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37
pages
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Français
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Documents
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2003
Description
patrimoine, les critères qui permettront d'établir qu'un monument appartenant à l'Etat a vocation à demeurer la propriété de celui-ci ou à être transféré à une collectivité territoriale. Ce rapport, qui s'inscrit dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la décentralisation présenté par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, identifie un certain nombre de critères justifiant le maintien de certains édifices à l'Etat : appartenance à la mémoire de la nation, rayonnement européen ou international, conservation particulièrement délicate. Il suggère que 136 édifices demeurent la propriété de l'Etat et estime à 162 le nombre de ceux qui peuvent être transférés aux collectivités territoriales.
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Publié par
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Publié le
01 novembre 2003
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Langue
Français