DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS DIRECTION DE LA PROGRAMMATION DES MARCHES ET DES TRANSPORTS SERVICE DES AFFAIRES TERRITORIALES

Niveau: Secondaire, Lycée, Premièrecours - matière potentielle : l' annéecours - matière potentielle : élaboration par la région nord - pascours - matière potentielle : créationDEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS DIRECTION DE LA PROGRAMMATION, DES MARCHES ET DES TRANSPORTS SERVICE DES AFFAIRES TERRITORIALES ******** 1ère Commission RAPPORT N° CONSEIL GENERAL REUNION DU 20 JUIN 2005 REACTUALISATION DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE DU CONSEIL GENERAL *********** L'évolution législative récente, l'émergence et le développement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) ont rendu nécessaire la réactualisation de la politique économique du Conseil Général qui reposait en grande partie, mis à part quelques aménagements du dispositif, sur des axes et des orientations arrêtés à la fin de l'année 1982 et au cours de l'année 1983. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 institue de nouvelles modalités de mise en œuvre du régime d'aide au développement économique. Elle attribue le rôle de coordonnateur à la Région sous réserve des missions incombant à l'Etat, supprime les notions d'aide directe et indirecte aux entreprises et prévoit la possibilité pour la Région d'élaborer un schéma régional de développement économique qui est en cours d'élaboration par la Région Nord-Pas-de-Calais. Le Département est désormais contraint d'informer et éventuellement de négocier avec la Région le régime d'aide qu'il souhaite mettre en place. Par ailleurs, s'agissant des E.P.C.instrument financier d'orientation de la pêche problématique du commerce et des services par les prêts d'honneur développement zone industrielle hôtels d'entreprises modalités d'intervention abondement en fonds de prêts aménagement économique intervention