Le pouvoir souverain des juges du fond par xavier bachellier avocat au conseil d'Etat 2 février 2009 illustré par un arrêt de la Cour de cassation malgache du 24 mars 2017

La Cour de cassation de Madagascar a rendu l’arrêt suivant le 24 mars 2017 :
« Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges de fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. »
1 --- Alors que le jugement du tribunal correction d’Antananarivo du 15 décembre 2015 n’est pas motivé quand à la fixation des intérêts civils
.Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et recevable, mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisabts d’appréciation pour le ramener à sa plus juste proportion.
…
Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts
2 --- L’arrêt de la Cour d’appel du 13 mai 2016 n’a fait que confirmer le jugement du tribunal correctionnel sans d’autres explications.
Sur les intérêts civils
Attendu concernant les intérêts civils que le premier juge a fait une juste appréciation des préjudices subis ;
Qu’il y alieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point
:
Confirme le jugement entrepris
PAR CES MOTIFS
Sur les intérêts civils
Confirme le jugement entrepris ;
DONC, ON NE SAIT PAS TROP COMMENT A ETE CALCULE LES INTERETS CIVILS