Chapitre 6 - Le dirigeant responsable - livre Abus de biens sociaux - Annie Médina - Dalloz
28 pages
Français
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Chapitre 6 - Le dirigeant responsable - livre Abus de biens sociaux - Annie Médina - Dalloz

-

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
28 pages
Français

Description

Le dirigeant d'entreprise est responsable pénalement d'abus de biens sociaux s'il fait usage des biens sociaux de mauvaise foi dans un intérêt personnel.
Le dirigeant doit faire un usage de mauvaise foi dans un but personnel. Les deux conditions doivent être rempli :
- de mauvaise foi,
- dans un but personnel.
L'Abus de biens sociaux , d'Annie Médina, éditions Dalloz, 2001

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 28 avril 2018
Nombre de lectures 6
Langue Français
Poids de l'ouvrage 4 Mo

Exrait

  • Accueil Accueil
  • Univers Univers
  • Livres Livres
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • BD BD
  • Documents Documents