Cassation 01-80895 les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale
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Cassation 01-80895 les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale

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Description

Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titrepersonnel, sont irrecevables à se constituerparties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudicepropre, distinct du préjudicesocial, découlant directement de l’infraction ;
Attendu que l’arrêt a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Louis-Horace Y… et de Lucienne Y…, associés de la société A…, qui sollicitaient la somme de 1 951 429 francs en réparation du préjudice résultant pour eux de la ruine de la société découlant de l’abus de biens sociaux retenu contre le prévenu, et leur a alloué la somme de 551 730 francs, montant des loyers indûment versés par la société de 1994 à 1996 ;
Mais attendu qu’en réparant ainsi non le préjudicepropre des associés mais celui subi directement par la société, alors que les parties civiles n’exerçaient pas l’actionsociale " ut singuli ", la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe susénoncé ;
D’où il suit que la cassation est encourue ;

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Publié le 30 mai 2018
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Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo