Fraternité Matin n° 16960 - du Jeudi 08 Juillet 2021

Fraternité Matin

Description

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Informations

• Publié par: Frat Mat Presse
• Date de parution: 08 juillet 2021
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 23 Mo

Extrait

Recettes de l’État La douane mobilise 1 160 milliards P. 11 Jeudi 8 j J u e i u ll d e i t 8 2 ju 0 il 2 le 1 t2 / 02 N 1 ° / 1 N 6 °1 96 4 0 40 www w . . f f ratm at a .i t. n i f n o f / o Fr / at F M ratM o at bil M e # o 1 b 2 il 9 e #( # o 1 ra 2 n 9 g # e ( C o i r ) ange.ci ) Prix:300Fcfa •Cedeao :450Fcfa •France:1,70€ PREMIER QUOTIDIEN IVOIRIEN D’INFORMATIONS GÉNÉRALES de F Cfa en 6 mois Hommage : Conseil des ministres 8 juillet 2020 - Ministères, Secrétariats d’État 8 juillet 2021 Les directeurs des Affaires Inancières nommés Pp. 2- 6 Sécurité routière Un plan stratégique mis en place Sénatoriales partielles du 31 juillet 4 décrets adoptés pour PHOTO : PRIMATURE organiser le scrutin AmadouGon Région de Gbêkê Coulibaly, 1 an déjà ! P. 8 Le Conseil suspendu

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Regard

Décisions fortes

e gouvernement a adopté, hier, en Conseil des mi- L nistres, un plan stratégique pour ré- duire les accidents de la circulation. Ce plan qui comprend une prise en charge urgente des vic- times des accidents de la route et l’immatriculation des engins, même à deux et trois roues, ne sera ef- cace que si la population cultive un esprit civique. Nous devons adopter, tous ensemble, de nou- veaux comportements, à commencer par respecter le code de la route, les consignes de l’Ofce na- tional de la sécurité rou- tière et surtout certaines lois additionnelles prises telles que ne pas avoir le téléphone portable au volant. Beaucoup d’ac- cidents de la route sont dus au non-respect des consignes et des lois prescrites. Nous mettons notre vie en danger et aussi celle des autres.

ÉTIENNE ABOUA

La décision du gouverne- ment de mettre en place ce plan démontre sa vo- lonté de lutter contre les accidents de la route qui tendent à devenir un éau. Mais il faut songer à aller plus loin, avec de nom- breuses mesures beau- coup plus contraignantes. Des peines privatives de liberté plus lourdes. Il n’est plus question de tuer im- punément sur nos routes. Une autre décision forte est la mise sous tutelle du conseil régional de Gbêkê. Cela, comme on peut le lire dans le communiqué du Conseil des ministres, va mettre n à beaucoup de tergiversations, de bruit. Et permettre l’avè- nement d’un nouveau conseil régional qui tra- vaillera en toute tranquilli- té pour le bonheur de tous ceux qui vivent à Bouaké, la deuxième grande ville de la Côte d’Ivoire. Il faut aussi saluer l’action du gouvernement de restruc- turer la Société de gestion du patrimoine immobilier de l’État, Sogepie. Ce dé- cret permettra de renfor- cer la sécurisation dudit patrimoine, d’améliorer l’exploitation économique et la rentabilité nancière du parc immobilier de l’État.

Politique

Conseil des ministres / Sécurité routière

Jeudi 8 juillet 2021

Le gouvernement met en place un plan stratégique

Le Chef de l’État, Alassane Ouattara, a présidé, hier, à la Présidence, le traditionnel Conseil des ministres qui avait à son ordre

du jour, entre autres, les questions de sécurité routière et l’organisation des sénatoriales.

Le gouvernement s’est réuni en Conseil des ministres au Palais de la Présidence de la République à Abidjan-Plateau.(PHOTO: BOSSON HONORÉ)

n plan stratégique pour l’amélioration de la sécurité routière a L’i U nformation a été donnée été adopté, hier, par le Conseil des ministres. par le ministre de la Commu- nication, des Médias et de la Francophonie, Amadou Cou- libaly, porte-parole du gouver- nement. C’était lors du point- presse qui sanctionne chaque Conseil des ministres. ‘’Face à l’accroissement des acci- dents de la circulation routière et corrélativement du nombre alarmant de victimes, esti- mées à 1200 tués et plus de 21 000 blessés, en moyenne par an, le Conseil a adopté un plan stratégique en vue d’améliorer urgemment la sé- curité routière’’, a-t-il indiqué. Ce dispositif élaboré pour la période 2021-2025, a-t-il dit, ‘’comprend au nombre des priorités, l’amélioration de la sécurité des transports en commun et de marchandises et le renforcement de la prise en charge des victimes d’ac- cidents’’. Selon le porte-pa- role du gouvernement, le plan stratégique prévoit plus spéciquement, ‘’le renforce- ment de la signalisation rou- tière (verticale et horizontale) sur les axes interurbains ; le

renforcement du contrôle sur les camions et les véhicules de transport en commun (taxis-compteurs, minibus « gbakas », taxis communaux appelés « wôrô-wôrô ») ; l’im- matriculation et la visite tech- nique obligatoires de tous les véhicules motorisés y com- pris les 2 et 3 roues ; l’obliga- tion de détenir le permis A et de disposer d’une assurance pour les conducteurs des motos et tricycles ; la sensibi- lisation des usagers du trans- port sur l’interdiction formelle de l’utilisation du gaz butane comme source d’énergie dans les véhicules’’. Il s’agit pour le gouvernement d’agir fortement pour réduire au mi- nimum, les accidents sur nos routes. Outre la lutte contre les ac- cidents de la route, le gou- vernement s’engage égale- ment dans la lutte contre le trac et l’usage illicites des stupéants, des substances psychotropes et leurs précur- seurs (tout ce qui entre dans la fabrication de la drogue) en Côte d’Ivoire. Le Conseil, a fait savoir le porte-parole du gouvernement, ‘’a adopté un projet de loi portant lutte contre le trac et l’usage il- licites des stupéants, des

substances psychotropes et leurs précurseurs en Côte d’Ivoire.’’ Mais dans cette lutte, le gouvernement change de paradigme. Il va au-delà de la répression. ‘’Ce projet de loi répond à l’évolu- tion des techniques de pro- duction, de trac et d’usage illicites des stupéants et ses produits dérivés qui implique nécessairement l’améliora- tion constante des mesures et des moyens de lutte et de répression. Ainsi, ce projet de loi, au-delà de la dimension répression, intègre conformé- ment aux nouvelles orienta- tions des stratégies interna- tionales de lutte, la dimension coopération, la dimension thérapeutique et la dimension prévention dans la lutte. A cet effet, ce nouveau dispositif institue un organe national chargé de la coordination de la lutte contre la drogue et prévoit notamment, de nou- velles mesures spéciales d’enquête et de procédure, à savoir l’injonction thérapeu- tique, le dépistage médical ainsi que la fourniture de ser- vices de prise en charge mé- dicale et psychosociale aux usagers de drogues’’, a dit le ministre Amadou Coulibaly. Il a été aussi question de

jeux de hasard au cours du Conseil des ministres d’hier. ‘’Le Conseil a adopté un dé- cret portant approbation de la Convention de concession d’exploitation des jeux de hasard entre l’État de Côte d’Ivoire et la Loterie natio- nale de Côte d’Ivoire (Lona- ci). Cette convention qui ac- tualise les liens contractuels entre les parties répond aux exigences de réformes pres- crites par la n°2020-480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire ainsi que par la loi n°2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation nan- cière publique. Cette nouvelle convention est signée pour une durée de 15 ans’’. Ce dé- cret permettra à la Lonaci de prendre en compte les nou- veaux jeux de hasard qui se sont développés, en l’occur- rence ceux en ligne. Le Conseil des ministres a aussi adopté un décret por- tant autorisation d’augmenta- tion du capital social de la So- ciété d’État dénommée Port Autonome d’Abidjan, en abré- gé PAA, et l’approbation de ses statuts modiés. ‘’Confor- mément à la législation en vigueur en matière d’organi-

sation et de fonctionnement des Sociétés d’État, ce décret entérine la décision de l’As- semblée Générale Extraordi- naire du PAA, en date du 15 décembre 2020, portant aug- mentation du capital social de cette Société d’État de seize milliards (16.000.000.000) de francs Cfa à cent milliards (100.000.000.000) de francs Cfa, entièrement libérés et détenus par l’État de Côte d’Ivoire. Cette opération vise à harmoniser l’actif immobi- lisé de l’entreprise avec son capital social et corrélative- ment, à raffermir la conance des partenaires nanciers et autres bailleurs de fonds internationaux qui accom- pagnent le PAA sur ses dif- férents projets’’, a indiqué le porte-parole du gouverne- ment. Le Conseil a également en- tendu puis adopté une com- munication sur l’examen du Cepe. Il ressort de celle-ci que les lles enregistrent le meilleur taux de réussite, soit 53,13 % représentant 141 740 admises sur 266 790 candidates présentes contre 144 794 admis sur 278 899 candidats présents, soit 51,92 %.

ÉTIENNE ABOUA

Jeudi 8 juillet 2021

Politique

Sénatoriales partielles 4 décrets pris pour organiser le scrutin

La Commission électorale indépendante est chargée d’organiser les élections en Côte d’Ivoire. (PH: DR)

e gouvernement a adop- té, hier, quatre décrets pour organiser les sé- L natoriales partielles qui se tiendront le 31 juillet 2021. Elles concernent les régions des Grands-Ponts, du Kabadougou, du Bounka-

ni, du Gontougo et de la Nawa. Le premier détermine la durée de la campagne électorale. Conformément à la législation électorale en vigueur et sur proposition de la Commission Électorale In- dépendante, la durée de la

campagne électorale est de sept jours. La campagne est ouverte le vendredi 23 juillet 2021 à zéro (00 h 00) heure et sera close le jeudi 29 juillet 2021 à minuit. Le deuxième xe les moda- lités d’accès aux organes

 Secteur du bâtiment et des travaux publics

Un agrément de conformité instauré

Le gouvernement réorganise le secteur en imposant de nouvelles exigences.(PH : DR)

e porte-parole du gou- vernement, Amadou Coulibaly, ministre de la Communication, des co L phonie, a annoncé, hier, Médias et de la Fran- qu’un décret a été adopté en Conseil des ministres portant instauration d’un agrément de conformité. Celui-ci concerne les laboratoires d’études, de contrôle et d’essais géo- techniques dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. ‘’Cet agrément est

exigé pour l’intervention des laboratoires d’études, de contrôle et d’essais géo- techniques dans les travaux de génie civil et de bâtiment pour le compte de l’État, des établissements publics, des collectivités locales, des so- ciétés d’État et des sociétés d’économie mixte à capital public majoritaire. Les labo- ratoires exerçant pour leur propre compte, créés dans le cadre de l’autocontrôle, en complément à une activité

principale, sont exemptés de cet agrément. Cette mesure vise à préve- nir la mauvaise qualité des études et des travaux, la dé- gradation précoce ainsi que les risques d’effondrement des ouvrages de génie civil et, globalement, à assainir ce secteur d’activité en vue de garantir la abilité des ré- sultats produits par ces labo- ratoires’’, a-t-il dit. L’État veut en nir avec les mauvais tra- vaux. E. A.

ofciels de presse des candi- dats. La Haute autorité de la communication audiovisuelle (Haca) et l’Autorité nationale de la presse (Anp) sont te- nues de garantir l’égal accès des candidats déclarés éli- gibles aux organes ofciels

de presse et de production d’informations numériques ainsi qu’aux médias publics de la communication audiovi- suelle. Le troisième détermine le nombre de lieux de vote et le quatrième l’organisation et le fonctionnement des bu-

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reaux de vote. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures, dans les cinq lieux de vote et trente-quatre bureaux de vote créés pour ces élections.

ÉTIENNE ABOUA

Le conseil régional de Gbêkê suspendu

e conseil régional de Gbêkê a été mis sous tutelle. C’est l’une des décisions du Conseil p L orte-parole du gouverne- des ministres d’hier. Le ment, le ministre Amadou Coulibaly, a expliqué que ‘’depuis la désignation de Mme Kouamé N’Guessan Delphine Marie Ange, 1ère vice-présidente du conseil régional de Gbêkê, en qualité de présidente intérimaire du- dit conseil, en vue d’assurer la continuité du service public fourni par cette collectivité, à la suite de la condamnation du président en exercice pour détention illégale de muni-

tions de guerre sans autorisa- tion administrative, la majori- té des conseillers régionaux ont décidé de ne pas partici- per aux sessions du conseil régional. Aussi une mission d’évalua- tion de l’inspection générale des services de l’administra- tion du territoire a-t-elle été di- ligentée dans la région, du 25 février au 1er mars, aux ns de cerner tous les contours de cette situation et d’en ti- rer les conséquences. Les conclusions du rapport d’éva- luation de la mission relèvent des dissensions profondes entre les conseillers et des dysfonctionnements dans la

gestion du conseil’’. C’est pourquoi, a-t-il ajouté, ‘’an de permettre au conseil régional de Gbêkê de re- trouver un fonctionnement normal, en attendant le re- nouvellement des organes de cette entité décentralisée, le Conseil des ministres a décidé de la suspension du conseil régional et de sa mise sous tutelle par la nomination d’une délégation spéciale, conformément aux disposi- tions de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales’’.

Le Conseil des ministres en bref

E. A.

PRIX NATIONAL D’EXCELLENCE.Hier, le porte-parole du gouvernement, le ministre Amadou Cou- libaly, a annoncé que le 6 août, aura lieu le prix national d’excellence à la Présidence de la République. RENCONTRE.Une réunion de haut niveau du Groupe de la Banque mondiale sur la reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (Ida) se tiendra le 15 juillet, à Abidjan, au Sotel Hôtel Ivoire. La Côte d’Ivoire, pour cet événement, pourrait recevoir une dizaine de Chefs d’État et de gouvernement. PROGRAMME NATIONAL DU SERVICE PUBLIC.Sur la période 2021-2025, le gouvernement prévoit la réhabilitation des centres de service civique existants et l’implantation d’au moins un centre de service civique dans chacun des 12 districts du pays pour la prise en charge de 12 000 jeunes, pour un coût global de 27 milliards de FCfa. Le lancement du programme est prévu lors de la 11e édition de la Semaine nationale du civisme qui se déroulera du 12 au 17 juillet, à Bouaké, sous le patronage du Premier ministre Patrick Achi COOPÉRATION.La Côte d’Ivoire et le Burkina Faso iront encore plus loin dans leur coopération. La 9e conférence au sommet du Traité d’amitié et de coopération (Tac) entre la République de Côte d’Ivoire et le Burkina Faso se tiendra du 25 au 28 juillet, dans notre pays, autour des accords de coopération entre les deux pays. Elle sera marquée par un Conseil conjoint de gou- vernement co-présidé par le Premier ministre Patrick Achi et son homologue du Burkina Faso, Joseph Marie Dabiré. CRÉATION DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION (ONEF).Conseil a Le adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Établisse- ment public national à caractère administratif dénommé Observatoire national de l’emploi et de la formation (Onef). La mise en place de cet observatoire procède de la volonté des Chefs d’État et de gouvernement de l’Uemoa de disposer, individuellement dans chaque État membre de la communauté, d’un organisme d’étude dans le domaine de l’emploi et de la formation ainsi que dans celui de la production et de la diffusion d’informations sur le marché du travail.

RESTRUCTURATION.Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonction- nement de l’Établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Société de gestion du patrimoine immobilier de l’État. Ce décret opère une restructuration de cet établisse- ment public, tant sur le plan de ses missions et de son organisation que sur celui de son fonc- tionnement, en vue de renforcer la sécurisation du patrimoine immobilier de l’État, d’améliorer l’exploitation économique et la rentabilité nancière du parc immobilier de l’État. E. A.

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Politique

Jeudi 8 juillet 2021

Les directeurs des Affaires Inancières des ministères et secrétariats d’État snommés

e mercredi 07 juillet 2021, un Conseil des Ministres s’est tenu de de L République à Abidjan, la 11h00 à 13h30, au Pa- lais de la Présidence sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alas- sane Ouattara, Président de la République, Chef de l’État.

L’ordre du jour de cette ré- union comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales - Projets de loi et d’ordonnance -Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

1-Au titre du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant lutte contre le trac et l’usage illicites des stupéants, des substances psychotropes et leurs précur- seurs en Côte d’Ivoire. Ce projet de loi répond à l’évolution des techniques de production, de trac et d’usage illicites des stupé- ants et de leurs produits dérivés, qui implique né- cessairement l’amélioration constante des mesures et des moyens de lutte et de répression. Ainsi, ce projet de loi, au-delà de la dimen- sion répression, intègre, conformément aux nouvelles orientations des stratégies internationales de lutte, la dimension coopération, la di- mension thérapeutique et la dimension prévention dans la lutte. A cet effet, ce nouveau dis- positif institue un organe national chargé de la coor- dination de la lutte contre la drogue et prévoit notamment de nouvelles mesures spé- ciales d’enquête et de pro- cédure, à savoir l’injonction thérapeutique, le dépistage médical ainsi que la fourni- ture de services de prise en charge médicale et psycho- sociale aux usagers de dro- gues.

2-Au titre du ministère de l’Économie et des Finances;

Le Conseil a adopté une or- donnance portant augmen- tation du montant des Eu- robonds au titre du Budget pour la gestion 2021 ainsi que sa loi de ratication. En vue de faire face aux be- soins additionnels de nan- cement de l’Etat, le Conseil a décidé de lever sur les

Amadou Coulibaly, ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie, Porte-parole du Gouvernement. (PHOTO: HONORÉ BOSSON)

marchés nanciers interna- tionaux des ressources d’un montant indicatif d’un (1) mil- liard d’Euros. Le montant prévu au budget 2021 pour les Eurobonds est de 707,5 milliards de FCFA, entièrement mobilisé à tra- vers les récentes émissions d’Eurobonds de novembre 2020 et février 2021. Aus- si, cette ordonnance vient consolider cette opération comptable au titre du budget de l’année 2021.

PROJETS DE DECRETS

1-Au titre du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté quatre (4) décrets :

•Un décret déterminant la durée de la campagne élec- torale pour les élections par- tielles des Sénateurs du 31 juillet 2021 dans les Régions des Grands-Ponts, du Ka- badougou, du Bounkani, du Gontougo et de la Nawa ;

•Un décret îxantles moda- lités d’accès aux organes of- ciels de presse, des candi- dats aux élections partielles des Sénateurs du 31 juillet 2021 dans les Régions des Grands-Ponts, du Kabadou- gou, du Bounkani, du Gon- tougo et de la Nawa ;

•Un décret déterminant le nombre de lieux et bureaux de vote pour les élections partielles des Sénateurs du 31 juillet 2021 dans les Ré-

gions des Grands-Ponts, du Kabadougou, du Bounkani, du Gontougo et de la Nawa ; •un décret portant orga- nisation et fonctionnement des bureaux de vote en vue des élections partielles des Sénateurs du 31 juillet 2021 dans les Régions des Grands-Ponts, du Kabadou- gou, du Bounkani, du Gon- tougo et de la Nawa. Les collèges électoraux des circonscriptions électo- rales susmentionnées ont été convoqués à la date du samedi 31 juillet 2021, en vue des élections partielles aux ns de pourvoir aux 05 sièges de sénateurs vacants dans ces régions. Ces différentes mesures s’inscrivent dans le cadre de ces élections partielles. Ainsi, conformément à la législation électorale en vi- gueur et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), la du- rée de la campagne électo- rale est de sept (07) jours. La campagne est ouverte le vendredi 23 juillet 2021 à zéro (00 h 00) heure et close le jeudi 29 juillet 2021 à minuit. A cet effet, la Haute Autorité de la Communica- tion Audiovisuelle (HACA) et l’Autorité Nationale de la Presse (ANP) sont tenues de garantir l’égal accès des can- didats déclarés éligibles aux organes ofciels de presse et de production d’informations numériques ainsi qu’aux mé- dias publics de la communi- cation audiovisuelle. Le scrutin sera ouvert à huit

heures et clos à dix-huit heures, dans les cinq (05) lieux de vote et trente-quatre (34) bureaux de vote créés pour ces élections.

2-Au titre du ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté un dé- cret dénissant les moda- lités d’établissement de la nomenclature des produits forestiers. Ce décret dénit, pour l’éta- blissement de la nomencla- ture des produits forestiers, trois (03) modalités, à savoir la structure ligneuse ou non ligneuse, le niveau de trans- formation et le taux d’hu- midité du produit forestier. Cette classication, qui tient compte des normes interna- tionales, permettra de facili- ter l’information économique et sociale dans le cadre du suivi de la production, de la commercialisation et de la consommation de ces pro- duits.

3-Au titre du ministère de l’Économie et des Finances, en liaison avec et le ministère du Budget et du Portefeuille de l’État;

Le Conseil a adopté un dé- cret portant approbation de la Convention de concession d’exploitation des jeux de hasard entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Loterie Natio- nale de Côte d’Ivoire (LONA- CI). Cette convention, qui ac- tualise les liens contractuels

entre les parties, répond aux exigences de réformes prescrites par la loi n°2020- 480 du 27 mai 2020 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire ainsi que par la loi n°2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux sociétés à participation nan- cière publique. Cette nouvelle convention est signée pour une durée de 15 ans.

4-Au titre du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme en liaison avec le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Budget et du Portefeuille de l’État ;

Le Conseil a adopté un dé- cret portant attributions, or- ganisation et fonctionnement de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Com- mercial, dénommé Société de Gestion du Patrimoine Immobilier de l’Etat. Ce décret opère une restruc- turation de cet établissement public, tant aux plans de ses missions et de son organi- sation que de son fonction- nement, en vue de renforcer la sécurisation du patrimoine immobilier de l’Etat, d’amé- liorer l’exploitation écono- mique et la rentabilité nan- cière du parc immobilier de l’Etat. Ce nouveau dispositif intègre le nouveau cadre harmonisé des nances publiques de l’Union Économique et Mo- nétaire Ouest-Africaine (UE- MOA) ainsi que les nouvelles dispositions sur l’élaboration des lois de nances, en lien avec la gestion des biens im- mobiliers publics. Il établit, à cet effet, plusieurs directions et services techniques char- gés de redynamiser la ges- tion du patrimoine immobilier de l’Etat.

5-Au titre du ministère du Budget et du Portefeuille de l’État, en liaison avec le ministère des Transports et le ministère de l’Économie des Finances ;

Le Conseil a adopté un dé- cret portant autorisation d’augmentation du capital social de la Société d’Etat dénommée Port Autonome d’Abidjan, en abrégé PAA, et approbation de ses statuts modiés. Conformément à la législa- tion en vigueur en matière d’organisation et de fonction- nement des Sociétés d’Etat, ce décret entérine la déci- sion de l’Assemblée Géné- rale Extraordinaire du PAA, en date du 15 décembre 2020, portant augmentation du capital social de cette Société d’Etat de seize mil- liards (16.000.000.000) de

francs CFA à cent milliards (100.000.000.000) de francs CFA, entièrement libérés et détenus par l’Etat de Côte d’Ivoire. Cette opération vise à har- moniser l’actif immobilisé de l’entreprise avec son capital social et corrélativement à raffermir la conance des partenaires nanciers et autres bailleurs de fonds internationaux qui accom- pagnent le PAA sur ses diffé- rents projets.

6-Au titre du ministère de l’Equipement et de l’Entretien routier, en liaison avec le mi- nistère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un dé- cret portant instauration de l’agrément de conformité des laboratoires d’études, de contrôle et d’essais géo- techniques dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Cet agrément est exigé pour l’intervention des labora- toires d’études, de contrôle et d’essais géotechniques dans les travaux de génie civil et de bâtiment pour le compte de l’Etat, des éta- blissements publics, des collectivités locales, des so- ciétés d’Etat et des sociétés d’économie mixte à capital public majoritaire. Les labo- ratoires exerçant pour leur propre compte, créés dans le cadre de l’autocontrôle, en complément à une activité principale, sont exemptés de cet agrément. Cette mesure vise à préve- nir la mauvaise qualité des études et des travaux, la dé- gradation précoce ainsi que les risques d’effondrement des ouvrages de génie civil et globalement à assainir ce secteur d’activité en vue de garantir la abilité des résul- tats produits par ces labora- toires.

7-Au titre du ministère des Mines, du Pétrole et de l’Énergie, en liaison avec le ministère de l’Économie et des Finances, le ministère du Budget et du Portefeuille de l’État et le ministère de l’Environnement et du Développement durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis d’exploitation, valable pour l’or, à la société «OCCIDEN- TAL GOLD SARL» dans les départements de Tengréla, Madinani et Kouto. Ce permis est délivré pour une période de validité de trois (03) ans. Il est assorti d’un Plan de Gestion Environ- nemental et Social auquel est tenue la société d’exploitation. Environ 3,36 milliards de FCFA d’investissements sont