Avant-projet de loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire : avis

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La politique française d'aménagement du territoire arrive à un tournant. Le Gouvernement se propose de réviser la loi existante, en opérant un rééquilibrage entre espaces urbains et espaces ruraux et en introduisant la notion de développement durable. Le Conseil économique et social émet un avis sur l'avant-projet de loi qui lui a été soumis. Source : Conseil économique et social

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Publié le 01 juillet 1998
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Langue Français

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III
SOMMAIRE
Pages
AVISadopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 8 juillet 1998 ...............................1
I - ANALYSE GÉNÉRALE ..........................................................................31. Un texte présenté comme « une révision ».......................................32. Des innovations appréciables et des méthodes améliorées ...............53. Des interrogations et de fortes réserves ............................................74. Mieux dEtat mais pas moins dEtat : une exigence du Conseil économique et social ........................................................................85. Lorganisation de la fonction consultative ........................................9
II - ANALYSE DES ARTICLES DE LAVANT-PROJET DE LOI .......10
III - CONCLUSION ....................................................................................30ANNEXE A LAVIS .........................................................................................32SCRUTIN ....................................................................................................32DÉCLARATIONS DES GROUPES .................................................................34
IV
AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 8 juillet 1998
Par lettre en date du 22 juin 1998, le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social dune demande davis sur lavant-projet de loi dorientation pour laménagement durable du territoire1. La section des économies régionales et de laménagement du territoire a été chargée de la préparation du projet davis. Elle a désigné Monsieur Jean-Claude Bury en qualité de rapporteur. La section a procédé à laudition de Monsieur Thierry Wahl, directeur adjoint du cabinet de Madame Dominique Voynet, Ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement, accompagné de Monsieur Guy Hannebique, conseiller technique et de Monsieur Dominique Parthenay, chargé de mission à laDATAR.
* * *
Compte tenu de limportance du sujet, des choix à opérer, de lincidence de ces choix dans lélaboration des schémas et des projets de développement régionaux et de leur traduction dans les contrats de plan Etat/régions, le Conseil économique et social estime dommageable la brièveté du délai qui lui est imparti pour procéder à lexamen de ce texte. Une concertation approfondie avec les collectivités territoriales et les acteurs socioprofessionnels concernés aurait permis une meilleure compréhension des enjeux. Il aurait aussi souhaité que soient portés à sa connaissance les avant-projets de loi sur lorganisation urbaine et la simplification de la coopération intercommunale et sur le régime juridique des interventions économiques des collectivités locales.
I - ANALYSE GÉNÉRALE
1. Un texte présenté comme « une révision » Selon son auteur, lavant-projet de loi dorientation sur « laménagement durable du territoire » constitue « une simple révision » de la loi dorientation pour laménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Il est à noter que, si quelques dispositions de la loi de 1995 ont été mises en oeuvre (par exemple celles concernant les directives territoriales daménagement, les pays, la création du fonds national daménagement et de développement du territoire), bon nombre dentre elles - et non des moindres - sont restées à létat dintentions (clarification des compétences, péréquation des ressources, implication des citoyens et démocratie intercommunale, coopération transfrontalière). La loi dite Pasqua renvoyait de nombreuses dispositions à la promulgation dautres lois qui nont pu être concrètement engagées.
1 du projet davis a été adopté à lunanimité par un vote au scrutin public (voir résultat Lensemble du scrutin en annexe).