-
7
pages
-
Français
-
Documents
-
2018
Description
Comme motif, le jugement se contente de dire SUR L'ACTION PUBLIQUEIl résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d'avoir commis le délit d'abus de confiance à lui reprocher :- qu'il échet de le déclarer coupable ;...Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts.
-
Publié par
-
Publié le
13 mai 2018
-
Langue
Français
-
Poids de l'ouvrage
1 Mo