RANARISON Tsilavo NEXTHOPE Jugement 059-C du Tribunal de commerce d'Antananarivo du 21 mars 2019 qui confond une personne morale et une personne physique

Description

Rosa RAKOTOARILALAINA, Magistrat, qui a présidé le tribunal de commerce d'Antananarivo à l'audience du 21 mars 2019 honore la Justice malgache en confondant la société CONNECTIC qui est une personne morale et Mr Solo qui est une personne physique bien que gérant de la société CONNECTIC.
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC, a obtenu du tribunal correctionnel d'Antananarivo le 15 décembre 2015, 428.492 euros d'intérêts civils pour un supposé supposé abus de biens commis par Mr Solo.
La société CONNECTIC demande au Tribunal de Commerce que les dommages et intérêts lui soient attribués puisqu'elle est la VICTIME directe et personnelle. Rosa RAKOTOARILALAINA a rendu un jugement se basant sur les articles 301 et 302 de la loi sur les théories générales des obligations sur l'autorité de la chose jugée. Rosa RAKOTOARILALAINA semble oublier que le requerant n'est pas Solo mais la société CONNECTIC qui n'est nullement visée par la plainte pour abus de biens sociaux déposée par RANARISON Tsilavo

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Informations

• Publié par: infos3
• Publié le: 17 avril 2019
• Nombre de lectures: 536
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 9 Mo

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