RANARISON Tsilavo cass commerciale 17 janvier 2018, 16-10.266, pas d'action civile sans préjudice personne

pas d'action civile sans préjudice personnelCour de cassation - chambre commerciale - Audience publique du mercredi 17 janvier 2018 - N° de pourvoi: 16-10266 Les juges du fond, confirmés par la Cour de cassation, déclare l’action irrecevable. L’associé n’a pas établi l’existence d’un préjudice distinct de celui de la société.Cass. com. 17 janvier 2018, n° 16-10266