Bilan des zones franches urbaines : rapport au Parlement - 2002

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La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) a institué des régimes d'exonérations temporaires fiscales et sociales, applicables sous certaines conditions aux entreprises présentes le 1er janvier 1997 dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville - les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU) - ou qui s'y implantent, avec pour objectif le maintien et la création d'activités et d'emplois dans ces zones urbaines
(titre II de la loi). Par ailleurs, la loi Pacte de relance pour la ville a créé par ses articles 25 à 28 l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux, l'EPARECA, dont la principale
mission est de faciliter les opérations de remembrement des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Enfin, la loi prévoit dans son article 45 que le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau
de chacune des assemblées un rapport annuel sur son application et notamment sur les effets de la création des zones franches urbaines.

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Publié le 01 janvier 2003
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Langue Français

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RAPPORT AU PARLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DÉLÉGUÉ À LA VILLE ET A LA RENOVATION URBAINE
Bilan des Zones franches urbaines
Décembre 2002
Sommaire
Sommaire
Synthèse du rapport sur les zones franches urbaines 1gUn bilan satisfaisant du dispositif 5 ans après sa mise en oeuvre 2gLes ZFU, le développement économique et l’emploi 3gLes ZUS et le renouvellement urbain 4gLes enjeux forts des zones franches urbaines 5gLes zones franches urbaines, une perspective pour l’emploi et la rénovation urbaine
Introduction
Le cadre juridique des ZFU et des ZRU A La définition géographique des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines 1gLes ZUS 2gLes ZRU 3gLes ZFU 4gCompléments et modifications apportés aux listes législatives et réglementaires de quartiers prioritaires et à leur délimitation, à la suite d’arrêts du Conseil d’Etat
4aClassement d’un quartier en ZUS 4bde dénomination et délimitation d’une ZFUChangement
B Les régimes dérogatoires d’exonérations fiscales et sociales actuellement en vigueur dans le cadre de la politique de la ville 1gLes régimes d’exonérations applicables en ZRU et en ZFU 1aSur le plan fiscal, le régime des zones franches urbaines est proche de celui des zones de redynamisation urbaine 1bEn ce qui concerne les exonérations sociales, le régime des zones franches urbaines est beaucoup plus incitatif que celui des zones de redynamisation urbaine
2gLes améliorations apportées à la loi du 14 novembre 1996
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3grégime des ZFU et la mise en placeLa sortie dégressive du 2 1 du nouveau régime d’exonérations dans les ZRU 4gL’encadrement communautaire2 2 Bilan quantitatif national des ZFU de 1997 à 2001 2 3 Ale parc d’entreprises implantées en ZFU a presque tripléDepuis 1997, 24 BEn quatre ans, le nombre total de salariés en ZFU a presque triplé2 5 CRépartition des entreprises2 8 DLe coût du dispositif des ZFU et des ZRU2 8 ZFU, développement économique et emploi 3 0 1gLes collectivités ont du s’adapter à des situations variées3 0 2gen place des zones franches urbaines s’est presqueLa mise partout traduite par la création d’une mission spécifique d’accueil des entreprises et d’animation économique3 1 3gDans un nombre significatif de cas, une approche plus intégrée des collectivités locales a été mise en oeuvre3 1 4gUne ingénierie opérationnelle de qualité est un élément important dans le succès des ZFU3 2 5gLa qualité du partenariat avec les autres collectivités et les partenaires économiques est un autre facteur essentiel de réussite des ZFU3 3 6gL’Etat joue un rôle important dans la dynamique des zones franches urbaines, en particulier par ses concours dans les domaines du développement économique de l’emploi et de l’insertion.3 3 7gL’action de l’Etat et collectivités est en particulier déterminante sur le terrain de l’emploi3 4
ZFU et rénovation urbaine
Conclusion
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Annexe 1 Liste récapitulative des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs aux quartiers prioritaires de la politique de la ville
Annexe 2 Liste et carte des 44 zones franches urbaines : Cartes des GPV et ORU
Annexe 3 Tableau des disponibilités foncières et immobilières dans les ZFU
Annexe 4 Liste récapitulative des textes relatifs aux régimes dérogatoires d’exonérations intéressant les entreprises existant le 1er janvier 1997 ou implantées depuis dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines
Annexe 5 Note méthodologique et données complémentaires
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Synthèse du rapport sur les Zones Franches Urbaines
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Un bilan satisfaisant du dispositif des zones franches urbaines cinq ans après sa mise en œuvre
Le dispositif simple et incitatif des zones franches urbaines, bien perçu du monde des entreprises, a encouragé la création et le développement des entreprises dans des quartiers dont la revitalisation économique est essentielle pour la diversification de fonction de ces quartiers d’habitat social et pour l’emploi de leurs habitants.
Instauré au 1er5 ans, le dispositif ZFU a permis une évolution sensible de lajanvier 1997 pour situation de ces quartiers. Fin 2001, les quartiers en ZFU comptaient environ 20 000 entreprises soit plus qu’un doublement du nombre d’entreprises en 5 ans, dont près de 6000 correspondent à des créations. Les ZFU ont en effet accueilli de nombreuses créations d’entreprises, pour l’essentiel de très petites entreprises.
Par ailleurs le cadre des zones franches urbaines a permis d’atteindre sur ces sites un total de près de 75 000 emplois (dont 65 000 exonérés) par rapport aux 25 000 préexistants au dispositif, dont la création de 35 000 emplois nets en 5 ans, le reste relevant des transferts d’activité.
Les effectifs salariés en ZFU ont ainsi triplé et le solde d’effectifs en 5 ans est de 45 000 emplois salariés. Il convient de rappeler que l’étude d’impact du Pacte de Relance sur la Ville avait estimé l’enjeu à hauteur de 10 000 emplois supplémentaires sur les ZFU. Le bilan a donc largement dépassé les objectifs poursuivis confirmant ainsi le succès du dispositif.
De plus ces créations d’emploi ont bien profité aux habitants de ces quartiers. En effet, la clause d’em bauche de 20% d’habitants des quartiers par les entreprises qui recrutent en ZFU a été dans les faits dépas  sée (un peu moins de 30 % en moyenne) et près de 85% des recrutements ont été réalisés sur des contrats à durée indéterminée.
Ainsi, au delà de l’impact sur la dynamisation de la vie de ces quartiers, une analyse financière brute valorise, sur les bases de l’année 2001, le coût par emploi maintenu, transféré ou créé à environ 5400 euros par an.
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Les ZFU, le développement économique et l’emploi
La politique de développement économique et d’emploi dans les zones franches urbaines a été d’autant plus effective lorsqu’elle a été accompagnée d’une véritable politique coordonnée d’accueil et de soutien aux entreprises, s’appuyant sur des partenariats forts entre les collectivités, l’Etat et les acteurs du développement économique. Ces actions pouvaient porter sur la création d’offres foncières et immobilières , le soutien au développement des entreprises installées et une gestion particulière spécifique des aspects liés à l’emploi et aux publics des quartiers.
Ainsi la capacité à produire une offre de qualité en direction des entreprises, dans des délais rapides, à assurer la maîtrise foncière publique et à mobiliser des compétences pour encourager les implantations d’activité dans un projet de développement de la ZFU a été un facteur essentiel du succès des ZFU. De fait les sites qui ont du, pour des raisons de non disponibilité initiale d’offre d’accueil, lancer des projets de transformation d’usage ou des travaux d’aménagement n’ont pu réellement bénéficier pleinement du dispositif qu’après la fin de ces travaux, soit un à deux voire trois ans après le lancement du dispositif.
Enfin, partout où l’on observe une bonne prise en compte des deux dimensions « développement économique » et « emploi », on note une amélioration des services développés en direction des entrepreneurs comme des demandeurs d’emploi. Cette prise en compte contribue également à faciliter le recrutement d’habitants du quartier.
A l’inverse, les ZFU sur lesquelles les exonérations fiscales et sociales n’ont pas été accompagnées d’une stratégie de mise en œuvre n’ont pas obtenu de résultats significatifs.
Le constat met ainsi l’accent sur l’importance d’une offre intégrée en direction des entreprises lors de la mise en œuvre des ZFU, se traduisant par l’intérêt d’une convention entre les collectivités locales, les acteurs économiques et l’Etat sur un projet de développement de la ZFU, en prenant en compte l’expérience acquise. Le dispositif des zones franches urbaines s’est ainsi traduit sur le terrain par des résultats extrêmement positifs lorsque sa mise en œuvre et sa gestion se sont inscrites dans une dynamique de développement comportant une stratégie globale d’accompagnement des entreprises, d’accès à l’emploi pour les habitants et de revitalisation des quartiers.
3Les ZFU et le renouvellement urbain Les quartiers en ZFU, par définition les plus touchés au plan socioéconomique et de grande taille (plus de 10 000 habitants), ont le plus souvent développé en parallèle des actions dans le domaine de l’urbanisme et du logement.
L’analyse montre que l’effet positif de la ZFU en termes d’image et d’ambiance du quartier est renforcé lorsque le développement économique et les effets sur l’emploi sont accompagnés d’une rénovation urbaine. L’ensemble contribue alors à transformer l’image du quartier et à créer une dynamique de développement.
Cet aspect est à mettre en relation avec l’amplification du programme de renouvellement urbain pour l’avenir qui permettra un renforcement des liens entre le projet urbain et les ZFU. En effet le développement des zones franches et des programmes de rénovation urbaine devront, à l’avenir, être menés en parallèle.
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