2002 à 2018  d
36 pages
Français

2002 à 2018 d'après l'article 2 du code de procédure pénale et d'après l'annotation Dalloz L'action civile d'un associé est irrecevable

-

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

L’action civile d’un associé est irrecevable dans une infraction d’abus des biens sociaux d'après l'article 2 du code de procédure pénale français et l'article 6 du code procédure pénale malgache et pourtant les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associéLa documentation de base employée par les magistrats malgaches est le code de procédure pénale annoté de Dalloz. Tel ne fût notre étonnement en voyant que
• dans le code Dalloz annoté de 2002, c’est écrit que : << 12 quater. Absence de préjudice personnel des actionnaire - La dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue non pas un dommage propre à chaque associé,mais un préjudice subi par la société elle-même. Crim. 13 déc. 2000 : Bull. crim. n°373 >>• depuis le code Dalloz 2005 à 2018, il existe deux chapitres concernant le cas spécifique des abus des biens sociaux :<< En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés,

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 08 janvier 2020
Nombre de lectures 2
Langue Français
Poids de l'ouvrage 13 Mo
L’action civile d’un associé est irrecevable dans une infraction d’abus des biens sociaux d’après le code de procédure pénale français, en annotation de l’article 2 alinéa 1 :
<< L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.>> Article 2 alinéa 1 du code de procédure pénal français Article6 alinéa 1 du code de procédure pénal malgache
sauf dans cette affaire qui oppose RANARISON Tsilavo, simple associé, à Solo.
L’affaire a été jugée le 15 décembre 2015 et à Madagascar, on se réfère à l’article 6 du code de procédure pénale malgache qui est l’équivalent de l’article 2 du code de procédure pénal français.
La documentation de base employée par les magistrats malgaches est le code de procédure pénale annoté de Dalloz. Tel ne fût notre étonnement en voyant que
dans le code Dalloz annoté de 2002, c’est écrit que : << 12 quater.Absence de préjudice personnel des actionnaire - La dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue non pas un dommage propre à chaque associé,mais un préjudice subi par la société elle-même. Crim. 13 déc. 2000 : Bull. crim. n°373 >>depuis le code Dalloz 2004 à 2018, il existe deux chapitres concernant le cas spécifique des abus des biens sociaux : <<En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas de l’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés. En effet, la dévalorisation
des titres d’une société découlant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même. Crim. 13 déc. 2000 : Bull. crim. n° 373 ; Dr pénal 2001, Comm. 47, obs. Robert >><< Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas recevable l'action civile exercée à titre personnel par l'une des associés de la SARL qui invoque un préjudice, résultant des agissements frauduleux du prévenu et constitué par la perte de chance de percevoir des dividendes de la société et par l'absence de remboursementintégral des avances qu'elle a effectuées en compte courant - Crim. 5 déc. 2001 : RS crim. 2002, 830, obs. Rebut. >> Annotation Dalloz de 2005 à 2018
Car dans son arrêt 99 du 24 mars 2017, la Cour de cassation attribue les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC, la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux selon l’article 6 du code de la procédure pénale malgache et l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar. RANARISON Tsilavo a déposé une plainte pour abus des biens sociaux avec demande d’arrestation à l’encontre de son patron Solo le 20 juillet 2015. Malgré sa charge de travail, le Procureur général a traité de suite la plainte et Solo a été mis en mandat de dépôt une dizaine de jours plus tard pour n’en sortir de détention qu’au prononcé du jugement, cinq mois plus tard, le 15 décembre 2015.
Bloqué en détention, ce sont les amis de Solo qui ont réuni toutes les pièces, qui heureusement sont sur le serveur de mails de google : la messagerie Gmail.
Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 (un milliard 500 millions ) d’Ariary, équivalent 428.492 euros à payer à un simple associé, RANARISON Tsilavo, le tribunal correctionnel d’Antananarivo (Madagascar) s’est contenté de motiver en TROIS MOTS : « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit».
Comment se défendre lorsque la motivation est limitée à TROIS MOTS alors que toutes pièces qui démontrent les mensonges de RANARISON Tsilavo ont été transmises à la chaîne pénale et reconfirmées lors de l’audience (se référer aux plumitifs)
La cour d’appel d’Antananarivo présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona a innové dans son arrêt du 13 mai 2015. Car elle a trouvé une motivation qui viole les lois malgaches en disant que la société française EMERGENT NETWORK n’a pas le droit de commercialiser des produits CISCO à Madagascar en se basant sur une attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo.
Pourtant, l’article 2 de la loi sur la concurrence (Loi n°2005-20 du 17 octobre 2005) à Madagascar est claire « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie (à Madagascar)».
Manifestement, cet arrêt viole la loi malgache.
En attribuant à RANARISON Tsilavo les intérêts civils s’élevant à 428.492 euros, la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales (malgache) puisque la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé.
En violant les lois malgaches, cet arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo ne peut être qu’invalidé par la Cour de cassation.
Mais non, Solo a perdu son pourvoi en cassation car la Cour de cassation dans son arrêt n°99 du 24 mars 2017 énonce les motivations suivantes :
1. « Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la Cour d’Appel qui s’est fondée sur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats a suffisamment motivé sa décision « , 2. « Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation ».
La Cour de cassation semble ignorer la violation des lois malgaches perpétrées par les juges de fond malgache.
Cette affaire a fait l’objet d’un référé pour diffamation en France, au Tribunal de grande instance d’Evry, qui a débouté RANARISON Tsilavo dans ses prétentions à savoir 1. Fermer les différents sites qui relatent cette affaire courante à Madagascar, 2. Faire condamner Solo et sa conjointe à des lourdes peines pour les bâillonner à jamais. Solo est diplômé d’expertise comptable (1989, France) et est (était) propriétaire de plusieurs entreprises d’informatique à Madagascar.