6 avril 2016 Requête aux fins de renvoi d une juridiction à une autre pour le desaisissement
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6 avril 2016 Requête aux fins de renvoi d'une juridiction à une autre pour le desaisissement

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REQUETE AUX FINS DE RENVOI D’UNE JURIDICTION A UNE AUTRE Madame le Président De la Cour de Cassation Chambré pénale Près la Cour Suprême de Madagascar Référence: dossier n° : 312/16/CO/V Cour d’Appel correctionnelle Antananarivo ProcédureSolo C/ MP et RANARISON Tsilavo PLAISE A LA COUR DE CASSATION Le sieur Solo appelant dans la procédure sus indiquée, ayant pour conseil Rorau RANDRIATSARAFARA, Avocat au Barreau de Madagascar entend invoquer les dispositions de la loi organique n° :2004-036 du 01 octobre 2004, relative à l’Organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois cours la composant, prévoyant dans son article95 qu’en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, la Cour de Cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.

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Publié le 24 juin 2018
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Langue Français
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Exrait

REQUETE AUX FINS DE RENVOI D’UNE JURIDICTION A UNE AUTRE Madame le Président De la Cour de Cassation Chambré pénale Près la Cour Suprême de Madagascar
Référence: dossier n° : 312/16/CO/V Cour d’Appel correctionnelle Antananarivo ProcédureSolo C/ MP et RANARISON Tsilavo
PLAISE A LA COUR DE CASSATION
Le sieur Solo appelant dans la procédure sus indiquée, ayant pour conseil Rorau RANDRIATSARAFARA, Avocat au Barreau de Madagascar entend invoquer les dispositions de la loi organique n° :2004-036 du 01 octobre 2004, relative à l’Organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois cours la composant, prévoyant dans son article95 qu’en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, la Cour de Cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.
I – LES FAITS
La genèse du différend qui oppose le requérant à son ancien associé RANARISON Tsilavo sont rapportés dans les documents ci-joints en annexe n°1 et n°2 établi par lé requérant ; la procédure maintenant dénoncée est pendante devant la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo où le requérant attend l’issue d’un appel formé à l’encontre du jugement n° : 854/16 du 15 décembre 2015, suivant procédure n°9467-RP/15/S1A-54/CO/15/16 rendu par le tribunal de Première Instance d’Antananarivo qui l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à des dommages et intérêts pour 1,5 milliard d’Ariary.
Uu – DISCUSSION
Lorsqu’au tout début de la procédure, le plaignant RANARISON Tsilavo par le truchement de son conseil a déposé sa plainte à l’encontre du présent requérant sieur Solo, il a étonnamment remis celle-ci entre les mains de Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Antananarivo, bien qu’il devait normalement en saisir Monsieur le Procureur de la République d’Antananarivo ;
Si une telle erreur volontaire d’acheminement ne doit pas étonner outre mesure de la part dudit plaignant en raison de son ignorance toujours des choses de la Justice, il est très surprenant que le Procureur Général de la Cour d’Appel, plus au fait de son droit et de sa compétence, aurait dû : -Soit inviter celui-ci à se diriger auprès de Monsieur le Procureur de la République d’Antananarivo, l’autorité compétente en l’espèce, chose d’autant plus aisée que celui-ci occupe le même bâtiment que lui ; -Soit recevoir le document et lr faire enregistrer dans ses services, ensuite le transmettre pour attribution ou suite à donner à Monsieur le Procureur de la République ;
Au lieu de cela, Monsieur le Procureur Général a pris directement et personnellement en charge la gestion de la plainte et a acté à son endroit comme s’il était le Procureur de la République ; Ce faisant, il est allé, pour des raisons difficiles à deviner, à l’encontre de la règle bien connue de fonctionnement du Ministère Public selon laquelle, s’il est hiérarchiquement supérieur de tous les procureurs de la République de son ressort, il n’est pas pour autant autorisé par la loi à faire à leur
lieu et place les actes appartenant à la compétence de ces derniers quels qu’en puissent être la raison ou l’intérêt. Il est en plus surprenant de constater que Monsieur le Procureur Général a directement adressé l’ordre d’enquête à un officier de la Police Judiciaire de la place, ignorant Monsieur le Procureur de la République, détenteur de la compétence (cf ci-joint copie de la lettre référencée n° : 514/AJ/15 du 21 juillet 2015 émanant de ses services et portant sa signature).
De surcroit, lors de l’arrivée au parquet général du dossier d’enquête, les circonstances de fait et les propos de couloir qui ont entouré le déferrement de Solo n’interdisent pas de suspecter une intervention active du haut magistrat dans le choix du substitut auquel fut spécialement « confié » et géré le dossier.
Mr Solo fut placé sous mandat de dépôt à l’issue du déferrement.
De ce qui précède, le requérant est fondé à réclamer l’application du texte sus invoqué et demander le dessaisissement de la Cour d’Appel d’Antananarivo pour cause de suspicion légitime.
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PAR CES MOTIFS
Dessaisir la Cour d’Appel d’Antananarivo de la connaissance de la procédure susvisée. Renvoyer la connaissance de celle-ci à la Cour d’Appel de Fianarantsoa
POUR REQUETE RESPECTUEUSE
Antananarivo, le 6 avril 2016 L’Avocat
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