Niveau: Secondaire, Lycée, Première
I DOSSIER I 1 I Janvier 2010 I n° 134 I ÉcOnOmIE et managEmEnt I I les nouveaux modèles économIques I Entretien avec Pascal Oudot* • L'atteInte à la cOncuRREncE Par Les prIx les prix sont libres en France depuis le 1er juin 1987. Ce principe général impose aux acteurs économiques de ne pas conclure d'ententes anticoncurrentielles, de ne pas abuser d'une position dominante, de ne pas restreindre la concurrence par les prix. Cet article offre une synthèse des principales dispositions actuelles en matière de fixation des prix et rappelle les sanctions encourues. « Les prix des biens, produits et services […] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Ce principe, consacré par le Code de commerce (art. L. 410-2), reste très encadré afin d'éviter les dérives anticoncurrentielles. La liberté économique ne saurait justifier sans limi- tes tous les comportements. Les intérêts des entreprises sont en jeu comme ceux des consom- mateurs (rapport annuel 2008 de la Commission européenne sur la politique de concurrence). Du reste, ces derniers bénéficient d'une protection spécifique au titre du droit de la consomma- tion (affichage des prix, publicité sur les prix). réglementés dans certains secteurs (taxis, trans- ports publics de voyageurs, produits pétroliers et ciments, tabacs, médicaments…), les prix sont libres depuis le 1er janvier 1987, mais à la condi- tion de ne pas tomber sous les fourches caudines des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) et des pratiques restrictives de concurrence.
- entreprise
- autorité de concurrence
- marché
- exercices clos depuis l'exercice