statut le plus rentable pour lui ?

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Ajouté le 15 janvier 2017
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EAN13 9782140028199
Langue Français
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Quel statut social pour le chef d’entreprise Annabelle Turc
et le dirigeant de sociétés ?
Le statut social des dirigeants de sociétés est un sujet en constante évolution
en raison des changements de législation, et du rapprochement du régime
social des indépendants vers le régime salarié, en particulier pour les petites
et moyennes entreprises. Un phénomène d’optimisation à la fois sociale et
fi scale a gagné les dirigeants. Ils sont amenés à s’interroger sur le choix d’un
régime salarié ou non-salarié. Mais pour connaître ou choisir son statut social, Quel statut social
le chef d’entreprise ou le mandataire social doit s’interroger sur la forme de la
société qu’il souhaite créer, ou intégrer, sur la structure juridique, les conditions pour le chef d’entreprise d’exercice de son activité et sur sa situation tant personnelle que professionnelle.
La protection sociale diff ère selon le régime salarié ou non-salarié (non agricole
ou agricole), et confère ainsi des avantages plus ou moins attractifs pour le et le dirigeant de sociétés ?
dirigeant. Son statut social peut lui conférer des avantages non négligeables
en matière de rémunération et bénéfi cier ainsi de dispositifs, jusque là réservés
aux salariés.
Le statut social des dirigeants est-il susceptible d’évoluer vers une harmonisation
du régime salarié et du régime social des indépendants ? Quel conseil donner
au dirigeant en quête du statut le plus rentable pour lui, à long terme ? Deux
principaux thèmes sont traités : le premier relatif à une étude comparée des
régimes de protection sociale (salarié et non-salarié), le deuxième relatif à la
détermination des critères, entrant en ligne de compte dans le choix du statut
social du dirigeant, et aux conséquences de ce choix en vue de proposer au
dirigeant, une optimisation de son statut et de sa rémunération.
Préface de Gérard Vachet
Annabelle Turc est Juriste en Droit social, Docteur en droit et chargée
d’enseignement à l’Université Jean Moulin, LYON 3. Dans le cadre de son doctorat,
elle a consacré des années de recherche au statut social des dirigeants de sociétés.
À la fois universitaire et praticienne en qualité de conseil auprès de professionnels tels
que les avocats, les assureurs et principalement les experts-comptables, sa double
activité lui permet d’acquérir une expérience constante. Spécialisée en Droit du travail
et de la protection sociale, elle optimise le statut des dirigeants et intervient lors de
forums relatifs à la création d’entreprises.
Collection dirigée par
Laurent Foucault-Giroux
ISBN : 978-2-343-11093-6
49 €
Quel statut social pour le chef d’entreprise
Annabelle Turc
et le dirigeant de sociétés ?Défis
Collection dirigée par Laurent FOUCAULT GIROUX
Cette collection propose soit des ouvrages offrant des outils
rapidement opérationnels aux acteurs du secteur social et
médicosocial soit des essais, « coups de gueule » et autres ouvrages de
réflexion débattant d’un sujet passionnant… et passionné.
Ces ouvrages seront utiles à la fois aux professionnels, étudiants,
enseignants ou particuliers intéressés par le sujet.
Cette collection se veut être aussi une « boîte à outils » pour le
professionnel très (trop ?) souvent seul dans son établissement ou
service.
Les auteurs de cette collection sont obligatoirement des « gens de
terrain» qui connaissent les difficultés rencontrées dans le secteur
social et médico-social.
Déjà parus
Alison DAHAN et Régis GRANET, Convention collective nationale
des entreprises des services à la personne annotée, 2015.
Philippe ROLLANDIN, Le monde cannibale, 2014.
Zouhour BEN SALAH, Paroles d’une assistante de vie, 2014.
Laurent GIROUX, Guide des sigles et autres acronymes, 2014.
René RAGUÉNÈS, Les clés de l’aide à domicile, 2014.








QUEL STATUT SOCIAL
POUR LE CHEF D’ENTREPRISE
ET LE DIRIGEANT DE SOCIÉTÉS ?










































© L’HARMATTAN, 2017
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris

http://www.editions-harmattan.fr/

ISBN : 978-2-343-11093-6
EAN : 9782343110936 Annabelle Turc






Quel statut social
pour le chef d’entreprise
et le dirigeant de sociétés ?



Préface de Gérard Vachet





















L’HARMATTAN Avertissement
La lecture de cet ouvrage ne peut en aucun cas dispenser le lecteur de
recourir à un professionnel du droit.
L’Université Jean Moulin n’entend donner aucune approbation, ni
improbation aux opinions émises dans cette thèse, celles-ci doivent être
considérées comme propres à leurs auteurs.Remerciements
Je remercie Monsieur le Professeur Gérard VACHET, mon Directeur de
thèse, qui m’a fait le grand honneur de diriger mon travail de recherche. Je le
remercie pour son immense soutien, sa disponibilité, sa présence, ainsi que
la pédagogie dont il a su faire preuve à mon égard. La richesse de son
enseignement et ses conseils avisés m’ont permis d’avancer,plus
sereinement, dans la construction et l’aboutissement de ce projet.
Je remercie mes collègues du campus de Bourg en Bresse, enseignants et
personnels administratifs pour leur soutien et plus particulièrement Patricia
ARPIN.
Je remercie également l’équipe de la bibliothèque pour leur disponibilité et
notamment Pascale BORNUAT, Sophie PERRIN et Frédérique REVEL,
ainsi que Germaine SAVERET pour m’avoir mise en contact avec Monsieur
le Professeur Gérard VACHET.
Je remercie Franck ARPIN-GONNET pour ses encouragements et son
soutien au cours de cette dernière année.
Je remercie également Monsieur Jean-Paul TOMASI de m’avoir encouragée
dans ce projet de recherche. Je lui sais gré de m’avoir donné le goût de
l’enrichissement intellectuel, et de m’avoir confié mes premiers
enseignements de travaux dirigés.
Je remercie tout particulièrement Monsieur Eric JOLY, Expert-comptable et
Commissaire aux comptes, de m’avoir permis d’effectuer une convention
industrielle de formation par la recherche, au sein du Cabinet EKYLIS. Cette
expérience pratique, qui a précédé mon travail de recherche et d’écriture,
m’a permis de mieux comprendre l’intérêt du sujet et de mieux le maîtriser.
Je remercie l’ensemble des associés du cabinet, ainsi que l’ensemble des
salariés, pour chacune de leur contribution.
Je remercie également Monsieur Denis BENAND, Expert-Comptable et
Commissaire aux comptes, Président et Associé du Groupe Altitude, d’une
part de son soutien au quotidien pour mettre en pratique ma thèse et d’autre
part de m’avoir aidée à illustrer mes propos par des exemples chiffrés.
Je remercie mon beau-père, Monsieur le Bâtonnier, José SERFATY, pour
ses relectures, ainsi que ma mère, Marie-Pierre, et ma tante, Christine RAY.
Je remercie mon entourage familial, surtout mes parents pour leur soutien
moral. Mon père pour sa patience et son aide permanente. Ma mère pour ses
encouragements, je lui sais gré de m’avoir donné le goût des études et de la
persévérance.
Je remercie mes amis, pour l’amitié qu’ils m’ont témoignée tout au long de
ces années de doctorat.
7Je remercie mon conjoint, Guillaume SERFATY, de m’avoir permis de
mener à bien mon projet.
Enfin, je dédie cette thèse à ma fille, Philippine, née au cours de ce long
parcours et à mon Grand-Père Pierre PERRET, passionné de droit.
8Liste des principales abréviations
ACCRE : Aide aux Chômeurs, Créateurs, Repreneurs d’Entreprise
ACOS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
AGFF : Association pour la Gestion des Fonds de Financement
AGS : Association pour la Garantie des Salaires
al. : alinéa(s)
AMEXA : Assurance Maladie des Exploitants Agricoles
ANI : Accord National Interprofessionnel
APEC : Association Pour l’Emploi des Cadres
APPI : Association Pour les Patrons Indépendants
ARRCO-AGIRC : Assurance des régimes de Retraite Complémentaire
Obligatoire – Association Générale des Institutions de Retraite des
Cadres
ARE : Aide au Retour à l’Emploi
ARIA : Assurance Retraite Individuelle des Artisans
ASA : Allocations de Soutien Familial
ASSEDIC : Association pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce
Ass.plén : Assemblée plénière de la Cour de cassation
ASI : Allocations Supplémentaires d’Invalidité
ASPA : Allocations de Solidarité aux Personnes Agées
ATEXA : Assurance Accident du travail et Maladies Professionnelles des
Exploitants Agricoles
AT-MP : Accident du Travail et Maladies Professionnelles
AVA : Assurance Vieillesse Agricole
AVI : Assurance Vieillesse Individuelle
AVTS, AVTNS : Allocations Vieillesse des Travailleurs Salariés,
Nonsalariés
BA : Bénéfice Agricole
BGFE : Bulletin de gestion fiscale des entreprises
BIC-BNC : Bénéfice Industriel et Commercial, Bénéfice Non
Commercial
BMIS / Bull. Joly : Bulletin Mensuel d’Information et des Sociétés
9BOI : Bulletin Officiel des Impôts
BOFIP : Bulletin Officiel des Finances Publiques
BS Lefebvre : Bulletin Social Francis Lefebvre
Bull. : Bulletin
Bull.Joly / BMIS : Bulletin Joly sociétés
Bull.civ : Bulletin des arrêts civils de la Cour de cassation
Bull.crim : Bulletin des arrêts criminels de la Cour de cassation
C3S : Contribution sociale de solidarité des entreprises
CA : Cour d’Appel
CAF : Caisse d’Allocations Familiales
Cass : Cour de cassation
Cass.civ : Cour de cassation, chambre civile
Cass.com : Cour de cassation, chambre commerciale
Cass.soc : Cour de cassation, chambre sociale
CANAM : Caisse Nationale d’Assurance-Maladie des travailleurs
nonsalariés non agricoles
CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
CARPIMKO : Caisse d’Assurance Retraite des Professions Médicales
CAVAMAC : Caisse d’Assurance Vieillesse et d’Assurance Maladie des
Agents généraux mandataires non-salariés d’assurances de capitalisation
CAVEC : Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables
CSAPAH : Contribution Sociale de solidarité pour l’Autonomie des
personnes âgées et handicapées
CET : Contribution Exceptionnelle de Solidarité
CGI : Code Général des Impôts
CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance
Vieillesse des professions libérales
CMU : Couverture Maladie Universelle
CNAF : Caisse Nationale des Allocations Familiales
CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions
Libérales
CNBF : Caisse Nationale du Barreau Français
10CANAM : Caisse Nationale d’Assurance Maladie-Maternité des
travailleurs non-salariés des professions non agricoles
CNAMTS : Caisse Nationale de l’Assurance Maladie du Travailleur
Salarié
CNAV : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
CANCAVA : Caisse Nationale de Compensation d’assurance vieillesse
des artisans
CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme
CESE : Conseil Economique Social et Environnemental
CJUE (ex CJCE) : Cour de Justice de l’Union européenne
CGI : Code Général des Impôts
CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie
CSG-CRDS : Contribution Sociale Généralisée - Contribution pour le
Remboursement de la Dette Sociale
DGT : Direction Général du Travail
DRH : Directeur des Ressources Humaines
éd. : édition
EI : Entreprise Individuelle
EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
FCP : Fonds Communs de Placements
FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
FONLIB : Retraite Madelin des professions libérales
GIE : Groupement d’Intérêt Economique
GSC : Garantie Sociale des Chefs d’Entreprise
ibid. (ibidem) : dans le même ouvrage
IJSS : Indemnités Journalières de Sécurité Sociale
IR : Impôt sur le Revenu / IS : Impôt sur les Sociétés
Infra : ci-dessous
JCP E, G, N, S : La Semaine juridique, édition entreprise, générale,
notariale et immobilière, sociale
JO : journal officiel
JOCE : journal officiel de la communauté européenne
11LFSS : loi de financement de la sécurité sociale
LPA : Les Petites Affiches
Loc. cit. (loco citato) : passage cité de la même page dans la note qui
précède immédiatement
MNRA : Mutuelle Nationale d’assurance Retraite des Artisans
MSA : Mutualité Sociale Agricole
ORGANIC : Caisse de compensation de l’Organisation Autonome
Nationale de l’Industrie et du Commerce
Op.cit : opere citato, ouvrage précité
PAAS - PMSS : Plafond Annuel de Sécurité Sociale, Plafond Mensuel
de Sécurité Sociale
PEE : Plan d’Epargne Entreprise
PEI : Plan d’Epargne Interentreprises
PERE : Plan d’Epargne Retraite Entreprise
PERCO : Plan d’Epargne Retraite Collectif
PERP : Plan d’Epargne Retraite Populaire
PMS : Plafond Mensuel de Sécurité sociale
PDG : Président Directeur Général
PUMA : Protection Universelle Maladie
RAM : Revenu Annuel Moyen
RCO : Retraite Complémentaire Obligatoire
RCS : Registre du Commerce et des Sociétés
Rép : répertoire
RJS : Revue de jurisprudence sociale
RAM-GAMEX : Réunion des Assureurs Maladie
RM : Répertoire des Métiers
RSA : Revenu Social d’Autonomie
RSI : Régime Social des Indépendants
s. : suivants
SA : Société Anonyme
SAS : Société par Actions Simplifiées
SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
12SARL : Société à Responsabilité Limitée
SCP : Société Civile Professionnelle
SEL : Société d’Exercice Libéral
SELAFA : Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme
SELAS : Société d’Exercice Libéral à Forme Simplifiée
SCOP : Société Coopérative Ouvrière de Production
SICAV : Société d’Investissement à Capital Variable
SNC : Société en Nom Collectif
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
Supra : ci-dessus
TACA : Taxe aux Commerces et Aides à l’Artisanat
TASS : Tribunal des affaires de sécurité sociale
TPE-PME : Très Petite Entreprise – Petites et Moyennes Entreprises
TS : Travailleur Salarié
TNS : Travailleur Non-Salarié
UCANSS : Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale
UNEDIC : Union Nationale Inter-professionnelle pour l’Emploi Dans
l’Industrie et le Commerce
URSSAF : Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et
d’Allocations Familiales
13SOMMAIRE
PREFACE ......................................................................................... 17
INTRODUCTION............................................................................ 21
PREMIERE PARTIE ...................................................................... 45
LES DIFFERENTS STATUTS SOCIAUX EXISTANTS............ 45
TITRE I LA COMPARAISON DES REGIMES SOCIAUX DE
TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET DE TRAVAILLEUR
DEPENDANT ............................................................................... 49
Chapitre I L’ETUDE COMPAREE DES COTISATIONS ET
DES PRESTATIONS RELEVANT DES REGIMES
OBLIGATOIRES....................................................................... 51
Chapitre II L’ETUDE COMPAREE DES COTISATIONS ET
DES PRESTATIONS RELEVANT DES REGIMES
FACULTATIFS ....................................................................... 143
TITRE II L’EXCLUSION DU DROIT DU TRAVAIL POUR
LE DIRIGEANT......................................................................... 211
Chapitre I LE CUMUL D’UN CONTRAT DE TRAVAIL ET
D’UN MANDAT : CONDITION NECESSAIRE................... 213
Chapitre II LE CUMUL D’UN CONTRAT DE TRAVAIL ET
D’UN MANDAT : CONDITION SUFFISANTE ................... 263
SECONDE PARTIE....................................................................... 303
LE CHOIX DU STATUT SOCIAL.............................................. 303
TITRE I LE CHOIX DU STATUT SOCIAL EN FONCTION
DES SITUATIONS DU TRAVAILLEUR ............................... 307
Chapitre I LES ELEMENTS INHERENTS A LA SITUATION
PERSONNELLE DU DIRIGEANT ........................................ 309
Chapitre II LES ELEMENTS INHERENTS A LA SITUATION
PROFESSIONNELLE DU DIRIGEANT................................ 341
15TITRE II LE CHOIX D’UNE STRUCTURE SOCIETAIRE
OU INDIVIDUELLE EN FONCTION DU STATUT DESIRE
...................................................................................................... 421
Chapitre I UN CHOIX DEPENDANT DES NORMES
JURIDIQUES LIEES A LA STRUCTURE SOCIETAIRE .... 423
Chapitre II UN CHOIX ECONOMIQUE, DEPENDANT DE
DONNEES QUANTITATIVES ET QUALITATIVES .......... 489
CONCLUSION GENERALE ....................................................... 533
ANNEXES.... ……………………………………………………...545
BIBLIOGRAPHIE ......................................................................... 603
INDEX ............................................................................................. 669
16PREFACE
Alors que le statut des dirigeants de société fait l’objet, à l’heure actuelle, de
nombreux débats, la thèse de Madame Annabelle TURC vient à point
nommé.
Plutôt que de s’attacher à l’analyse les différents statuts des dirigeants de
société Annabelle TURC adopte une démarche dynamique en recherchant
quel est le statut le plus adapté compte tenu de la situation personnelle du
dirigeant (âge, santé, situation matrimoniale et patrimoniale), de sa situation
professionnelle (exercice d’une autre activité, salariée ou non salariée,
agricole, libérale commerciale) ou du fait qu’il est à la retraite.
Ayant déterminé le statut désiré, elle recherche la structure juridique
permettant d’obtenir ce résultat : structure sociétaire ou individuelle.
Mais pour que le dirigeant fasse le bon choix, faut-il encore qu’il ait
connaissance des avantages et des inconvénients de chaque statut. A cette
fin, Annabelle TURC reprend les différents risques sociaux : maladie,
maternité, invalidité- décès, retraite, accidents du travail et maladies
professionnelles, chômage et recherche d’abord si ces risques sont couverts
ou non dans chaque régime, et compare les cotisations qui sont perçues et les
prestations qui sont accordées.
Le travail d’Annabelle TURC est remarquable, tant par son exhaustivité que
par un style très clair, qui permet d’assimiler une matière aride.
Il satisfera aussi bien les universitaires que les praticiens qui y trouveront les
renseignements de nature à mieux conseiller leurs clients.
Gérard VACHET
Professeur émérite
Université Lyon III Jean Moulin
17Construit et parfaitement documenté à partir d'hypothèses de travail
récurrentes et réalistes (maladie, mariage, retraite, etc… des dirigeants
d'entreprise), cet ouvrage est un outil de travail remarquablement utile pour
les praticiens qui s'intéressent à ces questions. Il explore en effet avec clarté
les événements qui ponctuent inévitablement la vie des dirigeants
d'entreprise et indique avec efficacité les solutions à privilégier.
Avis donc aux praticiens, auxquels l'ouvrage apportera une vision
stratégique particulièrement argumentée.
Yves REINHARD
Avocat Associé
FIDUCIAL LEGAL BY LAMY
19INTRODUCTION
21Introduction
1. L’article 22 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme déclare :
« toute personne a droit à la sécurité sociale ». Mais faut-il entendre par
« toute personne » le dirigeant ? La réponse est affirmative : le chef
d’entreprise individuelle ou le mandataire social de société bénéficie d’un
1régime de protection sociale bien qu’il ne soit pas un salarié à part entière .
2. Par définition, « un régime de sécurité sociale est un ensemble de règles
juridiques s’appliquant à un groupe donné d’affiliés et définissant les
2prestations auxquelles ils ont droit » . Le « modèle social français » qui se
distingue par son haut niveau de protection sociale a nettement évolué depuis
1945. En effet, d’une part la sécurité sociale a été étendue à toute la
population, et d’autre part, de nouveaux régimes ont vu le jour afin d’assurer
3l’ensemble des professions, en particulier les non-salariés .
43. Historiquement, il est nécessaire de rappeler que le 4 octobre 1945 , «la
première ordonnance portant organisation de la sécurité sociale prend place
dans une longue histoire qui témoigne des liens de solidarité unissant les
5membres de la société » . Mais le système de sécurité sociale a évolué et de
nouveaux régimes ont vu le jour, remettant ainsi en cause la volonté initiale
de ses créateurs, à savoir un régime unique. Comme le soulignait Pierre
LAROQUE, «tous les pays, après la guerre, ont eu les mêmes
préoccupations mais chacun y a répondu selon son histoire, et en partant
des institutions qui existaient. Nous avons voulu mettre en place un système
unique, s’appliquant à tous les travailleurs, et pour commencer à tous les
salariés à la différence des assurances sociales (…) A partir des années
1970 se sont constitués des régimes pour les non-salariés (…) Cela explique
la complexité effroyable du système actuel, les solidarités particulières se
6sont substituées à la solidarité nationale » . Les professions indépendantes
couramment appelées les « non non », en raison du fait qu’elles visent les
personnes non-salariés, non agricoles, avaient refusé d’être intégrées au
régime des travailleurs salariés proposés par Pierre LAROQUE en 1945. Des
régimes autonomes sont alors progressivement apparus, entraînant une mise
en place, en plusieurs temps, des régimes obligatoires des professions
indépendantes. En effet, tout d’abord, l'assurance vieillesse a été instituée à

1 Cf.infra, Titre II, Partie I.
2 Jean-Luc MATT, « La sécurité sociale : organisation et gouvernance», La
èmeprotection sociale en France, Marc de MONTALEMBERT (Dir.), 6 éd, p 41.
3 Michel LAFITTE, Alain BORDERIE, Les groupes de protection sociale,
évolutions depuis 1945 et perspectives en France et en Europe, éd. Revue banque,
Coll. Techniques bancaires, 2006, p 41-42.
4 Ordonnance 45-10 du 4 octobre 1945.
5 èmeMarc de MONTALEMBERT, La protection sociale en France, 3 éd. La
documentation Française, p 1.
6 Pierre LAROQUE, Le Monde, 29-30 septembre 1985, propose recueillis par Guy
HERZLICH.
23Le statut social des dirigeants de sociétés
titre obligatoire pour les artisans, les industriels, commerçants et les
7professions libérales par la loi du 17 janvier 1948 , dans le cadre
d'organisations autonomes distinctes pour chaque catégorie professionnelle.
Monsieur Jacques BARTHELEMY rappelle que le régime des indépendants
8« a été nettement moins favorable que celui des salariés jusqu’en 1973» ,
en matière d’assurance retraite. Ensuite, des régimes de retraite
complémentaire et des régimes d'invalidité-décès sont venus compléter la
9couverture de retraite de base : en premier lieu pour les artisans en 1978 et
pour les industriels et commerçants en 2004. Puis, un régime unique
10d'assurance maladie-maternité a été créé par la loi du 12 juillet 1966 pour
les travailleurs non-salariés non agricoles. Enfin, dans un but de
simplification du système de sécurité sociale des indépendants, la CANAM,
11l’ORGANIC et la CANCAVA ont fusionné grâce à une loi de
simplification du droit portant création du RSI (Régime Social des
12Indépendants) , avec la nomination en 2006 du Directeur général.
4. Mais le RSI n’est pas l’unique régime de sécurité sociale auquel peut
appartenir le chef d’entreprise. En effet, le Code de la sécurité sociale
prévoit l'obligation d'affilier au régime général certains travailleurs, en les
assimilant à des salariés, sans qu'il soit nécessaire de rechercher, si les
conditions générales d'assujettissement sont réunies. Tout dépend si son
statut social, au sein de la société dans laquelle il exerce son activité, fait
partie des cas visés par le législateur. Il convient de rappeler que
l’assujettissement se définit comme l'ensemble des circonstances de fait ou
de droit qui place une personne dans le champ d'application d'une législation.
Il entraîne le rattachement obligatoire à l'un des régimes de sécurité sociale.
L’affiliation, quant à elle, vise l’inscription de la société à divers organismes,
tels que la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour le régime
7 Loi n° 48-101 du 17 janvier 1948, créant trois régimes d’assurance vieillesse :
l’Organisation Autonome Nationale de l’Industrie et du Commerce (ORGANIC),
la Caisse nationale de compensation d’assurance vieillesse des artisans
(CANCAVA) et la Caisse Nationale d’Assurance vieillesse des professions
libérales (CNAVPL).
8 Jacques BARTHELEMY, « La structure de la PME », JCP, Cahier de droit de
l’entreprise, n°6, 2002.
9 Michel LAFITTE, Alain BORDERIE, Les groupes de protection sociale,
évolutions depuis 1945 et perspectives en France et en Europe, éd. Revue banque,
Coll. Techniques bancaires, 2006, p 41-42.
10 Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, instituant un régime unique pour l’assurance
maladie des indépendants géré par la Caisse Nationale d’Assurance
MaladieMaternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles (CANAM).
11 Note précit.
12 Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 portant simplification du droit et création
du RSI ; Ordonnance n°2005-1528 et 2005-1529, du 8 décembre 2005, note
Patrick MORVAN, « L’avènement du RSI », JCP S, 28 février 2006, n°9, p 11.
24Introduction
général et le RSI pour les travailleurs indépendants. Seules les personnes
physiques sont assujetties aux régimes de protection sociale. Les dirigeants
et les associés peuvent donc y être assujettis en tant que travailleurs
indépendants ou assimilés salariés, à partir du moment où ils sont considérés
comme des personnes physiques.
L'activité non salariée ne fait pas l'objet d'une définition juridique. Elle
s'analyse par opposition aux critères de l'activité salariée. Toutefois, pour
qualifier un travailleur de non-salarié, il faut faire appel, non seulement aux
critères du Code du travail, mais également à ceux du Code de la sécurité
sociale. Si le dirigeant relève du régime général en application de la loi, il est
alors qualifié « d’assimilé salarié » ou de travailleur dépendant, par
opposition au statut de non-salarié ou de travailleur indépendant. En qualité
de travailleur dépendant, il bénéficie, par assimilation, du même régime de
protection sociale obligatoire qu’un salarié. En revanche, s’il n’est pas affilié
au régime général en application des dispositions du Code de la sécurité
7sociale, le dirigeant social relève du régime social des indépendants . Il est
13nécessaire de rappeler que l’article L 311-3 du Code de la sécurité impose
le rattachement au régime général de la sécurité sociale des dirigeants
suivants : les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (Société à
Responsabilité Limitée) et de SELARL (Société à Responsabilité Limitée à
Exercice Libéral) ; les présidents-directeurs et directeurs généraux et
délégués de SA (Société Anonyme) et de SELAFA (Société à Exercice
Libéral à Forme Anonyme) ; les présidents de SAS (Sociétés par Actions
Simplifiées) et dirigeants ; les dirigeants de SCOP (Société de Coopérative
Ouvrière de Production) : les membres des SCOP, ainsi que les gérants, les
directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les
membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une
rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi
salarié dans la même société ; les gérants non-salariés des coopératives et les
gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres
établissements commerciaux ou industriels.

13 Il ne sera pas traité le cas des activités artistiques, les professionnels concernés
sont affiliés au régime général des salariés, en application de l’article L 382-1 du
Code de la sécurité sociale. Ils bénéficient des prestations sociales dans les mêmes
conditions que les salariés. Le régime général reçoit les cotisations des
artistesauteurs et les contributions acquittées par des personnes physiques ou morales qui
procèdent à la diffusion et à l'exploitation d'œuvres originales. Deux organismes
agréés par l'État, ayant le statut d'associations régies par la loi de 1901, en assurent
la gestion, l'AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des
auteurs), compétente pour affilier les écrivains, auteurs, compositeurs de musique,
auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et les auteurs des œuvres
photographiques, et la Maison des artistes, compétente pour les auteurs d'œuvres
originales graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs et
graphistes).
25Le statut social des dirigeants de sociétés
Ainsi, le dirigeant est susceptible de dépendre de deux régimes de sécurité
sociale : le régime général ou le RSI. Il convient de préciser que si le
dirigeant exerce une activité agricole, il dépend du régime des travailleurs
14agricoles gérés par la MSA (Mutuelle Sociale Agricole). Plusieurs régimes
coexistent donc avec des droits plus ou moins favorables dans chacun d’eux.
5. Le dirigeant doit être prévoyant quant au bénéfice de ces droits, au
demeurant conditionné par sa rémunération et par le respect des conditions
15d’ouverture . Une fois le dirigeant assujetti, il ne bénéficie pas, pour autant,
des droits dus par le régime dont il relève. En effet, il appartient au dirigeant
assimilé salarié de faire une déclaration, aux fins d’immatriculation à la
16CPAM, dans la circonscription de laquelle il a sa résidence habituelle . De
surcroît, cette affiliation est subordonnée, pour l’application des régimes de
protection sociale, et dans le cadre du choix du régime travailleur salarié, à la
perception d’une rémunération. Ces règles sont distinctes de celles qui
régissent le droit du travail. Si l’affiliation en matière de sécurité sociale
dépend cumulativement ou alternativement de la forme de la société, de la
perception ou non d'une rémunération et du nombre de parts ou d'actions que
le dirigeant ou l'associé détient personnellement ou par l'intermédiaire d'une
tierce personne morale ou physique, elle est obligatoire pour les dirigeants
rémunérés et visés à l’article L 311-3 du Code de la sécurité sociale. En
revanche, même en l’absence de rémunération, le dirigeant indépendant qui
relève du RSI doit payer des cotisations, dites minimales. Il bénéficie en
contrepartie de droits minimaux. Une fois encore, ce critère peut être
déterminant dans le choix du statut social, puisqu’un dirigeant qui envisage
de ne pas se verser de rémunération, dans le cadre de son activité, sera
contraint de payer des cotisations s’il opte pour le RSI.
Les enjeux de l’assujettissement et de l’affiliation ne sont donc pas
négligeables. L’un des principes généraux du régime général est sans
conteste celui du caractère obligatoire de son assujettissement et l’affiliation
pour une catégorie de dirigeants.
6. Si les prestations ont fait l’objet ces dernières années d’un alignement, il
n’en demeure pas moins qu’un écart persiste quant aux cotisations. En effet,
le coût des cotisations du travailleur indépendant s’avère inférieur à celui du
dirigeant assimilé salarié. L’affiliation au régime général « a certainement à
17cet égard perdu de son caractère attractif » .

14 Cass.crim., 24 février 2015, n°14-80.050, note T. TAURAN, « Tout exploitant
agricole cotise à la MSA », JCP S, 16 juin 2015, n° 24, p 32.
15V. Jean-Jacques DUPEYROUX, Michel BORGETTO, Robert LAFORE, Droit de
la sécurité sociale, 17 éd, Dalloz, 2011, p 432.
16 Code de la sécurité sociale, article R 312-1.
17 Francis KESSLER, « L’affiliation à la protection sociale de base du dirigeant
ersocial », Bull.Joly, 1 novembre 2010, n° 11, p 919.
26Introduction
Le statut de l’autoentrepreneur, qui confère un statut social d’indépendant à
l’intéressé, a lui aussi perdu de son caractère attractif. Face aux contraintes
fiscales et sociales, relevées dans chaque régime social, il faut reconnaître
que ce statut a connu un grand succès, même si au final peu de créateurs ont
vu leur réussite pérenne. Le contexte économique en 2008 incitait de plus en
plus les salariés à créer leur propre entreprise, via le statut
d’autoentrepreneur, consacré par la loi de modernisation de l’économie
n°2008-776 du 4 août 2008. Le statut social de l’autoentrepreneur faisant
l’objet d’un mode de fonctionnement particulier, fait bénéficier à
l’entrepreneur, à première vue, de nombreux avantages sociaux, pour
démarrer une activité à son compte, avec le minimum de risque. Mais
l’autoentrepreneur ne représente qu’une minorité d’entrepreneurs. Ainsi, il
ne sera pas étudié de manière approfondie dans les développements qui vont
suivre. D’autant plus qu’il ne permet pas à l’intéressé de choisir son statut
social et qu’il consiste principalement en un avantage fiscal, celui de la
micro-entreprise, et d’un avantage social puisque l’intéressé bénéficie d’un
régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions
18sociales .
7. C’est en raison de cette faculté d’appartenir à l’un ou l’autre régime que le
choix du statut social du dirigeant est une question essentielle et primordiale.
Ce sujet est la source de nombreuses interrogations depuis plusieurs années.
Un phénomène d’optimisation à la fois sociale et fiscale a gagné les
dirigeants dans la mesure où le choix du statut social a des conséquences sur
le statut fiscal et également sur la forme juridique choisie.
La législation a évolué vers une harmonisation des différents régimes de
protection sociale, essentiellement en matière de prestations sociales. En
effet, les cotisations du régime des travailleurs indépendants demeurent
moins élevées que celles acquittées auprès du régime général, pour des
prestations qui tendent à s’aligner. Le régime général a l’avantage d’être
complet mais il est figé et coûteux. Le régime du non-salarié présente
l’avantage d’être plus souple, notamment parce que le travailleur
indépendant conserve la faculté de réaliser des économies ou bien
d’améliorer sa situation sociale via des contrats facultatifs (retraite,
prévoyance, assurance chômage privée). Mais comment choisir son statut
social parmi les critères énoncés ? Si tout dépend de son âge, de son état de
santé, de sa situation familiale et de ses probables ayants droit, mais
également de sa situation professionnelle, il ne faut pas perdre de vue que
tous ses critères doivent être articulés les uns avec les autres.
8. Par ailleurs, qui sont ces dirigeants dont le choix du statut social engendre
des effets comparables ou à l’inverse opposés selon le régime dont il relève,
tant au regard du Code du travail que du Code de la Sécurité sociale ? Pour

18 « Le Micro-entrepreneur », RSI, éd. Janvier 2016. www.rsi.fr.
27Le statut social des dirigeants de sociétés
comprendre qui ils sont, et mesurer que leur position au sein de la société
peut avoir des conséquences sur leur statut social, il est nécessaire de revenir
sur la définition de dirigeant social, mais également sur celle des
mandataires sociaux.
Le dirigeant exerce à son compte une activité professionnelle. Dans tous les
cas, il est celui qui assure la conduite générale de l’entreprise et dispose du
pouvoir de prendre les décisions au sein de la structure. Le terme de chef
d’entreprise est bien souvent associé à celui de dirigeant. Il élabore la
stratégie de la société, décide des investissements, négocie les contrats et
veille à la bonne gestion du personnel. Au sens large, le dirigeant visé est
celui qui exerce des missions de direction, exerce des responsabilités, dirige
un service et réalise des tâches de prévision, de commandement, de
coordination et de contrôle. En revanche, au sens strict, c’est celui qui est à
la tête de l’entreprise ou de la société, et qui dispose de pouvoirs formels qui
lui sont donnés par la loi ou les procédures de nomination. Lorsque le
dirigeant dispose légalement du pouvoir d'engager et représenter la société
vis-à-vis des tiers, il est le représentant légal de la société. « Dans le sillage
du Code de commerce de 1807, le dirigeant de société est traditionnellement
19envisagé comme un mandataire » .
9. Dans cette étude, le dirigeant s’entend donc du chef d’entreprise qui gère
son activité en tant que personne physique, mais également par le biais d’une
personne morale, c’est-à-dire dans le cadre d’une société. Dans les sociétés
commerciales, différentes fonctions correspondent à la notion de dirigeant :
directeur, administrateur, gérant, président du conseil d’administration,
membre du directoire.
Il est important de souligner que la notion de dirigeant est donc autrement
plus complexe lorsqu’elle vise celui intervenant au sein de structures
20sociétaires . Étant donné la multitude des typologies des mandataires
sociaux, il faut distinguer la portée de la notion de dirigeant car le pouvoir
21peut être partagé entre plusieurs personnes . Les sociétés commerciales sont
gérées, administrées, dirigées et représentées par des organes de gestion et
des représentants légaux, désignés, en pratique, par les termes « dirigeants
sociaux » ou encore « mandataires sociaux ». Ces termes recouvrent des
titres et des situations différentes et il est difficile de retenir une définition
précise qui les cerne tous. « Contrairement à tout autre professionnel, le
dirigeant ne possède pas de statut juridique propre mais seulement une
19 Cédric GUILLON et André-Franck JOVER, « Dirigeants de société : le
crépuscule des dieux ? », JCP S, 4 septembre 2012, n°36, p 12.
20 V. Pierre BRIAND, Jean-Marc MOULIN et Xavier ROHMER, « L’ancien
erdirigeant : Introduction », Actes pratiques et Ingénierie Sociétaire, 1 juillet 2009,
n°106, p 4-44.
21 Le pouvoir peut être partagé entre plusieurs personnes. Par exemple, un collège de
gérance peut diriger une SARL.
28Introduction
mission de direction, de gestion et de contrôle de la personne morale
22indépendante de toute subordination juridique » . Une distinction sera ainsi
faite quant au choix du statut social dont dispose chaque intéressé en
fonction du mandat qu’il entend exercer au sein de la société : gérant de
société en nom collectif, de société en commandite simple ou par actions et
des SARL ; président du conseil d'administration, lorsqu'il assume également
les fonctions de direction générale, directeur général, et directeur général
délégué des sociétés anonymes de type classique ; président du directoire et
directeur général (ou directeur général unique) des sociétés à directoire et
conseil de surveillance ; le président et, s'ils ont été investis du pouvoir
général de représentation par les statuts, directeur général et directeur
général délégué des sociétés par actions simplifiées.
10. Les conditions de désignation des dirigeants sociaux et les règles de
fonctionnement des organes collégiaux de gestion sont particulières aux
différentes sociétés commerciales. De plus, il ne faut pas confondre la notion
de mandataire social, dont la fonction est, notamment, de répartir les
pouvoirs, investir des personnes de missions spécifiques, conclure des
contrats, engager la société, avec la notion de cadres, qui peuvent être
23assimilés à ces fonctions, comme les cadres dirigeants , mais qui n’ont pas
pour autant le statut de mandataire ou de dirigeant au sens strict. Néanmoins,
au regard des règles applicables aux dirigeants et des différences qui en
résultent, une caractéristique commune est à relever, quelle que soit la forme
sociale de la société : le dirigeant exerce une fonction au nom et pour le
compte de la société, au sein de laquelle il a été nommé, et se trouve au point
de rencontre d'intérêts qui peuvent se trouver divergents : leur propre intérêt,
l'intérêt social, celui des associés et celui des tiers. « Ne possédant plus
l’entreprise, l’intéressé est à l’instar des titulaires de direction technique, un
fonctionnaire de l’institution société. A la recherche de son identité et d’un
statut, le dirigeant s’est orienté, pour des fonctions connexes, vers le
24salariat » . Il s'ensuit nécessairement des conséquences communes à toutes
25les formes sociales et des règles destinées à prévenir ou contenir les
26éventuels conflits entre ces intérêts .

22 Ibid.
23 Alain COURET, Bruno DONDERO, « L’organisation du pouvoir dans les
sociétés entre salariat et mandat social : la question du cadre dirigeant », JCP E,
2012, p 1175.
24 Cédric GUILLON et André-Franck JOVER, « Dirigeants de société : le
crépuscule des dieux ? », JCP S, 4 septembre 2012, n°36, p 12.
25 Les différents organes de gestion :
- du ou des gérants dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite
simple ou par actions et les SARL ;
- du conseil d'administration dans les sociétés anonymes de type « classique », du
président du conseil d'administration, obligatoirement administrateur, du directeur
général, et des directeurs généraux délégués;
29Le statut social des dirigeants de sociétés
La notion de dirigeant de fait sera également étudiée notamment dans le
cadre du cumul contrat de travail et du mandat, mais également dans le cadre
de la participation de l’associé à l’activité de la société. Il convient de
rappeler qu’elle désigne « les personnes tant physiques que morales, qui
dépourvues de mandat social se sont immiscées dans la gestion,
27l’administration ou la direction d’une société » . Les conséquences d’une
direction de fait peuvent être importantes, par exemple quant au droit à
28l’assurance chômage . En somme, être dirigeant relève plutôt d’une
fonction que d’un statut juridique, « dont l’identification tient compte non
seulement de la qualification juridique de la personne au regard du droit des
sociétés et du droit social, mais encore des responsabilités et effectivement
29exercées » . Pourtant, le statut social se détermine à la fois par la fonction et
le statut juridique conférés au dirigeant. Globalement, par souci de
simplification, «la notion de dirigeant social est utilisée pour désigner
indistinctement : les gérants, le conseil d’administration ou le directoire, le
30P-DG (Président-Directeur général) et les directeurs généraux» . Peu
importe leurs fonctions, les dirigeants sont tous préoccupés par leur statut
social et se soucient de savoir de quel régime ils vont dépendre.
11. L’objet de cette étude vise plus particulièrement le chef d’entreprise,
dont la notion est majoritairement utilisée pour désigner le dirigeant,
personne physique, mais également celui qui détient un mandat au sein de la
société et qui la représente. « Cette qualification de mandat a le mérite de
souligner la spécificité du statut de dirigeant de société et en particulier la
31précarité de la fonction » (l’intéressé pouvant être révoqué à tout moment).
Il sera donc nécessaire de traiter, les conséquences de la nomination et de la
- du directoire ou du directeur général unique lorsque le capital est inférieur à
150 000 euros (C. com., art. L. 225-58) dans les sociétés « dualistes », étant
précisé que le directoire peut comprendre deux catégories de personnes : celles
dotées du pouvoir de représenter la société et les autres qui ne disposent pas de ce
pouvoir (v. l'étude «Direction de la SA»).
Le conseil de surveillance des sociétés anonymes et des commandites par actions
n'est pas un organe de gestion, son rôle est celui du contrôle de la gestion du
directoire ou des gérants
- des dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
26 Lydie DAUXERRE, « Le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social : un
mariage d’intérêts?», JCP S, n° 5, 30 janvier 2007, p 9.
27 V. pour plus de précisions, Christophe DELATTRE « L’inlassable travail de la
Cour de cassation quant à la détermination de la notion de direction de fait », JCE
2007, n° 27, p 21.
28 Gérard LYON-CAEN, « Le Droit social des dirigeants d’entreprises », in
Mélanges WEILL, Dalloz, 1983, p 405 à 414.
29 Lamy société commerciales, éd.2011,n° 627, p 314.
30 Ibid.
31 èmeDroit de l’entreprise, Lamy, 16 éd, 2012-2013, p 621.
30Introduction
révocation du mandataire sur son statut social. S’il existe des similitudes
entre les deux régimes sociaux, n’y a-t-il pas, en revanche, une véritable
stratégie à mettre en œuvre pour assurer la protection du statut social du
dirigeant cumulant un contrat de travail et un mandat ? Les dirigeants ne
sont pas des salariés, y compris les assimilés salariés, même si « la
Jurisprudence a affirmé à maintes reprises, l’absence d’incompatibilité sous
certaines conditions entre la qualité de dirigeant de société et de salarié de
32ladite société » .
12. Pour connaître ou choisir son statut social, le dirigeant doit donc
s’interroger sur la forme de la société qu’il souhaite créer, ou intégrer, mais
également sur les conditions d’exercice de son activité, notamment quant au
lien de subordination qu’il souhaite établir, s’il envisage le cumul d’un
contrat de travail et d’un mandat. Le choix du statut social peut avoir pour
conséquence la perte future du droit à l’assurance chômage, mais également
la perte actuelle si le dirigeant, initialement salarié devient mandataire.
Contrairement à un salarié, le dirigeant ne bénéficie pas, en principe, des
règles applicables en droit du travail et ne relève pas du régime d'assurance
33chômage . Toutefois, il est nécessaire de rappeler que lorsque le dirigeant
remplit certaines conditions, il peut cumuler son mandat social avec un
contrat de travail. Il est alors, dans le cadre de son contrat, lié à la société
selon les mêmes conditions que n'importe quel salarié.
13. Le choix du statut social doit s’opérer dans la mesure du possible, à long
terme, mais essentiellement en considération des mesures législatives,
réglementaires ou jurisprudentielles qui peuvent impacter l’optimisation de
son choix. A titre d’exemple, le récent assujettissement aux cotisations et
contributions sociales personnelles obligatoires d’une fraction des
34dividendes étendu aux travailleurs non-salariés , et notamment la SARL, a
eu pour conséquence un vif engouement pour la SAS. Mais encore faut-il,
comme nous le démontrerons tout au long de nos développements, que
l’aspect financier ne soit pas uniquement privilégié. Opter pour les SAS
permet une économie certaine en cas de distribution des dividendes, mais
qu’en est-il de l’augmentation des charges calculées sur la rémunération ?
Mais également de la perte des avantages, issus des contrats Madelin, et des
garanties dont bénéficiait le dirigeant ?
14. Le choix du statut social est donc en conséquence fortement conditionné
par la forme juridique de la société au sein de laquelle s’exerce l’activité. Le
choix de la structure suscite alors un intérêt majeur, une vive interrogation
du dirigeant quant à celle qu’il retiendra dans la mesure où le statut social
des dirigeants varie en fonction de la structure juridique choisie, Entreprise

32 Dirigeants sociaux, Jurisclasseur Commercial, V.7, Lexis Nexis, Fasc.1050
33 POLE EMPLOI, ex ASSEDIC.
34 Code de la sécurité sociale, article L 131-6, al 3 et 4 ; Loi n°2012-1406 du 17
décembre 2012, de financement de la sécurité sociale pour 2013.
31Le statut social des dirigeants de sociétés
Individuelle (EI) ou en fonction des types de société : EURL (Entreprise
Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ; SARL ; SA ; SASU (Société par
Action Simplifiée Unipersonelle) ; SAS ; SNC (Société en Nom Collectif) ;
SCP (Société Civile Professionnelle) ; SEL (Société d’Exercice Libéral) ;
GIE (Groupement d’Intérêt Economique) dont il convient de rappeler la
35position et la fonction du dirigeant au sein de ces structures . Certains types
de société suscitent un intérêt plus grand, lorsque l’étude du choix du statut
ne porte pas sur le volet social, mais fiscal. C’est ainsi que volontairement, le
36statut du dirigeant au sein de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL sera
traité plus brièvement, dans la mesure où ce type de structure est souvent
privilégié pour des raisons fiscales et au regard de la situation personnelle et
professionnelle de l’intéressé. Le régime social du président diffère de celui
du gérant de SARL et explique en grande partie, le succès de la SA et de la
SAS pour de nombreuses petites et moyennes entreprises. Le statut de
37commerçant interdisant aux associés en nom d'être leurs propres employés
fut, en revanche, l'une des causes du peu d'engouement montré pour la SNC.
15. La détermination du statut social ne repose pas uniquement sur des
38critères personnels ou professionnels, inhérents au dirigeant . En effet,
l’étude du choix du statut social doit prendre également en compte les
critères structurels et le fonctionnement des régimes de sécurité sociale. En
fait, la notion de sécurité sociale revêt deux aspects. D’une part, une
approche fonctionnelle, la sécurité sociale est destinée à assurer
39financièrement ses assurés contre les risques sociaux , et d’autre part, une
approche institutionnelle, la sécurité sociale est composée de divers
organismes, pour la plupart de droit privé, qui participent à la mise en œuvre
40de cette assistance financière . La plupart des dépenses de protection sociale
sont financées par les prélèvements obligatoires.
Au sein du régime général, les cotisations sociales patronales et salariales
permettent de financer les dépenses de la Sécurité sociale. L'organisation
35 ANNEXE 1 : tableau sur le statut social du dirigeant en fonction du type de
société.
36 L’EIRL, qui, à la différence de l’entreprise individuelle classique, où
l’entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de
son patrimoine, y compris sur ses biens personnels, et qui permet à l’entrepreneur,
commerçant, artisan ou libéral d’affecter une partie de son patrimoine à l’exercice
de son activité professionnelle, le séparant ainsi de son patrimoine personnel.
Ainsi, seul ce patrimoine professionnel serait exposé aux poursuites des créanciers
de l’entreprise.
37 Yves REINHARD, Sylvie THOMASSET-PIERRE, Cyril NOURISSAT, Droit
commercial, Lexis nexis, 2012.
38 Cf.infra,Partie II.
39 èmeFrancis KESSLER, Droit de la protection sociale, 4 éd.Dalloz, 2012.
40 Encyclopédie LAROUSSE, 2013.
32Introduction
41institutionnelle actuelle du régime général résulte de l'ordonnance de 1967 ,
qui instaure la séparation de la sécurité sociale en branches autonomes.
Quatre principaux types de risque forment les quatre branches de la sécurité
sociale : la branche maladie (maladie, invalidité et décès) ; la branche
accident du travail et maladie professionnelle ; la branche vieillesse et
42veuvage (retraite) et la branche famille (allocations familiales) . Mais que
faut-il entendre par risques sociaux ? S’il s’agit d’évènements coûteux de la
vie auxquels peuvent être confrontés les assurés, cette définition demeure
insuffisante. Monsieur Jean-Pierre CHAUCHARD considère que le risque,
qu’il soit par ailleurs, social ou non, n’est pas « une notion figée » dans la
mesure où de nouveaux risques se manifestent. La difficulté réside alors
dans leur juste indemnisation et «la technique indemnitaire, qui est
prédominante et qui est celle de l’assurance sociale, apparaît inadaptée à
des évènements, précisément les risques sociaux, qui n’apparaissent plus, en
raison de leur renouvellement, de leur émergence ou de leur permanence,
comme passagers ou accidentels mais comme "des états" ayant tendance à
se perpétuer et dans lesquels l’aléa survit mais à l’échelon individuel.
L’exclusion, le chômage de longue durée, la pauvreté, le grand âge et la
dépendance qui souvent l’accompagnent, en sont quelques-unes des
43manifestations » .

41 Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et
financière de la sécurité sociale.
42 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
gère la branche maladie. La CNAMTS définit les orientations et pilote le réseau
des organismes chargés de les mettre en œuvre. Au niveau local et départemental,
il existe 101 Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en France
métropolitaine, 1 Caisse commune de sécurité sociale (CCSS de la Lozère), 4
Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer et
1 Caisse de sécurité sociale (CSS) à Mayotte. Au niveau régional, 15 Caisses
d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et 1 Caisse régionale
d'assurance maladie (CRAM Île-de-France) interviennent en matière d'action
sociale et de prévention et tarification des risques professionnels.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) définit les orientations de la
branche retraite en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage. À noter
qu'en Île-de-France, la CNAV gère directement la retraite du régime général et
assure le calcul et le paiement des retraites. Dans les autres régions, elle délègue
ce rôle aux CARSAT, aux CGSS dans les départements d'outre-mer et à la CSS à
Mayotte.
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) gère différentes prestations
familiales et sociales.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est la caisse
nationale de la branche de recouvrement du régime général de la sécurité sociale.
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) assure des tâches
d'intérêt commun à l'ensemble du régime général de la sécurité sociale.
43 èmeJean-Pierre CHAUCHARD, Droit de la sécurité sociale,5 éd.2010.
33Le statut social des dirigeants de sociétés
16. Bien qu’en déficit, le régime général présente au-delà des droits qu’il
confère, des atouts incontestables, d’un point de vue de son fonctionnement.
Ce qui est loin d’être le cas du RSI qui a vu le jour tardivement, en 2002,
dans le cadre d’un programme de simplification administrative mené par le
Gouvernement, et qui correspond à la nécessité de procurer des services
adaptés aux besoins et aux contraintes des différents assurés. Le RSI gère les
deux branches maladie et retraite des professions artisanales, industrielles et
commerciales : assurance maladie-maternité, assurance vieillesse de base et
complémentaire, assurance invalidité-décès et prestations supplémentaires
(indemnités journalières). En outre, il gère l'assurance maladie-maternité des
professions libérales dans les mêmes conditions que pour les professions
44artisanales et commerciales . En matière d’assurance vieillesse, les
professions libérales ont, chacune d’entre elles, leur propre régime,
45administré par des caisses dites « sections professionnelles » . Le dirigeant,
qui relève du régime général, rencontre moins de difficultés à maîtriser cette
approche fonctionnelle, dans la mesure où les interlocuteurs et organismes
46ne sont pas multiples, à l’inverse du RSI .
Si le déficit du RSI est moins important que celui du régime général de la
sécurité sociale, il n’en demeure pas moins que les méandres du RSI, relatifs
à l’affiliation des dirigeants, aux radiations non justifiées, aux rappels de
47cotisations font fuir les assurés . La cause de ce dysfonctionnement émane,
48notamment, de la mise en œuvre d’un Interlocuteur Social Unique . Une
première convention d’objectifs et de gestion (COG) avait été signée en
l’Etat et le RSI, le 2 mai 2007 et constituait l’outil central de pilotage de
l’institution, fruit d’une négociation entre le directeur général du RSI et les
tutelles représentant l’État. Les principaux objectifs inscrits dans cette
première convention étaient de réussir la construction du RSI et de mettre en
44 Ordonnance n°2005-1529, 8 décembre 2005 : JO, 9 décembre
45 Jean-Pierre CHAUCHARD,op.cit.
46 Pour mémoire : le RSI est organisé en 31 caisses : une caisse nationales et 30
caisses de bases réparties sur le territoire métropolitain et les DOM. Elles ont pour
mission :
- l’encaissement des cotisations et le paiement des prestations vieillesse ;
- le contrôle des organismes conventionnés (compagnies d’assurances ou
mutuelles) chargés du versement des prestations en matière d’assurance maladie ;
- la gestion de l’action sanitaire et sociale, ainsi que de la médecine préventive.
Deux caisses spécifiques sont dédiées aux professions libérales, une pour Paris et
une autre pour la province, pour lesquelles le RSI gérera uniquement l’assurance
maladie maternité.
47 Sur les différents problèmes relevés au sein du RSI, V. Monique WEBER, « Le
RSI », rapport du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE),
septembre 2015.
48 erDepuis le 1 janvier 2008, le RSI est devenu l’interlocuteur social unique des
artisans, commerçants et industriels. V. www.accos.fr; www.economie.gouv.fr
34Introduction
place sa mission d’Interlocuteur Social Unique auprès des chefs d’entreprise
indépendants. Une deuxième convention a été signée entre l'État et le RSI en
févier 2012 pour la période 2012-2015. Trois principaux objectifs ont été
inscrits dans cette COG : améliorer la qualité du service aux assurés du
régime, gérer les risques en cohérence avec les politiques publiques en
ciblant mieux les attentes des ressortissants et assurant un meilleur équilibre
financier des risques et développer la performance du régime grâce à la
modernisation de son système d'information, la mise en place de politiques
de ressources humaines dynamiques et la mutualisation des activités et des
49compétences avec les caisses régionales . Les objectifs ne semblent pas
50encore atteints, « la dégradation du service rendu par le RSI est continue » .
A ce jour le fonctionnement du RSI est complexe et est beaucoup plus dense
à maîtriser que celui du régime général. Ces difficultés proviennent des
nombreuses caisses existantes, dont relève l’assuré selon l’activité exercée.
De plus, dans la mesure où les disparités varient d’un régime à l’autre, selon
les branches professionnelles, la détermination du critère d’affiliation peut
s’avérer délicate et nécessite une distinction entre les artisans, les
commerçants et le cas particulier des professions libérales.
La couverture sociale retraite des travailleurs indépendants fonctionne sur
une base professionnelle très marquée avec des caisses de retraites
spécifiques, avec, d'un côté, des pensions de base et, de l'autre, des
dispositifs complémentaires. La Cour de cassation a rendu de nombreux
arrêts relatifs à la couverture sociale des travailleurs non-salariés non
51agricoles . L’essentiel du contentieux porte sur le paiement des cotisations
et les droits des assurés en matière de retraite, ainsi que sur la qualification à
donner à ces dispositifs de prise en charge. Ils constituent selon la
Jurisprudence des régimes de sécurité sociale à part entière.
En revanche, il faut insister sur le fait que dans le régime général, aucune
distinction n’est faite quant à l’activité exercée. Le fonctionnement de
chaque régime influence en conséquence le dirigeant sur le choix du régime
social. Dans des situations précises le dirigeant relève obligatoirement des
régimes de protection sociale des travailleurs indépendants, même s’il exerce
une activité salariée ou s’il est retraité et qu’il relève déjà d’un autre régime
52de protection sociale à ce titre . De plus, les cotisations étant calculées sur
les revenus des dernières années (N-1 ou N-2) et exigées l’année suivante, le

49 Patrick MORVAN, « L’avènement du RSI », JCP S, 28 février 2006, n°9, p
1118.
50 Extrait d’un article rédigé par un agent de direction du RSI, « Faut-il maintenir un
régime de protection sociale spécifique pour les indépendants ? », Droit social,
n°12, septembre 2010, p 1197.
51 èmeV. par exemple : Cass.civ.2 ., 15 mai 2008, n° 06-21.741.
52 Cf.infra, n°677, Partie II, Réforme des retraite, loi n°2014-40 instituant de
nouvelles dispositions en matière de cumul emploi-retraite.
35Le statut social des dirigeants de sociétés
paiement des cotisations nécessite une attention à tout le moins particulière
pour le dirigeant, bien souvent dépassé par le montant des cotisations
appelées.
Ainsi, la couverture sociale présente encore des disparités selon que le
dirigeant choisit le statut salarié ou non, mais également selon les branches
professionnelles, en raison notamment des différences perdurant entre les
artisans, les commerçants, les industriels et les professionnels libéraux. Le
RSI effectue l’affiliation, le recouvrement des cotisations et contributions
53sociales personnelles et le versement des prestations. Il assure l’action
sanitaire et sociale et la prévention en faveur des actifs et des retraités. Le
fait que le travailleur non-salarié dépende, pour le bénéfice de ses prestations
et pour le versement de ses cotisations, de différents interlocuteurs et caisses
n’a pour effet de simplifier le fonctionnement du régime social des
indépendants.
Par ailleurs, le dirigeant exerçant une activité agricole, relève d’un régime
distinct de celui des travailleurs non salarié non agricole, puisqu’il relève de
la MSA. En effet, il existe un régime propre aux professions agricoles,
exploitants (travailleurs non-salariés agricoles) et par ailleurs les salariés. Le
régime de la MSA présentant des spécificités particulières eu égard aux
particularités économiques et sociales du monde agricole, il ne sera traité
que brièvement quant aux cotisations dues et prestations servies à ses assurés
54mais fera l’objet d’un développement relatif à l’exercice de la pluriactivité .
17. Les critères à prendre en compte sont également d’ordre économique et
concernent plus particulièrement le déficit du régime général, comme
évoqué de manière brève précédemment. En effet, il est inéluctable que
l’avenir de la qualité des prestations préoccupe les assurés. En raison de ce
déficit, le régime général de la sécurité sociale a subi des restrictions de ces
dépenses de santé, non sans conséquence sur la qualité des prestations
servies. Le déficit du régime général a ainsi mauvaise presse auprès des
dirigeants qui savent pertinemment qu’ils devront avoir recours à une
prévoyance supplémentaire, afin de s’assurer au mieux contre les risques
sociaux. Bien que le régime général soit géré par une principale institution,
la Sécurité sociale, l'Etat, lui-même, intervient également puisque le budget
qu’il définit assure certaines dépenses (indemnisation des chômeurs en fin de
droits, par exemple). La garantie des prestations peut donc dépendre du bon
vouloir de la politique budgétaire à un instant t et des réformes engagées.
Finalement dans la mesure où chacun des deux régimes présente des
avantages et des inconvénients, dans quelle mesure pourrait être proposé un

53 Egalement le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des entreprises
(C3S), de la Taxe aux commerces et aide à l’artisanat (TACA).
54 Cf.infra, n°594.
36Introduction
55régime unique ? . L’organisation unique de la Sécurité sociale s’est
progressivement défaite. « L’unité du régime général de 1945 a été remise
en question par les ordonnances de 1967 qui ont séparé organiquement les
trois grandes branches: maladie, vieillesse, prestations familiales ». Le
mouvement d’éclatement ne risque-t-il pas, comme le souligne Monsieur
Michel LAGRAVE, «de s’accentuer à l’avenir par des mécanismes de
financement distincts qui tourneraient le dos à l’équilibre, un moment espéré
56entre l’assurance et la solidarité » ?
18. Les particularités relatives à la protection sociale des dirigeants ne sont
pas propres à la France puisque dans certains pays européens, il existe
57également des spécificités . Le dirigeant ne dispose pas toujours d’un choix
entre deux régimes de sécurité sociale, mais plutôt d’un choix entre plusieurs
caisses.
Par exemple, au Royaume-Uni, le régime britannique de protection sociale
couvre tant les travailleurs salariés que les travailleurs non-salariés.
Cependant, certaines dispositions particulières s'appliquent aux travailleurs
indépendants. Comme en France, les travailleurs non-salariés ne sont pas
couverts contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles
ou chômage.
Le régime italien de sécurité sociale protège contre les risques maladie,
maternité, invalidité, vieillesse, décès, les accidents du travail et maladies
professionnelles, le chômage et les prestations familiales. Tous les
travailleurs en Italie sont obligatoirement couverts par l’assurance sociale.
La grande majorité des travailleurs salariés et non-salariés doivent être
affiliés au régime général obligatoire d’assurance. Mais les travailleurs de
certaines professions (par exemple, les avocats, les médecins, les architectes
et les ingénieurs) sont obligatoirement affiliés à des fonds spécifiques en
fonction de leur catégorie professionnelle et les prestations des indépendants
58font l’objet de règles spécifiques .
Enfin, en Allemagne, le système fonctionne sur une distinction entre les
caisses publiques et privées. En matière d’assurance maladie, il existe plus
d’une centaine de caisses auxquelles l’assuré doit adhérer. Mais le dirigeant
peut, en fonction de ses revenus, relever d’une assurance privée ou de

55 « La protection sociale : quels débats ? Quelles réformes ? », Cahier français, la
Documentation française, n° 358, septembre-octobre 2010.
Michel LAGRAVE : « assurance et solidarité : quel équilibre ? », in
Encyclopédie protection sociale, quelle refondation ? François CHARPENTIER
(Dir.), éd. liaisons, 2000, p 100.
57 V. Sylvie HENNION-MOREAU, « Principes communautaires et droit de la
protection sociale », in Concurrence et protection sociale en Europe, Patrick
HASSENTEUFEL et Sylvie HENNION-MOREAU (Dir.), PUR, Coll. Res
publica, 2003, p 41-50.
58 V. www.cleiss.fr « Les régimes de sécurité sociale ».
37Le statut social des dirigeants de sociétés
l’assurance légale. Par ailleurs, en matière d’assurance retraite, le
fonctionnement du système de sécurité sociale est plus simple qu’en France.
En effet, les systèmes allemands et français sont proches dans leurs
principes, mais différents dans leur organisation. Les deux régimes sont
certes d’origine bismarckienne, mais en Allemagne, un seul régime
prédomine, celui à points, alors qu’en France, la coexistence de plusieurs
régimes de base et complémentaires avec des règles différentes pour chacun
59ne fait qu’alourdir le fonctionnement des systèmes de retraite .
60Au regard de la complexité des règles applicables et propres à chaque pays ,
notre étude se limitera au droit interne.
19. Pour que chacun puisse bénéficier d’une protection sociale, le système de
sécurité sociale français fonctionne sur un principe de solidarité. Principe qui
semblait jusque-là bien fonctionner pour le dirigeant puisque « la solidarité
est un système qui permet à l’intérêt particulier de manœuvrer en se servant
61de l’intérêt général » . Mais soixante-dix ans plus tard après l’entrée en
62vigueur de l’ordonnance datant de 1945 , force est de constater que les
régimes de base ne permettent plus à eux seuls de faire bénéficier les assurés
d’une protection sociale optimale. Quel que soit le régime dont relève le
dirigeant, régime général ou RSI, les assurés n’ont plus d’autres choix que
de se tourner massivement vers des régimes supplémentaires. Le recours à la
protection sociale facultative est devenu incontournable, même franchement
63obligatoire depuis peu pour les assurés relevant du régime général .
L’évolution du système de sécurité sociale a donc engendré des effets non
sans conséquence à l’égard des assurés, et plus particulièrement à l’égard
des dirigeants. Les groupes d’affiliés ont profondément évolué depuis 1945
et l’objet même de la sécurité sociale, également, puisqu’elle ne tend qu’à
couvrir les assurés a minima. Le système de protection sociale s’est
transformé et s’est dualisé à l’égard des chefs d’entreprises : d’un côté les
59 V. Comparaison France-Allemagne des systèmes de protection sociale,
Documents de travail de la DG Trésor, N° 2012/02 – Août 2012, p 77.
60 Pour une étude du droit comparé dans les pays membres du Conseil de l’Europe,
V. MISSCEO, Système mutuel d’information sur la protection sociale du Conseil
de l’Europe, Tableau comparatif des systèmes de protection sociale dans les 18
èmeétats membres du Conseil de l’Europe, en Australie et au Canada, 10 éd.,
2000 ; V. également, Patrick MORVAN, « La réforme Obama : une nouvelle
erassurance obligatoire de santé aux Etats-Unis », Droit Social, 1 juin 2011, n°6, p
704.
61 Édouard HERRIOT (1872-1957).
62 Ordonnance 45-10 du 4 octobre 1945.
63 Benoît PETIT, « Généralisation des complémentaires-santé : une approche
davantage « sociale » que « sociétale», JCP S, n° 30, 23 juillet 2013 ; V.
également Patrick MORVAN, « La réforme Obama : une nouvelle assurance
obligatoire de santé aux Etats-Unis », Droit social, n°6, juin 2011, p 704.
38Introduction
assurés qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier des prestations, bien
qu’elles soient limitées, et d’un autre, ceux qui sont obligés d’avoir recours à
l’assurance supplémentaire. La transformation du système de protection
sociale tient également au fait que les assurés ont de plus en plus recours aux
assureurs privés en complément des régimes de base, y compris pour ceux
qui sont affiliés au régime général, ce qui soulève une question pour les
dirigeants : de quel régime faut-il mieux dépendre ?
20. Au-delà des critères relatifs aux cotisations, aux prestations et au
fonctionnement des régimes de base, il existe des critères relatifs à l’accès à
la protection sociale facultative. Il faut entendre par protection sociale
supplémentaire, les régimes facultatifs distincts de ceux obligatoires, de base
et complémentaire. Ils concernent la « prévoyance », dont il est nécessaire de
revenir sur sa définition et son champ d’application, mais également la
retraite.
21. La prévoyance est un terme qui vise principalement les risques dits
« lourds » : l’incapacité, l’invalidité et le décès ; mais elle comprend
également la couverture des frais de santé, même si aujourd’hui cette
64dernière est assurée distinctement du régime de prévoyance .
Dans la mesure où, les entreprises ont la faculté de recourir à une couverture
de prévoyance dite supplémentaire, la problématique n’est pas de juger, s’il
est opportun ou non pour le dirigeant d’y avoir recours (la réponse à la
question étant purement subjective), mais, de déterminer si le système de
protection sociale facultative est plus favorable selon que le dirigeant est un
travailleur dépendant ou indépendant. A titre exemple, les conditions d’accès
au système de protection sociale facultative, collective avec les avantages
que cela implique et les inconvénients qui résultent des récentes réformes,
soulèvent des questions pour le dirigeant, notamment celui en cours de
carrière : a-t-il intérêt à changer de statut ?
Pour comprendre la « novation » de la faculté du dirigeant en nécessité
d’avoir recours à une couverture de prévoyance supplémentaire, il est
nécessaire de revenir sur le développement de celle-ci. Il s'est réalisé en deux
temps. A l'origine, la prévoyance permettait de compléter le montant des
prestations versées par la sécurité sociale, et de prendre en compte des
risques non pris en charge comme l’inaptitude et le chômage. Par exemple,
en matière de frais de santé, le régime légal a longtemps pris en charge
l'essentiel du remboursement des dépenses d'assurance maladie, hormis
certains frais coûteux. Puis dans un deuxième temps, avec la forte dérive des

64 La définition légale des opérations de prévoyance résulte de la loi n° 89-1009 du
31 décembre 1989, dite loi EVIN. La prévoyance regroupe «les opérations ayant
pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant
atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques
d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage ».
39Le statut social des dirigeants de sociétés
dépenses de santé, les pouvoirs publics ont adopté, depuis de nombreuses
années, une politique visant à réduire ou à limiter le niveau de prise en
charge des soins de santé par la sécurité sociale. En outre, le régime légal
verse désormais des prestations qui sont plafonnées, ce qui limite le
remboursement des dépenses de santé. Cette évolution se traduit par un
désengagement important de la sécurité sociale pour la quasi-totalité des
risques couverts. C’est ainsi, que la protection sociale complémentaire a pu
permettre de combler l'insuffisance des versements effectués, par les régimes
de base obligatoires de sécurité sociale.
22. Le terme de prévoyance est fréquemment utilisé mais il recouvre un
champ d'application variable. La prévoyance au sens législatif du terme est
constituée de l'ensemble des garanties collectives dont bénéficient les
salariés, les anciens salariés et leurs ayants droit en complément de celles qui
65résultent de l'organisation de la sécurité sociale . C’est un thème qui fait
66appel au droit de la protection sociale et également au droit des assurances .
La protection sociale complémentaire s’articule avec les risques couverts par
la sécurité sociale et les prestations octroyées par le régime général. Par
ailleurs, au sens large, la prévoyance fait référence aux opérations qui sont
engagées par les opérateurs ou acteurs de la protection sociale
complémentaire, c’est-à-dire les sociétés d’assurance, les institutions de
prévoyance et les mutuelles. Les textes prévoient la nature de leurs activités.
Ainsi, le Code de la sécurité sociale vise les institutions de prévoyance qui
ont pour objet de contracter des engagements dont la durée dépend de la vie
humaine, de s'engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance
d'un enfant ; elles couvrent également les risques de dommages corporels
67liés aux accidents ou à la maladie et le risque chômage . Le Code de la
mutualité précise également que les mutuelles réalisent des opérations de
prévoyance c'est-à-dire la prise en charge des risques dépendant de la vie
68humaine, les accidents, l'invalidité et la vie décès .

65 Code de la sécurité sociale, article L 911-1.
66 Le champ d’application de la prévoyance est large, il faut distinguer l'assurance de
dommages et l'assurance de personnes. L'assurance de dommages permet de
réparer les conséquences d'un dommage matériel dû à un sinistre. Elle concerne
essentiellement des biens et la responsabilité civile et ne fera pas l’objet de
développement. L'assurance des personnes concerne des événements qui affectent
l'individu sur un plan physique. Il existe deux grandes catégories d'assurances :
l’assurance-vie, qui d’une part, couvre l'assurance décès en cas de disparition de
l'assuré (versement d'un capital ou d'une rente) et d’autre part, assure le versement
d'un capital ou d'une rente lorsque l'assuré est en vie à l'échéance du contrat ; et
l’assurance non-vie qui comporte la prise en charge des frais de santé et
l'assurance incapacité-invalidité dont le dirigeant doit se soucier.
67 Code de la sécurité sociale, article L 931-1 du Code de la sécurité sociale.
68 111-1 du Code de la mutualité.
40Introduction
23. Mais aujourd’hui, le rôle de la protection sociale complémentaire a
évolué, notamment grâce à l’élargissement et à l’amélioration progressifs
69des garanties . En effet, de nouvelles garanties ont vu le jour, afin de suivre
les évolutions liées à la modification des risques sociaux, et les exigences
formulées par les employeurs et leurs salariés. Même si en général les
réformes reposent sur l’idée que tous les assurés doivent recevoir des
prestations à un niveau correspondant au montant des cotisations versées, en
fonction de la situation personnelle et professionnelle du dirigeant, le statut
de travailleur non-salarié ou au contraire salarié peut être plus adapté
notamment au regard des avantages conférés par une prévoyance
complémentaire. Le phénomène de dépendance et donc de recours à une
protection sociale supplémentaire a pour effet de mettre à mal la recherche
70de contributivité , les assurés recherchant une protection sociale désormais
optimale. C’est le cas par exemple pour les retraites de base offertes par les
caisses de retraite sont de moins en moins généreuses, ce qui incite les
assurés à compléter leur retraite par des régimes de prévoyance dits
supplémentaires.
A l’inverse, la généralisation de la couverture santé ne favorise pas la
recherche d’une protection sociale optimale, car d’après Madame Marion
DEL SOL, «les couvertures nouvellement instituées seront donc
probablement peu ambitieuses et la tentation de revoir à la baisse les
71couvertures existantes n’est pas à écarter » . De plus cette mue de la
couverture complémentaire, notamment cantonnée au statut d’emploi de la
personne, va une fois de plus à l’encontre du principe de solidarité. D’autant
plus qu’il convient de préciser que le mandataire social, assimilé salarié, n’a
pas l’obligation d’adhérer au régime collectif et obligatoire mis en place
72dans l’entreprise .

69 èmeFrancis KESSLER, Droit de la protection sociale, 4 éd, 2012, p 139 ; Sur « le
cadre européen de la protection sociale complémentaire », V. Philippe PIERRE et
Michel HALLOPEAU, Chronique de protection sociale complémentaire, Sylvie
HENNION (Dir.), Droit social, mai 2014, n°5, p 468- 473.
70 V. en ce sens, Bruno PALLIER : « la méthode dans les années 1990 et 2000 pour
réduire le niveau des prestations des assurances sociales est commune aux
différents secteurs : il s’agit d’accroître la contributivité des prestations,
c’est-à70dire le lien entre cotisation et prestation » .
71 Marion DEL SOL, « Généralisation de la couverture santé complémentaire des
salariés : éléments de controverse », Droit social, n°2, février 2014, p 165.
72 Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 201 3 relative aux
modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité
sociale des contributions des employeurs destinées au financement de
prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire : Les
mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail mais assimilés aux
salariés en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale peuvent
être rattachés au contrat liant l’entreprise à l’organisme assureur lorsqu’une
41Le statut social des dirigeants de sociétés
Enfin, il est nécessaire que tous ces éléments soient conjugués avec les
avantages consacrés par les régimes facultatifs consacrés dans chaque
régime, et notamment les possibilités de déduction sociale et fiscale en cas
d'adhésion à des contrats de prévoyance et de retraite.
24. De prime abord, la comparaison entre les régimes sociaux existants
semble se limiter aux cotisations et aux prestations, alors qu’en réalité,
comme nous avons pu l’expliquer dans les « prémices » de notre
introduction, les critères entrant en compte dans le choix du statut social sont
divers et variés. L’objet de notre démonstration n’est pas de classer ces
critères dans un ordre préétabli, figé, ou du plus important au moins
important, mais plutôt de faire un état de ceux susceptibles d’avoir un impact
sur le statut social du dirigeant. La prise en considération des paramètres
étudiés est nécessaire, afin de déterminer un statut social optimal pour le
dirigeant. Son choix n’est donc pas sans conséquence sur sa protection
sociale puisqu’à la différence du salarié, relevant systématiquement du
régime général (sauf régimes spéciaux), qui va s’interroger sur l’opportunité
d’avoir recours ou non à une prévoyance, le dirigeant devra quant à lui
s’interroger également sur le régime auquel il souhaite ou peut appartenir.
En effet, les dirigeants disposent dans certaines situations d’une alternative,
relever du régime général ou du régime des indépendants.
25. S’interroger sur le choix d’un régime salarié ou non-salarié nécessite
donc pour le dirigeant la prise en compte de différents critères, inhérents à sa
personne, professionnels ou non, mais nécessite également de procéder à une
analyse comparée des régimes sociaux existants.
La problématique du statut social du dirigeant est donc de déterminer
l’ensemble des critères qui permettront d’aider l’intéressé dans son choix. Il
s’agit ensuite de les appréhender, afin d’identifier les besoins du dirigeant en
termes couverture sociale et de comprendre les enjeux du choix, à court,
moyen et long terme.
Cette étude aura ainsi pour finalité de distinguer, quels sont les avantages
conférés par le régime salarial et non salarial, tant au regard des régimes de
base que des régimes complémentaires et supplémentaires.
Les risques auxquels s’expose le dirigeant sont intimement liés à sa situation
personnelle et professionnelle. L’identification de ceux-ci et leur éventuelle
hiérarchisation de manière purement subjective, eu égard à la situation du
dirigeant, peuvent permettre d’améliorer le statut social du dirigeant, en lui
permettant d’opter pour un régime de protection sociale adéquat. Partant de
cette observation, il apparaît nécessaire de répondre aux questions suivantes
au travers des développements qui vont suivre : quel résultat est-il possible
décision du conseil d’administration (ou équivalent) de l’entreprise le prévoit.
Une copie du procès-verbal de la séance de l’organe gestionnaire actant cette
décision est alors tenue à la disposition du contrôleur de l’URSSAF.
42Introduction
de tirer d’une étude comparée du régime général et du RSI ? Comment
déterminer le choix du statut social des dirigeants ? Quels sont les critères
qui entrent en compte dans ce choix ? Le choix du statut social est-il figé ?
Pour répondre à ces questions, le plan ci-dessous organise les principaux
points et thèmes qui seront traités, autour de deux parties : la première
consistant en une étude comparée des régimes sociaux existants pour le
dirigeant (Première Partie), la seconde relative aux critères entrant en compte
dans le choix du statut social (Seconde Partie).
43PREMIERE PARTIE
LES DIFFERENTS STATUTS SOCIAUX EXISTANTS
45Première partie
Les différents statuts sociaux existants
26. Réelles sont aujourd’hui les préoccupations des dirigeants, soucieux du
choix d’un statut social optimal. Ce dernier constitue une question essentielle
lors de la création de l’entreprise, mais aussi en cours d’exécution de
l’activité. La faculté de choix qui s’offre au dirigeant de société
s’accompagne d’un regard à la fois objectif et subjectif, sur les conséquences
du statut salarié ou non-salarié. Ces conséquences sont attachées
principalement au fonctionnement des régimes sociaux dont va dépendre le
dirigeant, mais également aux droits qui lui seront conférés.
27. Certains dirigeants relèvent de par la loi du régime général des salariés,
et sont dans ce cas « assimilés salariés ». Toutefois, dans l’hypothèse où les
conditions pour prétendre à l’affiliation au régime général ne sont pas
réunies, le dirigeant ne disposera pas de couverture sociale ou relèvera du
régime des travailleurs indépendants. En effet, l’article L 311-3 du Code de
la sécurité sociale prévoit une affiliation obligatoire au régime général de la
sécurité sociale, pour certains dirigeants de sociétés, sous réserve qu’ils
perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions de mandataire. Le
statut social du dirigeant dépend donc de nombreux critères, qu’il sera
nécessaire d’étudier dans un deuxième temps (Partie II).
28. Il faut donc tout d’abord procéder à l’analyse des avantages et des
inconvénients propres aux statuts sociaux dont peut dépendre le dirigeant. Si
les différents statuts sociaux sont connus, à savoir, celui de travailleur
indépendant, assimilé salarié, travailleur agricole, il n’en demeure pas moins
que plusieurs interrogations sont fréquemment soulevées par le
dirigeant auxquelles nous répondrons en deux temps : quelle sera sa
protection sociale (Titre I) et bénéficiera-t-il des dispositions du Code du
travail (Titre II) ?
Titre I : La comparaison des régimes sociaux de travailleur indépendant et
de travailleur dépendant
Titre II : L’exclusion du droit du travail pour le dirigeant
47Première partie
Les différents statuts sociaux existants
TITRE I
LA COMPARAISON DES REGIMES SOCIAUX DE TRAVAILLEUR
INDEPENDANT ET DE TRAVAILLEUR DEPENDANT
29. «La protection sociale peut être définie comme la combinaison de
diverses techniques de prises en charge de risques sociaux, tels la maladie,
73la vieillesse, le décès, l’invalidité et le chômage à un moment donné » .
Mais le droit de la protection sociale présente un tableau particulièrement
complexe. En effet, le système français comporte une particularité puisque
les dirigeants sociaux ne relèvent pas tous du RSI. Le législateur a, en effet,
multiplié les règles de rattachement à divers régimes de base de sécurité
sociale. Ainsi, un dirigeant social peut être rattaché au régime général de la
sécurité sociale, ou au régime des indépendants, ou au régime agricole s’il
exerce une activité rurale. Les interlocuteurs sont donc nombreux en matière
de protection sociale, ce qui crée une appréhension pour le dirigeant, en
quête du meilleur statut.
30. L’exercice d’une activité professionnelle entraîne le rattachement
obligatoire à l’un des régimes de sécurité sociale. A défaut le dirigeant
s’expose à des sanctions civiles et pénales. Le caractère obligatoire des
régimes sociaux institués en France a par ailleurs été confirmé par la Cour de
74Justice de l’Union Européenne (ex-CJCE) .
31. Le régime général de sécurité sociale concerne l'ensemble des salariés et
assimilés du secteur privé non agricole et couvre les risques suivants : les
assurances sociales (maladie, maternité, invalidité et décès), le risque
accident du travail, la vieillesse (régime de base obligatoire) et les
prestations familiales. Par exception, ce dernier risque, géré par le régime
général concerne indistinctement les salariés ou non-salariés, tous secteurs
professionnels confondus. Toutefois, ne relèvent pas du régime général de
sécurité sociale l'assurance chômage et les régimes complémentaires de
retraite et de prévoyance. Quant au RSI, il ne concerne que les travailleurs
non-salariés. Ce régime est une caisse de Sécurité sociale, administrée par
des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions
libérales. Il couvre les mêmes risques que ceux du régime général à quelques
exceptions près.
Il existe donc un véritable enjeu dans le choix du statut social du dirigeant,
nécessitant une comparaison des cotisations et des prestations relevant de
chacun des régimes (Chapitre I). L’essai relatif à la détermination du régime
obligatoire le plus favorable vise également les systèmes de protection
73 Francis KESSLER, Droit de la protection sociale, Dalloz, Paris, 2009, p 4.
74 CJCE., 17 février 1993, aff. C.159/91 et 160/91, Poucet et AGF et Camulrac et
Pistre c/CANCAVA, V. En droit interne, CA Limoges, 23 mars 2015, n° 13/00341.
49Le statut social des dirigeants de sociétés
sociale complémentaire, sujet, au centre des discussions ces dernières années
(Chapitre II).
50Première partie
Les différents statuts sociaux existants
Chapitre I
L’ETUDE COMPAREE DES COTISATIONS ET DES
PRESTATIONS RELEVANT DES REGIMES OBLIGATOIRES
32. La Sécurité sociale est un ensemble d'institutions, qui a pour fonction de
protéger les individus des conséquences de divers événements ou situations,
généralement qualifiés de risques sociaux. Pour en bénéficier, deux étapes
doivent être respectées, l’assujettissement et l’affiliation, qui passent par un
acte administratif, celle de l’immatriculation. La notion de sécurité sociale
revêt deux aspects. D’une part, d’une approche fonctionnelle, la sécurité
sociale est destinée à assister financièrement ses bénéficiaires qui
rencontrent différents aléas coûteux au cours de leur vie, et d’autre part, d'un
point de vue institutionnel, la Sécurité sociale est composée de divers
organismes, pour la plupart de droit privé, qui participent à la mise en œuvre
de cette assistance financière. Dans le régime général, le fonctionnement est
assuré par branches afin de couvrir les différents risques, alors que dans le
RSI, il est organisé en caisses et empreint de complexité en termes
d’affiliation, notamment en raison de la multiplicité des branches
professionnelles et de la multitude des interlocuteurs.
33. Le RSI effectue l’affiliation, le recouvrement des cotisations et
contributions sociales personnelles, le rrement de la Contribution
Sociale de Solidarité des Entreprises (C3S), de la Taxe aux Commerces et
Aide à l’Artisanat (TACA) et le versement des prestations. De plus, il assure
l’action sanitaire et sociale et la prévention en faveur des actifs et des
retraités. A la différence des assurés relevant du régime général, le dirigeant
dépend pour le bénéfice de ses prestations et pour le versement de ses
cotisations de différents régimes de protection sociale, ceci dans la mesure
où il existe plusieurs catégories de régimes sociaux réservés aux travailleurs
indépendants. En effet, rappelons que le RSI gère les deux branches maladie
et retraite des professions artisanales, industrielles et commerciales
(assurance maladie-maternité, assurance vieillesse de base et
complémentaire, assurance invalidité-décès et prestations supplémentaires,
telles que les indemnités journalières). Mais il ne gère que l'assurance
maladie-maternité des professions libérales, dans les mêmes conditions que
75pour les professions artisanales et commerciales . Les autres branches sont
gérées par l’URSSAF (Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité
Sociale et d'Allocations Familiales) pour les prestations familiales et par les
caisses d’assurance vieillesse, en fonction de leur profession.
En revanche, l'organisation actuelle du régime général résulte de
l'ordonnance de 1967, qui instaure la séparation de la sécurité sociale en

75 Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005, JO du 9 décembre 2005.
51Le statut social des dirigeants de sociétés
branches autonomes. Quatre principaux types de risque forment les quatre
branches de la sécurité sociale : la branche maladie (maladie, invalidité et
décès), la branche accident du travail et maladie professionnelle, la branche
vieillesse et veuvage (retraite) et la branche famille (allocations familiales).
Rappelons que la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs
Salariés (CNAMTS) gère la branche maladie, qui recouvre les risques
maladie, maternité, invalidité-décès, et, dans le cadre d'une gestion distincte,
la branche accidents du travail-maladies professionnelles, inexistante pour
cette dernière au RSI. La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV)
définit les orientations de la branche retraite en matière d'assurance vieillesse
76et d'assurance veuvage . La Caisse Nationale des Allocations Familiales
(CNAF) gère différentes prestations familiales et sociales. Au niveau local,
les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) assurent le service de ces
prestations (allocations familiales, aides à la famille, aides au logement,
revenu de solidarité active, etc). L'Agence Centrale des Organismes de
Sécurité Sociale (ACOSS) est la caisse nationale de la branche de
recouvrement du régime général de la sécurité sociale. Elle assure la gestion
de la trésorerie de la sécurité sociale et coordonne l'action de l’URSSAF qui,
au niveau local, assure l'encaissement des cotisations et des contributions.
Enfin, l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS) assure
des tâches d'intérêt commun à l'ensemble du régime général de la sécurité
77sociale, en matière notamment de ressources humaines . Le RSI est organisé
78quant à lui en en trente et une caisses : une caisse nationale et trente caisses
de base réparties sur le territoire métropolitain et les DOM.
34. Concernant les travailleurs agricoles, leur protection sociale est assurée
par la MSA dont la gestion est assurée par des caisses à vocation générale et
garantit toutes les branches de sécurité sociale, le recouvrement des
cotisations et le paiement des prestations. Elle fonctionne de manière
autonome, y compris en matière d’affiliation. Les travailleurs agricoles sont
obligatoirement affiliés à la MSA au titre des risques sociaux qui constituent
leur protection sociale : assurance maladie-maternité, assurance
invaliditédécès, assurance accidents du travail, assurance vieillesse de base et
76 À noter qu'en Île-de-France, la CNAV gère directement la retraite du régime
général et assure le calcul et le paiement des retraites. Dans les autres régions, elle
délègue ce rôle aux CARSAT, aux CGSS dans les départements d'outre-mer et à
la CSS à Mayotte.
77 Conventions collectives, formation du personnel, négociations salariales, etc.
78 Elles ont pour mission l’encaissement des cotisations et le paiement des
prestations vieillesse ; le contrôle des organismes conventionnés (compagnies
d’assurances ou mutuelles) chargés du versement des prestations en matière
d’assurance maladie ; la gestion de l’action sanitaire et sociale, ainsi que de la
médecine préventive. Deux caisses spécifiques sont dédiées aux professions
libérales, une pour Paris et une autre pour la province, pour lesquelles le RSI gère
uniquement l’assurance maladie maternité.
52Première partie
Les différents statuts sociaux existants
79complémentaire, prestations familiales . Les salariés et assimilés agricoles
bénéficient donc du régime général des salariés, mais ce régime est géré par
les caisses de mutualité sociale agricole. En revanche, concernant les
travailleurs indépendants, ils dépendent également de la MSA, mais en
qualité de travailleur non-salarié non agricole. Elle assure le rôle d'organisme
«pivot » pour l’AMEXA (l'assurance maladie-maternité invalidité des
exploitants) et l’ATEXA (l’assurance accidents du travail maladies
professionnelles).
Par ailleurs, la MSA a dû aménager des solutions originales adaptées à la
situation de diverses catégories intermédiaires propres à l'agriculture, et ce,
pour les aides familiaux vivants et travaillant sur l'exploitation sans avoir le
statut de salarié, les petits métayers assimilés à des salariés sous conditions,
les membres de famille vivant sur l'exploitation et participant seulement à sa
mise en valeur sans être salarié ou conjoint collaborateur d'exploitation
d'entreprise agricole.
35. Deux principaux régimes s’opposent donc, avec une couverture des
risques sociaux non identique, celui des assimilés salariés relevant du régime
général et celui des indépendants relevant du RSI. Les cas où le dirigeant est
exploitant agricole étant moins fréquents, le régime agricole des non-salariés
sera traité plus succinctement.
36. Si le dirigeant est artisan, commerçant, industriel ou assimilé salarié, il
sera soumis à des principes d’affiliation et d’assujettissement plus stables
que ceux des professions libérales, dont les sections peuvent être amenées à
évoluer. En réalité, le choix du statut social du dirigeant ne s’opère pas sur
des règles d’assujettissement et d’affiliation, mais sur le coût des cotisations
et le montant des prestations servies dans les deux régimes. Il est donc utile
de comparer la couverture sociale optimale à laquelle peuvent prétendre les
dirigeants du régime général à celle des dirigeants relevant du régime des
travailleurs non-salariés agricoles et non agricoles.
Dans la mesure où la couverture sociale s’entend des risques non
professionnels (Section I) et professionnels (Section II), il sera étudié
comparativement les cotisations dues dans chaque régime et les prestations
servies.
Section I. La couverture des risques non professionnels
37. A partir du moment où le dirigeant est assujetti et affilié à un régime, il
est soumis au paiement des cotisations et bénéficie des prestations qui en
découlent. L’objectif de cette étude est de démontrer, risque par risque,
l’intérêt, ou au contraire les aspects défavorables de chacun des deux
régimes, assimilé salarié et travailleurs non-salarié, concernant la maladie
(§1), la maternité (§2), l’invalidité-décès (§3) et la vieillesse (§4).

79 Code de la sécurité sociale, article L 622-1 à L 622-7.
53Le statut social des dirigeants de sociétés
§1. La maladie
38. En matière d’assurance maladie, le dirigeant qui relève du régime
général sera affilié à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). En
revanche, le dirigeant indépendant devra choisir un organisme conventionné
80par le RSI pour percevoir ses prestations santé, ce qui a pour effet de
multiplier les démarches, et donc les interlocuteurs au sein de ce régime.
L’intérêt de la comparaison entre ces deux régimes ne se situe pas là, mais
au niveau des différences observées dans la branche maladie pour chacun
des statuts, d’une part pour les cotisations (A) et d’autre part pour les
prestations (B).
A) Les cotisations
39. Pour le dirigeant assimilé salarié « les cotisations et contributions
81sociales représentent 80 % du financement du régime général» . Les
cotisations sont calculées à partir de taux fixés à l'échelon national et sont à
la charge pour partie de l'employeur, et pour partie du salarié. En revanche,
les cotisations de l’indépendant sont à sa charge uniquement. Il faut ainsi
démontrer les différences, mais également les ressemblances existantes entre
les régimes, premièrement quant aux règles de calcul (1) et deuxièmement
quant aux taux applicables (2).
1. Les dispositions relatives au calcul et à l’assiette des cotisations
40. Les cotisations propres à chaque régime sont régies par des dispositions
strictes quant à leur calcul d’une part (a) et d’autre part quant à leur assiette
(b).
a) Les modalités de calcul des cotisations
41. Le Code de la sécurité sociale distingue les cotisations affectées au
financement des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, appelées
couramment, « cotisations assurances-maladie », même si ce terme est
restrictif, puis les cotisations affectées aux charges de l’assurance vieillesse
et de l’assurance veuvage et enfin les cotisations relatives aux charges de
80 Communiqué de presse du RSI du 14 novembre 2012 : « Au sein du système
français de protection sociale obligatoire, le RSI se caractérise par un système de
gestion spécifique pour sa branche assurance maladie. Il délègue à deux réseaux
d’organismes conventionnés, les organismes conventionnés assureurs régis par le
code des assurances et les organismes mutualistes régis par le code de la
mutualité :
- le service des prestations maladie, maternité et indemnités journalières de plus
de 4 millions de travailleurs indépendants et de leurs ayants droit ;
- l'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations sociales
d'assurance maladie et maternité de plus de 400 000 professionnels libéraux ;
- la gestion des cartes Vitale ».
81 www.cleiss.fr.
54Première partie
Les différents statuts sociaux existants
prestations familiales. En revanche, le dirigeant indépendant doit cotiser au
82régime d'assurance maladie des non-salariés , au régime des allocations
83familiales , au régime d'assurance vieillesse des artisans, industriels et
84commerçants ou libéraux, selon la nature de l'activité de la société , ainsi
qu'à un régime invalidité-décès. Dans le régime des indépendants, les
cotisations ne sont donc pas principalement regroupées en une cotisation
assurance-maladie. En outre, dans le régime des artisans, commerçants et
industriels, il existe une cotisation indemnité journalière spécifique. Cette
dernière n’est pas due par les professionnels libéraux dans la mesure où leur
protection sociale ne prévoit pas le bénéfice d’indemnités journalières.
Les modalités de calcul des cotisations d’assurance maladie-maternité,
d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de base des indépendants,
85artisans, industriels et commerçants sont alignées , ce qui n’est pas le cas
avec les professions libérales. Seule la cotisation maladie-maternité est gérée
par le RSI pour les professions libérales. La cotisation invalidité-décès est
prélevée par les caisses en fonction de la profession exercée, au même titre
que les cotisations vieillesse. Pour les professions libérales, le RSI n’assure
donc que leur couverture maladie, ces dernières relèvent pour la retraite de la
CNAVPL et pour l’invalidité-décès de la CIPAV. De plus, l’URSSAF est
l’organisme compétent pour le recouvrement des cotisations d’allocations
familiales et de la CSG-CRDS (Contribution Sociale
GénéraliséeContribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
Le régime général a l’avantage d’avoir un seul et même organisme de
recouvrement ce qui simplifie la gestion de cotisations pour le dirigeant
assimilé.
42. Les cotisations sont prélevées mensuellement pour le dirigeant assimilé
salarié sur son bulletin de paie. En revanche, celles de l’indépendant sont
mensuelles ou trimestrielles. Le dirigeant doit procéder à la déclaration
sociale des indépendants afin de déclarer les revenus perçus au cours de
l’année précédente et calculer les cotisations dues.
Seul le dirigeant soumis au régime général voit une distinction s’opérer entre
la part patronale et la part salariale de ses cotisations. Le partage de ces
dernières s’applique donc quand bien même l’assimilé salarié serait son
propre employeur. Encore faut-il apporter une nuance à ce propos, puisque
lorsque le dirigeant est mandataire de la société, assimilé salarié, le coût des

82 Code de la sécurité sociale, article L 613-1.
83rité sociale, article R 241-2.
84rité sociale, articles L 622-3 à 4.
85 Code de la sécurité sociale, articles L 131-6 et L 642-2 : «Les cotisations
d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse
des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité
non salarié ».
55Le statut social des dirigeants de sociétés
cotisations patronales est supporté par la société, en tant que personne
morale. En somme, ce coût n’est donc pas supporté personnellement par le
86dirigeant, en tant que personne physique . Ce principe fondamental de
partage des cotisations demeure ainsi, même si le dirigeant est assimilé
87salarié .Ledirigeant assimilé salarié dispose d’un bulletin de salaire
identique à celui d’un salarié en termes de cotisations.
43. La cotisation maladie-maternité du dirigeant indépendant était
antérieurement due au titre d’une année civile et calculée à titre provisionnel,
sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année (N-2). Depuis 2015,
88elle est due sur le revenu N-1 . La cotisation peut également être calculée
sur des assiettes forfaitaires de début d’activité, notamment pour les deux
89premières années . Les cotisations font ensuite l’objet d’une régularisation
lorsque le revenu professionnel de l’année à laquelle elles se rapportent est
définitivement connu (N+1), y compris pour le professionnel libéral
puisqu’il relève du RSI pour cette branche. Il convient de préciser que si le
dirigeant estime que ses revenus estimés seront différents des bases
forfaitaires, des cotisations provisionnelles pourront être calculées sur
demande. En tout état de cause, le fait que les cotisations soient, depuis
2015, régularisées d’une année sur l’autre, dès que les revenus sont connus,
est plus favorable pour le travailleur indépendant et lui permet d’éviter les
mauvaises surprises relatives aux régularisations tardives. La cotisation
maladie-maternité est ainsi calculée sur le revenu estimé, à la différence de

86 Par exemple, lorsque le dirigeant est gérant minoritaire, la part patronale des
cotisations est supportée par la société.
87 Code de la sécurité sociale, article L 241-2 et L 241-3.
88 e eDepuis 2015, de nouvelles règles s'appliquent en 2 et 3 années d'activités :
. régularisation plus tôt des cotisations de l'année précédente et étalée sur les
échéances à venir ;
.calcul des cotisations de l'année en cours prenant en compte les revenus
professionnels de l'année précédente dès leur déclaration.
89 En début d’activité, les revenus professionnels n’étant pas connus, les cotisations
sont calculées, au titre des deux premières années d’activité, sur une base
forfaitaire. Cette base s’élève en 2016 pour la première année à 7 337 euros et
pour la deuxième année à 10 426 euros ; www.urssaf.fr et www.rsi.fr ; des
exceptions demeurent toutefois, puisque l’assuré peut demander un calcul sur le
revenu estimé de l’année.
èrePar exemple, pour la 1 année d’activité en 2016, les cotisations sont calculées
provisoirement sur des bases forfaitaires et seront ensuite recalculées, une fois le
revenu réalisé en 2016 connu. Ces cotisations feront l’objet d’une régularisation
en 2017 dès que la déclaration du revenu professionnel 2016 (DSI) sera effectuée.
. Il existe une exception pour le marchand de bien, V. en ce sens, Note Delphine
èmeRONET-YAGUE, Cass.civ., 2 , 19 septembre 2013, n° 12-20.716, « Pas de
cotisations forfaitaires de début d'activité pour le marchand de biens qui reprend
l'année suivante une activité de même nature en qualité de gérant majoritaire » ,
JCPE, n°13, 27 mars 2014, p 50.
56Première partie
Les différents statuts sociaux existants
certaines cotisations dont le montant ne peut être inférieur à celui des
90cotisations dites minimales . En revanche, la contribution due par le
dirigeant en tant qu’assimilé salarié est précomptée sur sa rémunération lors
91de chaque paie, ainsi que celle due par l’entreprise .
Le dirigeant doit être vigilant car le calcul des cotisations peut se faire de
manière forfaitaire ou bien par application d’un pourcentage sur les revenus,
92en fonction des branches .
44. La CSG et la CRDS sont à la charge du dirigeant assimilé salarié, en tant
que salarié. Ces contributions sont dues à partir du moment où l’assuré a sa
résidence fiscale en France et qu’il est à la charge d’un régime français
obligatoire d’assurance maladie. Le travailleur indépendant, qu’il soit
artisan, commerçant, industriel ou professionnel libéral, paie également la
CSG et la CRDS. Ils y sont tous soumis de la même manière.
45. Le travailleur non-salarié agricole est à la cotisation AMEXA qui finance
les prestations d'assurance maladie, de maternité et d'invalidité. Pour les
membres de la famille, la cotisation correspond à un pourcentage de leur
cotisation AMEXA. La CSG et CRDS sont recouvrées par la MSA pour le
compte de l'Etat et sont calculées sur une base constituée des revenus
professionnels et des cotisations sociales.
Outre les modalités de calcul, il existe des règles distinctes relatives à
l’assiette des cotisations.
b) Les règles relatives à l’assiette des cotisations
9346. Le dirigeant assimilé salarié est soumis à l'article L 242-1 du Code de
la sécurité sociale qui précise que sont assujettis à cotisations : les salaires,

90 Cf.infra, n° 53.
91 Code de la sécurité sociale, article L 243-1.
92 Par exemple, pour la maladie il est fait application d’un taux en pourcentge, mais
pour les agents généraux d’assurance, 0,70 % des commissions brutes sont
prélevés au titre de l’assurance invalidité-décès par la CAVAMAC ; tandis que les
experts-comptables se voient appliquer un forfait de 120 € en clase 1.
93 Code de la sécurité sociale, article L 242-1 : « Pour le calcul des cotisations des
assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont
considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en
contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les
indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières,
les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les
avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise
d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de
rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est
également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme,
notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de
salaire horaire.
57Le statut social des dirigeants de sociétés
94primes, gratifications et avantages en nature . Tandis que dans le régime des
indépendants, les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus
professionnels du dirigeant, étant entendu des revenus professionnels
nonsalariés non agricoles pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu
avant certaines déductions. Les règles d’assiette des cotisations sont
communes aux cotisations maladie, allocations familiales et vieillesse de
base, et ce quel que soit le régime. Toutefois, le dirigeant assimilé salarié est
soumis à des règles particulières et l’indépendant se voit appliquer un
système spécifique en début d’activité ou s’il est autoentrepreneur.
47. Les rémunérations brutes perçues par le dirigeant assimilé salarié au titre
de l’exercice du mandat social donnent lieu au versement de cotisations et
contributions venant couvrir les risques assurance maladie, maternité,
invalidité, décès, contribution solidarité pour l’autonomie des personnes
âgées et handicapées, assurance vieillesse, allocations familiales, FNAL
(Fonds National d'Aide au Logement), assurance chômage (sous strictes
conditions) et AGS (Assurance Garantie des Salaires). Certaines cotisations
sont assises sur la totalité du salaire, d'autres sur le salaire plafonné. La CSG
et la CRDS sont des contributions sociales assises en principe sur 98,25% du
salaire réel brut. De plus, si le dirigeant cumule un contrat de travail et un
mandat, il devra également payer des cotisations au titre de sa rémunération.
Des précisions ont été apportées par l'administration et la Jurisprudence en
matière de jetons de présence : il a été jugé que l’ensemble des sommes
95versées à un PDG est soumis à cotisations . Quant aux avantages conférés
par les dispositifs de retraite supplémentaire, les contributions versées par le
dirigeant, en tant qu’employeur sont exclues des cotisations sociales dans les
limites déterminées par le pouvoir réglementaire, y compris les cotisations
versées pour le mandataire social, affilié au régime général de la sécurité
96sociale, au sens de l’article L 311-3° du Code de la sécurité sociale .
48. Les cotisations d’assurance maladie-maternité et d’allocations familiales
des indépendants non agricoles, ainsi que les cotisations d’assurance
vieillesse de base des artisans et des industriels et commerçants et
97professions libérales sont calculées sur une assiette commune . Cette
assiette sert également au calcul des cotisations de retraite complémentaire et
d’invalidité-décès des artisans, des industriels et commerçants, ainsi qu’au
calcul des cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite
94 èmePhilippe COURSIER, note sous Cass.civ., 2 , 25 avril 2013, n° 12-19.144,
« Même ultérieurement restituées les sommes allouées aux dirigeants sont
assujetties », La Gazette du Palais, 7 juin 2013, n°158-159, p 43-44.
95 Cass.soc.,7 mai 1998, 96-17.447, Sté VAG c/Urssaf de Laon, RJS, 07/98, n°906.
96 ème,Thierry TAURAN, note sous Cass.civ. 2 19 décembre 2013, n° 12-12.429, SAS
d’exploitation du Casino de Fouras c/ Urssaf de Charente-Maritime, « Calcul des
cotisations des dirigeants de SAS », JCP S, 11 mars 2014, n°10.
97 Code de la sécurité sociale, article 131-6, L 242-11, L 612-4 et L 633-10.
58Première partie
Les différents statuts sociaux existants
98complémentaire des avocats . La CSG et CRDS sont prélevées sur les
revenus d’activité, les revenus de remplacement, les revenus de patrimoine,
les produits de placement et les jeux.
99Les cotisations des dirigeants en début d'activité , ou dont les revenus sont
déficitaires ou inférieurs à un certain plancher doivent s’acquitter d’une
cotisation calculée sur une assiette forfaitaire, ce qui n’est pas le cas des tions des assimilés salariés, prélevées et décomptées mois par mois sur
leur bulletin, et correspondantes au revenu soumis à charges. La notion de
début d’activité n’interfère donc pas dans les règles de calcul de l’assiette
des dirigeants assimilés. Cette règle constitue un avantage pour le dirigeant
relevant du régime général puisqu’en fonction de la rémunération perçue, il
ne paiera des cotisations qu’à hauteur de celle-ci. En revanche, en cas de
première année d’activité incomplète, le RSI procède à l’annualisation du
100revenu pour calculer les cotisations de la deuxième année d’activité .
erDepuis le 1 janvier 2009, des règles particulières s'appliquent aux
101personnes bénéficiant du régime « micro social simplifié » . En effet, les
autoentrepreneurs bénéficient d’un régime avec un prélèvement social
102forfaitaire qui remplace les charges sociales obligatoires. Auparavant, les
cotisations des travailleurs non-salariés relevant du régime fiscal de la
micro-entreprise pouvaient être calculées selon trois modes : le premier à

98 Code de la sécurité sociale, article L 723-5.
99 èreEn cas de 1 année d’activité incomplète, le revenu de l’indépendant est
ème erannualisé pour le calcul des cotisations de la 2 année. Ex : début d’activité : 1
juillet 2015, revenus 10 000 €, 10 000 /184X365 = 19 837.
100 En cas de première année incomplète, le revenu est annualisé pour le calcul des
ecotisations provisionnelles de la 2 année.
erExemple : début d'activité le 1 juillet 2015, avec un revenu 2015 de 10 000 €
Revenu 2015 annualisé : 10 000 € / 183 x 365 (jours) = 19 945 €
101 erLoi 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l’économie, article 1 ; Code
de la sécurité sociale, article L 133-6-8 ; Décret 2008-1348, du 18 décembre 2008,
relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et
contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants
relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales ; Décret
20081349 du 18 décembre 2008, relatif aux taux applicables à chaque catégorie
d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du
code de la sécurité sociale.
102 « Le Micro-entrepreneur », RSI, éd. Janvier 2016.
En 2016, le taux forfaitaire varie selon l’activité exercée, de 13,4 % à 23,1 %.
Circulaire RSI 2014/003, 20 mars 2014, relative à l’auto-entrepreneur : taux des
cotisations et seuils 2014, mis à jour 2016.
L’entrepreneur relevant d’un régime micro-fiscal et bénéficiaire d’un régime
social de droit commun des TNS au 31 décembre 2015 peut continuer à relever de
ce régime sauf demande de contraire de sa part.
59Le statut social des dirigeants de sociétés
titre provisionnel sur les revenus N-2, puis régularisés l’année N+1, le
second, sur la base du revenu estimé à la demande des intéressés et le
troisième, pour ceux qui relèvent du régime micro BIC selon le micro social
simplifié. Ce dernier était plus favorable que le prélèvement classique des
cotisations appliqué dans une entreprise individuelle (sur le bénéfice réalisé),
puisque l’autoentrepreneur payait des charges sociales forfaitaires au fur et à
mesure de ces encaissements.
er 103Depuis le 1 janvier 2016 , l’autoentrepreneur est devenu le
microentrepreneur en raison de l’évolution de ce dispositif à des fins de
simplification des régimes fiscaux et sociaux existants. En conséquence, les
entrepreneurs qui ont choisi le régime micro-fiscal peuvent exercer en
entreprise individuelle ou être autoentrepreneurs, sous réserve de ne pas
104dépasser des seuils réglementaires .
Ainsi, depuis le début d’année 2016, tout entrepreneur soumis au régime de
la micro-entreprise, et notamment l’autoentrepreneur, paie désormais des
cotisations et contributions sociales en fonction de son chiffre d’affaires brut.
En fonction de ce dernier, le régime « micro-social » peut s’avérer peu
intéressant, d’un point de vue financier, car il impose le paiement de
105cotisations sous la forme d’un taux forfaitaire, qui augmente , rattrapant
106celles prélevées dans le régime dit classique . De plus, bien que
l’autoentrepreneur bénéficie d’un abattement sur son chiffre d’affaires pour
déterminer le bénéfice imposable, le créateur d’entreprise n’a pas toujours
intérêt à opter pour le statut d’autoentrepreneur, en raison du fait qu’il ne
peut pas déduire de frais professionnels de son chiffre d’affaires. Enfin, la loi
du 18 juin 2014 permet par ailleurs à l’autoentrepreneur de choisir de
s’acquitter des cotisations minimales pour s’assurer un minimum de droits à
103 Loi préc.
104 Pour 2016 : 82 200 € HT pour les activités d’achat/revente, fabrication de
produits à partir de matières premières, vente de denrées, prestations
d’hébergement ; 32 900 € HTpour les prestations de services commerciales,
artisanales, libérales et location de locaux d’habitation meublés. V. pour plus de
détails, www.rsi.fr, fiche le Micro-entrepreneur, édition janvier 2016 et
www.lautoentrepreneur.fr.
105 Francis KESSLER, Mélissa BENABOU, « De nouveaux taux de cotisations en
hausse », in Droit de la protection sociale, Francis KESSLER (Chr.Dir), Bull.Joly,
avril 2014, p 281 ; Décret n°2013-1290, 27 septembre 2013, JO du 31 décembre.
106 ANNEXE 2 : simulation comparative des cotisations sociales dues par
l’autoentrepreneur et l’entrepreneur individuel.
60Première partie
Les différents statuts sociaux existants
prestations, rapprochant ainsi ses droits de ceux du travailleur
107indépendant .
49. Enfin, pour le travailleur non-salarié agricole, les cotisations et
contributions sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels,
retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans les catégories des
bénéfices agricoles (réel ou forfait), bénéfices industriels et commerciaux,
bénéfices non commerciaux et rémunérations allouées aux gérants et
108associés de certaines sociétés .
Les cotisations sociales sont calculées soit sur la moyenne des revenus des
109trois dernières années (assiette triennale), soit à partir des revenus
110professionnels de l’année précédente (assiette annuelle). Si le dirigeant
débute son activité ou si son bénéfice agricole n’est pas encore connu, son
assiette sociale sera déterminée de manière provisoire et forfaitaire. En cas
de revenus inférieurs à certains seuils, des assiettes minimums sont prévues
pour les cotisations d'assurance maladie ou d'assurance vieillesse (de base et
complémentaire). En effet, la cotisation AMEXA est calculée à partir des
revenus professionnels avec une assiette minimum fixée à 800 SMIC
(Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) par an. Si l’assuré est
bénéficiaire du RSA, l’assiette est de 200 SMIC. La cotisation AVI
(Assurance Vieillesse Individuelle) ouvre droit à une retraite forfaitaire. Elle
se calcule à partir des revenus professionnels plafonnés par rapport au
montant du plafond de sécurité sociale avec un minimum de 800 SMIC par
an. La cotisation AVA (Assurance Vieillesse Agricole) ouvre le droit à une
retraite proportionnelle. Elle se calcule en fonction des revenus
professionnels avec une base minimale de 600 SMIC par an et en partie, sur
une base plafonnée au montant du plafond de la sécurité sociale. La
cotisation RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire) se calcule sur les
revenus professionnels avec une base minimum de 1820 SMIC par an ou
une assiette forfaitaire de 1200 SMIC pour les membres de la famille
concernés.

107 erLoi 2014-626 du 18 juin 2014, artisanat, commerce et TPE : au plus tard le 1
janvier 2016, la quai-totalité des micro-entrepreneurs pourront s’acquitter des
cotisations minimales.
108 Sauf la cotisation ATEXA (accident du travail).
109 Assiette triennale : [(N-3) + (N-2) + (N-1)] /3 ; www.msa.fr.
110 Quel que soit le régime d’imposition, lors de son affiliation, il peut opter pour
que ses cotisations et contributions sociales soient calculées sur une base constituée
de vos revenus professionnels de l’année précédant celle au titre de laquelle elles
sont dues. Ainsi, les cotisations et contributions sont calculées : la première année
sur l’assiette forfaitaire provisoire (AF), et régularisée dès que les revenus sont
connus (revenus de l’année N) ; puis les années suivantes sur la base des revenus
professionnels de l’année précédente (N-1).
61Le statut social des dirigeants de sociétés
50. Concernant les frais professionnels des dirigeants, qu’ils relèvent du RSI
ou du régime général, ils doivent se soumettre à certaines règles. Les frais
professionnels sont des charges à caractère spécial inhérentes à la fonction
du travailleur ou à l’emploi du salarié et de l’assimilé, que celui-ci supporte
111au titre de l’accomplissement de son travail .
L’indépendant sera remboursé des frais professionnels qu’il aura engagés,
sans que ceux-ci soient imposables. En revanche, l’assimilé salarié doit se
soumettre à des règles strictes, s’il souhaite bénéficier d’une exonération des
cotisations sociales. En effet, il doit être fait application d’un calcul au réel
des frais professionnels. La Cour de cassation a rappelé que « sont assujettis
à cotisations les indemnités, remboursements et allocations à caractère
forfaitaire versés aux dirigeants de droit ou de fait qui ont la qualité de
salariés ». Si le dirigeant a le choix d’indemniser son salarié pour les frais
qu’il engage lors de ses déplacements professionnels : soit sous forme de
dépenses réellement engagées, soit sous forme d’allocations forfaitaires à
condition qu’elles n’excèdent pas certains montants fixés par l’arrêté, il en
112est donc autrement des frais supportés par lui-même puisqu’ils ne peuvent
être indemnisés que sur la base réelle d’engagement de frais. Les dirigeants
exclus du calcul des frais professionnels sous forme forfaitaire sont les
gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL, les PDG de SA
et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les présidents et
dirigeants des SAS. Les remboursements de frais réels sont exonérés sur
justificatifs en application de la Circulaire ACOSS du 23 août 1973.
Toutefois, dans le cas particulier du trajet domicile-lieu de travail, le calcul
forfaitaire est admis pour les assimilés salariés. L’assimilé salarié déduira de
son revenu imposable les frais professionnels kilométriques engagés, alors
que l’indépendant sera remboursé par l’entreprise sans imposition fiscale.
La situation sera en revanche différente dans l’hypothèse où le mandat social
est cumulé avec un contrat de travail. Dans ce cas, il convient de vérifier si
les frais professionnels ont été exposés au titre de l’exécution du mandat ou
113au titre du contrat de travail . Il incombe au dirigeant de justifier de

111 Arrêté du 20 décembre 2002, art. 1er, JO du 27, p 21758.
112 www.urssaf.fr.
113 Cass.soc., 18 juin 1998, n°97-107.42, SARL Transports Robert c/Urssaf de la
Haute Saône, RJS août 1998, n°1088 : « Attendu que, pour rejeter le recours de la
société Transports X..., l'arrêt attaqué relève que le redressement porte sur des
indemnités forfaitaires versées par la société à son gérant minoritaire, et retient
que, peu important que celui-ci soit ou non titulaire d'un contrat de travail, seuls
les remboursements de frais réels justifiés peuvent être exonérés de cotisations
;Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le cumul entre un mandat social et un
contrat de travail est possible, sans rechercher si, comme le soutenait la société,
M. X... occupait un emploi salarié de chauffeur routier, si les frais ayant donné
lieu aux remboursements litigieux avaient été exposés au cours de l'exercice de
cette activité, et s'ils entraient dans les prévisions des dispositions de l'arrêté du
62Première partie
Les différents statuts sociaux existants
l’utilisation effective des indemnités pour frais professionnels conformément
à leur objet pour pouvoir prétendre à l’exonération des cotisations
114sociales .
La déduction des frais professionnels de l’assiette des cotisations sociales
pour l’assimilé salarié permet donc au dirigeant de bénéficier d’un avantage
intéressant, tout comme l’indépendant. Toutefois, l’assimilé salarié doit se
soumettre au calcul réel des frais professionnels s’il souhaite ne pas payer de
charges sociales sur les frais engagés, ce qui peut constituer une contrainte,
d’autant que les contrôleurs URSSAF sanctionnent sévèrement le
non115respect des règles applicables .
Les règles relatives au calcul et à l’assiette des cotisations applicables aux
deux régimes ne sont donc pas foncièrement opposées, (à l’exception du
système des cotisations forfaitaires pour l’indépendant), ce qui n’est pas le
cas des taux appliqués.
2. Les taux des cotisations
11651. Ces taux exposés ci-dessous n’ont qu’une valeur indicative, dans la
mesure où ils évoluent. Ils sont identiques dans les deux régimes en ce qui
117concerne les allocations familiales et égaux à 5,25 % . Quant aux
prélèvements sociaux, le taux est également le même dans les deux régimes
118et est égal à 8 % pour la CSG et la CRDS .

26 mai 1975, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard
des textes susvisés ».
114 èmeCass.soc., 2 civ, 3 avril 2003, n°01-20.935, Urssaf de la Gironde c/ Sté Drill
France, RJS 06/03, n°815.
115 Les contrôleurs URSSAF vérifient scrupuleusement le motif des dépenses
engagées et exigent les justificatifs. Par ailleurs, les avantages en nature
nourriture accordés aux dirigeants relevant du secteur HCR font l’objet de calcul
particulier.
116 Pour 2016.
117 Taux de 5,25 % pour 2016, sur la totalité du salaire, à la charge de l’employeur
dans le régime général ; et sur la totalité du revenu professionnel pour
l’indépendant. Le taux passe de 5,40 à 5,25 % en application de du décret du 27
décembre 2013, n° 2013-1290, JO 31 décembre 2013, modifiant le taux des
cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des
cotisations familiales. En outre, la cotisation peut être inférieure à 5,25 % dans
certains cas, notamment pour le travailleur indépendant : 2,15 % pour les revenus
inférieurs à 110 % du PASS, entre 2,15 et 5,25 % pour les revenus compris entre
110 et 140 % du PASS, 5,25 % pour les revenus supérieurs à 140 % du PASS.
118 Pour le TNS, le taux de 8 % s’applique sur la totalité du revenu et pour le TS, le
taux est de 8 % sur 98,25 % du salaire ; 7,50 % pour la CSG et de 0,50 % pour la
CRDS, sachant que la CSG est prélevée au taux de 6,20 % sur les indemnités
journalières de sécurité sociale maladie maternité.
63Le statut social des dirigeants de sociétés
Cependant, pour les autres cotisations, maladie-maternité, invalidité-décès,
retraite et formation professionnelle, un net écart est à relever entre les deux
régimes ce qui soulève la question suivante : est-il possible de confirmer que
le régime de protection sociale de base de l’assimilé salarié est plus onéreux?
52. Dans la mesure où dans le régime général un taux global s’applique pour
la maladie, la maternité et l’invalidité et le décès, les taux appliqués pour
l’ensemble de ces risques seront vus dans ce même paragraphe.
Pour la maladie, la maternité, l’invalidité et le décès, le taux dans le régime
général est de 13,59 % sur la totalité du salaire (12,84 % à la charge de
119l’employeur et 0,75 % à la charge du salarié). Les indemnités journalières
sont soumises aux prélèvements sociaux, au taux de 0,5 %, au titre de la
CRDS et 6,2 % au titre de la CSG. La prestation invalidité quant à elle est
soumise aux prélèvements sociaux, à un taux de 0,5 % au titre de la CRDS,
6,6 % au titre de la CSG et 0,3 % au titre de la contribution annuelle de
solidarité afin de financer la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées
et handicapées (CSAPAH).
En revanche, dans le régime des indépendants, le taux maladie-maternité est
de 6,50 % sur l’intégralité du revenu dans la limite du PASS auquel s’ajoute
1200,70 % dans la limite de cinq PASS . Seuls le commerçant et l’artisan
paient la cotisation supplémentaire au titre des indemnités journalières égale
à 0,70 % dans la limite de cinq PASS. Bien que le taux de l’invalidité-décès
ne soit pas inclus dans la cotisation maladie-maternité pour l’indépendant,
nous pouvons affirmer que le taux de ce risque est nettement moins
important que celui de l’assimilé salarié. Ce taux lui permet donc de réaliser
une importante économie de charges sociales.
Dans le cadre du régime des indépendants, les taux sont donc identiques
quelle que soit l’activité, artisanale, commerciale ou libérale pour les risques
maladie-maternité, et allocations familiales. Cependant, les taux relatifs aux
indemnités journalières ne s’appliquent pas aux professions libérales.
53. Les dirigeants ayant de faibles revenus devaient s’acquitter du versement
d’une cotisation minimale au titre de la maladie, mais elle a évolué depuis
2014, pour être définitivement supprimée par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2016. En effet, en 2014, si les revenus n’excédaient pas
40 % du PASS, soit 15 019 €, cette cotisation minimale totale s’élevait à la
119 Le décret du 28 mars 2013 fixe pour les indemnités journalières de sécurité
ersociale de maternité, versées au titre d’arrêt de travail, débutant à partir du 1
juillet 2013 une règle unique. Le salaire, toujours retenu dans la limite du PASS
sera abattu d’un taux unique représentatif des cotisations salariales de 21 %.
Décret 2013-266 du 28 mars 2013, Revue fiduciaire, FH 3493, Cahier n°1, 18
avril 2013, p 53.
120 PASS : plafond annuel de la sécurité sociale, fixé 38 616 € en 2016.
64Première partie
Les différents statuts sociaux existants
121somme de 976 € . Ensuite, la loi du 18 juin pour 2014 prévoyait une
réduction dégressive de cette cotisation minimale, ce qui la ramenait à 659 €
122en cas de revenu nul ou déficitaire pour le dirigeant . Puis, le décret du 26
décembre 2014 a abaissé l’assiette des cotisations minimales maladie à 10 %
123du PASS pour 2015 . Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale
124pour 2016 a supprimé le caractère forfaitaire de cette cotisation et la rend
désormais proportionnelle aux revenus de l’assuré.
Par ailleurs, seuls les artisans et les commerçants doivent s’acquitter, en plus
du paiement de la cotisation maladie-maternité, d’une cotisation relative aux
indemnités journalières, dont le montant est égal à 108 €. En revanche, les
professions libérales percevant des revenus inférieurs au plafond susvisé ne
doivent s’acquitter que de la cotisation minimale maladie-maternité.
Le dirigeant indépendant a donc l’obligation de s’acquitter de ces cotisations
dites minimales quand bien même il ne percevrait pas de rémunération au
125titre de ses fonctions . Dans cette hypothèse, il ne réalise donc pas
d’économie par rapport au travailleur dépendant, non soumis au paiement
d’une quelconque cotisation en l’absence de salaire. Toutefois, il faut
souligner que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2016, relatives à la suppression de cotisation minimale maladie,
permettent au travailleur non-salarié, ne percevant pas de revenus, de réaliser
une économie puisqu’il n’a plus l’obligation de s’acquitter de la cotisation

121 Circulaire ACOSS n° 2013-0000019, du 28 mars 2013 : les non-salariés peuvent
bénéficier d’une cotisation minimale maladie réduite après 2 ans d’activité (cette
circulaire commente les principales dispositions issues des lois n°2012-1404 du 17
décembre 2012 de FSS pour 2013, n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances
pour 2013, n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012,
qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales).
122 Cette réduction est dégressive et devient nulle lorsque le revenu atteint le seuil du
revenu ouvrant droit à la cotisation minimale et égale à 40 % du PASS, soit
15 019 €, en 2014. Mais la loi 2014-626 du 18 juin 2014, artisanat, commerce et
TPE, modifie les règles relatives aux cotisations des travailleurs indépendants, en
son article 25 et 26 : elle supprime la réduction dégressive de la cotisation
minimale maladie ; de plus, la dispense de paiement de la cotisation allocations
familiales octroyée dans certains cas est supprimée, V. art. L 242-11 du CSS.
123 Décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et
contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles modifie l’article
D. 612-5 ; Circulaire RSI 2015/006 du 3 mars 2015 relative à la réforme du calcul
erdes cotisations et contributions sociales à compter du 1 janvier 2015. La réforme
consiste à diminuer l’assiette de la cotisation minimale maladie tout en
augmentant celle de la cotisation minimale retraite de base, de sorte qu'elle
permette de valider au moins deux trimestres de retraite.
124 Loi n° 2015-1702, du 21 décembre 2015, JO du 22.
125 Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues
par les travailleurs indépendants non agricoles, JORF n°0081 du 4 avril 2012 page
6093 ; Code de la sécurité sociale, article L 612-5 et D 612-5 et suivants.
65Le statut social des dirigeants de sociétés
maladie-maternité si ses revenus sont nuls. Dans la mesure où elle est
désormais calculée de manière proportionnelle aux revenus, elle est égale à
zéro en l’absence de revenus déclarés au RSI.
Si le dirigeant réalise donc des économies grâce au taux appliqué par le
126RSI pour la maladie-maternité et les indemnités journalières, il doit
néanmoins s’assurer que les prestations dont il bénéficiera seront
satisfaisantes.
B) Les prestations
54. Le droit aux prestations diffère selon le statut social du dirigeant et plus
particulièrement pour les prestations en espèces. Le montant des prestations
qui seront servies aux dirigeants varie d’un régime à l’autre, encore qu’il
puisse y avoir dans certains cas des similitudes. Une étude comparée est
nécessaire, afin d’analyser les prestations en nature (1) et en espèces (2).
1. Les prestations en nature
55. Les dirigeants peuvent tous prétendre au versement des prestations en
nature. Par définition, il s’agit du remboursement de soins sur la base des
tarifs conventionnels. Les taux de rement sont identiques dans les
régimes des salariés et des non-salariés. Une participation forfaitaire et des
127franchises médicales restent à la charge de l'assuré . Par ailleurs, le niveau
de remboursement dépend du respect des règles sur le « parcours de soins
coordonnés ». Les personnes relevant du régime d'assurance maladie des
non-salariés peuvent donc bénéficier des mêmes prestations en nature que
les assimilés, qu’ils soient artisans, commerçants, industriels ou
professionnels libéraux. Les ayants droit de l’assuré peuvent bénéficier de
certaines de ces prestations, s’ils ne relèvent pas d’un régime à titre
erpersonnel. Depuis le 1 janvier 2001, les taux de remboursement relatifs aux
prestations en nature de l’assurance maladie-maternité du régime social des
indépendants sont alignés sur ceux du régime général des salariés.
56. Pour bénéficier des prestations en nature, l'assuré doit être à jour de ses
128cotisations . Le droit peut être rétabli rétroactivement si, dans un délai de
douze mois, suivant l'échéance impayée, la totalité des cotisations et
majorations a été acquittée avant l'échéance semestrielle se situant au terme
de cette période de douze mois. Des atténuations sont apportées en cas de
126 ANNEXE 3 : tableau comparatif des assiettes et taux de cotisations sociales
applicables dans le régime des indépendants et dans le régime général,
www.apce.com.
127 Code de la sécurité sociale, article L 322-2 II, III, D 322-2, D 322-3, D 322-4 ; D
322-5 à D 322-9.
128 Code de la sécurité sociale, article L 613-8 et suivants.
66Première partie
Les différents statuts sociaux existants
liquidation judiciaire, dans la mesure où des délais de paiement seront
129accordés .
57. Avant la réforme de la PUMA (Protection Universelle Maladie), le Code
de la sécurité imposait des conditions d’ouverture de droits, distinctes selon
le statut social choisi.
En effet, concernant l’assimilé salarié, le Code de la sécurité sociale
disposait qu’il fallait justifier au minimum d’une durée d’affiliation égale à
un mois, au cours de laquelle le dirigeant avait perçu un salaire au moins
130égal à 60 fois le SMIC (ou avait travaillé 60 heures) . Pour que les droits
soient ouverts pendant une durée d’un an, l’assuré devait cotiser, depuis
131l’entrée en vigueur du décret du 27 décembre 2013 , (qui avait assoupli les
conditions annuelles d’ouvertures des droits), sur la base de 400 h ou 400
SMIC contre 1200 h et 2030 SMIC auparavant.
La réforme de la PUMA, prévue par l’article 59 de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 2016, parachève la logique initiée avec la mise en
place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999 dont
l’objectif était d’ouvrir des droits à l’assurance maladie à toutes les
personnes qui en étaient dépourvues. Elle engendre ainsi de profondes
modifications quant à l’ouverture des droits aux prestations en nature des
assurés puisqu’elle garantit désormais à toute personne qui travaille ou
réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé
(remboursements des frais de santé hors prestations en espèces), sans
132démarche particulière à accomplir . Les personnes qui travaillent n’ont
plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité
professionnelle est pris en compte.
Il en va de même pour les travailleurs indépendants. Le RSI n’exigeait
aucune condition pour faire bénéficier les assurés des prestations en nature,
si ce n’était d’y être affilié et sous réserve du paiement des cotisations, ce qui
était et demeure donc favorable. Il en est de même pour le travailleur
nonsalarié agricole. Etant précisé que dans le régime agricole, l’assurance
maladie des exploitants agricoles (AMEXA) est gérée au choix du dirigeant,
par la MSA ou par un groupement d'assureurs (GAMEX). Il bénéficie d’une
couverture maladie des soins médicaux, pharmaceutiques et dentaires, qui

129 Code de la sécurité sociale, article R 613-28 et suivant et L 613-8 al 2.
130rité sociale article L 313-1 et R 313-2.
131 Code de la sécurité sociale, article R 313-2 modifié par décret n° 2013-1260 du
27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux
prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et
décès.
132 Attention l’article R 313-2 a été abrogé suite à l’entrée en vigueur de la loi de
financement de sécurité sociale pour 2016, 2015-1702 et par le décret 2015-1865
du 30 décembre 2015.
67Le statut social des dirigeants de sociétés
seront remboursés sur la base des taux en vigueur. La part restant à la charge
de l’assuré est remboursée par la complémentaire santé.
Si les régimes de protection sociale prévoient en général des prestations en
espèces, ce n’est pas le cas pour tous les dirigeants.
2. Les prestations en espèces
58. Une distinction est à faire entre les salariés et les non-salariés, puisque si
les assimilés salariés bénéficient des prestations en espèces, dans les mêmes
conditions que les salariés, il y a quelques différences pour les indépendants,
par exemple, les professionnels libéraux qui n’en perçoivent pas. Il faut donc
étudier les conditions d’ouverture des droits (a), puis le montant des
prestations (b) et enfin le versement des indemnités (c).
a) Les conditions d’ouverture des droits
59. L’ouverture des droits aux prestations en espèces est moins stricte pour
les travailleurs assimilés que pour les indépendants. En effet, les assimilés
salariés peuvent y prétendre à partir de six mois de cotisations. En revanche,
les non-salariés doivent attendre une durée de douze mois à compter de leur
affiliation, et ce, quelle que soit la durée de l’arrêt. Les créateurs
d’entreprises relevant des professions artisanales, commerciales et
industrielles bénéficient également d’indemnités journalières en cas d’arrêt
de travail pour maladie, sous réserve des conditions supplémentaires
suivantes. Outre le fait d’être affilié depuis plus d’un an, l'assuré doit être à
133jour de ses cotisations . Comme pour les prestations en nature, des
atténuations sont apportées en cas de liquidation judiciaire, dans la mesure
134où des délais de paiement seront accordés . Précisons qu’à la différence du
régime général où les cotisations dues seront prises en charge par l’AGS
(Association pour la Garantie des Salaires), les cotisations devront
nécessairement être réglées par l’entreprise. Seuls des délais de paiement
pourront être accordés.
13560. Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les six premiers
mois d'arrêt de travail, l’assimilé salarié, mais également le travailleur
agricole devait avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois
civils ou un trimestre précédant l'arrêt de travail, ou bien avoir cotisé sur un
salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des
six mois précédant l'arrêt de travail. Depuis l’entrée en vigueur du décret du
133 Code de la sécurité sociale, article L 613-8 : étant précisé que le droit peut être
rétabli rétroactivement si, dans un délai de douze mois, suivant l'échéance
impayée, la totalité des cotisations et majorations a été acquittée avant l'échéance
semestrielle se situant au terme de cette période de douze mois.
134 Code de la sécurité sociale, article R 613-28 et suivant et L 613-8 al 2.
135 Ces conditions sont clairement énoncées aux articles R 313-1 et suivants du Code
de la sécurité sociale.
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