Action civile d'un associé est irrecevable - DALLOZ de 2005 à 2018 - RANARISON Tsilavo

Solo Andriam

Description

Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas recevable l'action civile exercée à titre personnel par l'une des associés de la SARL qui invoque un préjudice, résultant des agissements frauduleux du prévenu et constitué par la perte de chance de percevoir des dividendes de la société et par l'absence de remboursementintégral des avances qu'elle a effectuées en compte courant - Crim. 5 déc. 2001 : RS crim. 2002, 830, obs. Rebut.
RANARISON Tsilavo, simple associé, s'est vu attribué 428.492 euros d'intérêts civils par les magistrats malgaches d'après l'article 6 du code de procédure pénal malgache qui est l'équivalent de l'article 2 du code de procédure français.
D'ailleurs à Madagascar, les magistrats emploient le code de procédure pénal annoté DALLOZ.
Pour prouver que les magistrats malgaches ont violé la loi pour un jugement rendu par le tribunal correction du 15 décembre 2015, on a compilé les codes de procédure pénale annotés de DALLOZ de 2005 à 2018/

Informations

• Publié par: infos3
• Publié le: 31 décembre 2019
• Nombre de lectures: 4
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

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