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Projet de décret relatif aux critères objectifs permettant de constituer des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective
Margaux (Dss/Sd3 Retraites Et Institutions De Protection Sociale Compl/3c), Cluse
3 pages
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Beauté
Arrêté du 30 septembre 2019 garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires dans le régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
Direction De L'Information Légale Et Administrative
2 pages
Français
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Développement personnel
Arrêté du 21 juin 2019 xant les montants de la participation nancière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémen- taires au titre des frais de gestion
Direction De L'Information Légale Et Administrative
2 pages
Français
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Alimentation et diététique
Décret no 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Direction De L'Information Légale Et Administrative
2 pages
Français
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Consommation
LOI no 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli
Direction De L'Information Légale Et Administrative
3 pages
Français
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Alimentation et diététique
Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
Direction De L'Information Légale Et Administrative
2 pages
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Alimentation et diététique
Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
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