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Cassation, 28 septembre 2016, 15-85.049 Le préjudice de la société victime d’abus de biens sociaux limité aux fonds détournés
4 pages
Français

Cassation, 28 septembre 2016, 15-85.049 Le préjudice de la société victime d’abus de biens sociaux limité aux fonds détournés

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Publié le 30 mai 2018
Nombre de lectures 13
Langue Français
Poids de l'ouvrage 3 Mo

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