Projet de loi ALUR

Cécile Duflot

Description

Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Sujets

• Projet de loi
• Logement
• Urbanisme

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• Publié par: Fil_Immobilier
• Publié le: 16 décembre 2013
• Nombre de lectures: 43
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 12 Mo

Extrait

°N 1179
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juin 2013.
PROJET DE LOI
pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
PAR Mme Cécile DUFLOT,
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
– 3 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Face à la dégradation des conditions d’accès au logement et
l’exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers, le présent projet
de loi vise à mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande
ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger
les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre
de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des
territoires.
Le logement est un bien de première nécessité et le droit à un logement
décent est un objectif protégé par la Constitution.
***
erPour garantir ce droit, le titre I du présent projet de loi s’inscrit au
cœur de l’action volontariste engagée par le Gouvernement pour réguler les
excès du parc privé. Les dégâts causés par la dérive des prix de
l’immobilier ont largement entamé le pouvoir d’achat des ménages et
éloigné du logement les plus fragiles d’entre eux. Ce constat rend
indispensable une réelle maîtrise des coûts du logement, au premier rang
desquels figurent les loyers. Le projet de loi répond à ce besoin par
l’affirmation du rôle de régulation de la puissance publique qui se
concrétise par la création d’un nouveau mécanisme d’encadrement des
loyers dans les zones tendues et dotées d’un observatoire local de loyers.
En mettant en place la garantie universelle des loyers, le projet de loi
porte une réforme majeure qui bénéficiera aussi bien aux locataires qu’aux
propriétaires. Pour le locataire, nouveau régime permettra, outre l’accès au
logement, un signalement rapide de l’impayé et le déclenchement
simultané d’un accompagnement lorsqu’il est nécessaire. Pour le bailleur,
la garantie représentera une protection tangible contre le risque d’impayé et
un allégement visible des procédures.
Tarifs injustifiés et excessifs, non-respect des obligations, opacité,
coûts de transaction trop élevés sont autant de mauvaises pratiques qui, tout
en étant le fait d’une minorité, ont pu entacher et peser sur l’ensemble du – 4 –
secteur des professions immobilières. Le projet de loi entend donc
moderniser en profondeur l’ensemble de ce secteur dont le rôle
d’intermédiaire est essentiel au bon fonctionnement des marchés de
l’immobilier. Il vise à réorganiser les professions, en définissant le cadre
législatif de règles déontologiques et en améliorant le niveau des
compétences et leurs conditions d’exercice. Ainsi, il permettra de restaurer
la confiance des consommateurs en leur offrant davantage de garanties et
en introduisant une plus grande transparence dans l’intermédiation
immobilière.
Le projet de loi concrétise également l’engagement du gouvernement
en faveur des personnes sans domicile, qui résulte du plan pluriannuel de
lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier
2013, en renforçant les outils de régulation et de gouvernance qui régissent
le secteur de l’hébergement, en améliorant les conditions de mise en œuvre
du droit au logement opposable, et en renforçant les dispositifs de
prévention des expulsions.
Enfin, donner une place à l’innovation est une priorité de ce projet de
loi. Elle se matérialise par les dispositions visant à favoriser les nombreuses
expérimentations citoyennes qui émergent sur l’ensemble du territoire et
proposent de nouveaux modes d’habitat, regroupées autour du terme
fédérateur d’habitat participatif. Elles permettront de créer un cadre
juridique adapté à la diversité des projets et des attentes des Français, tout
en accompagnant le développement de nouvelles formes d’habitat
soucieuses d’un renouveau du vivre ensemble dans le respect de valeurs
partagées telle que la mixité, le partage, la défense de l’environnement et
de la biodiversité.
***
Un deuxième titre est consacré à l’amélioration du parc existant, qui
représente un enjeu d’autant plus central que près d’un million de
personnes vivent encore en France dans des conditions présentant un risque
pour leur santé ou leur sécurité.
Si une panoplie d’outils est aujourd’hui à la disposition de la puissance
publique pour lutter contre cet habitat indigne, leur utilisation est parfois
longue et complexe. Le Gouvernement entend améliorer l’efficacité de ces
dispositifs afin de contraindre plus fortement les bailleurs à réaliser les
travaux qui leur ont été prescrits et de donner un coup d’arrêt aux activités
des marchands de sommeil qui prospèrent sur la misère d’autrui en
extorquant des loyers indécents à des personnes qui n’ont pas d’autre choix. – 5 –
Face à la spirale de la dette et de la dégradation qui touche un nombre
croissant de copropriétés, il est nécessaire de repenser les règles de
fonctionnement et de gouvernance de ces ensembles collectifs et d’enrichir
les outils à la disposition de la puissance publique pour enrayer le
phénomène. Le projet de loi poursuit à cette fin un double objectif :
prévenir et guérir. La prévention doit constituer la priorité de l’action
publique. Elle permet d’éviter aux copropriétés de sombrer dans le cercle
vicieux de la dégradation dont elles ne pourront sortir qu’à la suite d’une
action publique coûteuse. Le projet de loi vise ainsi à faciliter la
connaissance et l’identification des ensembles en copropriété, à permettre
une alerte précoce en cas de difficultés et à moderniser le fonctionnement
des copropriétés pour qu’il constitue un frein plutôt qu’un facteur
d’accélération de la dégradation. Lorsque la prévention échoue, la
puissance publique doit alors jouer tout son rôle d’accompagnement et de
tutelle de la copropriété sur la voie du redressement. Pour ce faire, les outils
existants, procédure de désignation d’un mandataire ad-hoc ou d’un
administrateur provisoire, seront renforcés et améliorés. Un dispositif
ambitieux d’opération de requalification des copropriétés très dégradées
sera mis en place.
***
Un troisième titre porte des dispositions améliorant la lisibilité et
l’efficacité des politiques du logement.
La transparence doit structurer le processus d’attribution de logements
sociaux, dont les règles de fonctionnement sont peu lisibles aujourd’hui. À
travers la simplification de la demande et la consécration du droit à
l’information des demandeurs, le projet de loi impulse deux axes de
progrès en la matière.
La cohérence que le projet de loi aspire à sauvegarder passe aussi par
la modernisation et le renforcement des moyens de pilotage des politiques
nationales et locales du logement. Du point de vue de la gouvernance, le
projet de loi a pour objet de rétablir un mode de coopération contractuel
entre l’État et les partenaires sociaux, membres d’Action logement, à
élargir les délégations de compétence aux collectivités territoriales
engagées en matière d’habitat et à améliorer la réglementation des
organismes de logement social.
*** – 6 –
Enfin, un quatrième et dernier titre porte réforme du droit de
l’urbanisme. L’engagement de construire 500 000 logements par an, dont
150 000 logements sociaux, demeure l’un des objectifs prioritaires pour le
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