RANARISON Tsilavo jugement du 15 decembre 2015 du tribunal correctionnel d'Antananarivo avec l' extrait plumitif VF et VM
7
pages
Français
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2018
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Comme motif, le jugement se contente de dire SUR L'ACTION PUBLIQUE
Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d'avoir commis le délit d'abus de confiance à lui reprocher :
- qu'il échet de le déclarer coupable ;
...
Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts.
Voir
Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d'avoir commis le délit d'abus de confiance à lui reprocher :
- qu'il échet de le déclarer coupable ;
...
Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts.
