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Secrétariat Général Direction des finances

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Niveau: Secondaire, Lycée, Première
Secrétariat Général Direction des finances 3, RUE MICHEL-ANGE 75794 PARIS CEDEX 16 – TÉL. – TÉLÉCOPIE NOT99R315DFI Paris, le 3 septembre 1999 Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs d'instituts Objet : contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à ce droit. Réf. : - loi de finances rectificative pour 1998, article 12 ; - décret N° 99-633, du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code ; - instruction de la comptabilité publique n° 99-072 A1-A21 du 24 juin 1999. L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a remplacé le droit de bail et la taxe additionnelle à ce droit par une contribution annuelle représentative du droit de bail et par une contribution additionnelle. Ces nouvelles contributions devront être acquittées pour la première fois en 1999 à raison des revenus locatifs perçus à compter du 1er janvier 1998. L'ancien droit de bail cesse de s'appliquer aux loyers courus depuis le 1er octobre 1998. Les nouvelles dispositions s'appliquent à tous les revenus retirés par le CNRS de la location ou de la sous location d'immeubles (logements, ou le cas échéant, terrains) à ses agents ou autres personnes : • revenus locatifs perçus par l'établissement lorsqu'il met des logements à disposition de ses agents, en France

  • titre des concessions de logement et des conventions d'occupation précaire

  • droit de bail

  • sexies du code général des impôts

  • chambres d'hôtes

  • direction des finances

  • revenus locatifs

  • sauf convention contraire

  • impôts afférents

  • contribution annuelle


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Langue Français
Secrétariat Général
Direction des finances
3, RUE MICHEL-ANGE 75794 PARIS CEDEX 16 – TÉL. 01 44 96 45 09 – TÉLÉCOPIE 01 44 96 49 36
NOT99R315DFI
Paris, le 3 septembre 1999
Note à l'attention de Mesdames et Messieurs
les Chefs des services financiers
sous couvert de Mesdames et Messieurs
les Délégués régionaux et Directeurs d'instituts
Objet :
contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à ce
droit.
Réf. :
- loi de finances rectificative pour 1998, article 12 ;
- décret N° 99-633, du 19 juillet 1999 pris pour l’application des articles 234 bis à 234 decies
du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code ;
- instruction de la comptabilité publique n° 99-072 A1-A21 du 24 juin 1999.
L’article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a remplacé le droit de bail et la taxe
additionnelle à ce droit par une contribution annuelle représentative du droit de bail et par une
contribution additionnelle.
Ces nouvelles contributions devront être acquittées pour la première fois en 1999 à raison des
revenus locatifs perçus à compter du 1
er
janvier 1998. L’ancien droit de bail cesse de
s’appliquer aux loyers courus depuis le 1
er
octobre 1998.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les revenus retirés par le CNRS de la location
ou de la sous location d’immeubles (logements, ou le cas échéant, terrains) à ses agents ou
autres personnes :
revenus locatifs perçus par l’établissement lorsqu’il met des logements à disposition
de ses agents, en France ou à l’étranger, au titre des concessions
pour utilité de service
(
1
). Les logements mis à disposition par le CNRS, en qualité de bailleur ou de sous-
bailleur à ses agents, constituent en effet des mutations de jouissance taxables
soumises au régime de droit commun. C’est ainsi que lorsque la mise à disposition est
effectuée non par nécessité mais par utilité de service et qu’elle prévoit le versement
d’une redevance par
l’agent bénéficiaire, le CNRS est tenu, à ce titre, de déclarer les revenus perçus.
revenus locatifs perçus au titre de conventions d’occupation précaire (
2
).
revenus retirés de la location des chambres d’hôtes (non assujettis à la TVA).
tous autres revenus provenant de la location ou sous-location d’immeubles.