Préfiguration d une étude prospective sur l investissement dans le secteur médico-social pour personnes âgées
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Préfiguration d'une étude prospective sur l'investissement dans le secteur médico-social pour personnes âgées

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Le présent rapport de préfiguration d'une étude prospective sur l'investissement dans le secteur médico-social pour personnes âgées fait un point sur les données déjà disponibles ou en cours de collecte et d'exploitation en matière d'établissements et de démographie, sur les moyens du développement des investissements et propose une démarche concertée avec les principaux acteurs de ce domaine permettant de favoriser des investissements répondant aux besoins prévisibles, compte tenu du vieillissement de la population française.
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Publié le 01 avril 2005
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Langue Français

Exrait

PREFIGURATION DUNE ETUDE PROSPECTIVE SUR L INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL POUR PERSONNES AGEES
Rapport présenté par :
Michel LAROQUE
Membre de l’Inspection générale des affaires sociales
Rapport n°2004 133  Septembre 2004
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Résumé du rapport n° 2004 133 présenté par Michel LAROQUE, membre de l’Inspection générale des affaires sociales.
Le vieillissement de la population nécessite une analyse approfondie des capacités de service et d’hébergement collectif des personnes âgées, afin tout en continuant à privilégier le maintien à domicile, de rénover les établissements pour personnes âgées et de favoriser la création des structures indispensables à l’accroissement des personnes âgées dépendantes.
Si l’attribution de dotations d’assurance maladie est déterminante pour la création de places, se pose également la question du financement de l’investissement qui ne relève que partiellement de l’Etat.
Le présent rapport de préfiguration d’une étude prospective sur l’investissement dans le secteur médico-social pour personnes âgées fait un point sur les données déjà disponibles ou en cours de collecte et d’exploitation en matière d’établissements et de démographie, sur les moyens du développement des investissements et propose une démarche concertée avec les principaux acteurs de ce domaine permettant de favoriser des investissements répondant aux besoins prévisibles.
I. Les besoins en équipements collectifs des personnes âgées
L’offre, si elle s’est traduite par une augmentation de 4 % du nombre de places (668 837) pour l’ensemble des établissements médico-sociaux, sociaux et les unités de soins de longue durée pour la période 1996-2003, a relativement décru compte tenu de l’accroissement de la population âgée de 75 ans et plus (- 8 %). Il convient toutefois de prendre également en compte l’offre de services, s’inscrivant dans la priorité donnée au maintien à domicile. Un effort important d’adaptation qualitative de l’offre d’hébergement, engagée autrefois dans une perspective d’humanisation, doit se poursuivre pour s’adapter à un âge d’entrée de plus en plus élevé de personnes dépendantes, à des normes de plus en plus rigoureuses et à un besoin de confort correspondant à l’évolution sociale. La couverture territoriale est quantitativement et qualitativement très variable entre départements et au sein même d’un département.
La demande, en effet, a évolué. La durée de séjour se réduit et des services adéquats doivent assurer une qualité suffisante de fin de vie. Or les projections locales sur l’évolution démographique de la dépendance sont insuffisantes. On a élaboré pour le rapport « Vieillissement et solidarités » d’octobre 2003 des projections nationales du nombre de personnes âgées dépendantes et des créations de places qu’il reste à approfondir et à préciser pour déterminer des besoins qui devraient mieux articuler maintien à domicile et hébergement avec des formules de transition.
II. Les moyens du développement des investissements
Un certain nombre d’enquêtes en cours devrait permettre à la fin de 2004 de mieux connaître les besoins (enquête EHPA de la DREES, enquête sur les logements-foyers de la DGAS et du Ministère chargé du logement, enquête CNAVTS de début 2004). L’INSEE travaille à un outil de projection locale de la démographie de la dépendance.
IGAS
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Résumé du rapport n° 2004 133 présenté par Michel LAROQUE, membre de l’Inspection générale des affaires sociales.
Les moyens de financement pour répondre à un besoin minimal d’investissement, qui serait sous réserve de validation, de l’ordre de 15 milliards d’euros, d’ici 2015, doivent être mesurés, tant au niveau de l’autofinancement des établissements que des capacités des financeurs publics, sans parler du secteur privé.
D’autres obstacles doivent être recensés pour en cerner la réalité et les lever si possible. Ils concernent des obstacles administratifs, financiers et psychologiques (autorisation de création, impact du coût d’investissement qui pèse notamment sur les personnes âgées, leurs familles ou l’aide sociale à l’hébergement du conseil général, disparité des aides à la pierre, dépôt des fonds au Trésor pour les établissements publics), des normes techniques en particulier de sécurité incendie, des conceptions architecturales, des normes comptables ou des différences de régime fiscal entre établissements publics relevant ou non d’un CCAS, associations ou organismes privés à but lucratif.
III. La définition d’un cadre et d’une méthodologie de travail
Une étude prospective débouchant sur le développement d’investissements médico-sociaux adaptés quantitativement et qualitativement aux besoins des personnes âgées, qu’il s’agisse de rénovation ou de création de places, implique d’associer les divers acteurs d’un domaine où les responsabilités sont partagées et de définir une méthodologie de travail.
Le conseil général a désormais un rôle prépondérant, à la fois responsable de la coordination gérontologique, notamment par l’élaboration du schéma départemental, des autorisations de création et d’extension, éventuellement de subventions de financement, de la tarification des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et éventuellement de subventions de financement. Les gestionnaires des établissements sont les principaux promoteurs de la rénovation et des nouvelles places. Les autres financeurs, qu’ils interviennent en nature comme certaines communes qui mettent à disposition un terrain ou en espèces comme les caisses de sécurité sociale qui accordent des prêts sans intérêt ou les organismes de crédit, ont souvent un rôle déterminant. L’Etat, malgré la décentralisation, conserve un rôle non négligeable d’orientation, de réglementation, de garant de l’égalité devant la loi, de financeur par l’attribution de certaines aides ou d’avantages fiscaux, sans parler du rôle d’autorisation qu’il conserve pour l’instant en matière de création des EPHAD, liée à la dotation médico-sociale de l’assurance maladie.
Un groupe de travail permettrait de réunir ces acteurs dans une démarche prospective, le Commissariat au Plan paraissant comme un support opérationnel particulièrement ouvert et adapté, d’autant plus qu’il a mis en place un projet GESTE, se proposant de réaliser une prospective dans la prise en charge de la fin de vie des personnes de grand âge.
Ce groupe pourrait affiner les besoins prospectifs afin de mettre à jour la définition des besoins en investissement pour le moyen terme, de cadrer les travaux locaux en leur fournissant des supports méthodologiques (par exemple des modèles de
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schéma départemental gérontologique ou des guides de la rénovation), d’inciter à des regroupements fonctionnels ou institutionnels générant des économies d’échelle et une professionnalisation favorisant des investissements adaptés ainsi que de proposer une amélioration des méthodes de répartition des ressources. Une clarification des méthodes de financement permettrait de mieux y répondre. Un mode de travail permanent sur ce thème, notamment entre l’Etat et les conseils généraux, avec un processus de suivi et d’évaluation, pourrait être défini en liaison avec les réflexions du Commissariat au Plan sur la modernisation de l’Etat.
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