Tous les arrêts et jugements de l
63 pages
Français
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Tous les arrêts et jugements de l'affaire RANARISON tsilavo contre Solo

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
63 pages
Français

Description

Dossier RANARISON Tsiriniaina Tsilavo / Solo x Plainte avec demande d’arrestation traitée directement par le Procureur général près de la Cour d’appel d’Antananarivo le 20 juillet 2015.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 11 juin 2018
Nombre de lectures 0
Langue Français
Poids de l'ouvrage 7 Mo

Exrait

Dossier RANARISON Tsiriniaina Tsilavo / Solo Plainte avec demande d’arrestation traitée directement par le Procureur général près de la Cour d’appel d’Antananarivo le 20 juillet 2015. Solo a été mis en mandat de dépôt à Antanaimora le 29 juillet 2015 et n’a été libéré que 15 décembre 2015, le jour du prononcé du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo Jugement du Tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 présidé par RAMBELO Volatsinana qui a condamné Solo à deux ans de prison avec sursis et 1.500.00.000 ariary équivalent de 428.492 euros Plumitif lors de l’audience du 8 décembre 2015 qui détaille ce qui s’est passé. Arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona qui confirme le jugement en correctionnel de Solo à deux ans de prison avec sursis et 1.500.00.000 ariary équivalent de 428.492 euros. Solo ainsi que ses avocats ne se sont pas présentés lors de l’audience.Ce qui n’a pas empêché à RANDRIARIMALALA Herinavalona de rendre un arrêt qu’il considère après comme contradictoire et de dire« Ouï Mes Rorau RANDRIATSARAFARA et Jonah RAHETLAH (ancien Procureur général de la Cour suprême de Madagascar en leurs plaidoiries pour le prévenu ». La Cour d’appel a donc écouté les plaidoiries des personnes absentes au procèsArrêt de la Cour de cassation – Chambre pénale – présidée par RATOVONELINJAFT Bakoly qui a rejeté le pourvoi de Solo avec des arguments « très percutants » : - la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la cour de cassation, - le Procureur général de la Cour d’appel peut déclencher les poursuites alors que les textes de Loi sont clairs qui disent que seuls les officiers de la police judiciaire ou le Procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent recevoir la plainte, Jonah RAHETLAH, ancien Procureur de la Cour suprême de Madagascar, Conseil de Solo, soutient le contraire, - Même si Solo et ses avocats sont absents du procès en appel, on peut dire que l’appel est contradictoire car ils ont été convoqués, - La société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits, qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS sur la base des produits CISCO sont réputées fausses, Arrêt du pourvoi dans l’intérêt de la loi du 13 juillet 2017. Pour rejeter le pourvoi dans l’intérêt de la loi, la Cour suprême présidée par RANDRIANANTENAINA Modeste s’est contenté de dire que « Les moyens ainsi libellé s’attaquent non pas à la violation des préceptes généraux de juste et des principes d’équité mais à la violation de loi qui échappe à la compétence de la Cour de Cassation toutes chambres réunies. Jugement civil contradictoire du 19 juillet 2017 rendu par RAKOTOSON Tsivo Salohy Fihavana qui a dépossédé Solo de tous ses biens immobiliers. L’audience a été repoussée une dizaine de fois et les dires et observations ont été toutes ignorés. Jugement de référés du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) qui juge le recours de RANARISON Tsilavo pour diffamation irrecevable irrecevable Plainte de RANARISON Tsilavo pour diffamation en France qui résume ce que Solo pense de la justice à Madagascar.
  • Accueil Accueil
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • BD BD
  • Documents Documents