Madagascar - Code-pénal malgache -mis-à-jour-2005
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Madagascar - Code-pénal malgache -mis-à-jour-2005

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FEHEZANDALANA FAMAIZANA C O D E P E N A L Mis à jour au 31 mars 2005 A partir du 17 juin 1972, Journal officiel n° 841, les textes législatifs et réglementaires sont publiés en version bilingue. AVERTISSEMENT Le Code Pénal, tel qu ’il a été publié au Journal Officiel n° 240 du 7 septembre 1962 pages 1766 et suivantes, résulte des ordonnances :  n° 60-086 du 31 août 1960 (J.O. n°119 du 03.09.60, p. 1729 ;  n° 60-113 du 25 septembre 1960 (J.O. n°125 du 08.10.60, p.1997) ;  n° 60-161 du 3 octobre 1960 (J.O. n°130 du 29.10.60, p.2281) ;  n°62-013 du 10 août 1962 (J.O. n°237 du 18.08.62, p.1619). Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après :  loi n° 66-009 du 5 juillet 1966 (J.O. n°487 du 16.07.66, p.1510) ;  loi n° 68-004 du 2 juillet 1968 (J.O. n°597 du 06.07.68, p.1367) ;  loi n° 69-013 du 16 décembre 1969 (J.O. n°684 du 27.12.69, p.2980) ;  loi n° 70-024 du 23 décembre 1970 (J.O. n°749 du 26.12.70, p.2891) ;  loi n° 71-012 du 30 juin 1971 (J.O. n°780 du 10.07.71, p.1374) ;  ordonnance n° 72-014 du 4 août 1972 (J.O. n° 857 du 09.09.72, p.2145) ;  ordonnance n° 72-024 du 18 septembre 1972 (J.O. n°860 du 30.09.72, p.2324) ;  ordonnance n° 72-051 du 26 décembre 1972 (J.O. n°860 du 27.12.72, p.3503) ;  ordonnance n° 73-039 du 2 août 1973 (J.O. n° 927 du 07.08.73, p.2405) ;  ordonnance n° 74-023 du 21 juin 1974 (J.O. n° 997 du 29.06.74, p.1703 ; Erratum : J.O. n°999 du 13.07.74, p.

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Publié le 27 avril 2018
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Langue Français

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FEHEZANDALANA FAMAIZANA
C O D E P E N A L
Mis à jour au 31 mars 2005
A partir du 17 juin 1972, Journal officiel n° 841,
les textes législatifs et réglementaires sont publiés en version bilingue.
AVERTISSEMENT
Le Code Pénal, tel qu ’il a été publié au Journal Officiel n° 240 du 7 septembre 1962 pages 1766 et
suivantes, résulte des ordonnances :
 n° 60-086 du 31 août 1960 (J.O. n°119 du 03.09.60, p. 1729 ;
 n° 60-113 du 25 septembre 1960 (J.O. n°125 du 08.10.60, p.1997) ;
 n° 60-161 du 3 octobre 1960 (J.O. n°130 du 29.10.60, p.2281) ;
 n°62-013 du 10 août 1962 (J.O. n°237 du 18.08.62, p.1619).
Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après :
 loi n° 66-009 du 5 juillet 1966 (J.O. n°487 du 16.07.66, p.1510) ;
 loi n° 68-004 du 2 juillet 1968 (J.O. n°597 du 06.07.68, p.1367) ;
 loi n° 69-013 du 16 décembre 1969 (J.O. n°684 du 27.12.69, p.2980) ;
 loi n° 70-024 du 23 décembre 1970 (J.O. n°749 du 26.12.70, p.2891) ;
 loi n° 71-012 du 30 juin 1971 (J.O. n°780 du 10.07.71, p.1374) ;
 ordonnance n° 72-014 du 4 août 1972 (J.O. n° 857 du 09.09.72, p.2145) ;
 ordonnance n° 72-024 du 18 septembre 1972 (J.O. n°860 du 30.09.72, p.2324) ;
 ordonnance n° 72-051 du 26 décembre 1972 (J.O. n°860 du 27.12.72, p.3503) ;
 ordonnance n° 73-039 du 2 août 1973 (J.O. n° 927 du 07.08.73, p.2405) ;
 ordonnance n° 74-023 du 21 juin 1974 (J.O. n° 997 du 29.06.74, p.1703 ; Erratum : J.O. n°999 du
13.07.74, p.1869) ;
 ordonnance n° 76-042 du 17 décembre 1976 (J.O. n° 1161 du 25.12.76, p.2999) ;
 ordonnance n° 77-036 du 29 juin 1977 (J.O. n° 1200 du 16.07.77, p.1874) ;
 loi n° 78-039 du 13 juillet 1978 (J.O. n° 1258 du 22.07.78, p.1331) ratifiant après amendement
l ’ordonnance n° 77-051 du 16 septembre 1977 ;
 loi n° 82-013 du 11 juin 1982 (J.O. n° 1499 du 12.06.82, p.1210) ;
 loi n° 84-001 du 12 juin 1984 (J.O. n° 1636 du 07.07.84, p.1408) ratifiant après amendements
l ’ordonnance n° 84-003 du 3 mai 1984 ;
 loi n° 88-029 du 19 décembre 1988 (J.O. n° 1903 du 19.12.88, p.2184, édition spéciale) ;
 loi n° 96-001 du 16 février 1996 (J.O. n° 2356 du 01.04.96, p.954 et 968) ;
 loi n° 96-009 du 9 août 1996 (J.O. n° 2384 du 09.09.96, p.1907).
 loi n° 98-024 du 25 janvier 1999 (J.O. n°2560 du 08.02.99, p.790)
 loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000, art. 143/3 (J.O n°2657 du 28.08.00, 2988)
 loi n° 2000-021 du 28 novembre 2000 (J.O. n°2674 du 30.11.00, p. 4240)
 loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004, art. 284 (J.O n° 2939 du 8.11.04, p. 4300, édition spéciale)
 loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 (J.O n°2928 du 16.09.04, p.3306, édition spéciale)
 loi n°2004-051 du 28 janvier 2005 (J.O n°2958 du 07.03.05, p.3033)
DISPOSITIONS PRELIMINAIRESArticle premier - L ’infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention.
L ’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
L ’infraction que les lois punissent d ’une peine afflictive ou infamante est un crime.
Art. 2 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d ’ex écution, si elle n ’a pas
été suspendue ou si elle n ’a manqu é son effet que par des circonstances ind épendantes de la volonté de son
auteur, est considérée comme le crime même.
Art. 3 - Les tentatives de d élits ne sont consid érées comme d élits que dans les cas d éterminés par une
disposition spéciale de la loi.
Art. 4 - Nulle contravention, nul d élit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n ’étaient pas
1prononcées par la loi avant qu ’ils fussent commis ( ).
Art. 5 (Abrogé par Ord. n°60-161 du 03.10.60).
LIVRE PREMIER
DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS
Art. 6 - Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.
Art. 7 - Les peines afflictives et infamantes sont :
1° La mort ;
2° Les travaux forcés à perpétuité ;
3° La déportation ;
4° Les travaux forcés à temps ;
5° La détention ;
6° La réclusion.
Art. 8 - Les peines infamantes sont :
1° Le bannissement (Abrogé implicitement du fait de l ’Indépendance) ;
2° La dégradation civique.
Art. 9 - Les peines en matière correctionnelle sont :
1° L ’emprisonnement à temps dans un lieu de correction ;
2° L ’interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ;
3° L ’amende.
Art. 10 - La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des
restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.
Art. 11 (Ord. n°62-013 du 10.08.62 )- L ’interdiction de séjour, l ’amende et la confiscation spéciale, soit du
corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le d élit, soit de
celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières
criminelles et correctionnelles.
Dans tous les cas, la confiscation des armes, objets et instruments ayant servià commettre un crime ou un
délit pourra être prononcée.
CHAPITRE PREMIER
DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE
Art. 12 (Ord. n°60-161 du 03.10.60) -Tout condamné à mort sera fusillé.
Art. 13 (Abrogé par Ord.n°62-013 du 10.08.62).
Art. 14 - Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles les réclament, à charge par elles de
les faire inhumer sans aucun appareil.
(1) Article 13/4 et 13/5 de la Constitution :
Tsy misy olona azo sazina raha tsy araka ny lal àna Nul ne peut être puni qu ’en vertu d ’une loi promulguée
et publiée antérieurement à la commission de l ’acte navoaka hanan-kery alohan ’ny nanaovana ilay fihetsika
punissable. mahavoasazy.
Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait. Tsy misy olona azo sazina indroa noho ny heloka
tokana ihany.Art. 15 (Ord.n°62-013 du 10.08.62)- Les hommes condamn és aux travaux forcés seront employés aux
travaux les plus pénibles.
Art. 16 - Les femmes et les filles condamnées aux travaux forcés n ’y seront employées que dans l ’intérieur
d ’une maison de force
Art. 17 (Ord. n°62-013 du 10.08.62) - La peine de la d éportation consistera à être transporté et à demeurer
à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi.
Tant qu ’il n ’aura pas été établi de lieu de déportation, le condamné subira à perpétuité la peine de la
détention dans une maison de force.
Art. 18 (Abrogé par Ord.n°60-161 du 03.10.60)
Art. 19 - La condamnation à la peine des travaux forcés à temps sera prononcée pour cinq ans au moins, et
vingt ans au plus.
Art. 20 - Quiconque aura été condamn é à la détention sera enfermé dans l'une des forteresses, situ ées sur
la territoire de la République, qui auront été déterminées par un décret du Président de la République rendu
dans la forme des règlements d'administration publique.
Il communiquera avec les personnes placées dans l'intérieur du lieu de la d étention ou avec celles du
dehors, conformément aux règlements de police établis par un décret du Président de la République.
La détention ne peut être prononcée pour moins de cinq ans, ni pour plus de vingt ans, sauf le cas pérvu
par l'article 33.
Art. 21 - Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera enfermé dans
une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqu é à son profit, ainsi
qu'il sera réglé par le Gouvernement.
La durée de cette peine sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus.
Art. 22 (Abrogé par Ord. n°60-161 du 03.10.60)
Art. 23 - La durée de toute peine privative de la libert é compte du jour o ù le condamné est d étenu en vertu
de la condamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine.
Art. 24 - Quand il y aura eu d étention préventive, cette détention sera intégralement d éduite de la durée de
la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonn é, par
disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie.
En ce qui concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt et le moment où
la condamnation devient irrévocable elle sera toujours imputée dans les deux cas suivants:
1° Si le condamné n'a point exercé de recours contre le jugement ou l'arrêt;
2° Si, ayant exercé un recours, sa peine a été réduite sur son appel ou à la suite de son pourvoi.
Art. 25 - Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de f êtes nationales, ou religieuses, ni les
dimanches.
Art. 26 - L'exécution se fera dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire qui sera désigné par l'arrêt de
2condamnation et figurant sur une liste dressée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice .
Seront seules admises à assister à l'exécution les personnes indiquées ci-après :
1° Le président de la cour criminelle ou, à défaut, un magistrat désigné par le premier président ;
2° L'officier du ministère public désigné par le procureur général ;
3° Un juge du tribunal du lieu d'exécution ;
4° Le greffier de la cour criminelle ou, à défaut, un greffier du tribunal du lieu d'exécution ;
5° Les défenseurs du condamné ;
6° Un ministre du culte ;
7° Le directeur de l'établissement pénitentiaire ;
8° Le commissaire de police et, s'il y a lieu, les agents de la force publique requis par le procureur général
ou par le procureur de la République ;
9° Le médecin de la prison ou, à son défaut, un médecin désigné par le procureur g énéral ou par le
procureur de la République.
Art. 27 - Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la
peine qu'après sa délivrance.
Art. 28 - La condamnation à une peine criminelle emportera la dégradation civique.
(1)Arrêté n° 1522 du 24 mars 1978 (J.O. n° 1239 du 01.04.78, p. 468).La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable et, en cas de
condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie.
Art. 29 - Quiconque aura été condamné à une peine afflictive et infamante sera de plus, pendant la duér e
de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrog é tuteur pour g érer et
administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux
interdits.
Art. 30 - Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra
compte de son administration.
Art. 31 - Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune
portion de ses revenus.
Art. 32 - Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du Gouvernement,
hors du territoire de la République.
La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus.
Art. 33 - Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire de la R épublique, il sera, sur la
seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir
jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps.
Art. 34 - La dégradation civique consiste :
1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics;
2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous droits civiques et
politiques, et du droit de porter aucune décoration;
3° Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en
justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou
conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille;
5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les
armées malgaches, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à
titre de professeur, maître ou surveillant.
Art. 35 - Toutes les fois que la d égradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être
accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, n ’excédera pas cinq ans.
Si le coupable est un étranger ou un Malgache ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de
l'emprisonnement devra toujours être prononcée.
Art. 36 - Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en
partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.
Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue d éfinitive, est nul. Les
dispositions ci-dessus ne sont applicables au condamné par contumace que cinq ans après l'exécution par
effigie.
Le Gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpétuelle de tout ou partie des
incapacités prononcées par l'alinéa précédent. Il peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'exécution de la
peine, des droits civils ou quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Les
actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne peuvent engager les biens qu'il poss édait
au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque.
Art. 37 - Dans tous les cas o ù une condamnation sera prononc ée pour un crime contre la s ûreté extérieure
de l'Etat, commis en temps de guerre, les juridictions comp étentes prononceront la confiscation, au profit de la
nation, de tous les biens, présents et à venir du condamné, de quelque nature qu'ils soient, meubles,
immeubles, divis ou indivis, suivant les modalités ci-après.
Art. 38 - Si le condamn é est marié, la confiscation ne portera que sur la part du condamn é dans le partage
de la communauté, ou des biens indivis entre son conjoint et lui.
S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur la quotiét disponible. Il sera,
s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de successions.
Art. 39 - L'aliénation des biens confisqués sera poursuivie par l'administration des domaines dans les formes
prescrites pour la vente des biens de l'Etat.
Les biens d évolus à l'Etat par l'effet de la confiscation demeureront grevés, jusqu'à concurrence de leur
valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation.
CHAPITRE IIDES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE
Art. 40 (Ord. n°62-013 du 10.08.62) - La durée de la peine d'emprisonnement sera de un mois à dix ans,
sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres limites.
La peine de un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures.
Celle de un mois est de trente jours.
Art. 41 - Les produits du travail de chaque d étenu pour délit correctionnel seront appliqu és partie aux
dépenses communes de la maison, partie au payement des amendes et frais de justice, partie à lui procurer
quelques adoucissements, s'il les mérite, partie à former pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de r éserve, le
tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique.
Art. 42 - Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en
partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants:
1° De vote et d'élection;
2° D'éligibilité;
3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques; ou aux emplois de
l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois;
4° Du port d'armes;
5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille;
6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille;
7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes;
8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
Art. 43 - Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent que lorsqu'elle
aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi.
CHAPITRE III
DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMANATIONS
QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS
Art. 44 (Ord. n°62-013 du 10.08.62) - L'interdiction de séjour consiste dans la d éfense faite à un condamné
de paraître dans certains lieux.
Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance.
Sa durée est de deux à cinq ans en matière correctionnelle, de cinq à vingt ans en matière criminelle.
Elle peut être prononcée:
1° Contre tout condamné aux travaux forcés à temps, à la détention, à la réclusion ou au bannissement;
2° Contre tout condamné à l'emprisonnement pour crime;
3° Contre tout condamné pour crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat;
4° Contre toute personne qui, étant en état de récidive légale, sera condamnée à une peine au moins égale
à une année d'emprisonnement;
5° Contre tout condamn é en application des articles 100, 108, 138, 142, 143, 145, 147, 148, 150, 151,
er213, 228, 239, 240, 246, 255, 305, 306, 307, 309, 310, 311, 312, 317 (alin éas 1 , 2, 4, 5 et 7), 326, 331
er er(alinéa 2), 332 (alin éas 2 et 4), 334, 334 bis, 335, 354, 361 (alin éa 1 ), 368, 388 (alin éas 1 , 2 et 4),
400(alinéas 1 et 2), 401, 402 (alinéa 2, 405, 406, 408, 415, 419, 434 (alinéas 6 et 7), 435 (alinéa 4) et 439
(alinéa 3)
6° Contre tout condamné en vertu des dispositions de lois pénales particulières ayant expressément prévu
cette peine.
Tout condamné à une peine perpétuelle qui obtient commutation ou remise de sa peine est, s'il n'en est
autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant cinq ans.
Il en est de même pour tout condamné à une peine perpétuelle qui a prescrit sa peine.
Art. 45 (Ord.n°62-013 du 10.08.62 ) - Chaque condamné recevra avant sa lib ération, notification des lieux
qui lui seront spécialement interdits. La liste en sera établie, en considération des circonstances du crime ou du
délit qui a entra îné l'interdiction de séjour, par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du ministère public
près la juridiction qui a prononcé la condamnation et sur la proposition d'une commission dont la composition
3sera fixée par un décret pris en conseil des Ministres
(1)D. 67-341 du 30 août 1967 (J.O. n° 554 du 23.09.67, p.1558 : Appendice au Code pénal, p. La liste peut être ultérieurement modifiée dans les mêmes formes.
Art. 46 (Ord.n°62.013 du 10.08.62) - L ’interdiction de séjour ne pourra être suspendue par mesure
administrative que sur avis conforme de la commission instituée par l ’article précédent.
Toutefois, en cas d ’urgence, l ’autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite pourra être
4accordée au condamné dans les conditions déterminées par un décret pris en conseil des Ministres ( ).
Art. 47 (Ord.n°62-013 du 10.08.62) - Tout individu frappé d ’interdiction de séjour recevra, avant sa
libération, un carnet anthropométrique d ’identité.
Ce carnet devra être présenté par son titulaire à toute réquisition des officiers de police judiciaire ou des
agents de la force ou de l ’autorité publique et soumis par lui, aux fins de visa, au commissaire de police de tout
lieu où il établit sa résidence et, à défaut de commissaire de police, au commandant de brigade, au chef de
poste de gendarmerie ou à l ’autorité désignée par arrêté du ministre de l ’intérieur.
Le visa porté sur le carnet, en application de l ’alinéa précédent, n ’est valable que pour une durée de deux
mois. L ’intéressé devra le faire renouveler avant l ’expiration de ce délai.
Toute infraction aux alin éas 2 et 3 du présent article sera punie des peines pr évues par l ’article 49 du Code
pénal.
Art. 48 (Ord.n°62-013 du 10.08.62) - Les condamnations prononcées en application de l ’article précédent
compteront pour la relégation dans les conditions prévues par l ’article 4 alinéa 1-2° de la loi du 27 mai 1885 (2).
Art. 49 - Peut être puni d ’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d ’une amende de 72 000 Ariary à 4
500 000 Ariary ou de l ’une de ces deux peines seulement, tout interdit de séjour qui, en violation de l ’arrêté qui
lui a été notifié, paraît dans un lieu qui lui est interdit.
Art. 50 (Ord.n°62-013 du 10.08.62) - Les cours criminelles pourront ordonner l ’affichage en caractères très
apparents de tous arrêts portant condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, notamment au
cheflieu de province, dans la ville où l ’arrêt a été rendu et dans la commune où les faits ont été commis.
Dans les cas sp écialement prévus par la loi, les juridictions correctionnelles pourront ordonner l ’affichage,
dans les mêmes lieux, de leurs décisions.
Sauf disposition contraire de la loi, cet affichage sera prononc é pour une durée qui ne pourra excéder deux
mois en matière de crimes ou délits.
Il sera effectué aux frais du condamné.
La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément au
présent article, opérées volontairement, seront punies d ’une amende de 100 000 Ariary à 600 000 Ariary et
d ’un emprisonnement de un à six mois ou l ’une de ces deux peines.
Art. 51 - Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie
lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la cour ou du tribunal,
lorsque la loi ne les aura pas r églées, sans que la cour ou le tribunal puisse, du consentement m ême de ladite
partie, en prononcer l ’application à une œuvre quelconque.
Art. 52 - L ’exécution des condamnations à l ’amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais,
5pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps (1)
Art. 53 - Lorsque des amendes et des frais seront prononcées au profit de l ’Etat, si après l ’expiration de la
peine afflictive ou infamante, l ’emprisonnement du condamn é, pour l ’acquit de ces condamnations p écuniaires,
a duré une année complète, il pourra, sur la preuve acquise par les voies de droit, de son absolue insolvabilit é,
obtenir sa liberté provisoire.
La durée de l ’emprisonnement sera réduite à six mois, s’il s’agit d ’un délit ; sauf, dans tous les cas, à
reprendre la contrainte par corps, s ’il survient au condamné quelque moyen de solvabilité.
657)
(2) Voir appendice au Code pénal, p.928 et Code de procédure pénale, p.278)
(1) Article 13/4 et 13/5 de la Constitution :
Nul ne peut être puni qu ’en vertu d ’une loi promulguée Tsy misy olona azo sazina raha tsy araka ny lal àna
et publiée antérieurement à la commission de l ’acte navoaka hanan-kery alohan ’ny nanaovana ilay fihetsika
punissable. mahavoasazy.
Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait. Tsy misy olona azo sazina indroa noho ny heloka
tokana ihany.
(1) Voir Code de procédure pénale : articles 579 à 586.Art. 54 - En cas de concurrence de l ’amende avec les restitutions et les dommages-intérêts, sur les biens
insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence.
6Art. 55 (Ord.n°60-161 du 03.10.60) - Sous réserve des dispositions des articles 162 et 194(2) du Code
d ’instruction criminelle, tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus
solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.
Art. 55 bis (Ord.n°73-039 du 03.08.73) - Les And. 55 bis (idem) - Ny olona izay nahavita
auteurs, coauteurs ou complices de tout crime ou heloka, na tompon-keloka izy amin ’izany, na
délit qui auront quitté le Territoire sans qu ’il ait été mpiombon-keloka, na mpiray tetika, ka niala teto
satisfait à la Justice malagasy pourront se voir Madagasikara nefa mbola tsy afadraorao eo
prononcer la confiscation de tous leurs biens anatrehan ’ny fitsarana malagasy dia mety
présents et à venir, de quelque nature qu ’ils hiharan ’ny fanagiazana ny fananany rehetra na
soient, meubles, immeubles, divis ou indivis. ny eo am-pelatanany na izay mety ho azony, na
inona na inona izany, na fanana-manaraka, na
fanana-mitoetra, na efa voazara, na mbola
Des mesures conservatoires immédiatement iombonana.
exécutoires seront prises au cours de l ’enquête
Mandritra ny fotoana anaovana ny fakana
ou de l ’information judiciaire en vue de rendre
am-bavany, na ny famotorana any amin ’ny
incessibles et inaliénable les biens et de bloquer
fitsarana, dia hisy fepetra hatao hitandroana ny
les comptes en banque de l ’int éressé et de son
fananan ’ilay olona sy ny an ’ny vadiny. Azo
conjoint.
ampiharina eo no ho eo izany mba tsy
hahafahan ’izy ireo mamindra na manolotra na
Elles seront requises ou ordonnées au cours mivarotra ny fananany sy tsy hampihetsika ny
de l ’enquête ou de l ’information sommaire par le kaontiny any amin ’ny Banky.
magistrat du ministère public ; au cours de
Ny mangataka na mandidy ny
fitandroaml ’information par le juge d ’instruction ; en cas de
pananana dia ny mpitsara ao amin ’ny
renvoi devant une juridiction de jugement par son
fampanoavana mandritra ny fakana am-bavany na
président ; dans tous les autres cas par la
ny famotorana mehina ; ny mpitsara mpanao
Chambre d ’accusation.
famotorana mandritra ny famotorana ; ny
Toutefois, la levée totale ou partielle de ces
filohan ’ny fitsarana rahefa nalefa ho tsaraina ny
mesures pourra être autorisée par le magistrat
raharaha ; ny Rantsana fiampangana amin ’ny
compétent, éventuellement sur réquisition du
tarehin-javatra hafa rehetra.
parquet.
Na dia izany aza, azon ’ny mpitsara mahefa
atao ny mampijanona tanteraka ireo
fitandroampananana ireo, na ny sasantsasany aminy ihany,
rahefa nangatahin ’ny fampanoavana, raha ilaina
izany.
CHAPITRE IV
DES PEINES DE LA RECIDIVE POUR CRIMES ET DELITS
Art. 56 (Ord.n°62-013 du 10.08.62) - Quiconque, ayant été condamné une première fois pour un crime, aura
commis un second crime passible des travaux forc és à perpétuité, sera condamn é à la peine de mort sous
erréserve de l ’application de l ’article 463, alinéa 1 , § 1 a.
Lorsque le second crime est puni par la loi d ’une peine de travaux forc és à temps ou d ’une peine moins
forte, le coupable ne pourra être condamné à une peine inférieure au minimum de la peine édictée par la loi,
qu ’il y ait ou non des circonstances atténuantes.
Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura, dans le délai de cinq ans compté depuis l ’expiration ou la
prescription de la peine, commis une des infractions sp écifiées à l ’article 58 ci-dessous ou qui, ayant été
condamné pour d élit à une peine d ’emprisonnement aura, dans le m ême délai, commis le même délit, sera
condamné à une peine qui ne pourra être inférieure au minimum de la peine édictée par la loi, qu ’il y ait ou non
des circonstances atténuantes.
La peine pourra même être portée au double du maximum prévu.
Quiconque, ayant été condamné pour délit à une peine d ’amende sera reconnu coupable du même délit,
commis dans le délai de cinq ans, sera condamné au moins au double de la peine prononcée pour le premier
délit.
(2) Voir Code de procédure pénale : articles 115, 117 et 118.Art. 57 (Ord.n°62-013 du 10.08.62) -Toutefois, l ’individu condamn é par un tribunal militaire ou maritime ne
sera, en cas de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu ’autant que la première
condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d ’après les lois pénales ordinaires.
Art. 58 (Ord.n° 62-013 du 10.08.62) - Les délits visés à l ’articles 56 ci-dessus sont : le vol, l ’escroquerie,
l ’abus de confiance, l ’extorsion de fonds, le recel de choses obtenues à l ’aide d ’un des d élits énumérés au
présent paragraphe ; les faux en écritures publiques, privées, de commerce ou de banque prévus par les
articles 145, 147, 148, 150 et 151 du Code pénal ;
La banqueroute frauduleuse ;
Les infractions à l ’article 434 alinéas 6, 7 et 8 du même Code ;
Les coups et blessures prévus par les articles 309 alinéa 2, 310 in fine et 312 ;
Les attentats aux m œurs par application des articles 330, 331, 332, 333 et 334 dudit Code ; les infractions à
l ’article 317 alinéas 1 et 2 dudit Code.
Sont considérés comme un même délit pour l ’application de l ’article 56 :
1° Le vol, l ’escroquerie, l ’abus de confiance, l ’extorsion de fonds, et le recel des choses obtenues par un de
ces délits, les faux en écritures publiques, privées, de commerce ou de banque, la banqueroute frauduleuse ;
2° Les infractions aux articles 434 alinéas 6, 7 et 8, 309 alinéa 2, 310 in fine et 312 du Code pénal.
LIVRE II
DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES
OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS
_______
CHAPITRE UNIQUE
Art. 59 - Les complices d ’un crime ou d ’un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce
crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Art. 60 - Seront punis comme complices d ’une action qualifi ée crime ou d élit, ceux qui, par dons,
promesses, menaces, abus d ’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à
cette action ou donné des instructions pour la commettre ;
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l ’action, sachant
qu ’ils devaient y servir ;
Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l ’auteur ou les auteurs de l ’action, dans les faits qui
l ’auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l ’auront consommée, sans préjudice des peines qui seront
spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la
sûreté intérieure ou extérieure de l ’Etat, même dans le cas où le crime qui était l ’objet des conspirateurs ou des
provocateurs n ’aurait pas été commis.
Art. 61 (Ord.n°60.161 du 03.10.60) - Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant
des brigandages ou des violences contre la s ûreté de l ’Etat, la paix publique, les personnes ou les propri étés,
leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
Ceux qui, en dehors des cas prévus ci-dessus, auront sciemment recelé une personne qu ’ils savaient avoir
commis un crime ou qu ’ils savaient recherch ée de ce fait par la justice, ou qui auront soustrait ou tent é de
soustraire le criminel à l ’arrestation ou aux recherches, ou l ’auront aid é à se cacher ou à prendre la fuite, seront
punis d ’un emprisonnement d ’un mois à trois ans et d ’une amende de 72 000 Ariary à 4 500 000 Ariary ou de
l ’une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice des peines plus fortes s ’il y échet.
Sont exceptés des dispositions de l ’alin éa précédent les parents ou alliés du criminel, jusqu ’au quatrième
degré inclusivement.
Art. 62 (Ord.n°60-161 du 03.10.60 ) - Sans pr éjudice de l ’application des articles 103 et 104 du pr ésent
Code, sera puni d ’un emprisonnement d ’un mois à trois ans et d ’une amende de 72 000 Ariary à 4 500 000
Ariary, ou de l ’une de ces deux peines seulement celui qui, ayant connaissance d ’un crime déjà tenté ou
consommé, n ’aura pas, alors qu ’il était encore possible d ’en prévenir ou limiter les effets ou qu ’on pouvait
penser que les coupables ou l ’un d ’eux commettraient de nouveaux crimes qu ’une dénonciation pourrait
prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires.
Sont exceptés des dispositions du pr ésent article les parents ou alliés, jusqu ’au quatrième degré
inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou de la tentative sauf en ce qui concerne les crimes commis
sur les mineurs de quinze ans.Art. 63 (Ord.n°60-161 du 03.10.60) - Sans préjudice de l ’application, le cas échéant, des peines plus fortes
prévues par le présent Code et les lois spéciales, sera puni d ’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et
d ’une amende de 72 000 Ariary à 4 500 000 Ariary, ou de l ’une de ces deux peines seulement, quiconque,
pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour le tiers, soit un fait qualifi é crime, soit
un délit contre l ’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril
l ’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui pêr ter, soit par son action personnelle, soit
en provoquant un secours.
Sera puni des m êmes peines celui qui, connaissant la preuve de l ’innocence d ’une personne incarc érée
préventivement ou jug ée pour crime ou d élit, s’abstient volontairement d ’en apporter aussit ôt le témoignage
aux autorités de justice ou de police. Toutefois, aucune peine ne sera prononc ée contre celui qui apportera
son témoignage tardivement mais spontanément.
Sont exceptés de la disposition de l ’alin éa précédent le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses
coauteurs, ses complices et les parents ou alliés de ces personnes jusqu ’au quatrième degré inclusivement.
Art. 64 - Il n ’y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l ’action, ou
lorsqu ’il a été contraint par une force à laquelle il n ’a pu résister.
Art. 65 - Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les
circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Art. 66 (Abrogé par Ord.n°60-161 du 03.10.60)
Art. 67 (Abrogé par Ord.n°60-161 du 03.10.60)
Art. 68 (Abrogé par Ord.n°60-161 du 03.10.60)
Art. 69 (Abrogé par Ord.n°60-161 du 03.10.60)
Art. 70 - Les peines des travaux forcés à perp étuité, de la d éportation et des travaux forc és à temps ne
seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement.
Art. 71 - Ces peines seront remplacées, à leur égard, savoir : celle de la déportation, par la détention à
perpétuité ; et les autres, par celle de la réclusion, soit à perpétuité, soit à temps, selon la durée de la peine
qu ’elle remplacera.
Art. 72 (Abrogé par Ord.n°60-161 du 03.10.60)
Art. 73 - Les aubergistes et hôteliers convaincus d ’avoir log é, plus de vingt-quatre heures, quelqu ’un qui,
pendant son séjour, aurait commis un crime ou un d élit, seront civilement responsables des restitutions, des
indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eux
d ’avoir inscrit sur leur registre le nom, la profession et le domicile du coupable ; sans préjudice de leur
responsabilité dans le cas des articles 1952 et 1953 du Code civil.
Art. 74 - Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les affaires criminelles,
correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront port ées se conformeront aux
dispositions du Code civil, livre II, titre IV, chapitre II.
LIVRE III
DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
________
TITRE PREMIER
CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
_________
CHAPITRE PREMIER
CRIMES ET DELIST CONTRE LA SURETE DE L ’ETAT
_________
SECTION PREMIERE
Des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l ’État
Art. 75 - Sera coupable de trahison et puni de mort :
1° Tout Malgache qui portera les armes contre Madagascar ;2° Tout Malgache qui entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l ’engager à
entreprendre des hostilités contre Madagascar, ou lui en fournira les moyens, soit en facilitant la p énétration de
forces étrangères sur le territoire malgache, soit en ébranlant la fid élité des armées de terre, de mer ou de l ’air,
soit de toute autre manière ;
3° Tout Malgache qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes malgaches, soit
des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, mat ériels, munitions, vaisseaux,
bâtiments ou appareils de navigation aérienne, appartenant à Madagascar ou à des pays sur lesquels s’exerce
l ’autorité de Madagascar.
4° Tout Malgache qui, en temps de guerre, provoquera des militaires ou des marins à passer au service
d ’une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enrôlements pour une puissance en
guerre avec Madagascar ;
5° Tout Malgache qui, en temps de guerre, entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou
avec ses agents, en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre Madagascar.
Art. 76 - Sera coupable de trahison et puni de mort :
1° Tout Malgache qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents sous quelque forme et par quelque
moyen que ce soit, un secret de la défense nationale, ou qui s’assurera, par quelque moyen que ce soit, la
possession d ’un secret de cette nature, en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;
2° Tout malgache qui détruira ou détériorera volontairement un navire, un appareil de navigation aérienne,
un matériel, une fourniture, une construction ou une installation susceptibles d ’être employés pour la défense
nationale, ou pratiquera sciemment, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les
empêcher de fonctionner ou à provoquer un accident ;
3° Tout Malgache qui aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l ’armée ou de la
nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.
Toutefois, en temps de paix, sera puni de la réclusion tout Malgache ou étranger qui sera rendu coupable :
a. De malfaçon volontaire dans la fabrication de matériel de guerre, lorsque cette malfaçon ne sera pas
de nature à provoquer un accident ;
b. De détérioration ou destruction volontaire de matériel ou fournitures destin és à la défense nationale ou
utilisés pour elle ;
c. D ’entrave violente à la circulation de ce matériel ;
d. De participation en connaissance de cause à une entreprise de d émoralisation de l ’armée, ayant pour
objet de nuire à la défense nationale.
Est également punie de la réclusion, la participation volontaire à une action commise en bande et à force
ouverte, ayant eu pour but et pour résultat l ’un des crimes prévus aux paragraphes a, b, c du présent article,
ainsi que la préparation de ladite action.
Art. 77 - Sera coupable d ’espionnage et puni de mort tout étranger qui commettra l ’un des actes visés à
l ’article 75-2°, à l ’article 75-3°, à l ’article 75-4°, à l ’article 75-5°, et à l ’article 76, paragraphes 1°, 2° et 3°.
La provocation à commettre ou l ’offre de commettre un des crimes vis és aux articles 75 et 76 et au pr ésent
article sera punie comme le crime même.
Art. 78 - Seront réputés secrets de la défense nationale pour l ’application du présent Code :
1° Les renseignements d ’ordre militaire, diplomatique, économique ou industriel qui, par leur nature, ne
doivent être connus que des personnes qualiféi es pour les détenir, et doivent, dans l ’intérêt de la défense
nationale, être tenus secrets à l ’égard de toute autre personne ;
2° Les objets, matériels, écrits, dessins, plans, cartes, levés, photographies ou autres reproductions, et tous
autres documents quelconques qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour
le manier ou les détenir, et doivent être tenus secrets à l ’égard de toute autre personne comme pouvant
conduire à la découverte de renseignements appartenant à l ’une des catégories visées à l ’alinéa précédent ;
3° Les informations militaires de toute nature, non rendues publiques par le Gouvernement, et non
comprises dans les énumérations ci-dessus, dont la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction
aura été interdite par une loi ou par un décret en conseil des Ministres ;
4° Les renseignements relatifs soit aux mesures prises pour d écouvrir et arrêter les auteurs et les complices
de crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l ’Etat, soit à la marche des poursuites et de l ’instruction, soit
aux débats devant la juridiction de jugement.
Art. 79 - Sera coupable d ’atteinte à la sûreté extérieure de l ’Etat et puni des peines portées à l ’article 83,
tout Malgache ou tout étranger :
1° Qui aura, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé Madagascar à une
déclaration de guerre ;
2° Qui aura, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé des Malgaches à subir des
représailles ;
3° Qui, en temps de paix, enrôlera des soldats pour le compte d ’une puissance étrangère, en territoire
malgache ;

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