Secrétariat Général Direction des finances

Niveau: Secondaire, Lycée, Première
Secrétariat Général Direction des finances 3, RUE MICHEL-ANGE 75794 PARIS CEDEX 16 – TÉL. – TÉLÉCOPIE NOT99R315DFI Paris, le 3 septembre 1999 Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs d'instituts Objet : contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à ce droit. Réf. : - loi de finances rectificative pour 1998, article 12 ; - décret N° 99-633, du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code ; - instruction de la comptabilité publique n° 99-072 A1-A21 du 24 juin 1999. L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a remplacé le droit de bail et la taxe additionnelle à ce droit par une contribution annuelle représentative du droit de bail et par une contribution additionnelle. Ces nouvelles contributions devront être acquittées pour la première fois en 1999 à raison des revenus locatifs perçus à compter du 1er janvier 1998. L'ancien droit de bail cesse de s'appliquer aux loyers courus depuis le 1er octobre 1998. Les nouvelles dispositions s'appliquent à tous les revenus retirés par le CNRS de la location ou de la sous location d'immeubles (logements, ou le cas échéant, terrains) à ses agents ou autres personnes : • revenus locatifs perçus par l'établissement lorsqu'il met des logements à disposition de ses agents, en France

• titre des concessions de logement et des conventions d'occupation précaire


• droit de bail


• sexies du code général des impôts


• chambres d'hôtes


• direction des finances


• revenus locatifs


• sauf convention contraire


• impôts afférents


• contribution annuelle