L' action civile d'un associé est irrecevable et il ne peut pas être bénéficiaire d'intérêts civils - Compilation de la documentation traitant sur l'action civile d'un associé lors d'un abus des biens sociaux
179
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Français
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2019
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres
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Publié le
25 octobre 2019
Nombre de lectures
2 121
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
36 Mo
L’action civile d’un associé est irrecevable dans une infraction d’abus des biens sociaux sauf dans cette affaire qui oppose RANARISON Tsilavo à Solo.On a compilé les livres de droit qui évoquent l’action civile pour démontrer que la Cour de cassation malgache est dans son tord.
RANARISON Tsilavo a déposé une plainte pour abus des biens sociaux avec demande d’arrestation à l’encontre de son patron Solo le 20 juillet 2015. Malgré sa charge de travail, le Procureur général a traité de suite la plainte et Solo a été mis en mandat de dépôt une dizaine de jours plus tard pour n’en sortir de détention qu’au prononcé du jugement, cinq mois plus tard, le 15 décembre 2015.Bloqué en détention, ce sont les amis de Solo qui ont réuni toutes les pièces, qui heureusement sont sur le serveur de mails de google : la messagerie Gmail.Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 (un milliard 500 millions ) d’Ariary, équivalent 428.492 euros à payer à un simple associé, RANARISON Tsilavo, le tribunal correctionnel d’Antananarivo (Madagascar) s’est contenté de motiver en TROIS MOTS : « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit».
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RANARISON Tsilavo a déposé une plainte pour abus des biens sociaux avec demande d’arrestation à l’encontre de son patron Solo le 20 juillet 2015. Malgré sa charge de travail, le Procureur général a traité de suite la plainte et Solo a été mis en mandat de dépôt une dizaine de jours plus tard pour n’en sortir de détention qu’au prononcé du jugement, cinq mois plus tard, le 15 décembre 2015.Bloqué en détention, ce sont les amis de Solo qui ont réuni toutes les pièces, qui heureusement sont sur le serveur de mails de google : la messagerie Gmail.Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 (un milliard 500 millions ) d’Ariary, équivalent 428.492 euros à payer à un simple associé, RANARISON Tsilavo, le tribunal correctionnel d’Antananarivo (Madagascar) s’est contenté de motiver en TROIS MOTS : « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit».
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25 octobre 2019
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Français
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L’action civile d’un associé est irrecevable dans une infraction d’abus des biens sociaux sauf dans cette affaire qui oppose RANARISON Tsilavo à Solo.
On a compilé les livres de droit qui évoquent l’action civile pour démontrer que la Cour de cassation malgache est dans son tort et pour que les juristes et les apprentis juristes du monde entier puissent constater ce qu’on appelle l’interprétation à la demande des lois à Madagascar.
Car dans son arrêt 99 du 24 mars 2017, la Cour de cassation attribue les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC, la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux selon l’article 6 du code de la procédure pénale malgache et l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar. RANARISON Tsilavo a déposé une plainte pour abus des biens sociaux avec demande d’arrestation à l’encontre de son patron Solo le 20 juillet 2015. Malgré sa charge de travail, le Procureur général a traité de suite la plainte et Solo a été mis en mandat de dépôt une dizaine de jours plus tard pour n’en sortir de détention qu’au prononcé du jugement, cinq mois plus tard, le 15 décembre 2015.
Bloqué en détention, ce sont les amis de Solo qui ont réuni toutes les pièces, qui heureusement sont sur le serveur de mails de google : la messagerie Gmail.
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 (un milliard 500 millions ) d’Ariary, équivalent 428.492 euros à payer à un simple associé, RANARISON Tsilavo, le tribunal correctionnel d’Antananarivo (Madagascar) s’est contenté de motiver en TROIS MOTS : « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit».
Comment se défendre lorsque la motivation est limitée à TROIS MOTS alors que toutes pièces qui démontrent les mensonges de RANARISON Tsilavo ont été transmises à la chaîne pénale et reconfirmées lors de l’audience (se référer aux plumitifs)
La cour d’appel d’Antananarivo présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona a innové dans son arrêt du 13 mai 2015. Car elle a trouvé une motivation qui viole les lois malgaches en disant que la société française EMERGENT NETWORK n’a pas le droit de commercialiser des produits CISCO à Madagascar en se basant sur une attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo.
Pourtant, l’article 2 de la loi sur la concurrence (Loi n°2005-20 du 17 octobre 2005) à Madagascar est claire « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie (à Madagascar)». Manifestement, cet arrêt viole la loi malgache. En attribuant à RANARISON Tsilavo les intérêts civils s’élevant à 428.492 euros, la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales (malgache) puisque la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé.
En violant les lois malgaches, cet arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo ne peut être qu’invalidé par la Cour de cassation.
Mais non, Solo a perdu son pourvoi en cassation car la Cour de cassation dans son arrêt n°99 du 24 mars 2017 énonce les motivations suivantes :
1. « Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la Cour d’Appel qui s’est fondée sur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats a suffisamment motivé sa décision « , 2. « Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation ».
La Cour de cassation semble ignorer la violation des lois malgaches perpétrées par les juges de fond malgache.
Cette affaire a fait l’objet d’un référé pour diffamation en France, au Tribunal de grande instance d’Evry, qui a débouté RANARISON Tsilavo dans ses prétentions à savoir
1. Fermer les différents sites qui relatent cette affaire courante à Madagascar, 2. Faire condamner Solo et sa conjointe à des lourdes peines pour les bâillonner à jamais.
Solo est diplômé d’expertise comptable (1989, France) et est (était) propriétaire de plusieurs entreprises d’informatique à Madagascar.
ARRÊT N°99du 24 mars 2017 MATIERE : pénalDossier : 409/16-PEN
REPUBLIQUE DE MADAGASCAR ---------------------COUR DE CASSATIONCHAMBRE PENALE
DEMANDEUR :Cour Suprême Cour de Cassation, Chambre Pénale en La ANDRIAMBOLOLO-NIVO son audience publique ordinaire du vendredi vingt-quatremars Soloniaiana(P) deux mille dix-sept tenue au palais de Justice à Anosy a rendu l’arrêt dont la teneur suit : DEFENDEUR : MP et RANARISON TsiriniainaCOUR LA Tsilavo
Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi d’ANDRIAMBOLOLO-NIVO Soloniaina, prévenu libre, ayant pour conseil Maître Rorau RANDRIATSARAFARA. Avocat, contre l’arrêt N°500 du 13 Mai 2016 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui après confusion des peines, a condamné le susdit prévenu à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux et usage de faux en écritures de commerce et a confirmé le jugement N°854-FD/MaS2 du 15 Décembre 2015 sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la er Loi organique N°2004-036 du 1 Octobre 2004 sur la Cour Suprême, ensemble des articles 131, 161, 183 à 188 du Code de Procédure Pénale, pour violation des règles de droit relatives à la saisine d’un Tribunal Correctionnel ;
En ce que la plainte avec demande d’arrestation en date du 20 juillet 2015 du Monsieur RANARISON Tsilavo a été adressée à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Antananarivo
Alors qu’aux termes des articles susvisés, trois catégories seulement de personnes sont habilitées à recevoir les plaintes, soit le Procureur de la République, soit le Juge d’instruction ;
Vu lesdits textes
Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 147 et 150 du Code de Procédure Pénale que le
Procureur Général près la Cour d’Appel qui est membre du Ministère Public exerce l’actionpublique ;
D’où il suit qu’en déclenchant les poursuites après avoir été saisi d’une plainte de la victime, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n’a commis aucune violation de la loi.
D’où il suit que le moyen manque en droit ne peut être admis;
Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 ER et 26 de la Loi organique N°2004-036 du 1 Octobre 2004 sur la Cour Suprême, ensemble 363, 368, 369, 371 du Code de Procédure Pénale pour violation de loi relative à la comparution et au défaut des parties ;
En ce que le prévenu n’a pas été cité à personne devant la Cour mais aussi, il n’a pas comparu lors des audiences de la Cour d’Appel et ce, jusqu’au prononcé de l’arrêt N°500 du 13 mai 2016, que lors de l’audience du 13 Mai 2016, Maître Rorau RANDRIATSARAFARA s’est déconstitué et Maître RAHETLAH Jonah était absent ;
Alors que la Cour a rendu un arrêt lequel a stipulé dans son exposé des motifs que « Oui Maître Rorau RANDRIATSARAFARA et Maître RAHETLAH Jonah. Avocat au Barreau de Madagascar en leurs plaidoiries pour le prévenu » ; que l’arrêt était contradictoire à l’égard du prévenu alors que l’extrait du plumitif mentionne que nul n’a plaidé pour le compte d’ANDRIAMBOLOLO-NIVO Soloniaina ;
Vu lesdits testes ;
Attendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir qualifié de contradictoire la décision intervenue ;
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure notamment de l’exploit d’huissier du 29 Février 2016 que le prévenu a été cité à domicile pour l’audience du 11 Mars 2016 : que selon les mentions sur la chemise du dossier, l’affaire a été renvoyée au 8 avril 2016 à la demande des conseils du prévenu puis retenue ce jour et mise en délibéré au 13 Mai 2016. Attendu ainsi que le prévenu et ses conseils ont été régulièrement avisés de la date d’audience du 08 avril 2016 mais n’ont pas daignée comparaitre, l’inventaire des pièces de la procédure d’appel du 28 Juin 2016 ne faisant état que de la lettre de constitution du 11 Mars 2016 de Maître RAHETLAH Jonah et
nullement de la lettre de déconstitution de Maître Rorau RANDRIATSARAFARA. D'où Il suit qu’en statuant comme il l'a fait arrêt attaqué n’encourt pas les griefs du moyen Sur le troisième moyen de Cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique N 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême ensemble l'article 373 du Code de Procédure Pénale pour violation de la loi insuffisance, contradiction et absence de motifs En ce que pour entrer en condamnation le Tribunal Correctionnel d’Antananarivo et la Cour d'Appel ont fait fi des débatsAlors qu’aux termes de l'alinéa 2 de l'article suscité, ils ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves qui ont été produites au cours des débats et contradictoirement discutées. Que le prévenu a toujours nié les faits à lui reprochés : que tout au long des débats devant le premier Juge, RANARISON Tsilavo s'est contenté de confirmer sa plainte tout en avançant qu'il n’est pas au courant que la société Emergent Network System est une société unipersonnelle au nom du Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO Soloniaina, qu’il a envoyé de l'argent pour les achats des matériels et logiciels Informatiques au profit de la Société CONNECTIC lut appartenant en associé avec le prévenu que pour y parvenir, des factures prouvant la réception des marchandises ont été établies par la société Emergent Network System que les témoins à charge ont reconnu devant la barre que ce sont eux-mêmes qui tes ont fabriquées, et qu’ elles ont été vérifiées par RANARISON Tsilavo avant de les utiliser à leurs fins que ce sont eux (les responsables de la Société CONNECTIC) y compris le sieur RANARISON Tsilavo qui sont auteurs des faux , que les e-mails échangés entre le prévenu et les employés responsables de la CONNECTIC et RANARISON Tsilavo font état de valeurs de marchandises envoyées par la société Emergent Network System dépassant largement la valeur envoyée et reçue par la Société CONNECTIC que les sieurs ANDRIAMBOLOLONIVO Soloniaina et RANARISON Tsilavo sont des anciens associés dans la Société CONNECTIC et à son départ en septembre 2012, ce dernier a reçu tous ses droits , qu'étant le seul décideur à Madagascar, l'unique signataire des chèques et le seul représentant de la Société CONNECTIC, au niveau des banques, RANARISON Tsilavo ne peut pas prétendre Ignorer l'existence des détournements au sein de la société, que contrairement à ses assertions, c’était lui-même qui avait fait les décomptes de la société aboutissant à leur protocole d’accord déterminant la part respective de chacun aux fins de règlement définitif de ses droits en tant qu'associé
Qu’enfinle premier Juge n’a fait valoir aucun motif ni sur le rejet de I exception soulevée ni sur la condamnation du prévenu au paiement de dommages intérêts : Que la Cour a fondé sa décision étrangère aux débats et non débattus à l'audience Vu lesdits textes Attendu quecondamner le prévenu des chefs de faux et pour usage de faux en écritures de commerce, et d'abus de biens sociaux I arrêt attaqué énonce : « attendu cependant que tout d'abord la société Emergent Network System est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée administrée et gérée par le prévenu selon l'extrait K Bis du Registre de commerce de l'Evry Qu’ensuitecontreparties commerciales des virements les effectués ne sont pas bien définies, sinon pour le paiement des logiciels CISCO or Il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la Société CISCO a nié l'existence de la Société Emergent Network System comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits qu'ainsi les factures établies par la société Emergent Network System sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ; ……….. attendu enfin que ces faux et usage de faux sont contraires aux Intérêts de la Société CONNECTIC mais utilisés pour fournir la Société Emergent Network System dans laquelle le prévenu est intéressé directement » Attendu qu’en I état de ces énonciations, la Cour d'Appel qui s'est fondée sur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats a suffisamment motivé sa décision Quelemoyenquinefaitétatquede considérationsde purfaittendant à remettre en question l'appréciation souveraine par les Juges du fond des faits et circonstances de la cause ne peut être accueilli. Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.PAR CES MOTIFSREJETTE le pourvoi. Condamne le demandeur à t'amende et aux dépensAinsi Jugé et prononcé par la Cour de Cassation Chambre Pénale, les Jour, mois et an que dessus. Où étaient présents Mesdames et Messieurs- RATOVONELINJAFY Bakoly, Président de Chambre, Président - MIRAY Olga, Conseiller-Rapporteur - RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, TOBSON Emma, Conseiller ANDRIANARIVO Hanitrinialna Raphaeline Conseiller tous membres - RAKOTONDRASOA Jean Fidèle, Avocat Général - RAKOTONDRAINIBE Simone, Greffier
La minute du présent arrêt a été signée par le Président le Rapporteur et le Greffier/
……………………………………… suivent les signatures ……………………………………………
