Contrôle de la Cour de cassation de l'indemnisation des préjudices contrairement à ce que dit la cour de cassation d'Antananarivo

La Cour de cassation de Madagascar considère que la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.
2 . Le contrôle de la Cour de cassation
D’une manière générale, lorsqu’un contrôle n’est pas exercé, le pouvoir reconnu aux juges du fond peut revêtir trois formes :
- un pouvoir discrétionnaire. Les juges du fond n’ont alors pas même à motiver leurs décisions et, s’ils le font, la Cour n’examine pas les motifs qu’ils ont retenus et qui ne peuvent donner lieu, quels qu’ils soient, à cassation.
- un pouvoir "semi-discrétionnaire" (selon la terminologie retenue par M. le Doyen Perdriau dans "La pratique des arrêts civils de la Cour de Cassation", Litec). La Cour de cassation ne contrôle pas la décision prise par les juges, n’examine pas s’ils sont eu raison ou tort de la prendre, mais elle vérifie qu’ils se trouvaient dans les conditions légales pour prendre cette décision.;
- un pouvoir souverain. Dans ce cas, la Cour de cassation ne contrôle pas le bien-fondé de la décision, mais elle vérifie que celle-ci a été motivée. La formule rencontrée dans les arrêts statuant sur ce point est alors du type : « les juges du fond, par une décision motivée, ont souverainement décidé... ». C’est ce type de formule que nous rencontrons dans les hypothèses d’appréciation des préjudices.
En matière de préjudice, le contrôle exercé par la Cour de cassation peut porter sur plusieurs points. En effet, comme nous l’avons vu, d’une part, le pouvoir souverain est limité par le contrôle disciplinaire et, d’autre part, il ne concerne que l’existence et l’étendue du préjudice, si bien que la Cour de cassation recouvre son entière possibilité de contrôle en dehors de ces deux points.
Nous ne nous livrerons pas ici à un recensement ni des décisions ayant contrôlé tel ou tel aspect du préjudice ou l’existence d’un vice de la décision, ni des cas où un contrôle est effectué, mais nous nous limiterons à donner quelques exemples des contrôles intervenus.
1°) Contrôle disciplinaire. La Cour de cassation examine si la décision des juges relative au préjudice est exempte de vise de motivation. Ainsi :