Secrétariat Général Direction des finances

Finances15

Description

Niveau: Secondaire, Lycée, Première
Secrétariat Général Direction des finances 3, RUE MICHEL-ANGE 75794 PARIS CEDEX 16 – TÉL. – TÉLÉCOPIE NOT99R315DFI Paris, le 3 septembre 1999 Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs d'instituts Objet : contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à ce droit. Réf. : - loi de finances rectificative pour 1998, article 12 ; - décret N° 99-633, du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code ; - instruction de la comptabilité publique n° 99-072 A1-A21 du 24 juin 1999. L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a remplacé le droit de bail et la taxe additionnelle à ce droit par une contribution annuelle représentative du droit de bail et par une contribution additionnelle. Ces nouvelles contributions devront être acquittées pour la première fois en 1999 à raison des revenus locatifs perçus à compter du 1er janvier 1998. L'ancien droit de bail cesse de s'appliquer aux loyers courus depuis le 1er octobre 1998. Les nouvelles dispositions s'appliquent à tous les revenus retirés par le CNRS de la location ou de la sous location d'immeubles (logements, ou le cas échéant, terrains) à ses agents ou autres personnes : • revenus locatifs perçus par l'établissement lorsqu'il met des logements à disposition de ses agents, en France

• titre des concessions de logement et des conventions d'occupation précaire


• droit de bail


• sexies du code général des impôts


• chambres d'hôtes


• direction des finances


• revenus locatifs


• sauf convention contraire


• impôts afférents


• contribution annuelle

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• Messin
• Saumon
• Chambre d'hôtes

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Extrait

Secrétariat Général

Direction des finances

3, RUE MICHEL-ANGE 75794 PARIS CEDEX 16 – TÉL. [phone] – TÉLÉCOPIE 01 44 96 49 36

NOT99R315DFI

Paris, le 3 septembre 1999

Note à l'attention de Mesdames et Messieurs

les Chefs des services financiers

sous couvert de Mesdames et Messieurs

les Délégués régionaux et Directeurs d'instituts

Objet :

contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à ce

droit.

Réf. :

- loi de finances rectificative pour 1998, article 12 ;

- décret N° 99-633, du 19 juillet 1999 pris pour l’application des articles 234 bis à 234 decies

du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code ;

- instruction de la comptabilité publique n° 99-072 A1-A21 du 24 juin 1999.

L’article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a remplacé le droit de bail et la taxe

additionnelle à ce droit par une contribution annuelle représentative du droit de bail et par une

contribution additionnelle.

Ces nouvelles contributions devront être acquittées pour la première fois en 1999 à raison des

revenus locatifs perçus à compter du 1

er

janvier 1998. L’ancien droit de bail cesse de

s’appliquer aux loyers courus depuis le 1

er

octobre 1998.

Les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les revenus retirés par le CNRS de la location

ou de la sous location d’immeubles (logements, ou le cas échéant, terrains) à ses agents ou

autres personnes :

•

revenus locatifs perçus par l’établissement lorsqu’il met des logements à disposition

de ses agents, en France ou à l’étranger, au titre des concessions

pour utilité de service

(

1

). Les logements mis à disposition par le CNRS, en qualité de bailleur ou de sous-

bailleur à ses agents, constituent en effet des mutations de jouissance taxables

soumises au régime de droit commun. C’est ainsi que lorsque la mise à disposition est

effectuée non par nécessité mais par utilité de service et qu’elle prévoit le versement

d’une redevance par

•

l’agent bénéficiaire, le CNRS est tenu, à ce titre, de déclarer les revenus perçus.

•

revenus locatifs perçus au titre de conventions d’occupation précaire (

2

).

•

revenus retirés de la location des chambres d’hôtes (non assujettis à la TVA).

•

tous autres revenus provenant de la location ou sous-location d’immeubles.